Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Autres textes de base :

La fonction publique territoriale est régie par toute une série de dispositions juridiques formant le statut. Ces dispositions fixent les droits et obligations des agents à l’égard de la collectivité qui les emploie et régissent leur carrière, depuis leur recrutement jusqu’à leur retraite. L’ensemble de ces principes et modalités sont réunis, d’une part, dans le statut général et, d’autre part, dans le statut particulier aux cadres d’emplois dans lesquels ils sont intégrés. L’étude du statut est relativement technique, mais il est difficile de le simplifier sans risquer de le rendre incomplet.

Quels sont les agents concernés ?

Ce statut est applicable à l'ensemble des agents territoriaux (fonctionnaires et non titulaires), qu'ils soient agents communaux, départementaux, régionaux, personnels des OPHLM, des caisses de Crédit municipal ou de tout autre établissement public local.
Les titulaires et non titulaires sont régis par un seul et même statut.

• La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires en constitue le titre I.
• La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, en constitue le titre III.

Quelques définitions essentielles

La fonction publique territoriale offre une palette de métiers riche et diverse, il en résulte un classement par filières.
Ces filières regroupent les emplois situés dans un même domaine d'activité. Elles sont subdivisées en catégories, cadres d'emplois et grades. Au sein du Conseil Régional, seules les filières administrative, technique, culturelle et sportive sont représentées à ce jour. La grande majorité des agents relève des deux premières.

Les trois catégories constituant ces filières sont les suivantes :

• Catégorie A : emplois comportant des fonctions de conception et d'encadrement (Recrutement au niveau licence - maîtrise)
• Catégorie B : emplois comportant des fonctions d'application (Recrutement au niveau Bac ou Bac + 2)
• Catégorie C : emplois comportant des fonctions dites d'exécution (Recrutement au niveau BEPC, CAP, BEP, voire sans diplôme dans certains cas).

Les catégories sont elles-mêmes subdivisées en différents cadres d'emplois. Ces derniers sont propres à chaque filière. Ils établissent des règles spécifiques à certains groupes de fonctionnaires. Chaque cadre d’emplois regroupe les fonctionnaires soumis au même statut particulier.

- Pour les fonctionnaires :
le grade précise le niveau professionnel occupé à l'intérieur d'un cadre d'emplois. Il confère à son titulaire, vocation à occuper un des emplois qui lui correspond. Chaque grade est rattaché à une échelle indiciaire composée d'échelons. A chaque échelon correspond un indice brut auquel correspond un indice majoré qui détermine le traitement.
Le grade est distinct de l'emploi, un fonctionnaire est titulaire de son grade mais pas de son emploi (il ne peut le perdre sauf sanction disciplinaire, contrairement à son emploi). L'emploi est la fonction exercée, le poste de travail occupé par le fonctionnaire.
- Pour les non titulaires :
l'agent non titulaire ne détient pas de grade, mais il occupe un emploi.