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A écouter le ministre Gérald Darmanin ou à le lire, suite à sa visite à Reims, le processus "action publique 2022" ne portera ni atteinte au service public, ni à l'emploi public, ni aux conditions de travails des agents publics.
Pourtant, les organisations syndicales de la fonction publique CGT, FO, Solidaires ont décidé de se retirer du cycle de groupes de travail relatif à la mise en place du Forum de l’ action publique.
Celui-ci a pour objet d’organiser une vaste consultation des agents publics et des usagers qui n’est destinée en réalité qu’à légitimer les réformes structurelles d’ores et déjà décidées par le gouvernement par le programme Action Publique 2022.
Dès les premières réunions de préparation du Forum de l’action publique, il était déjà clairement apparu que celui-ci n’était qu’une mascarade permettant au gouvernement d’afficher un prétendu « dialogue social ».
Sans attendre le résultat d’aucune « concertation » ni « consultation », le premier ministre a en effet défini par une lettre de mission adressée aux ministres, le 26 septembre 2017, les objectifs prioritaires du programme « Action publique 2022 ». Cette lettre indique clairement que « les missions de l’ensemble des acteurs publics » seront revues « profondément et durablement » pour répondre aux « objectifs ambitieux que nous nous sommes fixés en matière de réduction de la dépense publique ».
Le comité d’action publique 2022 est chargé d’identifier des « réformes structurelles et des économies significatives et durables », sur l’ensemble du champ des administrations publiques. C’est dans ce but que le comité est invité à proposer des « transferts au secteur privé, voire des abandons de missions. »
Une politique inacceptable de privatisation des services publics est donc déjà en préparation !
Ces réformes concernent toutes les administrations (centrales, locales et de sécurité sociale) et visent à réduire les dépenses publiques (budgétaires, fiscales et sociales). L’objectif annoncé est de réaliser 60 Mds€ d’économies dont une partie sera réalisée par la suppression de 120 000 emplois.
Le cadre et l’objectif étant ainsi arrêtés d’avance, aucune marge de discussion n’est possible dans cet exercice contraint de « co-construction ».
Les organisations syndicales de la fonction publique CGT, FO, Solidaires
revendiquent au contraire le renforcement et le développement des services publics pour une société fondée sur la cohésion sociale et la solidarité, ce qui nécessite des moyens budgétaires et humains.
Sur le forum en ligne, il existe un: Espace agents publics : une consultation pour la transformation de la fonction publique
Programme Action publique 2022
Privatisations et abandons de missions de la Fonction publique
Nous ne laisserons pas faire !
Dans une lettre de mission en date du 26 septembre 2017, le Premier ministre présente aux ministres le programme Action publique 2022. Celui-ci prévoit d’ « accompagner rapidement la baisse des dépenses publiques avec un engagement ferme : réduire de trois points la part de la dépense publique dans le PIB d’ici 2022 ».
Dans le cadre de la mise en oeuvre de ce programme, E. Philippe demande à chaque ministre de proposer des « réformes structurelles » qui viendront nourrir le futur rapport du Comité Action publique 2022. Dans ce cadre, chaque ministre est invité à envisager des évolutions concernant les différentes politiques publiques. Trois hypothèses sont privilégiées : « transferts entre les différents niveaux de collectivités publiques » ; « transferts au secteur privé » ; « abandons de missions ».
Le gouvernement confirme ainsi qu’il entend bien poursuivre et amplifier les politiques d’austérité mises en oeuvre sous les précédentes mandatures. Au service des intérêts du capital, il fait de la réduction des dépenses publiques le centre de sa politique, au détriment des intérêts des usagers et des agents de la Fonction publique.
Dans ce cadre, le Grand forum de l’Action publique initié par le ministre Darmanin apparaît comme un simulacre de consultation visant à justifier a posteriori des choix déjà arrêtés.
La CGT dénonce avec énergie le projet gouvernemental et la méthode employée. Elle réaffirme que les politiques d’austérité sont partout en échec, tant sur le plan du développement économique que du point de vue de la cohésion sociale.
