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Les règles d’affiliation à la CNRACL des fonctionnaires nommés sur un emploi à temps non-complet sont discriminatoires

CNRACL, Vos droits

Par UFICT Reims Métropole

L’article 107 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que le fonctionnaire nommé dans un emploi à temps non complet doit être affilié à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), s'il consacre à son service un...

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CNRACL | Fin du dispositif de validation de services de non-titulaire

CNRACL, Retraite

Par UFICT Reims Métropole

L’article 53 de la loi n°2010-1330 portant réforme des retraites a supprimé la possibilité de faire valider les services de non titulaires pour les agents titularisés à compter du 2 janvier 2013. - extinction_du_dispositif_de_validation_des_services...

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