Confronté, comme dans nombre de collectivités, à la baisse des dotations et à une plus grande participation aux fonds de péréquation, Roland Ries a annoncé, dès juillet 2014, un objectif : la ville et la métropole de Strasbourg devaient baisser leurs effectifs de huit cents emplois en six ans. Cet objectif a été formalisé par une lettre de mission envoyée à son premier adjoint et à la direction générale des services mutualisée des deux entités en leur demandant de stabiliser le budget des ressources humaines sur la durée du mandat.

Une action qui devra produire ses effets dès 2016

Si, en 2015, l’augmentation du budget alloué aux ressources humaines, mutualisé aux deux structures, est encore de 0,8 % , ce dernier devra être stabilisé dès 2016 pour ne plus augmenter tout le reste du mandat. Cela donne une année pour prendre un certain nombre de décisions qui devront s’appliquer une année plus tard.

Pour Pierre Laplane, directeur général des services de la ville et de la métropole, toutes les pistes doivent être examinées. Si le non-remplacement des départs à la retraite demeure une opportunité à saisir, c’est toute l’organisation actuelle qui doit s’adapter et se lancer dans une recherche généralisée de gains de productivité. Un long travail d’identification des coûts de service a d’ores et déjà été réalisé et la question du mode de gestion des services (régie, privé…) le plus approprié est aussi posée.

Déjà, le fait de confier au privé certains services, comme le ménage et l’entretien de plusieurs secteurs d’activité (scolaire, culture, sport…), est déjà acté. Mais, précise Pierre Laplane, il se fera progressivement au fur et à mesure de la libération des postes existants (départs à la retraite notamment) ou du repositionnement de certains personnels sur d’autres tâches.

Tous les services ont dû s’interroger sur leur fonctionnement et chacun d’entre eux a dû formuler des propositions qualitatives et quantitatives et des mesures d’adaptation.

Le regroupement de la maintenance des bâtiments a également été mis au rang des priorités car il existait encore des services propres à chacune des différentes entités. Mais tous les services ont dû s’interroger sur leur fonctionnement et chacun d’entre eux a été amené à formuler des propositions qualitatives et quantitatives et des mesures d’adaptation(nature des services offerts à la population, plages d’ouverture, dématérialisation, gestion immobilière…).

Pas de chasse aux contractuels mais…

Un récent rapport de la chambre régionale des comptes ayant mis en avant le taux très important des contractuels dans ces collectivités, le renouvellement des contrats ne se fera, selon Pierre Laplane, que pour permettre à ceux-ci d’avoir le temps de passer les concours ad hoc de la fonction publique territoriale, ce qui ne se fait pas nécessairement dans l’année. Mais il s’agit là aussi d’un axe de réduction des effectifs, d’autant que le non-renouvellement des contrats a un effet rapide sur la masse budgétaire.

Ce point inquiète beaucoup les syndicats qui redoutent que ces contrats n’atteignent pas le temps nécessaire à une « cédéisation » rendu désormais possible par la loi.

Les intéressés pointent aussi le fait que désormais la collectivité ne voudra plus s’entourer de collaborateurs sur des missions pointues et qui apportent souvent une vision extérieure innovante aux collectivités. La ville de Strasbourg jure qu’elle n’utilisera pas les contractuels comme variable d’ajustement pour atteindre ses objectifs de réduction de la masse salariale, mais elle mettra sans doute un point d’honneur à se montrer plus respectueuse de la loi sur ce sujet, surtout après les critiques assez fortes menées par la CRC sur ce sujet.

Toutes les catégories de fonctionnaires seront concernées

La réduction sera proportionnelle aux effectifs de chaque catégorie de fonctionnaires territoriaux, affirme haut et fort Pierre Laplane, qui souligne que la réorganisation amènera aussi la suppression de directions et de services.

Un vaste chantier doit également s’ouvrir afin, comme le stipule une délibération du conseil de la métropole du 30 janvier 2015, de « garantir aux agents un environnement professionnel équitable et de qualité » qui traitera notamment des régimes indemnitaires, du temps réel de travail (qui a fait l’objet de remarques assez fortes de la chambre régionale des comptes) dans la collectivité et des conditions de celui-ci. Un sujet qui intéresse beaucoup les syndicats qui dénombrent déjà des services en sous-effectifs du fait du non-remplacement des partants et qui ne sont pas convaincus des économies générées par le transfert au privé de certaines tâches.

