UFICT GRAND REIMS
/idata%2F5614446%2Ffemme-cadre_large.jpg)
L’organisation des recrutements réservés donnant accès aux cadres d’emplois. Les dispositions du chapitre II du titre Ier de la loi du 12 mars 2012 et le décret n° 2012- 1293 du 22 novembre 2012 pris pour son application déterminent les conditions...
Lire la suite/idata%2F5614446%2FLogo-UFICT-Reims-couleur-S.png)
En l’absence de situation de compétence liée, la collectivité recrutant par voie de mutation un agent faisant l’objet d’une sanction d’exclusion temporaire de fonctions n’est pas tenue d’appliquer ladite sanction, qui ne saurait produire d’effets au-delà...
Lire la suite/idata%2F5614446%2Fjuris00.png)
La mutation dans l’intérêt du service constitue une sanction déguisée dès lors qu’il est établi que l’administration a eu l’intention de sanctionner l’agent et que la décision a porté atteinte à sa situation professionnelle. En l’espèce, Mme B., rédacteur...
Lire la suiteLe juge administratif rappelle le principe selon lequel un agent non titulaire de la fonction publique territoriale dont le contrat est arrivé à échéance n’a aucun droit à son renouvellement. L’irrégularité de la notification de la décision de ne pas...
Lire la suiteTout fonctionnaire stagiaire a le droit d’accomplir son stage dans des conditions lui permettant d’acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles il est destiné. L’administration peut alerter,...
Lire la suiteL’administration doit confier à ses agents des missions correspondants à leur grade. En l’espèce, si les missions affectées à un policier municipal comprenaient la surveillance du plan d’eau et de la zone portuaire, ainsi que la verbalisation des infractions,...
Lire la suiteFonction publique Le fonctionnaire occupant un emploi ouvrant droit à la NBI (nouvelle bonification indiciaire) conserve le bénéfice de cette mesure pendant la durée de ses congés de maladie et de maternité. Son remplaçant ne peut pas être regardé comme...
Lire la suiteL’employeur public ne peut pas prévoir une période d’essai lorsqu’il renouvelle un agent déjà en contrat à durée déterminée pour les mêmes fonctions. Il a en effet déjà pu apprécier les capacités professionnelles de l’agent. CE, 26 novembre 2012, N° 347575,...
Lire la suite/http%3A%2F%2Fwww.spterritoriaux.cgt.fr%2Fprive%2Fvignettes%2Fxls.png)
Lire le nouveau barème : Barème des traitements au 1er janvier 2013
Lire la suite
/http%3A%2F%2Fimg.youtube.com%2Fvi%2F78iKEXUgRyA%2F0.jpg)