vos droits

4 jurisprudences en matière de maladie

Vos droits, Jurisprudence

Par UFICT Reims Métropole

Cour Administrative d’Appel de Paris 30 mai 2017 n° 15PA02763 La Cour considère que "lorsque l'agent a épuisé ses droits à un congé de maladie ordinaire, il appartient à la collectivité qui l'emploie, d'une part, de saisir le comité médical qui doit se...

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Protection sociale complémentaire, bilan de la mise en oeuvre par l'IFOP

Santé au travail, Vos droits

Par UFICT Reims Métropole

Bilan du décret paru en 2011 permettant aux décideurs des collectivités de participer financièrement à la protection sociale de leurs agents. Dans une enquête menée par l’IFOP, la MNT a interrogé les employeurs publics pour comprendre leur utilisation...

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Jurisprudences congés annuel ou parental

Jurisrudence, Vos droits, Congés

Par UFICT Reims Métropole

Conseil d’Etat du 14 juin 2017-Ville de Paris, req. n°391131 En ce qui concerne le droit à report des congés annuels non pris en raison de la maladie, ce droit ne peut excéder une période de 15 mois au-delà de laquelle les congés seront perdus. Les demandes...

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3 jurisprudences sur les contractuels

Vos droits, Contractuels, Jurisprudence

Par UFICT Reims Métropole

Cour Administrative d’Appel de Bordeaux 2 mai 2017 Arrêt 15BX00288 Un agent ayant déjà travaillé au sein d’une collectivité au titre d’un précédent contrat ne doit pas être soumis à une nouvelle période d’essai dans le cadre d’un nouveau contrat pour...

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L’égalité salariale femmes/hommes est bonne pour l’économie

Egalité femme homme, Vos droits

Par UFICT Reims Métropole

Même les experts proches du patronat le reconnaissent. Une récente publication de l’Insee sur les salaires fait état d’un écart de 18,4 % en moyenne et en équivalent temps plein entre les salaires des femmes et des hommes ( Insee Première , n 1669, octobre...

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Soirée débat sur les inégalités Femme/Hommes dans la Fonction publique

Discrimination, Egalité femme homme, Vos droits

Par UFICT Reims Métropole

Le mercredi 29 novembre, de 17h à 19h, en salle polyvalente Blumental, l'Ugict-CGT a accueilli Sophie Pochic , sociologue du travail et du genre, pour une soirée débat sur la construction des inégalités de genre dans la fonction publique Dans le sillage...

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13ème mois ou prime de fin d'année

Vos droits, Rémunération

Par UFICT Reims Métropole

La prime de fin d’année est versée aux agents avec la paie du mois de novembre. Elle correspond au traitement brut indiciaire et est fonction de l’évolution de la situation de l’agent entre le 1 er novembre 2016 et le 31 octobre 2017. Il est possible...

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Les règles d’affiliation à la CNRACL des fonctionnaires nommés sur un emploi à temps non-complet sont discriminatoires

CNRACL, Vos droits

Par UFICT Reims Métropole

L’article 107 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que le fonctionnaire nommé dans un emploi à temps non complet doit être affilié à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), s'il consacre à son service un...

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CAP promotion du 28 novembre 2017

CAP, Carrière, Vos droits

Par UFICT Reims Métropole

CR COMPLET DE LA CAP A - CR CAP A 28 11 2017.pdf CR COMPLET DE LA CAP B - CAP promotion interne B 28 novembre 2017 - Copie (2).pdf Félicitations aux 18 promu-e-s 1500 agents au Grand Reims 458 agents promouvables (30%) 73 agents proposés (4.8% des effectifs,...

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MAJ Charleville-Mézières, les agents municipaux malades sanctionnés financièrement avec la complicité du syndicat SUD

Conditions de travail, Dialogue social, Vos droits, Santé au travail

Par UFICT Reims Métropole

Charleville-Mézières : trop d'arrêts de travail = moins de primes pour les agents municipaux Par Alexandre Blanc, France Bleu Champagne-Ardenne lundi 27 novembre 2017 La ville de Charleville-Mézières entend bien s'attaquer aux arrêts de travail abusifs...

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