Une volonté de changement fortement affichée

En informant les organisations syndicales dès le 3 juillet 2014, avant les élections professionnelles et en les réunissant à nouveau sur ce sujet en novembre 2014, le président de la métropole souhaite visiblement que cette démarche se fasse au grand jour. La mobilisation des équipes d’encadrement lors d’un séminaire tenu en décembre s’est poursuivie par un vote du conseil communautaire le 30 janvier 2015 qui détaille dans un document de douze pages l’essentiel du projet dont le titre est : « Assurer l’avenir du service public de l’eurométropole ».

Il est enfin à noter que plusieurs cabinets privés pourront être sollicitéspour accompagner ces réformes et qu’un bilan semestriel de la déclinaison de ces orientations sera présenté en conseil. Cette démarche sera sans doute suivie avec attention par de nombreuses collectivités qui sont dans la même situation.

Denis Courtois Dernières nouvelles d'Alsace (DNA) 16.02.2015

Au cours du dernier Comité Hygiène et Sécurité des Conditions de Travail (CHSCT), du dernier Comité Technique (CT) et des dernières Commissions administratives paritaires (CAP), nous avons constaté une violente offensive généralisée contre les libertés syndicales :

• Réduction des heures octroyées aux élus du personnel  en CHSCT et en CT. Hormis au CT Reims métropole, au sein duquel, les 5 élus du personnel ont d’une voix unanime rejeté le recul, dans les autres instances seule la CGT a fait barrage.
• Tentative d’exclusion des suppléants des instances : les organisations syndicales ont été informées que les suppléants ne pourraient plus siéger. La CGT RM et son UFICT ont rappelé certains décrets organisant le fonctionnement des instances paritaires et permettant aux suppléants de siéger. L’autorité territoriale a dû reculer face à l’action de la CGT RM.
• Tentative d’empêcher en Comité technique, les représentants de la CGT de lire une déclaration préalable.
• Volonté d’empêcher les suppléants de s’exprimer lors des instances, alors que depuis plusieurs décennies ils en ont la possibilité. Faut-il rappeler le contexte actuel qui a vu plus de 4 millions de français se rassembler pour la défense de la liberté d’expression ?
• Envoi tardif des convocations : En CAP, le vendredi pour le lundi suivant, le lundi pour le mercredi pour une réunion sur la désignation du secrétaire du CHSCT, le vendredi pour le jeudi suivant pour la réunion du Comité de pilotage RPS 

Le chef du gouvernement, Manuel Valls, a promis d’associer les fonctionnaires à la revue des politiques publiques de l’État, à l'occasion de son discours de politique générale, le 16 septembre. Des agents dont il a défendu les missions, sans évoquer la question sensible de leur rémunération. 

Deux fois seulement dans son discours, le Premier ministre a employé le mot “fonctionnaire”. D’abord en évoquant les nécessaires réformes à mener. “Nous venons de lancer un exercice de revue des missions de l’État, a-t-il précisé. Il associera les collectivités locales et les usagers, particuliers et entreprises, sans oublier bien sûr les fonctionnaires eux-mêmes. Nous réformons l’État. Nous réformons les entreprises publiques, comme nous venons de le faire avec succès pour la réforme ferroviaire. Nous réformons aussi les collectivités locales.”

Un peu plus tard, le Premier ministre a martelé l’impérieuse obligation de “renouer avec les valeurs de la République”. Il faut reprendre “le combat” pour l’égalité. Un combat qui doit s’appuyer, a dit Manuel Valls, “sur nos administrations, sur l’État, qui est l’incarnation de notre modèle social. J’entends ceux qui, sans cesse, demandent moins d’État. Mais moi, je sais que rien n’est possible sans l’État, sans nos services publics, sans nos fonctionnaires engagés, chaque jour, avec dévouement et compétence, au service des citoyens – enfants, personnes âgées, habitants des quartiers.” Et d’insister : “Jamais moins d’État, toujours mieux d’État. Un État qui n’est pas que redistribution par la fiscalité, mais qui sait accompagner et investir dans chaque citoyen.”

