Communiqué CGT Fonction publique
Le 30 septembre 2015, 11 h30

Après la décision prise hier par la CGT de ne pas le signer, le projet de protocole portant sur les Parcours professionnels Carrières et Rémunérations (PPCR) des agents de la Fonction publique ne peut pas faire l’objet d’un accord majoritaire tel que prévu par la loi sur le dialogue social dans la Fonction publique, accord majoritaire qui constitue un acquis démocratique pour lequel la CGT a milité et auquel elle demeure très attachée.

Confirmant son désintérêt pour la démocratie sociale, le Premier ministre vient d’annoncer que malgré cette impossibilité de parvenir à un accord majoritaire, le gouvernement appliquerait le protocole PPCR de manière unilatérale.

En échec politique avec les organisations syndicales représentatives de la Fonction publique, le gouvernement n’hésite donc pas à changer les règles du jeu et décide de passer en force.

Contrairement à ce qu’affirme Manuel VALLS, l’irresponsabilité et l’immobilisme ne sont pas du côté de la CGT qui a été force de propositions durant toute la longue négociation sur PPCR et qui a pris le temps de la plus large consultation démocratique des personnels avant d’arrêter sa position.

C’est bien le Premier ministre qui, en refusant d’entendre nos légitimes revendications sur le protocole et en passant outre le résultat des négociations, fait preuve de la plus grande irresponsabilité et d’une dérive autoritariste particulièrement préoccupantes et inacceptables.

Mis à la diète avec le gel de la valeur du point, confrontés aux suppressions d’emplois et la mise à mal des missions publiques, les agents de la Fonction publique sont aujourd’hui de surcroît méprisés dans leur expression démocratique.

La CGT appelle les personnels à construire la riposte la plus unitaire possible et à se mobiliser massivement le 8 octobre prochain à l’occasion de la journée d’action interprofessionnelle et au-delà pour obtenir les avancées indispensables à la Fonction publique et à ses agents.

Montreuil, le 30 septembre 2015

Le projet de communauté urbaine n’a jamais été présenté aux personnels. Et lorsque leurs représentants CGT et UFICT CGT posèrent, il y a quelques jours seulement, la question en instance paritaire, le silence de l’employeur fut de rigueur.

A contrario, la création de cette CU a été annoncée à l’IFRAP. Le choix de ce lieu n’est pas un hasard. Cette Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques propose de supprimer 700 000 postes de fonctionnaires d’ici 2021 ; De réduire de 300 millions d'euros les dépenses de personnel des régions ; D’externaliser le traitement des rémunérations des fonctionnaires ; De supprimer le  « supplément familial de traitement » ;  Enfin de désindexer les retraites des fonctionnaires. Cette entité viscéralement anti-fonctionnaire est notamment financée par des exonérations d’ISF ; en d’autres termes une forme d’évasion qui prive les services publics de recettes.

Ainsi quelques jours après l’adoption de la loi NOTRe, le député – maire de Reims accordé un entretien à l’IFRAP dans lequel il déclarait : « Les services publics locaux (…) doivent recentrer leur action autour de l’attractivité au cœur d’une nouvelle grande région (Alsace, Lorraine et Champagne-Ardenne). C’est la raison pour laquelle nous avons la volonté de créer une communauté urbaine. Cette dernière ne sera pas un acteur de plus dans le millefeuille des collectivités locales mais aura, au contraire, vocation à réaliser des économies substantielles dans le fonctionnement des organismes existants ». 

Réaliser des économies substantielles sur le personnel et le service public

Réaliser des économies substantielles dans le fonctionnement des organismes existants, le maître mot est lâché. A la CGT, nous sommes adeptes du principe de l’efficience de la dépense publique. Ce en référence à la déclaration des droits de l’homme et du citoyen dont l’article XV dispose : « La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration ». Chaque € public doit être dépensé au mieux.

Mais il ne s’agit pas de cela ici. L’IFRAP entend ici, réduction de la sphère du service public,  réduction des dépenses de personnels, réduction du nombre d’agent territoriaux, réductions de leurs droits et acquis.

