Cotisation du CNFPT

Séance plénière du 14 octobre 1015

Proposition de Vœu du Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale

Après l’annonce par la Ministre de la décentralisation et de la fonction publique, de la proposition de réduction de la cotisation obligatoire des collectivités au CNFPT, l’ensemble des élus et représentants des organisations syndicales émettent le vœu suivant.

C’est, à vrai dire une attitude inédite de la part du Gouvernement à l’égard d’un établissement décentralisé et géré par un conseil d’administration paritaire. Ce projet ne peut être perçu que comme un double recul : des moyens de la formation et de la libre administration.

Cette proposition intervient au moment où le Gouvernement a, par ailleurs, décidé de renforcer les formations d’intégration des agents de catégorie A et B, ce qui était souhaité par tous.

Dans un contexte de réorganisation du monde territorial aussi important que celui de 1982, et dans un cadre où de nouveaux besoins apparaissent sans cesse, il apparait essentiel de sauvegarder les moyens et le cadre institutionnel de formation des agents territoriaux qui vont devoir accompagner ces multiples et complexes évolutions.

C’est grâce à la formation dispensée par le CFPC puis le CNFPT que, depuis plusieurs décennies, les fonctionnaires territoriaux ont pu s’adapter aux transformations permanentes des services publics locaux.

Mutualisé, facteur d’égalité et moyen d’accès à la formation pour tous, le « 1% » est d’abord le bien commun des agents, il est aussi et surtout un investissement sur et pour l’avenir de la qualité quotidienne des services publics locaux.

Aucune autre fonction publique ne dispose ainsi d’un organisme national, commun, au service des élus locaux et des agents et géré paritairement, il serait préjudiciable à l’évolution même de la fonction publique territoriale, que tous souhaitent conserver, que cet instrument de promotion et d’ascension sociale par la formation voit ainsi ses moyens d’intervention diminuer.

Les membres du CSFPT demandent donc à Madame la Ministre de conserver la cotisation versée au CNFPT à son taux actuel en considérant ces éléments dans un objectif de qualité du service public local. Si tous doivent, certes, prendre part à la réduction des dépenses publiques, cela ne peut se faire au détriment de la formation et donc, en définitive d’un droit fondamental des agents.

Destinataires du vœu

Pour attribution :

Monsieur le Premier Ministre

Madame la Ministre de la décentralisation et de la fonction publique

Pour information :

Monsieur le Président du CNFPT

Monsieur le Directeur général des collectivités locales

Monsieur le Président de l’Association des Maires de France

Monsieur le Président de l’Assemblée des départements de France

Monsieur le Président de l’Association des Régions de France

Assemblée Nationale

Sénat