60 000 postes dans l’éducation

Refusant d’associer sa politique à une quelconque austérité, Manuel Valls s’est enflammé : “Quand nous créons 60 000 postes dans l’éducation nationale, près de 5 000 dans la justice, la police et la gendarmerie, nous ne faisons pas de l’austérité.” Et s’il fallait couper jusqu’à 150 milliards d’euros dans les politiques publiques ? “Mais il faut dire la vérité aux Français et leur expliquer à quel prix et pour quels sacrifices ! Combien de suppressions de postes dans l’éducation nationale ? Combien de  suppressions de postes dans les hôpitaux ? Combien de suppressions de postes dans la  police, la gendarmerie et nos armées !”

Les fonctionnaires peuvent aussi être des victimes : “La société est dure, souvent violente. Elle est marquée par la montée des incivilités, par des défis permanents lancés aux figures de l’autorité : nos enseignants, nos juges, les parents, nos forces de l’ordre.” Voilà donc un message de soutien à tous les agents publics. Les organisations syndicales espéraient un mot sur le dégel du point d’indice. Ce n’était visiblement pas le moment.

http://www.acteurspublics.com/2014/09/16/vote-de-confiance-ce-qu-a-dit-le-premier-ministre-sur-les-fonctionnaires

Un parlementaire interrogeait récemment la ministre chargé de la Fonction publique sur la possibilité, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, de distribuer à leurs agents, notamment à l’occasion des fêtes de fin d’année, des chèques-cadeaux. Il lui demandait, plus précisément, si les dispositions légales et réglementaires en vigueur permettent aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de décider de l’octroi de telles prestations. Dans l’affirmative, il lui demandait alors si ces prestations peuvent bénéficier à l’ensemble des agents de la collectivité, et dans quelles conditions ; notamment, si les agents susceptibles de bénéficier de ces prestations doivent, de la même façon que pour les « Ticket-Restaurant », participer à leur financement et si le montant des chèques-cadeaux peut être uniforme ou s’il doit nécessairement varier en fonction de la situation personnelle des agents. Il lui demandait enfin s’il existe un montant maximum par agent.

Dans sa réponse (1), la ministre rappelait que la définition de l’action sociale est inscrite à l’article 9 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, selon lequel « l’action sociale,  collective ou individuelle, vise à améliorer  les conditions de vie des agents publics  et de leurs familles, notamment dans les  domaines de la restauration, du logement,  de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à les  aider à faire face à des situations difficiles ». L’attribution de chèques-cadeaux ou de bons d’achat au titre de l’action sociale n’apparaît donc pas, par nature, contraire à ces principes.

Aussi, l’assemblée délibérante de chaque collectivité qui, en application des dispositions de l’article 88-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, détermine le type des actions et le montant des dépenses que la collectivité entend engager pour la réalisation des prestations d’action sociale peut-elle décider d’attribuer le cas échéant des chèques-cadeaux à ses agents.

Toutefois, précise la ministre, l’octroi de chèques cadeaux et de bons d’achat doit répondre à certaines conditions. En effet, dans son avis du 23 octobre 2003 relatif à la Fondation Jean-Moulin du ministère de l’Intérieur, le Conseil d’Etat précisait que la qualification d’action sociale ne peut être retenue que si les prestations « présentent des caractéristiques garantissant  leur vocation sociale et les distinguant des  prestations à caractère marchand ; ce qui  suppose notamment qu’elles ne se bornent  pas à offrir des services disponibles et aisément accessibles, en termes de localisation  et de prix, sur le marché et que leurs conditions d’octroi et de tarification les rendent  accessibles à l’ensemble des agents, en particulier ceux à revenu modeste ».

