Mutualisation des services et des agents, réorganisation territoriale des effectifs, gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences (GPEEC), harmonisation des statuts, organisation du dialogue social, c’est peu dire que la réforme territoriale, marquée par 450 fusions d’EPCI, de nouveaux transferts de compétences entre communes et communautés, une réorganisation régionale, mais aussi l’essor sans précédent des communes nouvelles (317 créées au 1er janvier 2016 et 400 projets en cours), va générer dès 2017 un chantier « ressources humaines » important pour les employeurs publics.

« C’est un big bang notamment au sein du bloc local », a résumé Loïc Cauret, président du centre de gestion des Côtes-d’Armor et président de Lamballe Communauté, lors de la troisième Conférence nationale de l’emploi territorial (CNET) organisée le 17 novembre, à Paris, par la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG). Laquelle est partenaire du baromètre sur les ressources humaines, HoRHizons 2016, présenté la veille, au siège de l’Association des maires de France. La réforme territoriale concerne près des deux tiers des collectivités interrogées et la quasi-totalité des EPCI (lire Maire Info du 17 novembre).

« Le baromètre montre que le conseil en organisation et la gestion RH progressent fortement dans les demandes adressées par les collectivités et EPCI aux centres de gestion car ces sujets sont le pendant de la réorganisation territoriale », a souligné Claire Germain, directrice adjointe de l’AMF, devant la CNET. « La mutualisation des effectifs au sein des intercommunalités et la GPEEC seront les chantiers prioritaires en 2017 », a estimé pour sa part Loïc Cauret qui pose un préalable au succès de ce travail : « le dialogue social et la coproduction avec les organisations représentatives du personnel, en partageant l’information y compris les données budgétaires et en évitant les postures ».

L’Etat n’ayant laissé aucun délai aux élus dans les processus de fusion, ces derniers sont « sous pression » pour régler les multiples problèmes liés aux fusions, a expliqué Cindy Laborie, juriste à la FNCDG : mutualisation des effectifs, réorganisation territoriale des services, mobilités, remise à plat de l’encadrement, harmonisation des statuts et du régime indemnitaire, formation, recrutements…, ces chantiers doivent être menés de front ».

Ils seront étroitement liés au portefeuille de compétence des EPCI, mais aussi aux modes de gestion des services publics (régie ou délégation) et des organismes satellites (syndicats, Sem, SPL, CIAS…) hérités des communautés fusionnées qu’il reviendra aux élus d’arbitrer. Les élus devront aussi réorganiser les RH dans un contexte budgétaire tendu qui pourrait rendre difficilement soutenable une harmonisation par le haut des statuts et des conditions de travail.

Des collectivités territoriales qui s'engagent à des coupes supplémentaires dans leurs budgets et dans leurs effectifs en échange de nouvelles libertés dans la gestion de leurs ressources humaines : tel est le deal que le nouveau chef de l'Etat souhaite conclure avec les principales associations d'élus locaux.

Tout au long de sa campagne victorieuse, le jeune homme pressé de la politique française n’a rien lâché. Baisse de 10 milliards des dépenses de fonctionnement des collectivités, alignement des régimes de retraite du public sur ceux du privé, fusion-absorption des départements par les métropoles… Emmanuel Macron s’est refusé à donner des gages aux adversaires de sa ligne sociale-libérale qui l’ont finalement rejoint dans les urnes pour échapper au « danger Le Pen ».

Si ses desseins concernant les collectivités dépendent encore largement de la recomposition politique à naître au lendemain des législatives, ils peuvent aussi se heurter à une série d’obstacles sociaux et juridiques. Mais le fringuant nouveau chef de l’Etat y croit dur comme fer : son quinquennat doit marquer le début d’une nouvelle ère.

Emmanuel Macron est convaincu des vertus du contrat et du partenariat que l’Etat fédéral allemand a su nouer avec les Länder. Il réunira ainsi, tous les six mois, des grandes conférences auxquelles participeront les principales associations d’élus, une manière d’institutionnaliser une pratique initiée sous le mandat de son prédécesseur.

L’Etat saura-t-il, pour autant, considérer les collectivités comme ses égales ? S’engageront-elles, de leur côté, à de nouvelles coupes dans leurs budgets et dans leurs effectifs en échange de davantage de libertés dans la gestion de leurs ressources humaines ? C’est tout le défi d’Emmanuel Macron : mettre fin au dialogue de sourds entre un Etat, toujours tributaire de ses réflexes napoléoniens, et des élus locaux souvent encore dans la plus pure tradition gauloise. Un pari osé. Gros plan sur les sept travaux du président Macron.

