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Les directions de Reims métropole et de la Ville de Reims ont été sollicitées par la DRH.
Cette sollicitation porte sur le Compte Rendu de l' Entretien Professionnel (CREP) et son lien avec le répertoire des métiers territoriaux.
Voici le message que chaque directeur - directrice a reçu et qu'il ou qu'elle a bien sur communiqué à ces collaborateurs cadres et non cadres.
"Dans le cadre du déploiement d’une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, vous avez contribué à l’élaboration d’un répertoire des métiers de nos collectivités.
Les échanges qui ont eu lieu ces derniers mois entre vos Directions et la Directions des Ressources humaines dans ce cadre ont été incrémentés dans le CREP 2016 de manière à finaliser cet outil.
Ainsi, sauf exception, chaque agent disposera automatiquement d’un métier associé qui apparaitra lors de l’entretien. Il n’y aura donc pas cette année à choisir de métier.
La démarche étant en cours, les remarques ou suggestions qui pourraient survenir lors de la campagne d’entretien 2016 sont à adresser par vos soins à la Direction des Ressources humaines, en charge des éventuels ajustements dans le répertoire des métiers.
Rappelons pour mémoire les principales étapes de la démarche qui a conduit à l’élaboration de ce répertoire afin de bien cerner les enjeux de la réusite de l’étape des CREP 2016 :
Lors de la campagne des CREP de l’année dernière (CREP 2015), les évaluateurs ont été amenés à choisir un métier pour les agents parmi une liste déroulante. Cette liste avait été constituée par la DRH, à partir de la nomenclature du CNFPT, enrichie des métiers propres à nos collectivités.
La DRH est ensuite à la fin du second semestre 2016 revenue vers les directions, afin de conforter le métier choisi ou le modifier le cas échéant, et d’ajouter si besoin un deuxième métier (exceptionnellement un troisième métier), en se référant toujours pour ce faire à la fiche de poste des agents.
La DRH a ensuite opéré un travail d’harmonisation des métiers au niveau de la Collectivité afin d’établir un outil de GPEEC transversal.
Un travail spécifique a été fait pour qualifier les niveaux de management en fonction des niveaux de responsabilité.
Le métier managérial éventuel est ainsi positionné en premier, vient en deuxième l’expertise métiers, et éventuellement un troisième métier si nécessaire (toujours en se référant à la fiche de poste).
Ce travail collectif et transversal a permis d’aboutir à un répertoire d’environ 300 métiers (contre 200 au départ), assez précis pour décrire les expertises métiers et assez générique pour permettre d’identifier les compétences métiers d’agents transférables sur d’autre postes.
Lors de la campagne des CREP 2016, les agents vont donc découvrir leur ou leurs métiers.
Pour que cette étape se passe de la manière la plus sereine et productive possible, il sera essentiel que les directions communiquent en amont aux évaluateurs les métiers des agents afin qu’ils puissent en avoir une première lecture avant entretien. A cet effet le répertoire métier de votre direction est joint à cette note.
Si à ce stade des incompatibilités réelles entre le métier indiqué et le métier exercé apparaissent il conviendra, lors de l’établissement du CREP, de proposer un autre métier.
A l’appui de ce répertoire métiers stabilisé, nous reviendrons ensuite vers vous ultérieurement pour un travail de rattachement des compétences aux différents métiers, dans le cadre de la poursuite de la dynamique de GPEEC".
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L'UFICT vous invite lors de votre CREP a vérifier que le métier qui lié à votre fiche de poste est bien le bon.
En effet, nombre de managers ne connaissent pas la réalité du travail et des missions de leurs collaborateurs...
Et comme l'écrit la DRH, "Lors de la campagne des CREP 2016, les agents vont donc découvrir leur ou leurs métiers".
Il nous semble normal que chaque agent et chaque cadre ait son mot à dire sur la qualification de son métier.
Nous vous invitons également à utiliser le répertoire des métiers élaboré par le CNFPT:
Les métiers présentés ci-dessous sont répartis en 35 familles professionnelles. Vous trouverez pour chacun la description du métier, des activités et des compétences.
Ce répertoire ne constitue en aucun cas une référence juridique. Il s'agit d'un outil de gestion de ressources humaines mis à disposition des collectivités et des établissements publics territoriaux.
http://www.cnfpt.fr/evoluer/metiers-fonction-publique-territoriale/repertoire-metiers?gl=ZjJhNWNiYzg
Vous trouverez en pièce -jointe la note de cadrage relatives aux entretiens annuels 2016.
Plus que jamais, nous vous invitons à la lire.
En effet, l'entretien annuel devient un moment essentiel en termes de définition des missions, de conditions de travail, de carrière, de formation.
Mais, désormais, il va également peser sur votre NIVEAU de Rémunération...
Ainsi, en page 5, il est indiqué que « le directeur ou la directrice donne un avis sur l’attribution de la prime annuelle, en fonction des critères présidant à son attribution ».
La lecture de ce passage de la note de cadrage relatives aux entretiens annuels 2016 a suscité des réactions vives de la part de nos collègues.
L'une d'elles résume assez bien le sentiment général: " On se fout de nous ! ".
Ou encore: " Ils n'écoutent pas les 1200 agents qui ont signé la pétition pour une prime de 100 € sans conditionnalité".
