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29 novembre 2017 3 29 /11 /novembre /2017 13:09
CSFPT, audition du Défenseur adjoint des droits sur la thématique transversale du respect des droits individuels ainsi que sur la gestion du handicap dans la fonction publique territoriale

 

Le CSFPT auditionnera

M Patrick GOHET

Défenseur adjoint des droits

  1. Le jeudi 14 décembre 2017

 

M Patrick GOHET interviendra dans le cadre de la thématique transversale du respect des droits individuels ainsi que sur la gestion du handicap dans la fonction publique territoriale.

 

Il présentera un bilan ciblé sur l’activité de l’institution dans ce cadre.

 

Cette audition viendra enrichir également la réflexion des membres du CSFPT sur l’identification des inégalités au sein de la fonction publique territoriale.

 

 

Vous trouverez ci-après des liens pour de plus amples informations sur l’activité de l’institution et sur la biographie de M GOHET.

 

https://informations.handicap.fr/art-gohet-defenseur-droits-853-7212.php

http://www.lecese.fr/content/questions-patrick-gohet-defenseur-des-droits-discriminations-syndicales

https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/raa-2016-num-20.02.2017.pdf

 

 

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21 novembre 2017 2 21 /11 /novembre /2017 13:06
Réponse du CNFPT sur le compte personnel de formation des agents territoriaux
Réponse du CNFPT sur le compte personnel de formation des agents territoriaux

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21 novembre 2017 2 21 /11 /novembre /2017 12:47
Déclaration de la CGT sur le projet de décrêt ATSEM (CSFPT)

 


15 novembre 2017

 

Déclaration CGT

 

 

 

Projets de décret portant diverses dispositions statutaires applicables aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

 

 

 

Monsieur le Président,

 

Monsieur le Directeur général,

 

Mesdames, messieurs les élus,

 

Cher-es collègues,

 

Nous devons donner un avis sur un projet de décret modifiant les missions et les conditions d’organisation des concours pour le statut particulier des ATSEM.

 

Il est important de rappeler quelques éléments de contexte pour saisir toute la portée du sujet.

 

Cette présentation fait suite à une forte mobilisation des ATSEM mais également à l       réalisation d’un rapport du Conseil supérieur conduit sous la présidence de Jésus DE CARLOS et voté à l’unanimité en février dernier.

Par ailleurs, suite à la présentation de ce rapport à Madame GIRARDIN, Ministre de la Fonction publique, une mission a été donné à l’inspection l’Education Nationale.

 

La CGT tient à souligner la qualité du dialogue mais aussi la volonté politique d’aboutir avec la présentation ce projet de décret. La DGCL a pris toute sa place dans ce travail collectif et nous la remercions pour la qualité de son écoute et pour sa rigueur.

 

La CGT regrette néanmoins que la gouvernement ne soit pas aller plus loin, comme le demandait le rapport du Conseil  supérieur, sur le nombre de jours de formation continue, la quotité entre le concours interne et externe, le taux d’encadrement, le temps de préparation et de réunion, le temps de travail, la pénibilité...

 

La réécriture de l’article  2 qui porte sur les missions permet sans doute de préciser les missions éducatives des ATSEM tant avec des élèves en assistant l’enseignant qu’en encadrant des enfants sur les temps périscolaires. Il demeure encore une certaine confusion notamment sur le l’attribution des missions d’hygiène et de propreté des locaux qui doivent, selon la CGT revenir aux agents de la filière technique et qui dans les pratiques professionnelles ne concernent plus toutes les ASTEM.

 

 

En terme de déroulement de carrière, la voie d’accès sur le cadre d’emplois d’agent de maîtrise interroge car elle ne valorise pas les missions d’encadrement et de coordination en catégorie B.

Alors que de nombreuses ASTEM ont un niveau IV, il est regrettable que la réponse aux besoins de services publics soit traité dans le cadre des politiques récessives et non d’une ambition de développement du service public d’éducation pour tous.

