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UFICT GRAND REIMS

Transferts de compétences aux communautés et métropoles : une note sur le cadre juridique

Quelle procédure à suivre pour transférer une compétence ?

Peut-on choisir librement le libellé d’une compétence ?

Comment le mécanisme de l’intérêt communautaire fonctionne-t-il ?

Quelles conséquences le transfert d’une compétence emporte-t-il ?

Afin de répondre à ces questions indissociables du fonctionnement des intercommunalités, Mairie-conseils (Caisse des dépôts et consignations) et l’AdCF proposent une note conjointe présentant le cadre juridique des transferts de compétences aux communautés et métropoles.

Télécharger la note juridique

Télécharger les modèles en annexe (format Word)

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