contractuels

3 jurisprudences sur les contractuels

Vos droits, Contractuels, Jurisprudence

Par UFICT Reims Métropole

Cour Administrative d’Appel de Bordeaux 2 mai 2017 Arrêt 15BX00288 Un agent ayant déjà travaillé au sein d’une collectivité au titre d’un précédent contrat ne doit pas être soumis à une nouvelle période d’essai dans le cadre d’un nouveau contrat pour...

Lire la suite