Un sujet qui concerne également les services publics

Manifeste pour définanciariser l’entreprise et restaurer le rôle contributif de l’encadrement - 

Comment définanciariser l’entreprise ? - 

Les IRP face à la financiarisation de l’entreprise - 

Définanciariser l’entreprise et le travail doit être au cœur du débat présidentiel. Pour sortir – enfin ! - de la crise, mais surtout pour répondre aux enjeux d’aujourd’hui et de demain : développer un modèle de production et de consommation soutenable à long terme et respectueux des ressources environnementales, mais aussi pour construire le numérique autrement en empêchant la captation des richesses par les géants du numérique. Une distribution record de dividendes et 63 000 faillites d’entreprises en France en 2015, ces deux chiffres, trop rarement rapprochés, diagnostiquent l’asphyxie de notre économie par le coût du capital des multinationales. La captation des richesses créées se fait au détriment de l’investissement - empêchant la modernisation de notre appareil productif - et des salaires - provoquant ainsi une contraction de la consommation et de la demande intérieure. Il n’y a pas de définition légale de l’entreprise. Le droit commercial ne connaît que la société de capitaux, dont l’objet social est de maximiser la rentabilité du capital investi et le droit du travail limite la responsabilité envers les salariés à l’employeur en titre. Cette carence juridique déséquilibre le système de pouvoir au sein de l’entreprise. Elle permet d’assimiler les dirigeants à de simples mandataires des actionnaires et de les intéresser au rendement du capital par un système de rémunération avec des stocks-options. Nous pouvons et devons mettre en place une nouvelle définition juridique de l’entreprise, comme collectif humain créateur de richesses, reconnaître un statut au chef d’entreprise, distinct du simple mandataire désigné par les actionnaires, et instituer une règle de solidarité avec modulation de la voix des actionnaires en fonction de la durée de leur engagement

Le mercredi 22 octobre 2014, se tenaient à Paris les 6èmes Rendez-vous de l’intelligence locale, organisés par Villes de France et regroupant 200 représentants de villes moyennes et d’intercommunalités.

A cette occasion, a été publié un manifeste intitulé : « Finances locales, faire mieux avec moins ».

Les représentants de ces villes ont fait chauffer leurs neurones jusqu’à pousser l’intelligence locale à l’extrême, pour trouver des solutions.

Il en est sorti 11 propositions. En voici quelques-unes :
 « Réformer le statut de la fonction publique territoriale et rendre les collectivités locales employeurs réellement co-décisionnaires des évolutions en matière de statut et rémunération »,
 « Assouplir les évolutions en matière d’avancement et mieux prendre en compte les aptitudes professionnelles »,
 « réduire globalement le niveau des dépenses publiques »,
 engager « une politique de réduction plus ambitieuse des dépenses sociales ».

Villes de France proclame enfin que « la réduction de la masse salariale est devenue la priorité absolue pour les villes et intercommunalités de France ».

Ces propositions sont dans la droite ligne des politiques d’austérité du gouvernement Valls et du Président de la République, qui prévoient 11,5 milliards de réductions budgétaires pour les collectivités d’ici 2017, dont 3, 5 milliards au budget 2015.
Les mêmes ritournelles sont reprises par la droite et l’extrême droite quand il s’agit d’attaquer la Fonction publique, le Statut et les fonctionnaires jugés trop nombreux, trop coûteux, paresseux, fainéants.

Dans le même registre, le député radical de gauche Alain Tourret y est à son tour allé de son couplet anti-FPT.

Le 7 novembre, il a fait 20 propositions pour reformer la fonction publique. « Dans un contexte particulièrement contraint de réduction budgétaire, il est légitime que la fonction publique contribue à l’effort national », estime-t-il. Selon lui, « aucune piste de réflexion ne doit être écartée » et il propose donc la possibilité de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires. Il prône le rétablissement du jour de carence pour les fonctionnaires et veut pousser les collectivités locales à réduire leurs effectifs.
Alors que les politiques d’austérité échouent partout en Europe et singulièrement en France, Villes de France et le député Tourret proposent d’aller encore plus loin dans la casse de la Fonction publique.

La Fédération CGT des Services publics réaffirme que la Fonction publique est un puissant vecteur de richesse, de solidarité, d’égalité du citoyen sur l’ensemble du territoire, de développement économique.

