Charleville-Mézières : trop d'arrêts de travail = moins de primes pour les agents municipaux

Par Alexandre Blanc, France Bleu Champagne-Ardenne lundi 27 novembre 2017

La ville de Charleville-Mézières entend bien s'attaquer aux arrêts de travail abusifs de ses agents municipaux. En 2018, ceux qui dépasseront le quota de jours tolérés se verront supprimer tout ou partie de leur prime.

Les arrêts de travail explosent parmi les 1200 agents municipaux de la ville de Charleville-Mézières. + 76 % en quatre ans et ce n'est pas seulement lié à la disparition du jour de carence dans la fonction publique. Les services municipaux de Charleville-Mézières sont deux points au-dessus de la moyenne nationale des arrêts maladie.

De 7,47 % en 2013, le taux d'absentéisme atteint désormais 11,22%.

Frapper au portefeuille

maire a donc décidé de frapper au portefeuille. « On a des cas minoritaires d'agents qui posent plus de 20 arrêts par an, ça reporte le travail sur les autres, ça dégrade le service public, c'est de l'argent dépensé qui ne bénéficie pas aux concitoyens », se justifie Boris Ravig non.

Les abus seront sanctionnés par la diminution de la prime mensuelle de 200 euros. Pas  question de prendre en compte les hospitalisations, les accidents du travail, les longues maladies ou la maternité. Seuls les arrêts maladie ordinaires seront retenus dans le décompte.

Bonus-malus

Dès lors qu'un agent cumulera 14 jours d'absence dans l'année sur au moins 3 arrêts, son passif sera étudié sur les trois années précédentes. Il perdra la moitié de sa prime par jour d'absence (soit 3,66 euros) pour une moyenne de 7 à 14 jours d'arrêts par an, les trois-quart pour 14 à 21 jours de moyenne, et la totalité des 6,66 euros de prime journalière s'il dépasse les 21 jours d'arrêts maladie ordinaires par an. La ville s'engage à reverser l'argent ainsi économisé aux salariés présents.

C'est un système de bonus-malus.

SUD-SDU08, syndicat majoritaire chez les agents municipaux de Charleville- Mézières, ne s'oppose pas au principe. « Nous ne sommes pas dans le déni », reconnaît son secrétaire Jean-Marc Adams. « Discuter de ce dispositif a permis d'obtenir des garanties. 95 % des agents ne seront pas touchés », explique le responsable syndical.

Lors des rencontres avec le maire menées depuis le mois de mars dernier, les syndicats ont obtenu que l'on déploie d'autres moyens que la simple sanction pécuniaire. Instaurer, par exemple, un plan de prévention santé jusqu'alors inexistant. « Quand un agent multiplie les arrêts, il est absolument anormal que personne ne discute avec lui, dans le service des ressources humaines », conclut Jean-Marc Adams.

Analyse de l'UFICT

En acceptant un dispositif répressif limitant le nombre de jours maladie "tolérés", en contrepartie d'un plan de prévention dont la réalité est discutable et aléatoire, SUD 08 rappelle bien son origine: la CFDT.

Comme avec les lois travail, il s'agit là d'un accord local qui réduit les droits des agents.

SUD 08 accompagne donc l'employeur mais aussi le Gouvernement.

Sur son site internet, SUD 08 s'auto félicite ainsi "Au final, seuls seront concernés les arrêts de maladie ordinaire."

Soyons sérieux une minute.

Réduire des primes pour cause d'absentéisme lié à une maladie ordinaire, ce n'est pas acceptable.

C'est une double peine.

SUD se félicite d'avoir obtenu une réduction de prime uniquement pour les agents ayant plus de 14 jours d'arrêt. Les agents les plus malades seront donc les plus frappés.

Un peu plus loin, SUD08 reconnait que près de 120 000 € seront ainsi volés aux agents municipaux.

L'infamie touche son acmé lorsque le SDU annonce que  cette somme sera reversée aux agents qui n'auront pas été malade par le biais du complément individuel annuel (CIA), un élément du RIFSEEP, régime indemnitaire dénoncé par de nombreux syndicats dont SUD (pas le SUD 08 apparemment) comme visant à casser le statut de la fonction publique.

Prendre aux agents malades pour donner plus de régime indemnitaire aux autres, volà qui est fait.

SUD 08 peut encore s'auto féliciter: "En tout, quand c'est possible, il faut s'efforcer de faire la part des choses. Les postures faciles sont sans risques (encore que !) mais elles ne conduisent pas à améliorer les dossiers".

A l'opposé des compromissions - trahisons de SUD 08, SUD CT 66 a position bien plus claire et proche de la notre sur le RIFSEEP.

