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L'UFICT, le syndicalisme CGT spécifique aux cadres.

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Pour un management alternatif

19 janvier 2016 2 19 /01 /janvier /2016 12:20
Loi déontologie, Les syndicats de la Fonction Publique adresse un courrier unitaire à la Ministre de la Fonction Publique

Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Les syndicats de la Fonction Publique adresse un courrier unitaire à la Ministre de la Fonction Publique

 

Courrier commun de la CGT, Solidaires, CFDT, FA-FP, CFE-CGC, FSU, CFTC, FO et UNSA

 

Madame la Ministre,

 

Dans le cadre des discussions parlementaires visant à valider définitivement le projet de loi relatif à la Déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires les organisations syndicales représentatives dans la Fonction publique réaffirment la nécessité de renforcer le droit à la défense des agentes et des agents de la Fonction publique soumis à des sanctions disciplinaires.

Dans ce contexte, les dispositions de l’article 13 réduisent de manière significative le droit à la défense des personnels concernés puisqu’elles prévoient le maintien de l’exclusion temporaire de fonction pour une durée maximale de trois jours dans le premier groupe de sanctions du versant territorial et son extension aux deux autres versants.

L’exclusion temporaire de fonction de trois jours représente pour les signataires une sanction importante qui relève a minima du deuxième groupe et qui justifie pleinement la sollicitation du conseil de discipline.

A l’occasion de la réunion du conseil commun de la fonction publique du 24 novembre dernier, les organisations signataires ont entendu votre engagement à déposer un amendement en ce sens et elles soutiennent votre démarche.

S’agissant de l’article 13 bis visant à supprimer la présence du juge administratif lorsque les commissions administratives paritaires siègent en conseils de discipline au sein de la Fonction publique territoriale, cette disposition nous apparaît également très pénalisante puisqu’elle place de fait l’autorité d’emploi qui est à l’origine de la procédure disciplinaire en position de juge et partie.

Il s’agit de maintenir un dispositif spécifique à la Fonction publique territoriale en ce qu’il est nécessaire pour prendre en compte les particularités de ce versant.

En conséquence, les organisations syndicales représentatives associées à ce courrier vous demandent de déposer un amendement pour réintroduire la présence du juge administratif.

Certains de l’attention que vous porterez à cette demande unitaire et dans l’attente de votre décision, nous vous prions de croire, Madame la Ministre, en l’expression de nos sentiments les plus respectueux.

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19 novembre 2015 4 19 /11 /novembre /2015 12:52
Une salle pleine pour la réunion d'information syndicale de l'UFICT
Une salle pleine pour la réunion d'information syndicale de l'UFICTUne salle pleine pour la réunion d'information syndicale de l'UFICT

31 collègues (essentiellement des cadres) ont participé à la la réunion d'information syndicale de l'UFICT, ce jour.

L’UFICT, malgré les événements tragiques, a maintenu l’organisation d’une réunion d’information syndicale, ce 19 novembre de 10h à 12h, à l’hôtel de la communauté (salle du RDC).

 

Cette décision de maintien  est d’autant plus justifiée que demain après-midi l’UFICT rencontrera la Député - Présidente.

 

L’ordre du jour de cette rencontre  fixée par l’autorité territoriale reprend quasiment à l’identique celui de notre réunion d’information syndicale :

Les évolutions institutionnelles : Vers une Communauté urbaine Reims – Chalons ou un Grand REIMS.

  • Le contexte de ces évolutions : Schéma de mutualisation, Plan de mandat et la Programmation Pluri annuelle des Investissements (PPI), Nouvelle politique RH dite CAP RH.

 

Les 31 collègues présents ont débattu de ces divers sujets ainsi que des rémunérations, des carrières, du fonctionnement, des RPS et des CREP en cours, pendant près de deux heures.