1. Supprimer 70 000 postes dans la territoriale
2. Réduire les dépenses de fonctionnement de 10 milliards d’euros
3. Exonérer massivement la taxe d’habitation
4. Elargir les horaires d’ouverture des services publics
5. Fondre les départements dans les métropoles
6. Aligner les retraites du public sur le privé
7. Mettre fin à la hausse uniforme du point d’indice

1. Supprimer 70 000 postes dans la territoriale

Supprimer entre 70 000 et 75 000 postes dans la fonction publique territoriale sur cinq ans : tel est l’objectif fixé par Emmanuel Macron et l’un des principaux leviers qu’il compte actionner pour faire baisser les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales dans le cadre d’un pacte conclu entre elles et l’Etat. Cette mesure serait donc négociée : en raison du principe de libre-administration des collectivités, l’Etat ne peut pas leur imposer de réduire leurs effectifs. Emmanuel Macron prévoit de mettre dans le panier de négociations certaines contreparties, comme l’allégement de normes et les achats groupés.

« Il faut assurer plus de souplesse aux collectivités pour leur permettre de gérer leurs ressources humaines », a répété Emmanuel Macron pendant la campagne. Surtout, l’Etat ne déciderait plus unilatéralement de la hausse du point d’indice. Selon l’entourage du Président, ce « pacte de confiance » devrait être passé « avec les associations d’élus » et « reposera sur une conférence nationale des territoires qui se tiendra tous les six mois ».

Pour atteindre l’objectif de 70 000 suppressions de postes, il mise essentiellement sur le grand nombre de départs à la retraite attendu ces prochaines années dans la territoriale, en raison de la pyramide des âges. Selon les derniers chiffres publiés en avril par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales dans son rapport d’activité, 37,4 % des 1,5 million d’actifs recensés sont âgés de plus de 50 ans, et 19,8 % (soit plus de 296 000 actifs) de plus de 55 ans.

En 2015, 33 200 titulaires de la territoriale sont partis à la retraite, indique le dernier rapport annuel sur l’état de la fonction publique. En théorie, l’objectif serait donc atteignable. Encore faudrait-il que les suppressions de postes envisagées correspondent aux besoins spécifiques de chaque collectivité et aux services publics qu’elles assurent, et qu’elles anticipent correctement les départs, notamment en s’attelant avec précision à une gestion prévisionnelle des emplois et compétences.

2. Réduire les dépenses de fonctionnement de 10 milliards d’euros

Concernant la baisse des dépenses locales, tout est dans la manière de présenter les choses. Après la méthode dure du président Hollande qui a imposé aux collectivités près de 10 milliards d’euros de réduction des dotations depuis 2015, Emmanuel Macron propose une baisse « participative » pour un même montant, mais sur tout le quinquennat.

Pour parvenir à convaincre les collectivités de faire elles-mêmes les efforts demandés, le nouveau chef de l’exécutif veut conclure, dès cette année, un pacte avec les collectivités dans lequel elles s’engagent sur un rythme de baisse, notamment concernant la masse salariale. Ce « pacte de confiance » passé avec les associations d’élus reposera sur une conférence nationale des territoires semestrielle.

Une méthode qui laisse dubitatif jusque dans les rangs de ses anciens collègues « Je me demande comment cette réduction des dépenses est possible, car il n’a pas dit qu’il baisserait les dotations de 10 milliards », ironise ainsi dans nos colonnes le secrétaire d’Etat au Budget, Christian Eckert.

Pour garantir une trajectoire d’évolution des dépenses locales, les dotations sont, en effet, les principaux leviers actionnables par l’Etat. Voire les seuls, compte tenu du principe constitutionnel d’autonomie financière des collectivités. « Nous souhaitons changer de logique », veut rassurer le staff du Président, qui rejette l’idée de tout « nouveau coup de rabot ».

Il faudra tout de même trouver 10 milliards d’économies supplémentaires dans les cinq ans. Or, si les ratios financiers des collectivités montrent une étonnante résilience de leur gestion, une telle nouvelle réduction de leur train de vie relèverait de la gageure. « C’est comme tout régime. Les premiers kilos sont les plus faciles à perdre », glisse Christian Eckert, moqueur.

La stratégie de négociation voulue par le nouveau locataire de l’Elysée, qui veut « rétablir la confiance entre l’Etat et les collectivités », s’annonce donc à haut risque. En face de cet effort financier, l’Etat propose d’alléger davantage les normes - une promesse déjà tenue par François Hollande – ou de généraliser les centrales d’achat, ce que les collectivités font déjà assez fréquemment.