Cher-e-s Collègues,

Vous avez certainement reçu, ces derniers jours, un courrier de COLLECteam.

Comme beaucoup, vous avez été étonné de son contenu et vous vous êtes dit encore une nouvelle perte de pouvoir d’achat.

La CGT du Grand Reims et l’UFICT CGT du Grand Reims, par le présent courriel tiennent à vous faire part de leurs premières réactions aux agissements de COLLECteam et par conséquents de l’employeur.

Un courrier annonçant une sérieuse augmentation des tarifs

Dans ce courrier du 18 octobre 2017, COLLECteam annonce donc une augmentation unilatérale de ses tarifs. En précisant que si cela ne vous plait pas, vous pouvez aller voir ailleurs.

COLLECteam réduit également la portée de la flambée de son prix en expliquant que cela ne coutera qu’1.67 € pour un agent rémunéré 1200 € brut.

Cette présentation fallacieuse cache la réalité d’une augmentation moyenne de 30%:

• Le taux de cotisation pour incapacité temporaire passe 0.7 à 0.91, soit +0.21. Cela représente une augmentation de 28,5% !
• Le taux de cotisation de l’option 1 passe 0.55 à 0.72, soit +0.17. Cela représente une augmentation de 30% !
• Le taux de cotisation de l’option 2 passe 0.3 à 0.39, soit +0.09. Cela représente une augmentation de 30% !
• Le taux de cotisation de l’option 3 passe 0.45 à 0.59, soit +0.14. Cela représente une augmentation de 31% !

Des justifications à cette augmentation non vérifiées et non prouvées

En page 2 de son courrier COLLECteam justifie sa décision en soulignant que « les taux de cotisation ont été maintenus pendant trois ans ».

Dans ce cas, une modification tarifaire fondée sur l’inflation ou l’évolution des salaires de la FPT pourrait être entendue. Toutefois, l’augmentation moyenne des taux de cotisation est de 30%. Nos salaires ont-ils connu une telle poussée ? Bien sur que non sous le double effet de l’austérité nationale et locale.

Nous sommes aussi dubitatifs quant aux autres causes évoquées : « il a été constaté une augmentation de la sinistralité, notamment de la garantie maintien de salaire ». Or rien de tel n’apparait dans les travaux du Comité d’Hygiène et de Sécurité des Conditions de travail (en dehors de l’augmentation des accidents sur 2015/2016), ni dans les résultats de l’audit Risques Psycho Sociaux.

Lors du CHSCT du 26 juin 2017, nous avions demandé la mise en place d’un expert externe pour mesurer la situation des agents du service des autorisations d’urbanisme. Cette demande a été rejetée au motif « que la vie des agents n’est pas en danger » dixit un membre de la direction générale. Tout lallait bien dans le meilleur des mondes.

Si COLLECteam dispose de données précises qu’il les présente de manière contradictoire à celles de la DRH.

S’il existe une réelle dégradation de l’état de santé des agents du Grand du Reims et de la Ville de Reims, il convient de l’observer et de la traiter. Il reviendra alors à l’employeur d’agir sur les causes qui relèvent de sa responsabilité.

Ces causes nous les connaissons. Il s’agit de l’effet délétère du jour de carence, de la perte continue de pouvoir d’achat qui réduit l’accès à la santé, de la réduction des prestations du Comité d’action sociale décidée par l’employeur pour mieux nourrir COLLECteam (lire notre article de 2015), des conséquences des suppressions de postes, des résultats du modèle managérial de type P2 (Pavlovien et Polaire), la précarisation financière et statutaire, etc.

Lutter contre ses causes, c’est d’ailleurs l’une des raisons d’être des organisations syndicales.

Les organisations syndicales non informées et non consultées

Nous parlons souvent de surdité sociale de l’employeur à l’égard de la voix des organisations syndicales. Ici, il a, avant toute autre chose, fait preuve de mutisme social.

Il n’y a eu aucun échange préalable avec les organisations syndicales ou information préalable.

Le Comité technique et le CHSCT ont été court-circuités. Alors qu’ils sont compétents en la matière et que les syndicats posent régulièrement des questions sur COLLECteam.

Rappelons que la prise en charge partielle de la mutuelle et de la prévoyance constitue une part de notre salaire différé et a été arrachée suite au mouvement social de 2009 de 900 grévistes, soutenu par la CGT.

Dès 2015, la CGT et l’UFICT avaient dénoncé les pratiques de COLLECteam

Des échanges en CT ou en CHSCT sur les causes invoquées par COLLECteam auraient permis d’y voir plus clair et de mobiliser le personnel contre cette nouvelle atteinte au pouvoir d’achat et à l’accès à la santé.