Dans le même avis, le Conseil d’Etat estimait que la gestion de l’arbre de Noël figurait parmi les éléments les plus traditionnels de l’action sociale de l’Etat. Bien que concernant la fonction publique de l’Etat, cet avis est tout à fait transposable à la fonction publique territoriale. L’attribution de chèques-cadeaux aux agents d’une collectivité à l’occasion de l’arbre de Noël ou de la rentrée scolaire s’inscrit dans le cadre juridique précité. Ces chèques-cadeaux ouvrent droit en principe à une gamme de produits destinés aux enfants ou, pour la rentrée scolaire, réservés à l’achat de fournitures scolaires. En application des dispositions de l’article 9 de la loi du 13 juillet 1983 : « sous réserve des dispositions propres  à  chaque  prestation,  l’action  sociale  implique une participation du bénéficiaire à la dépense engagée. Cette participation tient compte, sauf exception, de  son revenu et, le cas échéant, de sa situation familiale ». Si l’octroi de chèques- cadeaux est possible dans des conditions qui garantissent leur vocation sociale, un dispositif de remise systématique et d’un montant uniforme de chèques-cadeaux à tous les agents apparaît plus discutable au regard de la qualification de prestations d’action sociale.

En effet, les juridictions administratives caractérisent l’action sociale en fonction de la prise en considération de la situation sociale, économique et familiale de chaque agent (2). Aussi, lorsque les chèques-cadeaux ne sont rattachés à aucun événement particulier et sont remis indistinctement à l’ensemble des agents d’une collectivité sans conditions tenant à la situation personnelle ou familiale des intéressés, ces prestations présentent, a fortiori si leur montant est élevé (3), un risque d’être requalifiées par le juge administratif en complément de rémunération au sens des dispositions de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984. Les compléments de rémunération sont soumis au principe de parité entre la fonction publique territoriale et la fonction publique de l’Etat, et la collectivité ne saurait les instaurer en l’absence de tout cadre législatif ou réglementaire.

(1) Réponse à la question écrite de Philippe Meunier, n° 21032, par la ministre chargée de la Fonction publique, publiée au Journal officiel de l’Assemblée nationale du 12 novembre 2013, p. 11860.
(2) Cour administrative d’appel de Douai, 27 mars 2012, requête n° 10DA01514.
(3) Cour administrative d’appel de Douai, 12 juillet 2010, requête n° 10DA00611.

Les 23 Questions de la  CGT au CT du 4 décembre et réponses

·             EFFECTIF DE LA DIRECTION DE LA COMMUNICATION

·             EFFECTIFS DU SEMSI – DESHYDRATION DES BOUES

·             ATTRIBUTION NBI A DES AGENTS DE LA DIRECTION DE L’EAU

·             REGLES EN MATIERE DE PLAGE HORAIRE

·             REGLES ET CONDUITES FACE A DES AGENTS EN ETAT D’EBRIETE SUPPOSEE

·             USAGE DE TELEPHONE PERSONNEL A DES FINS PROFESSIONNELLES

·             POSTES VACANTS RESERVES

·             SELECTIONS PROFESSIONNELLES (LOI DE MARS 2012)

·             REMBOURSEMENT FRAIS DE DEPLACEMENT FORMATIONS CNFPT

·             NON TITULAIRES, CESSATION DE FONCTIONS

·             MISE EN ŒUVRE D’AUDACE

·             REFONTE DE LA GRILLE INDICIAIRE DE LA CATEGORIE C

·             EGALITE HOMME FEMME

·             RISQUES PSYCHOSOCIAUX, MISE EN ŒUVRE DU PROTOCOLE

·             ARCHEOLOGIE PREVENTIVE, QUEL AVENIR ?

·             SERVICE PUBLIC COMMUNAUTAIRE DES TRANSPORTS PUBLICS

·             LISEA – OUTLOOK 2010, DESOCIALISATION PROFESSIONNELLE

·             PROJET D’ACTE III DE LA DECENTRALISATION

·             PROMOTIONS INTERNES

·             SEMINAIRE DES CADRES DE MAI 2013

·             FORMATION AU MANAGEMENT 2014, QUEL MODELE DE MANAGEMENT ?

·             STATIONNEMENT DES AGENTS / PDE

·             PROTOCOLE D’ACCORD SYNDICAL DE 1977 ET NOTE DE SERVICE 80-09