Mme B., fonctionnaire territoriale avait été affectée une première fois au service du développement durable de la commune de Chenôve (21) de mai 2009 à février 2010, M.A. étant son supérieur hiérarchique direct.

Au vu des éléments produits par la requérante devant le juge administratif, notamment des témoignages circonstanciés d’agents ayant travaillé sous l’autorité de M.A. et des constatations opérées à l’occasion d’une enquête administrative interne diligentée par la commune de Chenôve, M.A. a fait preuve d’un comportement vindicatif et humiliant à l’égard de l’intéressée, se traduisant par de fréquents propos dévalorisants ainsi que des critiques répétées sur la qualité de son travail, alors pourtant qu’il n’exerçait pas de manière adéquate ses fonctions d’encadrement, soit en s’abstenant de lui donner des consignes pour l’exécution du service, soit en alternant sans justification les ordres et les contre-ordres.

En outre, après sa réaffectation en octobre 2010 au sein du service du développement durable de la commune, M.A., qui n’était plus alors son supérieur direct, avait de nouveau manifesté à l’égard de Mme B. un comportement vindicatif et humiliant. Pourtant, le maire n’avait adressé à M.A. une lettre lui enjoignant de modifier son attitude que le 20 juin 2011.

Pour le Conseil d’État, ces éléments ainsi produits par Mme B. étaient susceptibles de faire présumer l’existence d’agissements constitutifs de harcèlement moral.

Par ailleurs, la commune de Chenôve n’avait, en revanche, pas produit d’éléments permettant de retenir que les agissements en cause étaient justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement moral ; et même si la commune soutient que les agissements imputés à M.A. s’étaient produits sur une période de temps relativement brève, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce qu’ils soient qualifiés d’agissements constitutifs de harcèlement moral.

Pour le Conseil d’État, il résulte de ce qui précède qu’en retenant l’absence de harcèlement moral, la cour administrative d’appel avait donné aux faits qu’elle a souverainement appréciés une qualification juridique erronée.

CE, 12 octobre 2016, requête n° 384687

Sexe, âge, origine, couleur de peau, religion, handicap, santé, maternité..., le 10ème Baromètre du Défenseur des droits et de l'Organisation internationale du travail (OIT) a révélé fin mars que le marché du travail est particulièrement discriminant. Il confirme que le travail est en pôle position des lieux de discrimination (34 %).

Les chiffres de ce baromètre confirment une tendance également relevée par l'activité même du Défenseur des droits : sur environ 5 200 réclamations reçues en 2016 pour discrimination, plus de la moitié concernait l'emploi.

Le rapport révèle que les femmes sont davantage discriminées que les hommes, à 24 % contre 5 % pour des raisons liées au sexe. La grossesse et la maternité apparaissent comme le troisième motif de discrimination cité par les femmes (7 %). « Les stéréotypes et préjugés qui freinent l'accès des femmes à l'emploi et leur déroulement de carrière sont encore aujourd'hui fortement marqués par le “risque” que constitue la maternité pour l'exercice d'une activité professionnelle », détaille cette étude qui confirme ainsi la justesse de la campagne #viedemère initiée par l'Ugict-CGT. En plus des inégalités de salaire, des déroulements de carrière souvent plus lents et des temps partiels plus systématiques, les femmes subissent une  « sanction sociale » tandis que les pères de famille, ne sont que 13 % à déclarer avoir subi une discrimination.

Le baromètre ne rend pas compte cependant de l'ampleur d'une autre discrimination, celle que subissent les militants syndicaux. Ainsi, en juin 2016 le Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l'Organisation des Nations Unies déplorait dans un rapport sur notre pays « les actes de représailles contre les représentants syndicaux signalés ».

Les atteintes au droit syndical sont tellement banalisées que le Défenseur des droits, requis par le Conseil économique, social et environnemental pour évaluer les discriminations syndicales, estimait le 27 juin 2016 dans un courrier au secrétaire général de la CGT « qu’environ 5,5 % » des réclamations dont il est saisi « concernent les activités syndicales. Ces saisines, bien qu’émanant de salariés et d’agents des trois fonctions publiques, ne reflètent pas toute la réalité du terrain », convenait Jacques Toubon, qui sollicitait la CGT pour lui communiquer les éléments dont elle dispose.