Mais ni COLLECteam ni l’employeur n’avaient intérêt à l’exercice de la démocratie et de la transparence sociales.

En effet, dans le cadre du CT ou du CHSCT, comme nous l’avons fait en 2015 (voir ici), la CGT du Grand  Reims et l’UFICT CGT du Grand Reims (alors Reims métropole) auraient dénoncé les pratiques de COLLECteam.

Celles-ci se résument simplement : « Gagner un marché sur un tarif bas puis quelques années après, augmenter avec mêmes arguments non étayés ».

Pour preuve ce sombre tableau :

• A Montreuil (93), COLLECteam après 3 années de contrat a augmenté ses tarifs de 30%.
• Au Conseil Départemental du Nord, COLLECteam est allé jusqu’à modifier les garanties après l’attribution du marché. Il a procédé par la suite à une évolution tarifaire de 35%. Les syndicats n’ont pas été informés.
• A Nantes, les agents ont reçu un courrier (dont le notre est certainement un copier coller) les informant d’une hausse des tarifs en raison d’un accroissement de la sinistralité. Non concertation avec les organisations syndicales.
• Sans approfondir soulignons les cas d’espèces suivants : Moissac + 25%, Cdg44 + 20 %, résiliation à la Communauté de Commune du Lac du Bourget, à Dunkerque, Besançon, Conseil Départemental 34, à Rezé.

Dans toutes ces situations COLLECteam aurait donc mal évalué la sinistralité. Si tel est le cas COLLECteam est donc médiocre. Son choix comme prestataire ne peut qu’interroger.

Si COLLECteam n’est pas médiocre, mais met en œuvre une stratégie établie (gagner le marché sur des tarifs bas, puis les augmenter par la suite), cette entreprise n’est pas éthique. Elle n’a qu’un seul objectif : se faire de l’argent sur notre état de santé.

Ces faits permettent d’exiger de COLLECTEAM, le maintien en l’état du contrat (gel des tarifs et maintien du niveau de prestation).

Pour notre part, notre jugement est fait. COLLECteam est une filiale du groupe Verspieren, premier courtier et gestionnaire d'assurances à capital familial du marché français. C’est l’archétype d’une société financière, vampirisant des secteurs de la vie quotidienne comme la santé. Le Chiffre d’affaire du Groupe Verspieren était ainsi de 290 millions d’€ en 2012. Il est aujourd’hui de 345 millions d’€ (2016). Cette bonne santé financière, il nous l’a doit… Nous refusons la marchandisation de la santé et un avenir en voie d’américanisation. Le slogan de COLLECteam est « assurer le présent, préparer l’avenir ». Nous lui proposons d’adopter ce nouveau slogan « assurer le présent de nos actionnaires, préparer leur avenir ».

Notre position est donc à l’opposée de celle de FO qui a fait financer sa revue « La Tribune – FO publics (territoriaux) » de mars 2017 par une publicité d’une page payée par COLLECteam (page 8)… L’indépendance syndicale est ici un mot vain… Peut-on dénoncer les pratiques de COLLECteam en étant son obligé ? Financement régulier puisque la même publicité figure dans le numéro de La Tribune – FO santé », de septembre 2016.

Revendications et actions de la CGT

La CGT du Grand Reims et l’UFICT du Grand Reims entendent :

• Obtenir le maintien des tarifs et prestations actuels à leur niveau actuel
• Rencontrer et mobiliser les personnels
• Saisir le CT le CHSCT pour qu’une présentation de l’équilibre du contrat COLLECteam, du niveau de sinistralité et de son évolution y soit faite ; qu’une audition d’un représentant de COLLECteam y ait lieu ; le tout étant sanctionné par un vote du CT et du CHSCT pour ou contre la modification du contrat.
• Saisir par écrit l’autorité territoriale
• Echanger avec les autres organisations syndicales en vue de la création d’une intersyndicale indépendante de COLLECTEAM de lutte et de défense des agents et du service public.

La CGT du Grand et l’UFICT du Grand Reims

Nul n'est à l'abris d'une sanction disciplinaire au cours de sa carrière.

Le conséquences ne sont pas anodine.

Lors de la dernière CAP d'avancement de grade, plusieurs agents malgré un CREP favorable, n'ont pu bénéficier d'un avancement de grade en raison d'une sanction (parfois injustifiée).

Les mêmes ne pourront obtenir d'avancement d'échelon pour la même cause.