D’ailleurs, l’IFRAP a interrogé très clairement le député – maire de Reims sur le temps de travail des agents des administrations territoriale, en ces termes « Quel est le temps de travail annuel de vos agents ? Le nombre de RTT ? Pensez-vous faire évoluer cela ? ». Voilà sa réponse : La durée du temps de travail est de 35 heures hebdomadaires au sein de notre collectivité et ce, depuis 1982. Par ailleurs, notre collectivité n’a pas mis en place de système de RTT, qui nécessiterait un système de badgeage et la mise en place d’une gestion informatisée du temps de travail. Aujourd’hui et ce, depuis 2002, les cadres A et B, bénéficient cependant de 13 jours d’ATT (Aménagement du Temps de Travail) accordés sur une base déclarative en contrepartie de 37h50 de temps de travail par semaine. Enfin, pour être tout à fait exhaustif, le nombre de jours de congés est quant à lui de 27 + 3 jours exceptionnels + 2 jours hors période + 1 à 5 jours de congé d’ancienneté. Cette question n’est pas anodine au moment même où Marylise Lebranchu a lancé une mission sur le temps de travail des fonctionnaires.

Fondation iFRAP : Pouvez-vous nous présenter la commune de Reims : nombre d’habitants, nombre d’agents, leur masse salariale, le budget de la commune dont la part des frais de fonctionnement, des subventions versées ?

Arnaud Robinet : Reims est la 12ème ville de France, avec plus de 180.000 habitants. La collectivité compte un peu plus de 2.200 agents, ce qui représente une dépense de plus de 88 millions d’euros  pour la seule ville de Reims. C’est une part importante sur un budget global de 330 millions d’euros dont 44 millions d’euros de subventions versées. Mais la donnée primordiale reste un niveau d’investissement très conséquent, nous avons voulu préserver un niveau à 74 millions d’euros par an. Les baisses nécessaires sont donc opérées sur le fonctionnement et les subventions. Ces dernières vont baisser de 5%, ce qui entraîne un effort de rigueur et la recherche de nouvelles pistes de financement pour les associations, autres que celles de la collectivité.

Fondation iFRAP : Vous venez d’annoncer un projet de mutualisation des services avec les villes voisines de Chalons-en-Champagne et Épernay en une communauté urbaine. Quel sera l’impact de ce rapprochement sur la gestion et les finances de la ville ? Pour l’avenir, peut-on imaginer un rapprochement en métropole, sur le modèle de la fusion Cherbourg-Octeville ?

AR : Reims et Châlons demeurent deux villes séparées par l’histoire (la cité des Sacres face à la préfecture de la Marne), mais aussi et surtout, par un foncier agricole d’une grande valeur, notamment viticole, ce qui engendre une discontinuité urbanistique. Aujourd’hui, nous souhaitons les relier sur la base de défis communs dont l’efficience des services publics locaux. Ces derniers doivent recentrer leur action autour de l’attractivité au cœur d’une nouvelle grande région (Alsace, Lorraine et Champagne-Ardenne). C’est la raison pour laquelle nous avons la volonté de créer une communauté urbaine. Cette dernière ne sera pas un acteur de plus dans le millefeuille des collectivités locales mais aura, au contraire, vocation à réaliser des économies substantielles dans le fonctionnement des organismes existants. Dans le même temps, la communauté urbaine va générer une augmentation des dotations de l’État, notamment la dotation globale de fonctionnement (DGF), qui récompense la mutualisation. Face à l’option qui consiste à concentrer dans une agglomération toujours plus de problèmes sociaux pour bénéficier d’une plus grande dotation de solidarité urbaine, nous préférons augmenter notre DGF en misant sur la rationalisation des services de nos collectivités. Nous devons d’autant plus suivre cette piste que nos concitoyens tolèrent de moins en moins leur niveau d’imposition.   

Fondation iFRAP : Concernant la restauration du patrimoine historique de votre ville, vous avez choisi de passer des partenariats avec des Fondations (notamment la Fondation du patrimoine pour la restauration de la Porte Mars) et des donations privées. Cela vous permet-il de réaliser des économies ?