Elle se prononce pour des réformes ambitieuses fondées sur le partage des richesses, l’investissement dans le service public, dans l’emploi et les salaires, soit l’exact inverse des choix gouvernementaux.
La CGT Fonction publique appelle les personnels à se mobiliser massivement le 10 octobre dans le cadre de la journée unitaire d’action, de grève et de manifestations dans la Fonction publique.
Montreuil, le 3 octobre 2017
Le gouvernement estime que les réformes menées depuis vingt ans, la « révision générale des politiques publiques » (2007 à 2012) et la « modernisation de l’action publique » (2012 à 2017), n’ont pas suffisamment réduit les dépenses publiques. Elles ont pourtant entraîné abandon de missions et profondes déstructurations.
Le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022 prévoyant une baisse de la part de la dépense publique dans le PIB de plus de trois points, le gouvernement engage une nouvelle réforme structurelle de l’action publique : « Action publique 2022 ».
Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, est chargé de préparer et suivre les travaux qui consisteront à « revoir profondément et durablement les missions de l’ensemble des acteurs publics que sont l’État, les opérateurs, les collectivités territoriales, les organismes de sécurité sociale » afin d’atteindre les objectifs imposés en matière de réduction des dépenses publiques.
Cette transformation des politiques publiques doit permettre au gouvernement de privilégier certaines missions et politiques tandis que d’autres feront l’objet de transformations structurelles. Il veut ainsi faire le tri entre les missions qu’il jugera devoir conserver au sein de l’État et les autres, à abandonner ou privatiser. Il veut aussi définir le nombre d’agents sollicités pour chaque mission, c’est-à-dire répartir les 50 000 suppressions de postes prévues au sein de l’État d’ici à 2022 (70 000 autres étant également planifiées dans le versant territorial).
Des plans de transformation ministériels seront présentés en Conseil des ministres à l’été 2018 après avoir été soumis par chaque ministre au Premier ministre et au président de la République « pour arbitrage ».
Ils seront élaborés dans chaque ministère en s’appuyant sur les travaux menés avant la fin du premier trimestre 2018 dans le cadre du comité « Action publique 2022 » (« CAP 22 »), du « Grand Forum de l’action publique » auprès des organisations syndicales et des usagers de novembre 2017 à fin janvier 2018, et de cinq chantiers transversaux de transformation.
Dès maintenant, à partir de sa feuille de route, chaque ministre doit proposer une contribution initiale synthétique traitant quatre points spécifiques : le périmètre souhaitable des politiques publiques dans chacun des ministères, le niveau de portage le plus pertinent pour chacune d’entre elles (suppression des chevauchements de compétences, transfert entre collectivités ou au secteur privé, voire abandon de missions), les économies durables et structurelles, les pistes d’amélioration de la qualité du service.
Les cinq chantiers interministériels seront conduits sur les thématiques considérées comme des « leviers de transformation » : la simplification administrative et l’amélioration de la qualité de service, la transformation numérique, la rénovation du cadre des ressources humaines, l’organisation territoriale des services publics et la modernisation de la gestion budgétaire et comptable.
La mise en œuvre opérationnelle des plans de transformation ministériels et interministériel commencera alors.
Elle se fera notamment en numérisant « tout ce qui peut l’être », comme le prévoit le Grand Plan d’investissement 2018-2022 dont 4,4 milliards d’euros seront consacrés à « construire l’État de l’âge numérique » (voir lettre électronique précédente).
Les transferts de compétences proposés permettront la ventilation des 120 000 suppressions de postes dans la fonction publique d’ici à 2022.
« Action publique 2022 » s’articulera aussi avec les autres démarches de consultation actuellement menées par le gouvernement sur des sujets liés, en particulier la Conférence nationale des territoires.
Pour en savoir plus :
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/09/cir_42609.pdf
Déclaration de l’UFSE CGT :
https://ufsecgt.fr/IMG/pdf/programme_action_publique_2022_03.10.17.pdf