Elles devraient vite faire savoir à l’Etat que le compte n’y est pas lors de ces conférences nationales des territoires, qui promettent de se transformer en véritables états généraux des collectivités.

L’exercice est d’autant plus périlleux que, parallèlement, le futur exécutif tient également à conclure la réforme de la DGF en accentuant un rôle péréquateur, par nature générateur de gagnants et de perdants, et assure vouloir achever la réforme des valeurs locatives (lire p. 18). Avec autant de variables et d’inconnues, l’équation s’annonce très complexe à résoudre.

3. Exonérer massivement la taxe d’habitation

C’est la promesse fiscale phare du nouveau président : exonérer 80 % des contribuables locaux de taxe d’habitation. Pour compenser la perte de recettes pour les collectivités, évaluée à une dizaine de milliards d’euros, Emmanuel Macron a promis, le 22 mars, devant l’Association des maires de France, un dégrèvement intégralement compensé. « J’en prends l’engagement devant vous », a-t-il affirmé, sous des huées de maires, qui ont du mal à y croire. On peut les comprendre. La mesure ne présente, a priori, aucune difficulté technique insurmontable. Mais elle est politiquement difficile à faire passer.

Dès son annonce, des associations d’élus sont montées au créneau. Pour le principe d’abord : elles craignent une nouvelle atteinte à leur autonomie financière au nom d’une meilleure maîtrise des dépenses publiques, qui passe depuis des années par une substitution progressive et assez opaque de la fiscalité nationale à la locale. L’équipe d’Emmanuel Macron se veut rassurante : « L’autonomie financière et fiscale sera parfaitement garantie et les maires conserveront leur pouvoir de taux ». Mais sous conditions : « Les éventuelles augmentations ne seront pas prises en charge par l’Etat. »

L’autre motif d’opposition est technique. Il arrive parfois que les dégrèvements soient transformés par les exécutifs suivants en compensations et se finissent en dotations, dont on connaît le sort… Pas de quoi enthousiasmer les collectivités qui pourraient mener, à partir de cette proposition, la mère de toutes les batailles contre le nouvel exécutif.

4. Elargir les horaires d’ouverture des services publics

Remettre les services publics au service de tous les publics, c’est ce que propose Emmanuel Macron, misant sur l’élargissement des horaires d’ouverture des services publics en soirée et le samedi pour les adapter aux contraintes et aux besoins des usagers. Les principales concernées sont les communes, notamment leurs services d’état civil et leurs équipements sportifs, plutôt que les préfectures, qui perdent petit à petit leur rôle d’administration de guichet depuis le lancement du « plan préfectures nouvelle génération », qui permet de dématérialiser les procédures de délivrance des passeports, cartes d’identité, permis de conduire et cartes grises.

Les collectivités n’ont pas attendu le candidat d’En marche ! pour réfléchir au sujet. Certaines d’entre elles disposent depuis plusieurs années d’un « bureau des temps », comme Rennes, Lille ou Poitiers, et elles sont nombreuses à avoir ouvert le dossier de la négociation sur le temps de travail et à agir sur l’efficience du service public et l’organisation des équipes.

Les bibliothèques ont ouvert le bal. Depuis avril 2016, une vingtaine de collectivités ont étendu leurs horaires d’ouverture en échange d’une hausse de la dotation globale de décentralisation. Reste que cela nécessitera la mise en œuvre de négociations syndicales collectivité par collectivité, et que chacune restera maîtresse de l’organisation de ses services. Avec un coût, en termes de rémunération, de jours de congés ou de souplesse sur les horaires de travail.

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5. Fondre les départements dans les métropoles

Emmanuel Macron en a fait l’une des mesures-phares de sa campagne. Le candidat préféré des grands centres urbains entend rayer de la carte les 25 départements qui accueillent les 22 métropoles. Un leitmotiv contredit par ses propres déclarations devant l’Assemblée des départements de France, le 8 mars. Ce jour-là, le leader d’En Marche ! a exclu de son plan sept métropoles. En l’occurrence, les groupements urbains constitués par la loi du 27 février 2017 relative au statut de Paris et de l’aménagement métropolitain : Clermont-Ferrand, Dijon, Metz, Orléans, Saint-Etienne, Toulon et Tours.

