Le décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 a été publié au JO du 24 novembre 2012. Il précise le dispositif de titularisation de la loi n° 2012-3 47 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Le premier chapitre du texte porte sur les conditions générales d’accès aux cadres d’emplois ouverts aux recrutements réservés. Le second chapitre est consacré au rapport et au programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire. Les deux derniers chapitres concernent les modalités d’organisation de la sélection professionnelle et de nomination des agents. Le décret entre en vigueur le 25 novembre 2012. La publication du décret fixe le point de départ du délai de 3 mois dans lequel l’autorité territoriale doit présenter au comité technique son programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire et le rapport sur la situation des agents potentiellement bénéficiaires du dispositif de titularisation (loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, art. 17).
Un simulateur de situations individuelles élaboré par l'Association nationale des directeurs de centres de gestion (ANDCDG) permettant de générer de manière quasi-automatique le rapport relatif à la situation des agents non titulaires et le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire est à votre disposition ci-aprés:
