UFICT GRAND REIMS
La circulaire n° BCRF1104906C du 22 mars 2011, tire les conséquences de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 20 janvier 2009 concernant l’incidence des congés maladie sur les congés annuels payés, pour la fonction publique territoriale.
Il appartient à l’autorité territoriale d’accorder automatiquement le report des congés annuels au titre de l’année écoulée.
Cliquez ici pour accéder à la circulaire NOR COTB1117639C du 8 juillet 2011.
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