« Je ne pense pas que l’on puisse aller vers une suppression des départements partout où il existe des métropoles au sens des dernières dispositions législatives. Je ne suis pas certain qu’elles soient des métropoles au sens de Hongkong et de Shanghai », a-t-il considéré.

Sur le territoire des quinze autres métropoles, la messe n’est pas dite non plus. Si Emmanuel Macron entend bien supprimer les départements des Bouches-du-Rhône, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne (celui de Paris a déjà disparu avec la loi de 2017), qui recouvrent peu ou prou les contours des métropoles d’Aix-Marseille-Provence et du Grand Paris, il pourrait ailleurs privilégier le modèle lyonnais.

En clair, la fusion avec le département ne porterait que sur les territoires des métropoles à côté desquels se constitueraient des départements réduits à leurs franges rurales et périurbaines. Dans l’entourage du Président, on reste prudent. « Il faudra tenir compte des situations locales », indique-t-on.

La révision du Schéma départemental de coopération intercommunale SDCI) conduit à un nouveau projet d’évolution de Reims métropole, à savoir la Communauté Urbaine du Grand Reims (CUGR). Elle rassemblera 8 EPCI, 144 communes (dont 18 d’Ardre et Chatillonnais).

La Commission départementale de coopération intercommunale aura à se prononcer début mars par un vote formel. Le Préfet publiera eu plus tard le nouveau SDCI au plus tard le 31 mars 2016 et un arrêté de périmètre des nouvelles intercommunalité au plus tard 15 juin 2016.

Si une majorité réunissant 50% des communes et 50% de la population, un arrêté préfectoral de fusion des EPCI sera édicté.

En parallèle, au processus institutionnel est engagé un processus organisationnel par le biais d’un travail entre les DGS des EPCI concernés, dans le cadre d’une structure projet avec un COPIL et Comité technique (RH, finances, informatique).

Hors Reims métropole, 500 agents  (communautaires, d’une trentaine de syndicats intercommunaux comme le SICOMORE, SICODEC, voire du SIEM ou de communes) pourraient être concernés par une intégration à la CUGR.

Celle-ci exercera les compétences d’une communauté urbaine auxquelles il faudra ajouter toutes celles assumées par les EPCI actuels, comme la compétence scolaire. Exercice à l’identique des compétences exercées par les EPCI.

Concernant le Régime indemnitaire, il sera à l’identique avec maintien des acquis.

Le fonctionnement de la CUGR s’appuiera sur des Pôles de proximité. Il n’y aura pas de mobilité forcée…

La CGT et l’UFICT ont demandé qu’un protocole d’accord syndical soit établi pour garantir le service public et les droits des agents comme ce fut le cas en 2001. Nos interlocuteurs (autorité territoriale et administration) ont découvert l’existence de cet instrument de dialogue social initié par la CGT, en son temps.

La CGT et son UFICT avait demandé la présentation de ce document en CT.

C’est donc une victoire certaine pour nous.

En effet, ce texte n’est pas neutre quant à l’organisation des services, les conditions de travail des agents et cadre, in fine la qualité du service public. Nous avons interpelé l’employeur quant à principe directeur du schéma édictant une mobilité des agents à l’échelle du territoire.

Ce principe n’est pas sans nous rappeler celui contenu dans le projet d’accord Parcours Professionnels Carrière Rémunération (PPCR) imposant des mobilités forcées. Nous avons indiqué que la seule référence à une mobilité géographique nous inquiétait et que nous préférions la notion de mobilité verticale (promotion et avancement de grade).

Au-delà, nous avons souligné que ce schéma induisait un renforcement – approfondissement de la mutualisation à une échelle bien supérieure que celle que nous connaissons actuellement. Il en résultera une confusion organisationnelle : des agents RM travaillant pour toutes les communes (126 à terme) et inversement.

Nous avons donc interrogé l’employeur sur la mise en place d’instances paritaires communes à RM et ses communes membres. Le sujet sera étudié dans la perspective des élections professionnelles de 2017.

Reprenant nos interrogations, le seul représentant de FO présent sur 4 élus titulaires et non titulaires lors du CT, nous a scandalisé et semble-t-il l’employeur aussi. En effet, il a estimé qu’il « faudra reclasser les agents des petites communes en raison de leur manque de compétence ». Ce à quoi l’employeur a rétorqué « Il n’y a pas de raison de croire que ces agents exercent moins bien leurs missions que ceux de RM ». Quand le mépris envers des collègues est dans la bouche d’un représentant syndical…

Harmonisation des régimes indemnitaires, du temps de travail et des avantages

Mutualisation