Vous trouverez ci-joint:

- Une note de la DRH transmettant à la ligne hiérarchique le guide de la procédure disciplinaire au sein du Grand Reims

- Le guide de la procédure disciplinaire au sein du Grand Reims

Votre hiérarchie est sensée vous avoir transmis ces documents et même l'afficher.

Enfin, nous mettons à votre disposition un texte présentant le conseil de discipline et un autre sur le recours de l’agent public contre une décision de sanction.

En cas de procédure disciplinaire engagée à votre encontre, nous vous invitons à  contacter l'UFICT CGT.

La mise en œuvre de la procédure 

• par un écrit contenant les faits qui lui sont reprochés et lui indiquant son droit à obtenir communication intégrale de son dossier individuel
• par la communication du dossier au siège de la collectivité qui emploie l’agent dans un délai suffisant pour qu’il puisse organiser sa défense. Lors de cette communication, l’agent peut se faire assister d’un ou plusieurs conseils de son choix. Il peut à cette occasion demander la copie du dossier.

• les griefs relevés à l’encontre de l’agent en précisant les dates et circonstances des faits répréhensibles
• toutes les pièces qui font apparaître les faits reprochés à l’agent (rapport du chef de service, déclaration de témoins…)
• la sanction que l’autorité estime appropriée en l’espèce
• la signature de l’autorité.

• Leur dossier individuel dans lequel toutes les pièces doivent figurées et être numérotées.
• Il peut être nécessaire de faire appel à un avocat
• Le maire n’est pas tenu d’appliquer la décision,
• L’agent peut faire appel auprès du Conseil de Discipline de recours et la décision s’applique obligatoirement.

Le recours de l’agent public contre une décision de sanction

Un agent public (fonctionnaire stagiaire ou titulaire, ou agent non titulaire de droit public) a le droit d’intenter un recours contre toute décision de sanction, quel que soit son degré de sévérité.
 

La particularité du droit disciplinaire réside dans le fait que, contrairement au droit pénal, la sanction prévue ne vise pas expressément telle ou telle faute commise. C’est à l’autorité investie du pouvoir de nomination – l’employeur public – qu’il revient de juger du niveau de la sanction en fonction de la faute commise et du niveau de responsabilité de l’agent. Mais cette procédure peut être soumise par l’agent sanctionné au contrôle du juge administratif. Ce contrôle s’est durci depuis une décision du Conseil d’Etat du 13 novembre 2013.

L’agent public peut ainsi déposer un « recours pour  excès de pouvoir », lequel consiste à demander au juge administratif l’annulation de la sanction. Cependant, le fait qu’un agent demande l’annulation de la sanction auprès du juge administratif n’a pas d’effet suspensif : la seule possibilité qu’a l’agent d’échapper à l’exécution immédiate de la décision est de déposer un recours auprès du juge des référés, dans le cadre du « référé  suspension ».

Pour être recevable, le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision par l’employeur public. La décision doit indiquer ce délai, sans quoi il ne sera pas opposable à l’agent, qui pourra introduire un recours à tout moment (1). L’agent public peut, en outre, déposer un recours devant le juge sans avoir saisi le conseil de discipline de recours et sans avoir déposé de recours gracieux auprès de l’autorité investie du pouvoir de nomination. En cas de recours préalable devant le conseil de discipline de recours, le délai du recours contentieux est suspendu jusqu’à notification (2) :

• soit de l’avis du conseil rejetant la requête ;
• soit de la décision définitive de l’autorité investie du pouvoir de nomination, lorsque l’avis rendu par le conseil oblige cette dernière à prendre une nouvelle décision.

Les moyens invoqués devant le juge peuvent porter :
• sur la forme : vice de procédure, incompétence de l’auteur de la décision... ;
• sur le fond : inexactitude des faits, erreur de qualification juridique, inadéquation de la sanction.

Le juge administratif, dans sa vérification de la légalité d’une sanction disciplinaire, se limitait traditionnellement à contrôler l’absence d’« erreur manifeste d’appréciation », c’est-à-dire à vérifier que la sanction ne soit pas manifeste- ment disproportionnée par rapport aux faits (3). Cependant, dans un arrêt du 13 novembre 2013 (4), le Conseil d’Etat a consacré le passage de ce contrôle restreint à un contrôle normal de la sanction. Par l’effet de ce durcissement du contrôle, le juge administratif peut ainsi désormais rechercher si la sanction disciplinaire est proportionnée à la gravité de la faute (lire  en fin d'article).