AR : Reims a décidé de conserver une politique patrimoniale ambitieuse. Or, cette dernière coûte cher et la réduction des dotations aux collectivités diminue d’autant nos marges de manœuvre. Face à ce défi, nous avons passé une série de conventions avec des acteurs privés et mobilisé le financement par nos concitoyens qui le souhaitent. Face à un État traditionnellement dépensier et peu impliqué dans le suivi de ses subventions, un vaste mouvement coopératif se mobilise dans notre société. Résultat : les citoyens sont davantage associés aux politiques publiques et culturelles, lesquelles sont d’autant mieux contrôlées qu’elles intègrent un financement direct et spontané. Ce mouvement est notamment facilité par des cadres normatifs plus modernes et plus souples (ex : la loi sur le mécénat de 2004) et il revient aux élus de faire évoluer le logiciel de financement de la politique culturelle, comme en matière de loisirs d’une manière plus générale. 

Fondation iFRAP : Quelle gestion du CCAS avez-vous découvert en arrivant aux responsabilités ?

AR : J’ai découvert un CCAS en déficit de près d’un million d’euros et menacé d’être mis sous la tutelle du préfet. Parce que cet outil demeure essentiel à l’action sociale d’une municipalité, j’ai dû, pour assurer son maintien, mettre fin à des dispositifs telles que la gratuité des transports pour tous les seniors, en prenant désormais comme critère celui du reste à vivre. Nous allons très prochainement remettre à plat le système des aides dites facultatives pour conditionner la reconduction à un véritable suivi social et à des engagements de la part des bénéficiaires pour les responsabiliser. Jusqu'ici les aides n'étaient pas soumises à un contrôle et le CCAS s'était transformé progressivement en guichet. Évidemment, ce type de décisions peut susciter de l’incompréhension, mais notre devoir consiste à revoir notre logiciel de gestion et notre rapport à l’efficacité de la dépense publique, y compris dans le domaine social. Nous devons en particulier viser l’équité et le plus faible plutôt que l’égalité aveugle, en tout point et à tout prix. Aujourd’hui, grâce à cette nouvelle orientation, le CCAS est tiré d’affaire et exerce une vraie mission de solidarité. 

Fondation iFRAP : Quel est le temps de travail annuel de vos agents ? Le nombre de RTT ? Pensez-vous faire évoluer cela ?

AR : La durée du temps de travail est de 35 heures hebdomadaires au sein de notre collectivité et ce, depuis 1982. Par ailleurs, notre collectivité n’a pas mis en place de système de RTT, qui nécessiterait un système de badgeage et la mise en place d’une gestion informatisée du temps de travail. Aujourd’hui et ce, depuis 2002, les cadres A et B, bénéficient cependant de 13 jours d’ATT (Aménagement du Temps de Travail) accordés sur une base déclarative en contrepartie de 37h50 de temps de travail par semaine. Enfin, pour être tout à fait exhaustif, le nombre de jours de congés est quant à lui de 27 + 3 jours exceptionnels + 2 jours hors période + 1 à 5 jours de congé d’ancienneté.

Fondation iFRAP : Quelle est selon vous la meilleure méthode de réforme ?

AR : Dire qu’une ville n’est pas prête pour le changement est faux. Peut-être plus que leurs élus, nos concitoyens ont conscience que l’interventionnisme politique et les dépenses publiques vont laisser place à un recentrage des collectivités sur leurs missions premières et à de nouvelles pratiques collaboratives (ex : autopartage). Désormais plus attentifs à la gestion de leurs impôts, les Français acceptent donc les réformes de structure, à condition cependant que nous montrions l’exemple. À Reims, nous n’avons pu réduire les subventions aux associations et le budget de fonctionnement qu’en réalisant aussi des efforts sur les indemnités des élus (-20%) et celles du protocole. Dans ce domaine précis, ces économies représentent plus d’un demi-million d’euros et les efforts se poursuivent encore cette année. 

Article paru dans la presse locale

La Ville de Reims supprime les subventions aux syndicats

Dans un contexte budgétaire serré, la Ville de Reims a décidé de supprimer l’intégralité des subventions de fonctionnement qu’elle accordait aux syndicats. Une décision qu’ils contestent vivement, au motif qu’elle « met en péril le devenir des salariés rémois et le bon fonctionnement des syndicats ». L’intersyndicale CGT, CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC, UNSA, FSU et Solidaires dénoncent une « décision antisociale ».