Textes de référence :
- Loi n°83-634 du 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
- Loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique
- Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 modifié relatif au cumul d’activités
- Circulaire n°2157 du 11 mars 2008
L’article 25-I° de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 pose un principe d’interdiction de cumul. Il dispose : « Les
fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel
une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. »
Des dérogations à ce principe d’interdiction peuvent être envisagées lorsqu’elles sont prévues par les textes.
C’est notamment le cas pour :
1. Les activités privées libres
2. Les activités accessoires autorisées
3. La création ou la reprise d’une entreprise
4. La poursuite temporaire d’une activité privée
5. L’exercice à titre exclusif d’une activité privée après la
cessation définitive des fonctions
Toutefois, certaines activités restent strictement interdites.
6. Les activités privées interdites
A noter :
Les demandes d’autorisations, les déclarations de cumul, les avis de la commission de déontologie
ainsi que les décisions de l’autorité territoriale sont à intégrer dans le dossier individuel de l’agent.