La pression judiciaire sur les militants, les restrictions du droit de manifester, la répression violente, la criminalisation du mouvement social et syndical resteront des marqueurs du quinquennat de François Hollande. Elles ont accompagné des restrictions des droits des représentants du personnel, une sécurisation juridique des entreprises, un corsetage et un dévoiement du dialogue social.

Le cancer des femmes lié la transition économique rapide...

Deux rapports, l’un de la Société américaine du cancer (ACS – American Cancer Society) et l’autre paru dans la revue scientifique The Lancet, alertent sur l’explosion du nombre de décès par cancer chez les femmes, liée en particulier au cancer du sein.

Le phénomène est notamment lié à l’augmentation et au vieillissement de la population.

Le développement des cancers s’explique aussi par l’augmentation de la fréquence de « facteurs de risque de cancer connus liés à la transition économique rapide, comme l’inactivité physique, une mauvaise alimentation, l’obésité, et des facteurs reproductifs », comme par exemple le fait de procréer à un âge tardif, relève Sally Cowal de l’ACS qui a compilé ce rapport sur les cancers des femmes.

La prévention pour solution

Des efforts accrus en matière d’éducation et de prévention sont essentiels pour endiguer ce fléau grandissant, responsable de la mort de 3,5 millions de femmes en 2012 (sur plus de 8 millions de morts au total), majoritairement dans les pays en développement, souligne le document.

Dans un second rapport publié mercredi par la revue médicale The Lancet, des spécialistes avertissent qu’en 2030 le nombre de femmes diagnostiquées avec le cancer du sein pourrait presque doubler, pour atteindre 3,2 millions par an (contre 1,7 million par an ces dernières années).

Pour le cancer du col de l’utérus, le nombre de diagnostics pourrait augmenter d’au moins 25 %, à plus de 700 000 d’ici à 2030, « principalement dans les pays à faible revenu et à revenu intermédiaire », d’après le journal.

Le cancer, qui tue déjà une femme sur sept (14 %) chaque année dans le monde, est la deuxième cause de morts chez les femmes, après les maladies cardio-vasculaires, selon le rapport de l’ACS. Le cancer du sein, le plus fréquent, est la principale cause de décès par cancer chez les femmes dans le monde (521 900 décès en 2012) devant le cancer du poumon (491 200 décès).

Lire aussi :   Cancer : « Nous avons une connaissance considérable de certains facteurs de risque »

Mais des centaines de milliers de ces morts pourraient être évitées : bon nombre des plus de 700 000 décès annuels par cancers du poumon et du col de l’utérus pourraient en effet être prévenus grâce à une lutte efficace contre le tabagisme, à la vaccination et au dépistage, rappelle l’ACS.

« La vaccination systématique contre les papillomavirus (VPH) des filles dans les pays les plus pauvres au cours des quatre prochaines années pourrait prévenir 600 000 futurs décès par cancer du col de l’utérus », renchérissent les auteurs d’une série de trois articles dans The Lancet.

Ils plaident pour un investissement à la hauteur des enjeux (prévention, dépistage, vaccination et traitements) dans les pays en développement.

« Enormes inégalités » entre pays

Neuf décès par cancer du col de l’utérus sur dix surviennent dans les pays en développement, selon le rapport de l’ACS. L’Afrique subsaharienne, l’Amérique centrale et du Sud, ainsi que l’Asie du Sud-Est et l’Europe de l’Est ont les taux (nouveaux cas et mortalité pour 100 000 femmes) les plus élevés pour ce cancer du col de l’utérus.

Selon The Lancet, la différence en termes de survie pour le cancer du sein entre les pays riches (France, Allemagne, Etats-Unis…) et des pays comme l’Afrique du Sud ou l’Inde (de plus de 80 % à 50 % environ) met en lumière les « énormes inégalités d’accès à la prévention, à la détection précoce et aux traitements ».

Cette situation fait des cancers du col et du sein des « maladies négligées », estime même la présidente du Chili, Michelle Bachelet, dans un éditorial du journal.