Le Schéma de mutualisation

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13 octobre 2015 2 13 /10 /octobre /2015 19:25

Ça gronde du côté des agents du musée des Beaux-Arts de Rennes qui dénoncent le montant de leur prime dominicale. Un montant tellement bas (4 euros seulement par dimanche) qu’ils se sont mis en grève ces deux derniers week-ends, obligeant l’établissement à fermer complètement. Une première historique si l’on en croit les observateurs. « La mobilisation est d’autant plus exceptionnelle que le personnel n'a pas la culture de la grève », a d’ailleurs confirmé un syndicaliste au journal Le Figaro.

 

Il faut dire qu’au-delà du montant ridiculement bas de leur prime, le personnel de ce musée géré par la municipalité d’Ille-et-Vilaine trouve la situation d’autant plus injuste que d’autres agents territoriaux rennais, qui travaillent le dimanche eux aussi, touchent de leur côté une prime de 100 euros. Une différence de 1 à 20 qui s’expliquerait par le fait que ces derniers ne seraient pas employés par la ville de Rennes mais par la communauté d'agglomération Rennes Métropole. Une subtilité administrative que même Franz Kafka n’aurait pas imaginé. Il est vrai qu’il n’était pas breton.

Surtout que les deux entités administratives sont étroitement mêlés et que les différentes structures qui en dépendent sont parfois situées à un jet de gallette-saucisse. « Ce n'est pas normal que 500 mètres plus loin, aux Champs Libres, qui regroupent notamment la bibliothèque de Rennes Métropole et le Musée de Bretagne, le personnel qui travaille dix dimanches par an bénéficie de cette prime et pas les autres »,  pointe, amer, Dan Jensen. D’autant que le travail du dimanche, devenu l’alpha et l’oméga du gouvernement Hollande depuis la promulgation express de la loi Macron, se retrouve sous les feux de la rampe. « À l'heure où le travail du dimanche pour tous et de plus en plus d'actualité et où l'on entend ici ou là que ce travail doit être justement rémunéré, nous aimerions que pour ce qui existe déjà, notamment dans le secteur public, les intentions se traduisent par des actes », déclarent d'ailleurs les grévistes à France 3 Bretagne.

L’argumentaire est tellement imparable que les agents sont soutenus par la directrice du Musée des Beaux-Arts elle-même. « Je ne suis pas pour la grève mais je pense qu'il est légitime que les agents du Musée des Beaux-arts obtiennent cette prime alors que d'autres agents du même niveau engagés par Rennes Métropole en bénéficient. Il est normal que l'on valorise leur travail », a ainsi déclaré Anne Dary au Figaro. Un soutien inédit qui n'a fait que renforcer la légitimité de ce mouvement social très suivi.

De quoi forcer Nathalie Apérré, la maire (socialiste) de Rennes, à promettre une négociation début octobre pour sortir de ce conflit. On ignore quelles propositions seront mises sur la table par un exécutif dont le slogan de campagne était « Rennes créative et solidaire ». Selon Ouest France, les élus de la capitale d’Ille-et-Vilaine ont précisé qu’ils trancheraient sur le sort des compensations attribuées aux agents ayant des horaires atypiques lors d'un comité technique paritaire qui doit se tenir courant novembre. Le travail du dimanche s'invite donc là où on ne l'attendait pas et à Rennes, les élus marchent désormais sur des Breizh...

 

 

Sources
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13 octobre 2015 2 13 /10 /octobre /2015 19:17

Le mouvement de grève avait été lancé à l'appel des syndicats dont la CGT. Il a visiblement été très suivi puisque plusieurs bibliothèques municipales de la ville de Lyon ont été fermées au public jeudi 1er octobre. Parmi les établissements touchés, citons les bibliothèques de la Part-Dieu, du Point du Jour, de Saint-Jean Enfants ou encore de Saint-Rambert.

En cause : l'annonce par la Ville de Lyon de plusieurs suppressions de postes, « sans aucune concertation ni négociation », regrette Thomas Renoud-Grappin, représentant syndical. « Lors d'une réunion avec la Ville hier, nous avons d'abord eu confirmation que, dans le cadre du plan municipal d'économies, les bibliothèques seraient mises à contribution à hauteur de 400 000 euros sur le mandat. Cela représente 10 postes », a déclaré le syndicaliste au site Lyon Capitale.