Par ailleurs, la sanction disciplinaire a pour seul objet de tirer, en vue du bon fonctionnement du service, les conséquences que le comportement de l’agent emporte sur sa situation vis-à-vis de l’administration. C’est pourquoi la victime d’un dommage causé par l’agent dans l’exercice de ses fonctions ne peut pas attaquer le refus opposé par l’autorité ayant pouvoir de nomination à sa demande d’aggravation d’une sanction qu’elle estime trop légère, parce qu’elle est dépourvue d’intérêt à le faire (5). Elle ne peut pas non plus obtenir une indemnité au motif que l’agent fautif n’a pas été sanctionné ou aurait été sanctionné trop légèrement (6).

En outre, un syndicat n’a pas qualité pour présenter devant un tribunal administratif, à titre principal et en son nom propre, une requête tendant à l’annulation d’un arrêté prononçant une sanction disciplinaire à l’égard d’un fonctionnaire (7).

Les conséquences de l’annulation d’une sanction disciplinaire par le juge varient selon le motif d’annulation : • si la sanction est annulée parce que les faits reprochés à l’agent ne sont pas établis, l’autorité ayant pouvoir de nomination ne peut légalement rouvrir une procédure disciplinaire fondée sur les mêmes motifs ; cela reviendrait à méconnaître « l’autorité de la chose jugée » ;

• si la sanction a été annulée pour son caractère disproportionné, l’autorité ayant pouvoir de nomination peut prendre une nouvelle sanction plus adaptée à la gravité des faits. Si la première sanction avait été prise au terme d’une procédure régulière, l’autorité ayant le pouvoir de nomination n’a pas à lancer une nouvelle procédure : le conseil de discipline n’a pas à être consulté une seconde fois (8), l’agent n’a pas à
être à nouveau mis à même de consulter son dossier (9) ;

• si la sanction est annulée pour vice de procédure, l’autorité ayant pouvoir de nomination peut ouvrir une nouvelle procédure disciplinaire pour les mêmes faits et reprendre une sanction identique, en respectant les règles de procédure. La nouvelle sanction, prise après l’annulation de la première, ne peut pas avoir d’effet rétroactif : elle prendra effet à compter de sa notification à l’agent (10).

En outre, lorsqu’une décision de sanction a été annulée, l’autorité ayant pouvoir de nomination doit :

• réintégrer l’agent, s’il s’agissait d’une révocation ou d’une mise à la retraite ;
• reconstituer sa carrière, lorsque celle-ci a été affectée par ladite sanction. Elle peut également être tenue de réparer l’éventuel préjudice subi par l’agent, si ce dernier en fait la demande.

(1) Article 1er du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965, relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative.
(2) Voir, par exemple, pour la fonction publique territoriale, l’article 16 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989, relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux.
(3) Par exemple, CE, 9 juin 1978, requête n° 05911.
(4) CE, Assemblée, 13 novembre 2013, requête n° 347704.
(5) CE, 17 mai 2006, requête n° 268938. (6) CE, 2 juillet 2010, requête n° 322521.
(7) CE, 22 décembre 1976, requête n° 99427.
(8) CE, 18 février 1994, requête n° 128166.
(9) CE, 28 novembre 2003, requête n° 234898.
(10) CE, 16 juin 1995, requête n° 139177.

Dans une décision du 13 novembre 2013, l’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat juge qu’il y a lieu d’exercer désormais un entier contrôle sur le caractère proportionné de la sanction disciplinaire infligée à un agent public par rapport aux faits fautifs qui l’ont justifiée (1). Jusqu’à présent, le juge administratif ne devait exercer qu’un contrôle restreint, notamment celui de l’erreur manifeste d’appréciation par l’auteur de la sanction. Désormais, il appartient au juge de l’excès de pouvoir, s’il est saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits qui sont reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

En l’espèce, une procédure disciplinaire ouverte à l’encontre de M. B..., ambassadeur, représentant permanent de la France auprès du Conseil de l’Europe, avait abouti à sa mise à la retraite d’office, à l’âge de soixante-deux ans, par décret du président de la République du 3 février 2011 et à sa radiation du corps des ministres plénipotentiaires par arrêté du ministre des Affaires étrangères et européennes du 8 mars 2011.