Le rapport de l’ACS pointe aussi les « pénuries » de matériel de radiothérapie en Afrique et en Asie du Sud-Est. Les pays à faibles et moyens revenus, où sont concentrés 60 % des cas de cancers, ne possèdent que 32 % des appareils de radiothérapie disponibles.

« La communauté mondiale ne peut pas continuer à ignorer le problème, des centaines de milliers de femmes meurent inutilement chaque année », a déclaré Richard Sullivan, du King’s College de Londres, coauteur du rapport de The Lancet, appelant à se mobiliser en faveur des plus démunis.

Les études récentes menées depuis 2010 le confirment : les Français dorment mal, peu et moins qu’il y a 25 ans. 1/3 des travailleurs dort moins de 6 h par nuit en semaine au lieu des 7 ou 8 h recommandées par les médecins.

Parallèlement à cela, le nombre de travailleurs de nuit a presque doublé en 20 ans selon la DARES.

Il semble donc intéressant d’aborder le sujet du sommeil à la lumière du rapport publié par l’ANSES sur le travail de nuit et posté, de certaines dispositions de la loi « Macron » et de la loi « travail ».

Des risques pour la santé et un coût considérable

Selon le Code du travail, le travail de nuit doit rester exceptionnel.  Cependant, il concerne 15,4 % des salariés et ne cesse d’augmenter. La loi Macron permettant de nouvelles dérogations au travail de nuit, la tendance ne va pas s’enrayer. En outre, la notion de « continuité d’activité économique » justifiant le recours au travail de nuit n’est toujours pas définie par la réglementation tout comme le travail posté.

Une étude INSEE (2012) révèle que les personnes qui travaillent la nuit dorment 1 heure et 40 minutes de moins que les autres travailleurs et leur sommeil est plus haché : 14 % des travailleurs nocturnes (contre 3 % des travailleurs diurnes) dorment en plusieurs fois ou ont une activité entre deux phases de sommeil.

Les résultats de l’étude ANSES mettent en évidence des répercussions sur l’état de santé du travailleur posté ou nocturne dues à la désynchronisation des rythmes biologiques. En effet, un être humain est fait pour dormir la nuit et travailler le jour. L’inversion du rythme provoque de la somnolence et réduit la qualité et la durée du sommeil. Il accroit les risques de cancer, de troubles de l’humeur, l’irritabilité, l’anxiété et amoindrit les performances cognitives. Les chercheurs ont également détecté des effets probables sur la survenue du syndrome métabolique (obésité, prise de poids, diabète et maladies coronariennes) ainsi que des effets possibles sur l’hypertension artérielle et l’accident vasculaire cérébral.

Les statistiques sur le coût économique des troubles du sommeil sont quasi inexistantes en France, cependant, diverses études américaines abordent le sujet. Aux Etats-Unis, l’insomnie serait associée à 7 % des accidents ou erreurs sur le lieu de travail pour un coût total estimé à 31 milliards de dollars. Les personnes souffrant d’insomnie sont plus enclines à se blesser au travail, plus souvent absentes et moins productives. Des chercheurs ont estimé à 63 milliards de dollars le coût de la diminution de la productivité et des performances liées à l’insomnie. Aux Etats-Unis, tout comme en France, près d'un tiers des travailleurs ne dort pas plus de 6 heures par nuit... des chiffres qui doivent faire réfléchir.

Le sommeil des travailleurs en danger

Selon l’INSEE, à 1h du matin, un Français sur dix ne dort pas, et autant à 6h15. À 23h, seule une personne sur deux est couchée. Ainsi, l’insomnie chronique (qui persiste au-delà de 3 mois) touche un Français sur cinq selon l’Institut de veille sanitaire.

Avec la loi travail, en ce qui concerne les travailleurs de nuit, la visite médicale avant affectation et la surveillance « à intervalles réguliers d’une durée ne pouvant excéder 6 mois » (C. trav., art. L. 3122-42) sont supprimées. La loi prévoit un « suivi individuel régulier » dont la périodicité est fixée par le médecin du travail « selon les modalités déterminées par décret en Conseil d’État ».