On connaît déjà les noms des premières bibliothèques qui seront directement touchées par ces baisses des effectifs : celles de la Croix-Rousse, de Vaise et de Bachut. « Les agents sont dépités et en colère. Nous leur avons vendu l'automatisation des prêts et retours comme une amélioration du service aux usagers, en leur donnant plus de temps pour l'accueil et les opérations de médiation. Ils y croyaient et la présentaient comme telle aux lecteurs ! En leur retirant ces postes maintenant, ils ne savent plus quoi penser », ajoute Thomas Renoud-Grappin. Bref, en matière de dialogue social, le maire de Lyon, Gérard Collomb, joue à Guignol. Un hommage sans doute à cette figure de la capitale des Gaules.

De leur côté, les syndicats ont annoncé de prochaines réunions avec le personnel pour décider de nouvelles actions. Le mois d'octobre risque d'être agité entre le Rhône et la Saône...

Source:

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13 octobre 2015 2 13 /10 /octobre /2015 19:05

L’automne est décidément chaud sur le plan social à la mairie de Paris. Alors que la grève des éboueurs vient à peine de se terminer, tous les syndicats de la Ville, sans exeption, (CFDT, CFTC, CGT, FO, SUPAP, UNSA et UCP) appellent les 50 000 agents municipaux à la grève le 15 octobre prochain pour obtenir des revalorisations de salaire. Un rassemblement à l'Hôtel de Ville devrait être organisé dans la matinée.

L’objectif affiché par les syndicats est d’obtenir de la municipalité dirigée par Anne Hidalgo l’augmentation des ratios de promotion, corps par corps, ce dans chaque direction, pour la période 2016-2018. Les syndicats font ainsi valoir « que l’augmentation des ratios est le seul levier pour augmenter leur rémunération alors que la valeur du point d’indice des agents de la fonction publique est gelée depuis 2010 ». Il est vrai que la situation est particulièrement tendue car, dans le même temps,  les hauts fonctionnaires prochent du pouvoir socialiste sont particulièrement choyés. Certains n’hésitent d’ailleurs pas à railler ces faveurs en lançant pour mot d’ordre : « comme pour les énarques de la Ville de Paris, obtenons 100 % de promotions » (lire ici).

En tout cas, pour les observateurs de l’actualité sociale dans la  capitale, le fait que tous les syndicats de la ville de Paris entament une action revendicative commune, eux qui sont habituellement très divisés, est tellement rare qu’il en est même qualifié « d’historique » (lire ici). Une performance des plus fluctuat qui ne pouvait être mise en œuvre qu’avec l’aide d’une ancienne inspectrice du travail. Il est vrai que cette dernière est désormais à la tête de la première (et de la plus riche) collectivité du pays. Du pur mergitur.

 

Source

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11 octobre 2015 7 11 /10 /octobre /2015 17:43

L’Assemblée nationale a voté en première lecture, le 8 octobre, le projet de loi sur la déontologie, les droits et les obligations des fonctionnaires qui actualise leur statut, supprime l’intérim et développe la prévention des conflits d’intérêts. Le Sénat se penchera sur le texte dans les prochaines semaines. 

 

L’Assemblée nationale a voté, mercredi 8 octobre au soir, dans un Hémicycle très clairsemé – seulement une dizaine de députés de l’opposition étaient présents pendant les débats – les dispositions du projet de loi sur la déontologie, les droits et les obligations des fonctionnaires. Des échanges resserrés, puisque le calendrier prévoyait des discussions se poursuivant toute la journée du vendredi 10 octobre (cliquez ici pour visionner les échanges en séance sur Acteurs publics TV). 

Deux ans après la présentation en Conseil des ministres d’un premier projet de loi jamais débattu au Parlement, les députés ont voté un texte comportant 71 articles au lieu des 25 prévus. Le gouvernement souhaitait aller à l’essentiel pour mieux légiférer par la suite par ordonnances. Des dispositions du projet de loi de 2013 ont finalement été réintégrées à cette “version 2015”, à la demande de la rapporteure PS Françoise Descamps-Crosnier.

