La mutualisation consiste à mettre en commun, de manière temporaire ou pérenne, des ressources humaines, logistiques, financières, entre deux ou plusieurs collectivités territoriales et établissements publics. Elle peut être ascendante (communes vers EPCI) ou descendantes (EPCI vers communes) ou horizontale (entre départements et régions). Elle concerne l’ensemble des services (espaces verts, déchets ménagers, ressources humaines, direction générale...). Pour les agents, dans le contexte actuel d’austérité, elle est synonyme de mobilité forcée.

Chronologie d’évolution des dispositifs de mutualisation :   Avant 2002  Aucun dispositif de transfert obligatoire des personnels dans le cadre des transferts de compétences. Les agents pouvaient s’opposer à toute mobilité non choisie  En 2002  (Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité)  Par cette loi le transfert de compétence entraîne le transfert automatique et de plein droit du service et des personnels.   En 2004  (Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales)  Cette loi déroge à la règle de transfert automatique en introduisant la notion de mise à disposition de service (mutualisation en droit).   En 2010  (Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales)  Cette loi renforce la mise à disposition de service en dehors de tout transfert de compétences dans le cadre des « services communs » entre communes et EPCI et entre départements et régions.   En 2014  (Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles)   Cette loi renforce l’intercommunalité et la création des services communs entre communes et EPCI

Lors de son discours du 14 janvier dernier, le Président de la République a annoncé la poursuite et l’amplification des efforts de redressement des comptes de la Nation. Concernant les collectivités locales, cet effort passera par des « incitations fortes » à se regrouper, avec une clarification des compétences. Le nombre de Régions pourra évoluer, et l’avenir des départements, notamment dans les aires métropolitaines devra être redéfini.

A travers, la Loi Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles du 27 janvier dernier (MAPTAM), l’injonction à la mutualisation des services s’exprime de plus en plus fortement. Qu’il s’agisse de l’obligation de réaliser un schéma de mutualisation pour mars 2015 ou de la forte incitation exprimée par le gouvernement pour cette pratique, les communes et intercommunalités sont sommées de s’engager dans une telle voie.

L’obligation faite aux EPCI de se doter d’un « schéma de mutualisation des services » avant mars 2015 va très vraisemblablement générer de profondes transformations dans l’organisation des territoires, au sein des EPCI et dans la mise en œuvre des services publics de proximité. Cette mutualisation des services n’est pour autant pas sans risques pour les citoyens, le service public et les agents de la fonction publique et sans pour autant assurer de dégager les économies budgétaires attendues.

Le versement par le gouvernement de la dotation globale de fonctionnement (DGF) aux collectivités va être proportionnel à la mise en place de cette mutualisation, à travers un coefficient dit « de mutualisation ».

Le processus de mutualisation va impacter fortement la vie professionnelle et familiale des agents. Les transferts et délégations de compétences entre collectivités induisent la mobilité forcée des agents, des changements de postes, missions, responsabilités, des changements de lieux et de temps de travail, des pertes d’emploi, et la remise en cause des régimes indemnitaire, et droits acquis en matière d’action sociale, de protection sociale, santé et prévoyance. Combinée à la flexibilité, la mobilité forcée accentue l’insécurité professionnelle et les risques psychosociaux.

L’agent concerné par une mobilité liée à une réorganisation/mutualisation de service conserve son grade, sa rémunération, son régime indemnitaire et à titre individuel les avantages acquis au titre de l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984 (prime de fin d’année, 13ème mois). Par contre, il peut perdre son emploi, changer d’affectation, de missions, de responsabilités.

En cas de mutualisation, le maintien des droits collectivement acquis n’est pas garanti, en particulier pour tout ce qui relève de l’action sociale (restauration, transports, loisirs) et de la protection sociale santé et prévoyance (mutuelles).

La CGT revendique :

Si la CGT n’est pas opposée au principe d’une mutualisation des moyens entre collectivités dans le but de construire des projets de territoire qui répondent aux besoins des citoyens usagers du service public, elle dénonce la mutualisation synonyme de réduction du service public, de l’emploi public et des droits individuels et collectifs des fonctionnaires et agents publics.

D’informer largement l’ensemble des agents, en amont de toute décision et de les associer aux travaux préparatoires. Cela afin les informer sur la nature des changements probables, sur le calendrier de ceux-ci ainsi que sur leurs devenirs professionnels individuels.

Un agent public est reconnu comme fonctionnaire, selon la définition qu’en donne la loi du 13 juillet 1983, c’est-à-dire employé d’une collectivité publique dans une situation statutaire et réglementaire et non contractuelle.

Le fonctionnaire est soumis à des obligations de service pour le bien commun, doit avoir la plénitude des droits et devoirs des citoyens et non être regardé comme un rouage impersonnel de la machine administrative, ou comme un sujet du pouvoir politique. C’est cette histoire et cette conception du service public et de la fonction publique qui font qu’en France la corruption y est quasi inexistante et que son efficacité est reconnue et enviée dans le monde.