 

Pour conclure, le CGT considère que ce projet de décret maintien la situation «  au milieu du guet » et que les modifications ne vont pas assez loin pour améliorer structurellement la carrière des ATSEM.

 

Je vous remercie pour votre attention.

Déclaration de la CGT sur le projet de décrêt ATSEM (CSFPT)

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21 novembre 2017 2 21 /11 /novembre /2017 11:18
ATSEM | Le Gouvernement ne donne pas satisfaction aux demandes des ATSEM...

Communiqué CGT suite à la séance plénière du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale du 15 novembre 2017

La validation du décret visant à clarifier les missions de l’article 2 du décret du statut particulier des ATSEM, qui définit les missions de ces personnels, était à l’ordre du jour de la séance plénière du CSFPT.

La présentation de ce projet de décret fait suite à une forte mobilisation des ATSEM, mais également à la réalisation d’un rapport du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale et à une mission de la Ministre Annie Girardin à l’Inspection Générale de l’Education Nationale.

La CGT regrette que le gouvernement ait refusé parmi les 13 amendements déposés par elle, et concernant les missions éducatives, ceux demandant la reconnaissance de l’encadrement de groupes d’enfants sur les temps scolaire et périscolaire, un taux d’encadrement par école, la quotité entre le concours interne et externe, la participation aux réunions relatives au cadre règlementaire et aux enjeux éducatifs.

Pire, le gouvernement considère que la propreté des locaux demeure une des missions principales alors qu’aujourd’hui, suite à la réforme des rythmes scolaires, les missions éducatives ont pris toutes leur place dans de nombreuses collectivités. Les ATSEM se sont largement investies, encore plus particulièrement ces dernières années, pour le bien-être et l’épanouissement des enfants, non seulement à l’école, mais aussi sur les temps périscolaires. Des missions éducatives, dont elles se sont acquittées avec beaucoup de conscience professionnelle, de savoirs et de savoir-faire, leur ont été confiées.
Une fois de plus le gouvernement et les élus locaux rejettent cette réalité et n’ont aucune reconnaissance pour ces personnels, ces ATSEM présentes chaque jour auprès des enfants.

Au contraire, le gouvernement continue à entretenir la confusion et les pratiques de certains employeurs, qui utilisent abusivement les ATSEM pour l’entretien des écoles. La propreté des locaux doit relever exclusivement des missions des adjoints techniques.

La CGT a donné un avis favorable aux dispositions visant à permettre un accès au cadre d’emplois d’animateur territorial (B) par un concours spécial. Elle estime que la voie d’accès au cadre d’emplois d’agent de maîtrise ne valorise pas les missions d’encadrement et de coordination qui relèvent de la Catégorie B.

Alors que de nombreuses ATSEM ont un niveau IV éducation nationale (niveau BAC), il est regrettable que la réponse aux besoins de services publics soit traitée dans le cadre des politiques récessives et non d’une ambition de développement du service public d’éducation pour tous.

Elle appelle à la mobilisation des ATSEM pour continuer à porter leurs légitimes revendications de reconnaissance des missions éducatives et d’évolution de carrière en B.

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21 novembre 2017 2 21 /11 /novembre /2017 09:52
Déclaration de la CGT sur le rapport Vers l’emploi titulaire dans la Fonction publique territoriale de la Réunion : une ambition à partager »  CSFPT

Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

Rapport « Vers l’emploi titulaire dans la Fonction publique territoriale de la Réunion : une ambition à partager »

Yvan Vialettes

 

Déclaration CGT

Monsieur le Président,

Monsieur le Directeur Général,

Mesdames et Messieurs,

Chers collègues,

L’écriture de ce rapport portant sur la précarité de l’Ile de la Réunion aura eu un premier effet positif, à savoir mettre en lumière la triste réalité vécue par nos collègues réunionnais.