L’examen de ce texte s’inscrit dans une actualité marquée, comme vous le savez, par des critiques adressées à nos fonctionnaires et visant, malheureusement, notre modèle de fonction publique”, a lancé la ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu. Et d’insister : “Je veux redire qu’un fonctionnaire doit toujours s’adapter, être mobile et porter une démarche d’amélioration permanente du service rendu. À cet égard, face aux défis immenses que doit relever notre pays, notre modèle de fonction publique, qui sait aussi donner une place aux agents qui n’ont pas le statut de fonctionnaires – comme c’est le cas, par exemple, dans notre laboratoire Etalab – conserve bien évidemment toute sa pertinence.”

Activité d’autoentrepreneur

Peu de gros changements par rapport au texte issu de la commission des lois ont été votés. Un amendement a modifié la possibilité pour un fonctionnaire de cumuler son travail avec une activité dans le privé, restreinte par le projet de loi, qui stipule que par principe, un fonctionnaire “ne peut exercer une activité lucrative”. Il permet aux agents à temps complet “de pouvoir continuer à avoir une activité d’autoentrepreneur”, dès lors qu’il s’agit d’activités accessoires. Cela permettra d’éviter“un contournement de la loi sous forme d’activité non déclarée”, a expliqué la rapporteure, auteure de cet amendement.

Après un échange sur l’articulation entre la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et la Commission de déontologie de la fonction publique (lire notre article), les députés ont voté une série d’amendements impactant les droits et obligations des agents publics, parmi lesquels des mesures visant à aider les fonctionnaires d’Outre-mer à rentrer plus facilement dans leurs territoires.
 

Les principales mesures

Statut complété. “Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité”. Il est “tenu à l’obligation de neutralité”. Il exerce aussi ses fonctions “dans le respect du principe de laïcité” et doit notamment s’abstenir de manifester “ses opinions religieuses” et traiter “de façon égale toutes les personnes et respecte(r) leur liberté de conscience et leur dignité”.

Prévention des conflits d’intérêts. Chaque fonctionnaire “veille à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d’intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver”.
Constitue un conflit d’intérêts “toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions”. Les agents pourront aussi consulter un “référent déontologue”. Pour occuper certains postes, définis par une liste établie par décret, des déclarations d’intérêts et de patrimoine devront être transmises.

Protection des lanceurs d’alerte. “Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l’évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l’affectation et la mutation ne peut être prise à l’égard d’un fonctionnaire” ayant dénoncé un conflit d’intérêts “dès lors qu’il l’a fait de bonne foi et après avoir alerté en vain l’une des autorités hiérarchiques dont il relève”.

Cumuls d’activités. Le fonctionnaire doit consacrer “l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées”. Il ne peut en principe “exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit”.Des dérogations restent possibles, notamment pour les agents à temps complet qui pourront continuer à avoir une activité d’autoentrepreneur, dès lors qu’il s’agit d’activités accessoires définies par un décret en Conseil d’État.

 

Procédures disciplinaires. Le texte harmonise les procédures disciplinaires dans la fonction publique.

Agents non titulaires. La possibilité pour les administrations d’État de recruter directement en CDI pour des postes où il n’existe pas de corps de fonctionnaires est généralisée, ce que la loi Sauvadet de 2012 autorisait à titre expérimental. Le plan de titularisation mis en place dans le cadre de cette loi est également prolongé.

Intérim. L’intérim est interdit dans les fonctions publiques d’État et territoriale.

Accords majoritaires. Après l’échec des négociations sur la rémunération des agents (dites PPCR), le texte “vise à faciliter la signature d’accords majoritaires”. Il prévoit, pour le décompte des voix, de ne prendre en compte que “les suffrages exprimés en faveur des organisations habilitées à négocier”.

