La mutation dans l’intérêt du service constitue une sanction déguisée dès lors qu’il est établi que l’administration a eu l’intention de sanctionner l’agent et que la décision a porté atteinte à sa situation professionnelle.

En l’espèce, Mme B., rédacteur territorial chef, recrutée par le centre communal d’action sociale (Ccas) de Fontaine à compter du 1er janvier 2002, avait été affectée à la maison d’accueil pour personnes âgées (Mapa) «L’Eglantine» en qualité de directrice. Relevant plusieurs manquements à ses obligations professionnelles, notamment le non-respect des règles d’hygiène et de sécurité et le fait d’avoir confié la gestion de l’établissement à une per- sonne non habilitée à cet effet, le président du Ccas avait, par un arrêté du 24 septembre 2007, prononcé à l’encontre de Mme B. une sanction d’exclusion d’une journée.

Puis, par un arrêté du 12 décembre 2007, celle-ci avait été mutée d’office dans l’intérêt du service au poste de directrice du foyer-logement pour personnes âgées « La Roseraie ». Pour le Conseil d’Etat, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la mutation de Mme B. avait porté atteinte à ses responsabilités professionnelles et que, dès lors, en estimant que la décision prononçant le changement d’affectation de cet agent devait être regardée comme une simple mesure d’organisation du service, le tribunal avait donné aux faits une qualification juridique erronée.

Conseil d’Etat, 25 février 2013, Mme B., requête n° 348964.