Car si dans un temps pas si lointain on avait pu, au sein de cette instance qualifier les agents de Mayotte « d’oubliés de la République », on pourrait certainement qualifier l’ensemble des salariés de la Réunion de «maltraités de la République ».

En effet, un récent rapport de la cour des comptes nous indique que cette Ile qui a connu une croissance démographique de +0,6% par an entre 2009 et 2016 et qui compte environ 1/3 de la population âgée de moins de 20 ans, a un taux de chômage de 24,6% en 2015 D’’ailleurs les chiffres avoisinent les 40% en ce qui concerne le chômage des jeunes.

Le PIB par habitant représente 59% du PIB des habitants de la métropole et le revenu moyen est inférieur de 27% par rapport aux ménages de métropole.

Les bases fiscales sont très inférieures à la métropole et de ce fait les taux d’imposition, pour ceux qui en paient, sont très élevés. Le potentiel fiscal est inférieur de 95% à celui de la moyenne nationale.

Pour nos collègues territoriaux, la réalité n’est pas plus glorieuse.

Alors que le taux d’administration est plus élevé d’un tiers par rapport à la métropole, (on cible ici la responsabilité des employeurs locaux…) le rapport de la Cour des comptes constate que les taux d’encadrement sont par contre inférieurs en catégorie A et B respectivement de 5% et 7,2% à la Réunion contre 6,8% et 11,8% en métropole.

Le rapport du Conseil supérieur constate également que les recrutements de contractuels contournent le statut général de la fonction publique territoriale en ne respectant pas les conditions dans lesquelles ils sont autorisés.

Enfin, comme a pu le démontrer le rapport, le nombre d’emplois aidés atteint des niveaux exceptionnellement élevés.

A titre d’exemple, la commune de l’Entre-deux comprend un nombre total d’emplois aidés plus élevé que celui des agents titulaires et non titulaires réunis ; la commune de Petite-Île a dix fois plus de contrats aidés que la moyenne des communes de même strate.

Les contrats aidés expliquent pour moitié le surpoids de la masse salariale des communes réunionnaises par rapport aux communes de métropole. La CGT souligne ici la responsabilité de l’Etat qui a non seulement laissé faire mais aussi fortement encouragé les collectivités à user, voire abuser de ce dispositif.

Pour la CGT, il y a une double responsabilité à cette situation.

D’une part les employeurs communaux qui sous prétexte de préserver l’équilibre social font preuve de véritable clientélisme.

Il existe une différence notable entre le taux de précarité du bloc communal et ceux des collectivités départementale et régionale. Pour ces dernières les taux de précarité sont équivalents à ceux la métropole. Ceci montre bien que cette précarité -dont on se demande si elle n’est pas organisée- n’est pas une fatalité.

D’autre part de l’Etat, qui malgré la précarité juridique des contrats de permanents a laissé perdurer, voire a encouragé cette situation.

Déclaration de la CGT sur le rapport Vers l’emploi titulaire dans la Fonction publique territoriale de la Réunion : une ambition à partager »  CSFPT

Alors certes, la CGT a bien conscience que la situation est tellement complexe que même si demain, les employeurs souhaitaient jouer le jeu de la titularisation, les ratios de masses salariales sont tels qu’ils mettraient la clef sous la porte.

Le retour au droit commun passe obligatoirement par un plan pluriannuel.

L’urgence est de stopper le recours à l’emploi précaire et de mettre fin à cette façon de recruter.

La CGT considère que deux conditions doivent être réunies :

 Tout d’abord, le recrutement de personnel doit être fondé sur les besoins des populations et non plus comme outil électoral.

 La seconde concerne le nécessaire investissement financier que l’Etat et le rétablissement d’un véritable contrôle de légalité afin d’accompagner les collectivités dans cette essentielle évolution.

La CGT a pris toute sa place dans la rédaction de ce rapport et dans les préconisations qu’il propose.

Elle restera attentive aux suites qui seront données aux propositions du rapport pour répondre aux attentes des collègues de la Réunion.

