Le conseil d’administration du CNFPT s’est tenu au lendemain de la journée qui a vu 150000 fonctionnaires se mobiliser pour le dégel du point d’indice.

Christophe COUDERC, vice-président CGT a souligné les conséquences du gel de la valeur du point : un salaire net moyen des agents de la Fonction publique, incluant tous les éléments de rémunération, dont les primes et les promotions, est en baisse continue depuis 2011.

Il a également dénoncé les dispositions de la loi de Finances 2016 qui a validé les mesures les plus néfastes du Protocole PPCR, la baisse de la cotisation au CNFPT votée en catimini en fin d’année, les entorses au statut contenues dans le projet de loi Déontologie et le projet de sous-amendement gouvernemental qui prévoit la prise en charge par le CNFPT et sur cotisation de la formation des apprentis et de la préparation au concours externe et troisième voie de catégorie A pour les étudiants.

Il a réaffirmé que la cotisation du CNFPT, salaire socialisé et mutualisé des agents de la FPT est destiné à la formation des personnels territoriaux et ne saurait être dévoyée. La CGT a fait part, devant le conseil, du choc et de la révolte que provoque le jugement prononcé à l’encontre des huit salariés de GOODYEAR, poursuivis par le procureur de la République pour « séquestration ». Face à cette situation, la CGT décrète l’état d’urgence social !

À l’ordre du jour, le débat d’orientation budgétaire, marqué une fois de plus par l’austérité, avec des orientations budgétaires dont le fil rouge est la baisse du taux de cotisation. La CGT déplore que l’établissement verse toujours plus aux centres de gestion pour toujours moins d’organisation de concours, regrette que l’austérité s’applique à la masse salariale de l’établissement (+ 1,3 % cette année contre 1,8 % en 2015) alors que les besoins manquent et s’opposera à toute réduction de l’offre de formation en 2017 et de leurs conditions d’accès. Les agents ne doivent pas être les victimes de la décision gouvernementale de priver le CNFPT des ressources qui lui sont vitales. La CGT reste disponible pour engager la bataille de la reconquête du 1%.

L’embauche de 12 emplois d’avenir dans les délégations régionales d’Outre-mer a été l’occasion de réaffirmer l’hostilité de la CGT à toute forme de précarité de la jeunesse en particulier et regrette que le CNFPT ne donne pas l’exemple en recrutant sous statut.

La CGT s’est abstenue sur le projet de contrat d’établissement de l’ENSOSP en l’absence d’un bilan de fonctionnement et de questions sans réponses telles que le lien avec l’INET, le lien avec le statut et la place des organisations syndicales dans la gouvernance de cet établissement.

Le président a présenté lors de ce conseil d’administration son projet pour le CNFPT. La CGT a demandé une séance de travail dédiée à ce projet. Il revient en effet aux administrateurs de décider des orientations stratégiques 2016-2021 dans le respect du paritarisme. Pour cela, il faut prendre le temps nécessaire à l’échange, à la confrontation des points de vue. La CGT rédigera également une contribution.

Montreuil, le 28 janvier 2016

Cotisation du CNFPT

Séance plénière du 14 octobre 1015

Proposition de Vœu du Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale

Après l’annonce par la Ministre de la décentralisation et de la fonction publique, de la proposition de réduction de la cotisation obligatoire des collectivités au CNFPT, l’ensemble des élus et représentants des organisations syndicales émettent le vœu suivant.

C’est, à vrai dire une attitude inédite de la part du Gouvernement à l’égard d’un établissement décentralisé et géré par un conseil d’administration paritaire. Ce projet ne peut être perçu que comme un double recul : des moyens de la formation et de la libre administration.

Cette proposition intervient au moment où le Gouvernement a, par ailleurs, décidé de renforcer les formations d’intégration des agents de catégorie A et B, ce qui était souhaité par tous.

Dans un contexte de réorganisation du monde territorial aussi important que celui de 1982, et dans un cadre où de nouveaux besoins apparaissent sans cesse, il apparait essentiel de sauvegarder les moyens et le cadre institutionnel de formation des agents territoriaux qui vont devoir accompagner ces multiples et complexes évolutions.

C’est grâce à la formation dispensée par le CFPC puis le CNFPT que, depuis plusieurs décennies, les fonctionnaires territoriaux ont pu s’adapter aux transformations permanentes des services publics locaux.

Mutualisé, facteur d’égalité et moyen d’accès à la formation pour tous, le « 1% » est d’abord le bien commun des agents, il est aussi et surtout un investissement sur et pour l’avenir de la qualité quotidienne des services publics locaux.

Aucune autre fonction publique ne dispose ainsi d’un organisme national, commun, au service des élus locaux et des agents et géré paritairement, il serait préjudiciable à l’évolution même de la fonction publique territoriale, que tous souhaitent conserver, que cet instrument de promotion et d’ascension sociale par la formation voit ainsi ses moyens d’intervention diminuer.

Les membres du CSFPT demandent donc à Madame la Ministre de conserver la cotisation versée au CNFPT à son taux actuel en considérant ces éléments dans un objectif de qualité du service public local. Si tous doivent, certes, prendre part à la réduction des dépenses publiques, cela ne peut se faire au détriment de la formation et donc, en définitive d’un droit fondamental des agents.

Destinataires du vœu

Pour attribution :

Monsieur le Premier Ministre

Madame la Ministre de la décentralisation et de la fonction publique

Pour information :

Monsieur le Président du CNFPT

Monsieur le Directeur général des collectivités locales

Monsieur le Président de l’Association des Maires de France

Monsieur le Président de l’Assemblée des départements de France

Monsieur le Président de l’Association des Régions de France

Assemblée Nationale

Sénat