jurisrudence

Jurisprudences congés annuel ou parental

Jurisrudence, Vos droits, Congés

Par UFICT Reims Métropole

Conseil d’Etat du 14 juin 2017-Ville de Paris, req. n°391131 En ce qui concerne le droit à report des congés annuels non pris en raison de la maladie, ce droit ne peut excéder une période de 15 mois au-delà de laquelle les congés seront perdus. Les demandes...

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