Pour le Conseil d’Etat, il ressort des pièces du dossier, et notamment des nombreux témoignages concordants recueillis dans le cadre de la procédure disciplinaire, que M. B... avait, dans ses relations professionnelles avec le personnel féminin de la représentation permanente, l’habitude d’émettre de manière fréquente, y compris en public, des remarques et allusions à connotation sexuelle ; qu’il adressait régulièrement à ce personnel des consignes, pour l’exercice des fonctions, empreintes de la même connotation qui, par leur caractère déplacé ou blessant, relevaient de l’abus d’autorité ; que, d’autre part, M. B... a fait preuve d’acharnement à l’encontre d’une subordonnée recrutée par contrat en tenant, de façon répétée, des propos humiliants à son sujet, en sa présence et devant des tiers, ainsi qu’en dégradant ses conditions de travail, agissements qui ont porté atteinte à la dignité de l’intéressée et altéré sa santé. Par suite, estime le juge, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la sanction contestée aurait été prononcée sur le fondement de faits matériellement inexacts.

(1) Conseil d’Etat, Assemblée, 13 novembre 2013, M. B..., requête n° 347704.

Communiqué de la CGT Ville de Reims

Augmentation uniforme pour tous : une revendication plus que jamais d’actualité

A la CGT, nous avons toujours dénoncé le côté individuel de l’avancement qui peut permettre à la direction de décider des augmentations « à la tête du client ».

La direction choisit ainsi qui aura un peu moins de mal à payer ses factures. Mais les prix, eux, augmentent pour tout le monde de la même façon.

D’ailleurs c’est pour ça que nous sommes nombreux à nous être battus l’année dernière pour réclamer une augmentation de 100€ pour tous.

La CAP du lundi 25 septembre a montré que non seulement ce système est injuste et inégalitaire, mais qu’en plus la direction peut s’en servir contre les travailleurs qui relèvent la tête.

Ainsi, par exemple, pour le grade des rédacteurs principaux de 1ère classe, il n’y avait que 8 places pour 18 agents, dont 2 réservées pour les collègues ayant eu leur examen. Il restait donc 6 places pour 16. Le choix est soi-disant fait selon la valeur professionnelle de l’agent.

Mais cet argument est sans valeur, car peu importe que tous les agents soient irréprochables, il y en a tout de même 10 qui restent sur le carreau. C’est absurde.

La direction ne prétend d’ailleurs pas le contraire, puisqu’elle ne s’explique pas sur ses critères de choix. Mais en général on débloquait quand même les situations des plus anciens sur la liste.

Cette fois-ci, parmi les 10 laissés pour compte, elle a choisi de ne pas donner d’avancement au rédacteur le plus ancien, et de loin, dans le cadre d’emploi, sans rien avoir à lui reprocher par ailleurs. Comme par hasard, il s’agit de Vincent Varlet, militant syndical actif, qui a participé au
mouvement de grève pour réclamer 100€ d’augmentation pour tous. Il est évident que la direction a saisi l’occasion de le sanctionner pour cela.

Nous ne sommes pas dupes. Nous savons qu’à travers lui, la direction fait le choix d’envoyer un message à tous ceux d’entre nous qui se battent pour défendre leurs conditions de vie et de travail.

Aujourd’hui c’est Vincent, et demain qui d’autre, et pour quelles raisons ? Doit-on accepter de ne pas avoir d’avancement parce qu’on n’aura pas été assez docile, ou qui sait ? Parce qu’on aura les pieds plats, ou une tête qui ne revient pas ? Tant que l’avancement ne sera pas automatique pour tout le monde, la direction aura la possibilité de faire des choix, et donc d’éventuelles discriminations contre les uns ou les autres.

Si la direction voulait nous faire savoir qu’on n’est jamais sûr d’avoir son avancement, le message est passé.

Moralité : si on veut tous voir nos paies augmenter, c’est pour une augmentation uniforme qu’il faudra lutter !

L'UFICT CGT du Grand Reims apporte son soutien moral aux camarades de la CGT Ville de Reims.

Comme eux nous constatons les mêmes processus à l'œuvre au Grand Reims, et plus particulièrement lors de recrutements récents.

COMPTE RENDU CAP DU 28 SEPTEMBRE 2017

AVANCEMENTS DE GRADE DE CATEGORIE C

Toutes nos félicitations aux collègues bénéficiant d'un avancement de grade.