La fonction publique française comprend l’ensemble des fonctionnaires de France.

Le fonctionnaire est propriétaire de son grade (le fonctionnaire conserve son grade en cas de suppression de son emploi).

Les fonctionnaires sont régis par loi du 13 juillet 1983 - le Statut général « portant droits et obligations » qui est applicable à l’ensemble des fonctionnaires. Le Statut général fixe les principes relatifs à l’accès à la Fonction publique et les règles qui régissent le déroulement de la carrière des fonctionnaires depuis leur recrutement jusqu’à leur retraite.

Le fonctionnaire remplit une mission de service public et relève d’un statut spécifique issu des trois principes fondateurs de la Fonction publique : 
 Le principe d’égalité : Fondé sur l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, affirmant l’égal accès des citoyens et des citoyennes aux emplois publics en fonction de leurs « vertus » et de leurs « talents » et dont nous avons tiré la conséquence que c’est par le concours que l’on accède aux emplois publics. 
  Le principe d’indépendance : Fondé sur la distinction du grade et de l’emploi, caractéristique du système dit de la « carrière », opposé au système dit de l’ « emploi ». Le fonctionnaire est propriétaire de son grade, ce qui le protège de l’arbitraire administratif et des pressions politiques ou économiques. Ce principe a son origine, notamment, dans la loi sur les officiers de 1834. 
 Le principe de responsabilité : Fondé sur l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en 1789, qui enjoint à tout agent public de rendre compte de l’exercice de sa mission et dont nous avons déduit qu’il doit disposer pour cela de la plénitude des droits du citoyen, être un fonctionnaire-citoyen et non un fonctionnaire-sujet.

La CGT revendique : 
 Le développement des garanties statutaires ; 
 Le recrutement de tout fonctionnaire par concours ; 
 La mobilité choisie et non forcée ; 
 Le renforcement du dialogue social et des droits syndicaux ; 
 Que chaque fonctionnaire puisse consacrer 10% de son temps de travail à sa formation professionnelle.

Les jeunes n’ont jamais été aussi qualifiés : 70 % obtiennent le baccalauréat, 46 % un diplôme de l’enseignement supérieur. Pourtant, leur situation sur le marché du travail a rarement été aussi compliquée. Avec un taux de chômage deux fois supérieur à celui de leurs aînés qui touche d’abord les non diplômés, les jeunes sont victimes de précarité et de déclassement. 60 % des jeunes diplômés du supérieur ont pour premier emploi un CDD, 21 % des femmes diplômées à bac+3 un emploi à temps partiel (contre 11 % pour les hommes).

Les salaires d’embauche marquent un décrochage net de la reconnaissance de la qualification : le premier salaire net médian d’un docteur est de 1 200 €, celui d’un jeune diplômé à bac +5 de 1 700 € (1 500 € pour une femme). Trois ans après la fin des études, le salaire médian du docteur est de 2 200€, celui du diplômé de master de 2 000 €. Cette situation peut, pour partie, être qualifiée de « bizutage social » d’une génération. Pour partie seulement, car ces conditions dégradées d’entrée dans l’emploi laissent des traces durables sur la suite du parcours professionnel.

La première pierre de la sécurité sociale professionnelle que nous appelons de nos vœux doit donc concerner les jeunes. Il s’agit de protéger, avec la mise en place d’une allocation de recherche du premier emploi, de stabiliser, en faisant du CDI la norme et non plus l’exception, et de reconnaître les qualifications avec la mise en place d’un salaire minimum d’embauche interprofessionnel défini en fonction du niveau de qualification.

La question salariale représente systématiquement l’angle mort des politiques mises en œuvre en matière d’emploi des jeunes, à nous de remettre cette question sur le devant de la scène.

Sophie Binet, Secrétaire nationale de l’Ugict-Cgt

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L'UFICT CGT Reims métropole a réalisé ce guide antiprécarité dans l'emploi.

Il vise à exploiter au mieux les possibilités offertes par la loi de mars 2012 et le décret de novembre 2012, que ce soit en termes de Cdisation ou de titularisation.

Vous pouvez également accéder ici à un simulateur de calcul d'ancienneté: Le simulateur de situations individuelles

Sommaire :
P2- Les luttes
P2 - L’actualité chiffrée
P3 -Non titulaires - Le décret est paru, mettons tout en oeuvre pour gagner une victoire d’ampleur contre la précarité
P4 - Communiqués
P5 - DOSSIER : Création de CHSCT dans la Fonction publique territoriale
P10 - Négociations ARRCO et AGIRC : Le Medef veut faire payer les pensionnés et raboter les retraites !
P11 - Logement social : oui à la mobilisation du 1 % logement, non à sa spoliation !
P12 - La semaine pour l’emploi des personnes handicapées : l’égalité, c’est pour quand ?

Pour consulter ce numéro, tournez les pages !

Le Guide n°815 - Novembre 2012

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