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9 octobre 2015 5 09 /10 /octobre /2015 20:40
Personnels et CGT en rassemblement devant la DRH du conseil régional de Lorraine

Voir la vidéo de France 3 sur le rassemblement

https://www.facebook.com/john.steed.10/videos/10201100216103978/

 

Suppression de postes, dégradation des conditions de travail, absence de dialogue social

 

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1 octobre 2015 4 01 /10 /octobre /2015 12:33
Présentation du schéma de mutualisation lors de la réunion sur la PPI

Le schéma de mutualisation sera présenté à la CGT lors de la réunion prévue sur la Programmation Pluri - annuelle des Investissements comme s'y était engagé le DGD ressources lors du CT du 17 septembre 2015.

Il s'agit là d'un acte de transparence favorisant le dialogue social.

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30 septembre 2015 3 30 /09 /septembre /2015 18:03
Valls annonce l’application de l’accord sur les rémunérations des fonctionnaires, contre l’avis des syndicats

La démocratie une pratique contraire aux moeurs du 1er ministre

 

Manuel Valls a annoncé le 30 septembre sur France Inter que l’accord sur les parcours professionnels, carrières et rémunérations des fonctionnaires entrerait bien en vigueur, malgré le refus de la CGT, de FO et de Solidaires. “Nous ne voulons pas que ce progrès soit bloqué par le refus de s'engager de certains, le refus de prendre leurs responsabilités”, a-t-il défendu. 

 

Manuel Valls a annoncé, le 30 septembre, que l'accord sur la rémunération des fonctionnaires négocié depuis un an s'appliquerait, même s'il n'a pas obtenu l'accord de syndicats représentant au moins 50 % des voix, du fait notamment des refus de la CGT, de FO et de Solidaires [lire notre article]. “Face à une situation inédite, il faut sans doute une décision exceptionnelle. (…) Nous avons décidé, avec Marylise Lebranchu [ministre de la Fonction publique, ndlr], que l'accord approuvé par 6 organisations syndicales s'appliquerait à l'ensemble des fonctionnaires”, a déclaré le Premier ministre sur France Inter.

Chantier inédit depuis vingt-cinq ans, le projet d'accord sur la rémunération des fonctionnaires semblait nettement compromis après la fin de non-recevoir opposée mardi 29 par la CGT, premier syndicat de la fonction publique, et d'autres syndicats. Initialement, Marylise Lebranchu avait indiqué que faute d'accord majoritaire, le gouvernement retirerait toutes ses propositions, y compris celle sur une négociation salariale en février, alors que le point d'indice, qui sert de base au calcul des salaires des fonctionnaires, est gelé depuis 2010.

Quasi-majorité

Mais, a expliqué Manuel Valls, “je ne veux pas, nous ne voulons pas que ce progrès, le résultat d'un an de négociations, soit bloqué par le refus de s'engager de certains, le refus de prendre leurs responsabilités”“Six syndicats sur 9 représentatifs de la fonction publique ont dit qu'ils signeraient l'accord, 3 ont annoncé qu'ils ne signeraient pas. Les 6 sur 9 représentent 49 % des fonctionnaires. Je reconnais que cela ne fait pas 50 %. Dans la fonction publique de l'État, qui représente pratiquement la moitié des fonctionnaires, les signataires sont très largement majoritaires, c'est-à-dire 59 %”, a-t-il expliqué.

Cet accord est “nécessaire” et “indispensable”, notamment “pour revaloriser progressivement d'ici à 2020 tous les salaires à l'embauche et tous les salaires en fin de carrière”. Il est également “indispensable pour améliorer la mobilité parce qu'il y a beaucoup trop de rigidité dans la fonction publique”, a estimé le Premier ministre.

La ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, a pour sa part expliqué mercredi lors d'un point presse que “le gouvernement [prenait] ses responsabilités” en décidant d'appliquer l'accord PPCR malgré le refus majoritaire des syndicats. Ce texte, a-t-elle écrit dans un communiqué, “comporte des mesures de progrès indéniables pour la fonction publique, qu'il modernise en rendant les carrières plus attractives, en améliorant les niveaux de rémunération à l'embauche et en fin de carrière, en résorbant les inégalités entre fonctions publiques, entre les femmes et les hommes et en favorisant les mobilités”. Et d'ajouter que “l'accord prévoit une meilleure affectation des fonctionnaires sur l'ensemble des territoires, y compris dans les territoires les moins attractifs, qu'ils soient urbains, périurbains ou ruraux”. 

