L’agent à la retraite parce qu’il remplissait les conditions ouvertes aux parents de trois enfants au moins et de plus de 15 ans de service peut-il percevoir une allocation chômage en cas de perte involontaire d’emploi ?
art. 58 D. n°2003-1306 du 26.12.2003 (droit au cumul emploi retraite)
Le retraité ancien fonctionnaire peut exercer une activité privée sans limitation de rémunération ou une activité de non titulaire dans la fonction publique (avec un plafonnement des ressources dégagées par cet emploi). En cas de perte involontaire de cet emploi, il peut éventuellement prétendre au versement de l’ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi) s’il répond aux conditions d’attribution mais cette allocation ne saurait être demandée à la collectivité qui a prononcé la mise à la retraite de l’agent.