Une autre souligne, que dans La lettre CAP RH N°4 d’octobre il est écrit: « des agents ayant fait l’objet d’une sanction. Dans ce cas, la prime n’est pas versée ».
Un syndicaliste rappelle que cette note "méconnaît ou réinterpréte les mots du DGS (le 21 octobre) qui nous a indiqué que la prime ne serait pas attribuée uniquement en cas de sanction disciplinaire effective après tous recours épuisés".
Quoi qu'il en soit, cette note donne une raison de plus à l'UFICT Reims métropole pour voter contre le projet de délibération portant nouveau de régime indemnitaire, lors du Comité technique du 25 novembre.
Les entretiens professionnels 2016 - Note de cadrage.pdf
L'UFICT est à votre disposition pour préparer votre entretien annuel d'évaluation.
L'article 6 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur profesionnelle des fonctionnaires de l'Etat ouvre aux fonctionnaires la faculté de demander la révision du compte rendu de leur entretien profesionnel dans un délai de 15 jours francs suivant sa notification. Ce recours ne constitue pas un recours administratif prélable obligatoire (RAPO) à l'exercice d'un recours contentieux.
Conseil d'État
N° 386907
ECLI:FR:CESJS:2015:386907.20150506
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème SSJS
M. Jean-Dominique Nuttens, rapporteur
M. Bertrand Dacosta, rapporteur public
SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, avocats
lecture du mercredi 6 mai 2015
Vu la procédure suivante :
M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler le compte rendu d'entretien professionnel dont il a fait l'objet au titre de l'année 2011.
Par une ordonnance n° 1200317 du 12 novembre 2012, le président du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 13PA00531 du 17 décembre 2014, enregistrée le 5 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février et 5 mai 2013 au greffe de cette cour, présentés par M. A...et dirigés contre cette ordonnance. Par ce pourvoi sommaire, ce mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistré le 23 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Dominique Nuttens, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M. A...;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat: " L'autorité hiérarchique peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. Ce recours hiérarchique est exercé dans un délai de quinze jours francs suivant la notification à l'agent du compte rendu de l'entretien. L'autorité hiérarchique notifie sa réponse dans un délai de quinze jours après la demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. Les commissions administratives paritaires peuvent, à la requête de l'intéressé, sous réserve qu'il ait au préalable exercé le recours mentionné à l'alinéa précédent, demander à l'autorité hiérarchique la révision du compte rendu de l'entretien professionnel. Dans ce cas, communication doit être faite aux commissions de tous éléments utiles d'information. Les commissions administratives paritaires doivent être saisies dans un délai d'un mois suivant la réponse formulée par l'autorité hiérarchique dans le cadre du recours. L'autorité hiérarchique communique au fonctionnaire, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l'entretien professionnel " ;
2. Considérant qu'en jugeant que M. A...devait, en vertu des dispositions précitées, demander la révision du compte rendu de son entretien professionnel à son autorité hiérarchique dans un délai de quinze jours francs suivant sa notification puis, le cas échéant, saisir la commission administrative paritaire dont il relève, avant de pouvoir saisir le juge administratif, et qu'il n'était donc pas recevable à contester directement devant la juridiction administrative ce compte rendu, le président du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a commis une erreur de droit ; que, par suite, son ordonnance doit être annulée ;
3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A...de la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par ce dernier et non compris dans les dépens ;
D E C I D E :
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Article 1er : L'ordonnance du président du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie du 12 novembre 2012 est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie.
Article 3 : L'Etat versera à M. A...la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre de la défense.
Abstrats : 36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. NOTATION ET AVANCEMENT. NOTATION. - COMPTE RENDU DE L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL - RECOURS ADMINISTRATIF (ART. 6 DU DÉCRET DU 28 JUILLET 2010) - CARACTÈRE DE RAPO - ABSENCE.
54-01-02-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. LIAISON DE L'INSTANCE. RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE. - COMPTE RENDU DE L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL - RECOURS ADMINISTRATIF (ART. 6 DU DÉCRET DU 28 JUILLET 2010) - CARACTÈRE DE RAPO - ABSENCE.
Résumé : 36-06-01 L'article 6 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ouvre aux fonctionnaires la faculté de demander la révision du compte rendu de leur entretien professionnel dans un délai de quinze jours francs suivant sa notification. Ce recours ne constitue pas un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à l'exercice d'un recours contentieux.
54-01-02-01 L'article 6 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ouvre aux fonctionnaires la faculté de demander la révision du compte rendu de leur entretien professionnel dans un délai de quinze jours francs suivant sa notification. Ce recours ne constitue pas un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à l'exercice d'un recours contentieux.
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L'article 6 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur profesionnelle des fonctionnaires de l'Etat ouvre aux fonctionnaires la fac...
Un agent peut contester le compte rendu de son entretien professionnel directement devant la juridiction administrative.
En effet, si l’agent a la possibilité de demander d’abord une révision à l’autorité hiérarchique, cette démarche n’est qu’une possibilité et ne constitue pas un préalable à un recours contentieux.
Conseil d’Etat, 6 mai 2015, M. A., req. n°386907
Source: http://www.info-fpt.fr/un-agent-peut-contester-le-compte-rendu-de-son-entretien-professionnel-directement-devant-la-juridiction-administrative/