Ce ne sont pas le Statut et les dépenses publiques qui sont la cause de l’état de notre pays, mais les suppressions d’emplois publics, la politique du faire mieux avec moins, l’austérité salariale, autant de facteurs qui plombent notre économie.

Afin de répondre aux besoins grandissants de la population, une autre politique s’impose, fondée sur le développement de notre Fonction publique, sur la réponse aux besoins de la population et de l’économie, sur une politique salariale ambitieuse.
Pour cela les plus de 230 milliards d’euros d’exonération fiscales et sociales accordés au patronat doivent être réorientés.

La CGT Services publics appelle les agents territoriaux à la vigilance et à la mobilisation. Une participation massive aux élections professionnelles du 4 décembre et un vote CGT puissant sont les meilleures réponses immédiates à apporter aux pourfendeurs de notre Fonction publique. S’agissant du député Tourret, la Fédération appelle d’ores et déjà les agents territoriaux de sa circonscription à prendre date pour les prochaines législatives et à lui réserver le sort électoral qu’il mérite.

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Les agents non titulaires sont des agents publics qui, à la différence des fonctionnaires, ne sont titulaires d’aucun grade de la fonction publique.

Un agent sur cinq est aujourd’hui non titulaire. Les femmes sont surreprésentées : 68 % des emplois permanents non titulaires sont occupés par des femmes, alors qu’elles occupent 58 % des emplois de titulaires et stagiaires.

Selon le rapport annuel 2010 sur l’état de la fonction publique, un agent sur cinq du versant territoriale de la fonction publique occupe en 2009 un emploi de non titulaire. Des trois versants de la fonction publique, c’est le versant territorial qui connait le taux de non titulaires le plus élevé. En comparaison, moins de 14 % des effectifs du versant Etat et Hospitalier de la fonction publique sont non titulaires. Fin 2009, selon la DGCL, on comptabilisait 223 000 non titulaires sur emploi permanent pour une population totale de 1,94 millions d’agents du versant territorial de la fonction publique. Cela représente 11,5 % des emplois du versant territoriale.

37 % des non titulaires sont à temps permanents non complet, soit au moins 70 000 agents non-titulaires. Certaines collectivités connaissent des proportions importantes d’emplois de non titulaires à temps non complet sur emplois permanents. Cette proportion augmente notamment dans les petites communes et établissements communaux. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, plus de neuf agents non titulaires sur dix sont à temps non complet. Dans les communes entre 1 000 et 5 000 habitants ou dans les communautés de communes, la part est supérieure à un agent sur deux.

L’occupation d’un emploi à temps non complet est source de précarité. Le temps de travail non complet peut confiner les agents à des situations traitement bas, surtout pour les catégories C. Le temps de travail non complet oblige souvent les agents non titulaires à devoir cumuler des emplois auprès d’employeurs multiples. Par ailleurs, ces agents font face à un risque de licenciement en cas de suppression de postes.

On peut donc dire que les agents non titulaires à temps non complet sont placés dans des situations d’emploi non protecteur et insécurisant. Ils représentent une forme de précarisation de l’emploi public, qui fait peser sur l’agent une forte incertitude au quotidien.

Selon la DGCL en 2009, 45 % des entrées dans le versant territoriale de la fonction publique sont des recrutements d’agent non titulaire, contre 31 % d’entrées sur concours (et mutations, promotions, détachements, réintégration) et 24 % par un recrutement direct (sans concours). Ceci montre bien l’importance actuelle de pratiques de recrutement de non titulaires et l’affaiblissement de la place du concours.

Au plan national, certaines filières et certains cadres d’emplois sont particulièrement concernés par l’emploi de non titulaires. Près d’un emploi sur trois de la filière animation est un emploi de non titulaire. Suivent les filières culturelle (26 %), sportive (21 %), médico-sociale (18 %) et sociale (17 %).

Les assistantes maternelles et familiales représentent 54 000 agents en 2007. Les deux tiers d’entre elles sont recrutées par les départements. Le secteur est féminin à près de 97 %. La précarité est forte, puisque le contrat de travail et les conditions d’emploi dépendent du nombre d’enfants gardés par l’agent.