S’il faut attendre les décrets pour avoir des précisions, il paraît utile de rappeler que la directive européenne n° 2003/88 du 4 novembre 2003 impose un repos journalier de 11h consécutives (art. 3) et un repos hebdomadaire de 24h sans interruption auxquelles s’ajoutent les 11h de repos journalier (art. 5). Le rapport ANSES, quant à lui, préconise « dès à présent, d’ajuster la surveillance médicale des travailleurs de nuit ».

La sieste au travail : pourquoi pas ?

Selon l’Institut national du sommeil et de la vigilance, 19 % des salariés avouent s’assoupir ou s'endormir au travail ! Alors, pourquoi ne pas favoriser la sieste en entreprise et remédier ainsi à ces périodes de somnolence ? Un petit somme d’une quinzaine de minutes permettrait de réduire le stress, les sautes d’humeur, le manque de concentration et contribuerait même à augmenter la créativité et la productivité de 35 % selon une étude de la NASA !

Les professionnels du think tank Terra Nova recommandent « l'organisation de temps de récupération pendant la journée de travail » notamment pour les personnes travaillant de nuit. Si les Français sont majoritairement « pour » la sieste, peu d’entreprises prennent le sujet au sérieux. Selon une étude de 2014 du cabinet Robert Half, 47 % des dirigeants jugent « envisageable » de faire une sieste au travail mais ils sont 36 % à trouver l'idée « farfelue ».

Parmi les entreprises qui ont osé créer une « siesteria » citons : l’agence de création de sites Web Novius à Villeurbanne, le fabriquant de produits biologiques Léa Nature situé à Périgny en Charente-Maritime, Orange à Meylan en Isère (où la mise en place a été recommandée par le médecin du travail), Renault sur le site du Plessis-Robinson dans les Hauts-de-Seine, au siège de Danone ou chez RetailMeNot France à Paris, spécialiste du couponing.

À l’inverse, dans certains pays asiatiques (Chine ou Japon) la sieste est une pratique courante en entreprise. À méditer donc… il paraît que la nuit porte conseil ! 

Vous voulez en savoir plus sur la réglementation du travail de nuit ou des repos obligatoires ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Réglementation en Santé Sécurité au travail ».

Cindy Feix 
Auteure du blog « Travail et qualité de vie »

Sources :
- Les troubles du sommeil, Claire Gourier-Fréry et Claire Fuhrman, Institut de veille sanitaire, mars 2012
- Vue d’ensemble. Conditions de vie, Layla Ricroch, INSEE, 2012
- Évaluation des risques sanitaires liés au travail de nuit, ANSES, juin 2016
- Article « Le prix élevé de l’insomnie », Dr. Michael J. Breus, psychologue clinicien, paru le 21 novembre 2012 sur Huffingtonpost

Un audit financier du CAS a bien eu lieu. La CGT et l’UFICT demandent à la direction du CAS d’en rendre compte aux agents en le mettant à disposition de ceux-ci.

86% des agents bénéficient des chèques déjeuners et 83% de la prévoyance. C’est là un véritable succès puisque ces dispositifs couvrent une très grande majorité de collègues. Reste à voir la question de l’élargissement de ces prestations aux collègues qui y renoncent faute d’un salaire le permettant.

26% des agents sont couverts par la mutuelles COLLECTEAM. C’est là un échec certain. 3 collègues sur 4 n’ont pas adhéré à ce dispositif. Une augmentation de la participation de l’employeur serait prévue avant 1^er janvier 2017. Cela appelle plusieurs remarques. Nous entendons cela depuis 2014… Cette augmentation se fera grâce à la suppression de la prise en charge des optiques et autres prothèses par le CAS, décidée par l’employeur. Cet argent nous appartient déjà. Enfin quitte à faire un geste symbolique en matière de rémunération, nous préférons une augmentation de notre rémunération directe (régime indemnitaire) à une augmentation de notre rémunération indirecte (la prise en charge de la mutuelle). D’autant qu’une offensive du gouvernement contre la protection sociale complémentaire des fonctionnaires est en cours. Voir notre campagne nationale sur le sujet.