Nos camarades de la CGTR ont également été force de proposition dans les différentes rencontres qu’ils ont pu avoir, avec les employeurs publics locaux, les représentants de l’Etat et même avec l’ex ministre de la Fonction Publique, Mme Annick Girardin, aujourd’hui Ministre des Outre-mer.

Ils ont notamment insisté sur la prise en compte de la reconnaissance des acquis et de l’expérience professionnelle (RAEP) dans les dispositifs de titularisation, sur la création d’une école régionale de l’administration, sur le renforcement de l’apprentissage, sur les emplois d’aide à domicile, etc.

Ces propositions démontrent que des solutions existent et ce rapport devrait permettre de mettre tous les acteurs autour de la table afin de trouver des mesures partagées qui puissent déboucher sur des actions concrètes.

La présence de la France au-delà des limites du continent européen lui confère une grande responsabilité stratégique, économique et sociale pour répondre aux besoins des populations françaises d’Outre mer.

L’Etat doit oeuvrer afin que les mots inscrits sur les frontons des mairies réunionnaises, notamment le terme « égalité » puisse enfin prendre tout son sens

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20 novembre 2017 1 20 /11 /novembre /2017 17:31
Reconnaissance du doctorat intervention de la CGT (Karim Lakjaâ) au CSFPT

  

 

Intervention de Karim Lakjaâ au nom de la délégation CGT au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, le 17 novembre 2017

 

  • Modalités d’organisation des concours externes de certains cadres d’emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale pour les titulaires d’un doctorat

 

 

Monsieur le Président,

Madame la Directrice adjointe,

Mesdames, messieurs,

Cher-e-s collègues,

 

Mon intervention se fera au titre de la délégation CGT, mais également au regard de ma qualité de docteur en droit.

 

L'article 78 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, codifié à l'article L. 412-1 du code de la recherche, tend à la reconnaissance de la valeur du doctorat en facilitant l'accès des docteurs aux fonctions publiques et en favorisant le déroulement de leur carrière.

 

Il existe des contradictions entre la mise en place de l’architecture LMD et le besoin légitime de reconnaissance des docteurs dans le champ professionnel comme le souligne Edwin Matutano, docteur et avocat, dans un article de la Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques intitulé « La reconnaissance du doctorat dans la fonction publique : une bouteille jetée dans l'océan normatif ? »[1].

 

L’association Nationales Docteurs (ANDES) recense néanmoins, à ce jour, une quarantaine  de dispositifs visant à faciliter le recrutement de docteurs dans la fonction publique.

 

Les plus anciens datent de 2009 et concernent la Fonction publique d’Etat.

 

Dans la Fonction publique territoriale, il aura fallu attendre 7 ans de plus pour la mise en œuvre du premier mécanisme équivalent.

 

Deux catégories apparaissent  principalement:

  • une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat
  • Une bonification de deux ans d’ancienneté au titre de la période de préparation du doctorat. Rappelons que la durée théorique d’un doctorat est de 3 ans mais que la durée réelle moyenne est de 4 ans et un mois.

 

Le présent projet de décret s’inscrit dans ce cadre qui ne permet pas une réelle reconnaissance du doctorat dans la FP.

 

Reconnaissance qui selon une étude sur la formation des managers territoriaux dans le cadre d’un appel à contribution de la revue internationale de psychologie sociale (2012) concerne de 1 à 3% des lauréats des concours externes et internes de la Fonction publique territoriale.

 

Le présent projet de décret organise donc une épreuve de concours adaptée au titulaire d’un doctorat, qui ne manque pas d’interroger.

 

Le décret introduit une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat présentant le concours externe de conseiller territorial des activités physiques et sportives, de psychologue territorial, d’attaché territorial, d’administrateur territorial, d’ingénieur en chef territorial et d’ingénieur territorial afin qu’ils puissent présenter leurs travaux universitaires résultant de la formation à la recherche et par la recherche, conformément à l'article L.412-1 du code de la recherche.