Un emploi sur quatre de catégorie A est un emploi de non titulaire. C’est dans cette catégorie d’emploi que l’on trouve ainsi la plus forte proportion de non titulaires.

Pour les ressortissants d’un pays hors Union européenne, la nationalité constitue encore un frein pour la titularisation.

La CGT dénonce le taux élevé d’agents en situation de précarité de l’emploi (+ de 30 % d’agents non titulaires dans la Fonction publique territoriale). Seule une vraie loi de titularisation permettra de leur offrir un avenir stable avec des garanties collectives.

La CGT réaffirme le principe du titre I de notre Statut général (loi du 13 juillet 1983) qui acte comme fondamentale l’affectation de fonctionnaires sur les emplois permanents.

La Fédération CGT des services publics demandent une véritable loi de titularisation avec comme principal but la fermeture du robinet. Sans cette fermeture, aucun plan de titularisation de digne de ce nom ne peut être efficace.

La CGT revendique :

 L’abrogation de la loi Dutreil n°2005-843 du 26 juillet 2005 instituant le CDI dans la Fonction Publique. 
 L’abrogation de la loi Intérim n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la Fonction publique. 
 Modifications et abrogations de certains alinéas de l’article 3 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984. 
 Requalification des contrats abusifs (loi 84-53 du 26 janvier 1984, article 126) en emplois permanents de catégorie C et titularisation par intégration directe (article 128). 
 Création d’un mécanisme de transformation obligatoire de l’emploi non permanent (besoin occasionnel) en un emploi permanent (lorsque le besoin devient permanent). 
 Pénalités financières aux employeurs en cas d’utilisation abusive des agents non titulaires. Le montant des pénalités doit être dissuasif (salaire annuel brut augmenté d’une amende). Le produit des pénalités doit servir à alimenter un fonds spécial pour résorber l’emploi précaire. 
 Recours massif en référé en cas de refus de titularisation par les employeurs. 
 Encadrement strict et précis des conditions de recrutement pour les emplois saisonniers ou occasionnels. 
 Création des corps nécessaires (les corps sont une revendication CGT à la place des cadres d’emplois). 
 Passage obligatoire des créations, des suppressions et des remplacements de postes en CTP. 
 Constitution d’équipes permanentes de titulaires de soutien (fonction de remplacements et renforts) pour satisfaire les hausses d’activité temporaire et le remplacement de fonctionnaires. Ces équipes dépendent des centres de gestions.
 Obligation à toutes les collectivités et établissements publics à être affiliés au centre de gestion ; 
 Des modifications statutaires permettant de limiter strictement les possibilités de recours aux non titulaires ; 
 Une loi de titularisation pour intégrer les 500 000 agents non titulaires dans la Fonction publique ; 
 Des droits sociaux pour améliorer la situation des non titulaires.

Le régime indemnitaire regroupe des primes et indemnités très diverses qui peuvent constituer un complément du traitement.

La mise en place des régimes indemnitaires (loi Hœffel de 1994) a permis aux collectivités, dans le cadre de la libre administration, de mettre en place une part variable de rémunération pour tous les agents.

Le régime indemnitaire a un caractère facultatif, qui découle de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 et du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991. Les primes et indemnités sont attribuées sur la base d’une décision de l’organe délibérant.

Elle est d’une injustice et d’une inégalité profonde pour les agents : " diviser pour mieux régner ".

Les agents non titulaires peuvent également avoir un régime indemnitaire.

Le décret du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, établit les équivalences entre les grades du versant territorial et ceux du versant Etat de la fonction publique, du fait que les régimes indemnitaires des fonctionnaires de l’Etat servent de référence, mais également de limite, à ceux que les collectivités territoriales peuvent mettre en place pour les agents : « le régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ne peut pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l’Etat exerçant des fonctions équivalentes ». Ces primes ne comptent que pour une part minime dans le calcul de la retraite.

Les traitements bruts « CGT » incluent toutes les primes actuelles ayant un caractère de complément salarial. On peut estimer que celles-ci, en moyenne, représentent aujourd’hui (2014) 15 % du traitement brut.

La CGT revendique : 
 L’augmentation du point d’indice ; 
 L’intégration des primes dans la grille pour mettre fin aux inégalités entre agents et entre collectivités.