Cumul d'une activité publique et d'une activité privée

Textes de référence :
- Loi n°83-634 du 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
- Loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique
- Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 modifié relatif au cumul d’activités
- Circulaire n°2157 du 11 mars 2008

L’article 25-I° de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 pose un principe d’interdiction de cumul. Il dispose : « Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. »

Des dérogations à ce principe d’interdiction peuvent être envisagées lorsqu’elles sont prévues par les textes. C’est notamment le cas pour :


1. Les activités privées libres


2. Les activités accessoires autorisées


3. La création ou la reprise d’une entreprise


4. La poursuite temporaire d’une activité privée


5. L’exercice à titre exclusif d’une activité privée après la cessation définitive des fonctions


Toutefois, certaines activités restent strictement interdites.


6. Les activités privées interdites


A noter :
Les demandes d’autorisations, les déclarations de cumul, les avis de la commission de déontologie ainsi que les décisions de l’autorité territoriale sont à intégrer dans le dossier individuel de l’agent.