 

Comme nous le verrons plus tard, cette disposition est également introduite dans le cadre d’emploi des médecins, des pharmaciens et capitaines de sapeurs-pompiers professionnels.

 

Les modalités retenues pour ce faire varient d’un concours à l’autre, mais leurs caractéristiques communes ne manquent pas d’interroger, à savoir épreuve orale, fiche individuelle de renseignement, voire un CV (ingénieurs en chefs territoriaux).

 

L’obtention en soi d’un doctorat ne serait donc pas suffisante pour la reconnaissance au sein de la FPT de ce diplôme sommital de l’enseignement supérieur français. Une épreuve serait donc nécessaire pour lui donner une valeur au sein de notre FPT.

 

Un jury de concours serait-il plus qualifié et compétent pour évaluer un doctorat qu’un jury de thèse dont l’avis sanctionne le parcours de formation le plus élevé du système d’enseignement supérieur français, l’acquisition de compétences et de méthodes dans un cadre professionnalisé ?

 

Sur quelle base le jury de concours donnera-t-il son avis sur ce parcours de recherche?

 

Quels sont les critères objectifs de prise en compte des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche qui a conduit à la délivrance du doctorat ?

 

Une vision restrictive de la reconnaissance du doctorat

 

Au demeurant, ce projet de décret s’inscrit dans la ligne droite des sentences et avis rendus par le Conseil d’Etat.

 

Cette Haute instance estimait dans sa décision n° 137284 du 9 février 1994, Union syndicale des administrateurs civils que le critère de possession d'un diplôme de docteur n'est pas de nature, à lui seul, à fournir des garanties suffisantes de compétence.

 

Dans son avis, du 4 septembre 2014 sur la reconnaissance de l'expérience professionnelle, cette acception restrictive du doctorat était réitérée par le Conseil d’Etat. Ce diplôme ne semble pas être, à lui seul, un critère de nature à assurer de solides qualités professionnelles dans les fonctions publiques.

 

Le Conseil d'État demandait au gouvernement de ne pas prendre en considération la totalité de la période de préparation au doctorat lors de la nomination ou de la titularisation d'un fonctionnaire et de veiller à ce que cette prise en considération ne procure pas « durablement » à ce dernier « un avantage de carrière disproportionné ne pouvant trouver de justification dans une différence de situation existant par rapport aux autres membres du corps ou cadre d'emplois ».

 

Il recommandait au gouvernement de limiter la prise en considération de l'expérience professionnelle acquise pendant la préparation du doctorat aux lauréats des concours réservés ou adaptés aux docteurs en vertu des nouvelles dispositions législatives, et non à tous les lauréats de concours de catégorie A.

 

Pour une véritable reconnaissance des docteurs et doctorants dans la FPT

 

L’expérience professionnelle de trois ans que constitue le doctorat mène au développement de compétences transverses communes à tous les docteurs et à des compétences spécifiques développées par une appropriation personnelle de l’expérience doctorale. Elle repose sur l’unicité du doctorat reconnue par la loi.

 

Quelle que soit la voie d’admission, l’expérience professionnelle apportée par le doctorat doit être prise en compte tant au niveau de l’accès au recrutement, que lors du recrutement lui-même, ainsi que pendant la carrière et ce également rétroactivement pour les docteurs déjà en poste, notamment pour l’évolution dans la grille indiciaire et l’évolution des missions.

 

Les docteurs représentent un vivier qui correspond aux besoins actuels de la fonction publique. Fortement féminisé, plus diversifié socialement que celui des grandes écoles, les docteurs offrent l’ensemble des compétences actuellement recherchées par la fonction publique pour alimenter son encadrement.

 

Leurs connaissances et savoir-faire spécifiques à chaque domaine de recherche et les compétences transversales des docteurs constituent un potentiel fructueux pour la FPT : établir un diagnostic, envisager différentes solutions et les appliquer ; gérer un projet et scinder un problème complexe en opérations simples consécutives ; recherche de financements ; collaborations internationales ; capacité de synthèse et d’expression ; travailler en équipe ou en autonomie ; transdisciplinarité.