AVIS SUR DEMANDE DE DISPONIBILITE

• MME Elise COUILLET
• MME Cathy PICOTIN
• MME Valérie BINET
• MME Annie PERRIN
• MME Catherine PILTON
• MME Thérèse SERPE
   

AVIS SUR DEMANDE DE DETACHEMENT

• MR David CORABOEUF

AVIS SUR DEMANDE D’INTEGRATION DIRECTE

• MME Gaëtane BLUCHE

AVANCEMENT DE GRADE AU GRADE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE

• Marie-Christine AVELANGE-BETHERY
• Sabine BARBIER
• Marie BERTIN
• Chantal BONSET
• Martine BOSCHINI
• Tania BOUCHERIE
• Stéphanie BOUKHERCHA
• Laurence  CHAPPELLET
• Thierry CHASSEBLEU
• Angélique COQUERET
• Laurent DAMEROSE
• Monique DE BROUWER
• Francois DELARUE
• Christelle DEMARVILLE
• Véronique DORIZON
• Laurent DUCHENE
• Florence DUCROT
• Daniel FIN
• Nathalie GENVOIX
• Serge GILLET
• Véronique GODART
• Nelly GOMBERT
• Aurélie GUYONET
• Sylviane JABOULIN
• Caroline JAVELOT
• Blandine JULLIART
• Jacques KLEIN
• Jhade LAHELY
• Julie LARCHET
• Mickaëlle LARGET
• Linda LASNIER
• Coralie LOBET
• Gilberte MAILLE
• Catherine MISMAQUE
• Elodie NGUYEN
• Aurore PATERNOTTE
• Patricia PETIZON
• Valérie PHILIPPE
• Frédérique PINCHON
• Laëtitia PLISTAT
• Pascale POMMERON GRANGER
• Christelle PRIN
• Christel RIBEIRO NUNES
• Carole ROTHIER
• Christelle SAINT-DIZIER
• Chantal SALAGNAC
• Elodie SAUPIQUE
• Laurence SIMON
• Amandine THOMEE
• Aurore VAILLANT
• Emmanuelle VANNY
• Adeline VATIN
• Anne WILQUIN
• Thierry ZETTING

AVANCEMENT DE GRADE AU GRADE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2EME CLASSE

• Yolette AUGUSTIN
• Iilona-birgit BACHELLEZ
• Virgine BAYLAC
• Natalia BORGNE
• Patricia CHODAN
• Véronique DANDEU
• Alexandre FAURE
• Marie-Line GUIDET-FRANCART
• Nathalie HERBIN
• Aymeric HUSSENET
• Christelle LADOUCE
• Carole MAGNIEN
• Elise MAILLET
• Mélanie NAHE
• Josette SUCHORSKI
• Cindy TRONEL
• Brigitte VALADE LECUYER
• Anthony WEXSTEEN

AVANCEMENT DE GRADE AU GRADE D’ADJOINT ANIMATION PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE

• Aicha CHENNI
• Peggy MARCHAL

AVANCEMENT DE GRADE AU GRADE D’ADJOINT ANIMATION PRINCIPAL DE 2EME CLASSE

• Roselyne DEMONGEOT
• Francine GAIDOZ
• Sophie GIMENEZ
• Chantal GUILLAUME PEYTAVIN
• Christelle LIARD
• Jerome THUILLIER

AVANCEMENT DE GRADE AU GRADE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE

• Mustapha ACHOUR
• Eric BAYARD
• Teddy BEAUCHAMPS
• Florence BERTHIER
• Yoann BLAUDEZ
• Fabienne BONOMETTI
• Malik BOUBEGGAR
• Adeline BOUILLON
• Corinne CAMART
• Joachim CARDOSO
• Francois CARNEZ
• Christophe CLAUDEPIERRE
• Rémi COCHON
• David CORABOEUF
• Damien COULMIER
• Jean-Philippe DEBETHUNE
• David DEVILLIERS
• Daniel DUBOIS
• Laurent FAUVET
• Olivier FETON
• Marie-Christine FRECAUT
• Remi GARET
• Bruno GONDOUIN
• Damien HARDY
• Damien HATAT
• Mickael HENRAS
• Patrice JACQUET
• Florent JOUANNEAUD
• Julie LADEUILLE
• Grégory LAMBIN
• Francois LANDAT
• Christophe LECOMTE
• Vincent LETURCQ
• Romain MAHUTEAU
• David MALOT
• Arnaud MARY
• Karim MASRI
• Marie-Laure MATHIEU
• Philippe MONCLIN
• Patricia PANOT
• Christian PARUITE
• Grégory PETIT
• Stéphane PHILIPPE
• Marc-Josian PITOU
• Bruno ROCHETTE
• Xavier ROUSSEAU
• Jeanne SALVA
• Damien SCHEIBEL
• Stéphane TERNARD
• Patrice TESSIER
•  Arnaud THERON
• Anthony THIEBAULT
• Rémy THIEBAULT
• David THIL
• Eric TRUB
• Michaël URBAIN

AVANCEMENT DE GRADE AU GRADE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE

• Valéry BERNARD
• Magali BERTAUX
• Martine BESIN
• Corinne BILLET
• Michele BLITEK
• Josiane BONIFACE
• Séverine BONNIER
• Mickael BOUVY
• Sylvie BUCHE
• Damien CADET
• Isabelle CAMBRAY
• Michelle CAPPAI
• Vanna CASTEL
• Florent CATUOGNO
• Patricia CAUDRON
• Sandrine CHAPPUY
• Sylvia COLLIN
• Blandine COUTANT
• Nicolas CUNY
• William DARBARD
• Lionel DECELLE
• Géraldine DELIGNY
• Séverine DICHAM
• Isabelle DOUCET
• Marie DUCHESNE
• Sandrine DUHAMEL
• Denise DUMONT
• Maryline DUPIRE
• Jean-Luc DUPONT
• Sylvie ETIENNE
• Marie-José FAUPEL
• Sylvie FRANCOIS
• Viviane FROUX
• Laurence GARNIER
• Nathalie GHYLLEBERT
• Valerie GOUVENAUX
• Valerie GRESSET
• Lydie GUENARD
• Marie-Laure GUILBERT
• Nicolas HERVE
• Ludovic HUBERT
• Claudine HUBLARD
• Sylvie KLEIN
• Magalie LAMBOT
• Catherine LE FLOCH
• Jocelyne LECUYER
• Mélanie LEFEVRE
• Aurélie LENGLET
• Nadège LESIEUR
•  Dany LESURE
• Béatrice LEVEQUE
• Francis LOTHMANN
• Françoise MALHERBE
• Myriam MANNARINO
• Annie MARLIOT
• Maria MARTIN GOMES
• Laurence MARTINET
• Isabelle MORET
• Jérôme MULLER
• Tony NICE
• Véronique ODELOT
• Davis PARUZOT
• Olivier PELOUSE
• Annie PERNET
• Cathy PICOTIN
• Alexandra PIHET
• Marinette PIOT
• Florence PIQUARD
• Véronique RABOZZI
• Laurence RANDONNEIX
• David RAUX
• Martine RICARD
• Patricia RIMBERT
• Véronique ROLAND
• Brigitte ROMBAUT
• Laurent SABATIER
• Johanne SALANON
• Didier SAUTRET
• Thérèse SERPE
• Sonia SETROUK
• Didier TABARY
• Catherine THEVENIN
• Mariana THIEBAULD
• Mélanie THIEBAULT
• Joëlle TREBUTIEN
• Julien TRIBUT
• Cyril TRICHOT
• Séverine TURPIN
• Valérie VERNANT
• Vanessa VIGNON
• Denis VILLETTE
• Nathalie WAJDA

AVANCEMENT DE GRADE AU GRADE D’AGENT SPECIALISE DE 1ERE CLASSE DES ECOLES MATERNELLES

• Caroline BANTEGNY
• Eliane BARBIEUX
• Isabelle BARJOT
• Francoise BEGOUX
• Christelle BOGE
• Ghislaine BOGENEZ
• Sylvie BONNOT
• Sandrine BOURIN
• Florianne CANTIN
• Sylvie CORRE
• Dominique COUVERT
• Bernadette CRAPEZ
• Sylvie DEVREESE
• Aline DUBOIS
• Valerie ENISCOURT
• Edith GRASSET
• Véronique HOUDEAU
• Patricia JACOILLOT
• Dominique JAHYER
• Benedicte JAUSSOIN
• Nadia LINSART
• Therese MACADRE
• Aurélie MAILLET
• Catherine MICK
• Marie-Pierre MOREAU
• Danièle PARMENTIER
• Chantal ROY
• Sophie TUR
• Corinne VAUBOURG
• Laurette VISPI

AVANCEMENT DE GRADE AU GRADE D’AUXILAIRE DE PUERICULTURE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE.

• Marie-José LACANNE.

AVANCEMENT DE GRADE AU GRADE D’AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL

• Michael BABIN
• Mohamed BERKANE
• Jean-Luc BOUTROY
• Ludovic CHAPPUY
• Philippe CHARPENTIER
• Eddy CHEFFRE
• Frédéric CLAUDE
• Eric COCHARD
• Anthony DERE
• Valérie DRUART
• Francois DUMANGIN
• Eric DURIEUX
• Didier FERY
• Peggy FONDER
• Philippe GODEY
• Eric GUIDET
• Johan JACQUESSON
• Patrice KLEBERT
• Agnès LABOUROT
• Alain MANSUY
• Boris MICHEL
• Joffrey NARANJO
• Benoit PASQUIER
• David PERRIN
• Régis RANDONNEIX
• Bernard ROYER
• Eddy SASSI
• Olivier SCHNEIDER
• Loïc SIMON