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30 septembre 2015 3 30 /09 /septembre /2015 17:06
La CGT, FO et Solidaires exclus du suivi sur les carrières et les rémunérations

Quand Valls nie la démocratie sociale...

 

 

Les non-signataires du texte sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations des fonctionnaires ne seront pas associés à sa mise en œuvre, a annoncé la ministre Marylise Lebranchu, mercredi 30 septembre. Le gouvernement a décidé d’appliquer l’accord malgré l’absence de majorité syndicale. Le dialogue social risque de se tendre. 

 

“On ne peut pas – pardonnez-moi l’expression – avoir le beurre et l’argent du beurre. Le comité de suivi sera le comité de suivi des signataires. Cela va de soi…” Les syndicats non signataires du protocole d’accord sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR) – la CGT, FO et Solidaires – ne seront ainsi pas associés à sa mise en œuvre, a annoncé la ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, mercredi 30 septembre.

Le texte PPCR n’a pas recueilli l’aval de la majorité des syndicats, mais le gouvernement a décidé d’appliquer malgré tout ses dispositions. “Ce n’est pas la même chose que dans le privé [où le seuil imposé pour qu’un accord soit valide est de 30 %, ndlr], a précisé la ministre. On peut passer outre l’absence de majorité absolue. Même avec 30 %, on aurait pu passer outre. Là, nous sommes tout proche de 50 %.”

“Passage en force”

Le poids cumulé des signataires – FSU, CFDT, Unsa, FAFP et CFTC – représente 49 % de l’ensemble des syndicats représentatifs – c’est-à-dire ceux qui peuvent se prononcer sur un accord. Les non-signataires pèsent 51 %. “Ceux qui ont accepté l’accord seront dans le comité de suivi, a insisté Marylise Lebranchu, et les autres non. Rien ne m’en empêche juridiquement, nous n’avons pas pris de risques.” Et de développer : “J’ai un engagement de l’ordre politique, la ministre du dialogue social que je crois être respecte le dialogue social. Je crois aux corps intermédiaires.” Mais le gouvernement prend aussi ses responsabilités.

Il  est probable que la décision du gouvernement de maintenir le texte PPCR et d’écarter les non-signataires des discussions autour de sa déclinaison concrète va tendre le dialogue social. FO, la CGT et Solidaires pourraient ainsi choisir de claquer la porte des discussions. “Ça ne va pas se tendre tant que ça”, veut croire Marylise Lebranchu.

Mercredi matin, les trois opposants au texte se sont dits “consternés”, “écœurés” et se sont aussitôt élevés contre la décision du gouvernement. Lorsque “le résultat de la consultation ne convient pas à Manuel Valls, il s’assoit dessus et passe en force”, a réagi Jean-Marc Canon (CGT). Il s’agit, a renchéri Christian Grolier (FO), d’un “enterrement de première classe du dialogue social dans la fonction publique”, tout en évoquant un “49-3 de la fonction publique”.

Spécificités de la fonction publique

Quant à Solidaires, il a fait part de son “écœurement” devant une “pratique à géométrie variable des accords (qui) illustre ou confirme le mépris de ce gouvernement envers le dialogue social”.

Depuis 2014, en vertu des accords de Bercy de 2008 sur la rénovation du dialogue social dans la fonction publique, seuls les accords signés par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au moins 50 % des voix aux dernières élections professionnelles sont valides. Mais la loi précise aussi que la fonction publique “conserve ses spécificités”.

A contrario, la CFDT et l’Unsa ont salué une “bonne nouvelle” pour les agents publics, de même que la ministre de l’Éducation nationale, Najat Vallaud-Belkacem, qui a estimé que, “pour les enseignants”, l’accord aurait un “impact considérable” en termes de rémunération.

 

http://www.acteurspublics.com/2015/09/30/la-cgt-fo-et-solidaires-exclus-du-suivi-sur-les-carrieres-et-remunerations

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