 

Ce alors que la complexification du monde territorial s’accroit chaque jour comme celle de la société dans son ensemble.

 

Les employeurs territoriaux ne s’y trompent pas. Leurs recrutements de docteurs en témoignent comme la démultiplication des fonctions de directeurs de projets -experts.

 

Considérant ces éléments, les propositions de la CGT sont les suivantes :

  • La reconnaissance formalisée des compétences développées lors du doctorat par une fiche RNCP - Répertoire National des Certifications Professionnelles (cf. la fiche de l’ANDES).
  • Des emplois dans la FPT d'un niveau adéquat à la formation doctorale.
  • Des règles d’avancement et de promotion identiques dans les 3 versants de la FP pour les docteurs. (Il existe aujourd’hui des règles plus favorables pour les corps des inspecteurs de 2ème classe de l’IGAS ou de ceux l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche).
  • La reconnaissance de l’intégralité du parcours et de l’expérience, des qualifications de niveau I à III.
  • La reconnaissance de la qualité de doctorant pour les agents de la FPT, au titre de la formation professionnelle et le développement de mesures incitatives pour mettre en place le CIFRE.

 

Rappelons ici la modestie des effectifs concernés : de 1 à 3% des lauréats de concours de la catégorie A de la FPT. Il n’y a en France que 200 000 titulaires d’un doctorat parmi les 25 – 64 ans. Combien sont-ils dans la FPT ?.

 

La CGT préconise d’ailleurs, une mission sur ce sujet attribuée à l’observatoire de l’emploi du CNFPT

 

La CGT ajoute qu’il faut une grille de rémunération positionnant les docteurs à un niveau représentant 2.3 fois le smic soit 3910 € bruts en début de carrière.

 

Le 25 octobre dernier, la CGT s’associait dans un communiqué à FO – Solidaires – l‘UNEF – l’UNL et la FIDL, en vue de la journée d’action du 16 novembre, notamment au sujet de la remise en cause des droits à l’avenir des jeunes par l’instauration d’une sélection à l’entrée de l’enseignement supérieur 

 

Cette mobilisation concerne également la question des formations doctorales qui diplôment chaque année 12 200 docteurs (7800 en Sciences,  Staps et Santé, 2800 en Lettres, Sciences Humaines et Sociales et 1600 en Droit, Science politique, Sciences économiques et de gestion).

 

Le gouvernement s’est engagé dans le cadre du Programme d’Investissements d’Avenir ou PIA3 à une restructuration du système d’enseignement supérieur et de recherche, avec la création "d'écoles universitaires de recherche" (EUR), inspirées du modèle anglo-saxon des graduate schools.

 

Avec ces 29 EUR, concentrant 216 millions d’€ de crédits de recherches, les écoles doctorales classiques seront rapidement déclassées et avec elles leurs diplômés dont la valeur du doctorat sera certainement affaibli sur le marché.

 

A contrario de cela, la CGT propose la mise en œuvre d’une véritable politique publique de recherche permettant de développer l’emploi des chercheurs publics notamment afin de faire face aux défis de notre société.

 

Pour la CGT, Karim Lakjaâ, Docteur en droit, directeur territorial

 

[1]  Edwin Matutano. La reconnaissance du doctorat dans la fonction publique : une bouteille jetée dans l'océan normatif ?. L'Actualité Juridique Fonctions publiques (AJFP), 2015, pp.275.

 

  

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20 novembre 2017 1 20 /11 /novembre /2017 17:30

Le Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale (CSFPT) s’est réuni le 15 novembre dernier.

6 textes étaient inscrits à l’ordre du jour, ainsi qu’un projet de rapport relatif aux personnels territoriaux de La Réunion.

La prochaine séance plénière aura lieu le 20 décembre 2017.

- La séance a débuté par la présentation et le vote du projet de rapport intitulé « Vers l’emploi titulaire dans la fonction publique territoriale de La Réunion : une ambition à partager ».

Ce projet de rapport a fait l’objet d’un vote favorable unanime des suffrages exprimés (2 abstentions).

Les débats ont ensuite porté sur l’examen des textes inscrits à l’ordre du jour.

- Le premier texte est un projet de décret relatif aux modalités d’organisation des concours externes de certains cadres d’emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale pour les titulaires d’un doctorat.

Il vise l’adaptation de l’épreuve d’admission d’entretien avec le jury afin de permettre la prise en compte des acquis de l’expérience professionnelle pour les titulaires d’un doctorat des cadres d’emplois concernés. Il introduit une épreuve adaptée aux titulaires d’un doctorat présentant le concours externe de conseiller territorial des activités physiques et sportives, de psychologue territorial, d’attaché territorial, d’administrateur territorial, d’ingénieur en chef territorial et d’ingénieur territorial afin qu’ils puissent présenter leurs travaux universitaires résultant de la formation à la recherche et par la recherche, conformément à l’article L.412-1 du code de la recherche.

Ce texte a reçu un avis défavorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant :

Collège employeur : avis défavorable unanime (12) ;

Collège des organisations syndicales : défavorable (15), abstention (5).

- Le texte suivant est un projet de décret portant diverses dispositions statutaires applicables aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM).

Ce texte fait suite notamment au rapport adopté à l’unanimité le 2 février 2017 par le Conseil supérieur. Il répond à une partie des recommandations formulées dans ce rapport.

Ce texte a pour objet la clarification des missions exercées par les agents relevant du cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles et création, pour ces agents, de voies d’accès aux cadres d’emplois des agents de maîtrise territoriaux et des animateurs territoriaux. Il élargit les missions des agents de maîtrise territoriaux à la coordination des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles qui accèdent à ce cadre d’emplois par concours ou promotion interne. Un concours interne spécial est également mis en place pour leur accès au cadre d’emplois d’animateur.

Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant :

Collège employeur : avis favorable unanime (11) ;

Collège des organisations syndicales : favorable (7), défavorable (7), abstention (6).

- Le 3ème texte est un projet de décret modifiant le décret n° 2004-248 du 18 mars 2004 fixant les conditions d’accès et les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des agents de maîtrise territoriaux et le décret n°2011-559 du 20 mai 2011 fixant les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des animateurs territoriaux.

Il s’agit là de la création d’une spécialité pour le recrutement par la voie du concours interne dans le cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux et création d’un concours interne spécial d’accès au cadre d’emplois des animateurs territoriaux, pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. Dans le cadre du concours interne d’accès au cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux, le décret prend en compte la spécialité inscrite à l’article 7-1 du décret n°88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. Il précise les modalités du concours interne spécial d’accès au cadre d’emplois des animateurs territoriaux pour ces mêmes agents.

Ce texte a reçu un avis favorable à l’unanimité des suffrages exprimés. Il a fait l’objet du vote suivant :

Collège employeur : avis favorable unanime (9) ;

Collège des organisations syndicales : favorable (18), abstention (2)

- A suivi un projet de décret relatif aux instances de représentation professionnelle de la fonction publique territoriale.

Ce texte a pour objet de fixer les règles relatives à l’organisation des comités techniques, des commissions administratives paritaires et des commissions consultatives paritaires. Il vise à préciser les règles électorales au sein des comités techniques, des commissions administratives paritaires ou des commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale.

Ce texte a reçu un avis favorable unanime des membres du CSFPT.

- L’avant-dernier texte est un projet de décret modifiant plusieurs décrets relatifs aux sapeurs-pompiers professionnels.

Ce texte a principalement pour objet de transposer le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique (PPCR) au cadre d’emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels. Il procède à la mise en œuvre de PPCR au bénéfice des membres du cadre d’emplois des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels. Ainsi, le décret instaure une durée unique d’avancement d’échelon au 1er janvier 2017.

Ce texte a reçu un avis défavorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant :

Collège employeur : avis favorable unanime (7) ;

Collège des organisations syndicales : défavorable (15), abstention (5).

- Le dernier texte est un projet de décret modifiant le décret n° 2016-1237 du 20 septembre 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels.

Ce texte porte sur l’échelonnement indiciaire du cadre d’emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels. Il fixe l’échelonnement indiciaire du cadre d’emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels pour tenir compte du transfert primes/points, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations. Il procède également au report de 12 mois des mesures de revalorisations indiciaires prévues, à compter du 1er janvier 2018.

Ce texte a reçu un avis défavorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant :

Collège employeur : avis favorable unanime (7) ;

Collège des organisations syndicales : défavorable (15), abstention (5).

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5 octobre 2017 4 05 /10 /octobre /2017 11:53
Ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 18 octobre 2017

Les points à l’ordre du jour sont les suivants :

 

I. Approbation des PV des assemblées plénières du 29 mars et du 5 juillet 2017.

II. Présentation du rapport de la FS5 « Vers l’emploi titulaire dans la fonction publique territoriale de la Réunion : une ambition à partager ».

III. Examen du texte suivant :

 

Texte n°1 : Projet de décret relatif aux modalités d'organisation des concours externes de certains cadres d'emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale pour les titulaires d'un doctorat.

 

IV. Audition de M. DORISON sur le logement intermédiaire dans la fonction publique.

V. Questions diverses.

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5 octobre 2017 4 05 /10 /octobre /2017 11:43
Reconnaissance du Doctorat dans la Fonction publique territoriale

Un pas significatif sera fait lors du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 18 octobre 2018.

En effet, un projet de décret relatif aux modalités d’organisation des concours externes de certains cadres d’emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale pour les titulaires d’un doctorat sera examiné à cette occasion.

Publics concernés : candidats au concours externe de certains cadres d’emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale relevant des filières administrative, médico-sociale, sportive et technique, titulaires d’un doctorat.

Objet : adaptation de l’épreuve d’admission d’entretien avec le jury afin de permettre la prise en compte des acquis de l’expérience professionnelle pour les titulaires d’un doctorat des cadres d’emplois concernés.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur après la publication de l’arrêté autorisant l’ouverture des concours externes organisés pour les cadres d’emplois mentionnés dans le présent décret à compter de 2019.

Notice : le décret introduit une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat présentant le concours externe de conseiller territorial des activités physiques et sportives, de psychologue territorial, d’attaché territorial, d’administrateur territorial, d’ingénieur en chef territorial et d’ingénieur territorial afin qu’ils puissent présenter leurs travaux universitaires résultant de la formation à la recherche et par la recherche, conformément à l'article L.412-1 du code de la recherche.

Il s'agit là d'un premier pas qui en appelle d'autres.

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26 juin 2017 1 26 /06 /juin /2017 16:06
Rapport du CSFPT sur les ATSEM

Le CSFPT a examiné et approuvé un rapport en autosaisine sur les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Ce rapport était attendu car il s’agit d’un cadre d’emplois fortement impacté par la réforme des rythmes scolaires.

Ce rapport fait ainsi clairement apparaître l’évolution de ce métier, le besoin d’une reconnaissance plus grande, mais aussi la nécessité d’offrir à ces agents des perspectives de carrière.

Ce document s’inscrit dans la suite du rapport qui avait été réalisé concernant la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires. Il s’agit essentiellement de revisiter le cadre d’emplois des ATSEM, tant du point de vue statutaire que des effectifs et des conditions d’emplois. Le CSFPT s’attache donc à proposer un certain nombre d’adaptations qui prennent en compte ce nouveau contexte.

Karim Lakjaâ

Membre du CSFPT

Le rapport sur les ATSEM

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