Conséquence de l'Etat d'urgence pour les personnels de Reims métropole, Comité technique du 27 01 2016

Après les attentats de novembre, l’Etat a édicté des mesures de sécurité en direction des lieux accueillant du public. L’interprétation et la mise en œuvre de ses mesures ont conduit à des dérives. Certains tentant de saisir ces circonstances douloureuses pour transformer des agents territoriaux en agents de sécurité.

La CGT et l’UFICT ont donc demandé la rédaction et la diffusion d'une note rappelant l’état du droit en la matière.

La lecture du projet de note nous a conduit à exprimer la position suivante :

•  Notre référence est la note de l’Association des Maires de France de décembre 2015, intitulée « le Maire et l’Etat d’urgence », qui devrait être annexée au projet de directives internes ; Même si elle concerne essentiellement le bloc communal. Il s’agit pour nous d’un document équilibré, complet et pédagogique.

• Pour revenir au projet présenté, les éléments de satisfaction sont les suivants :
  • La volonté de préserver « la qualité d’accueil et de service des établissements accueillir du public ».
  • La présentation des mesures à adopter, notamment la primauté de la Police nationale

• A contrario, la disposition particulière du courrier qui nous pose problème est celle qui prévoit « une inspection visuelle des sacs et bagages qui peut être effectuée par des agents de sécurité ou des agents de la collectivité ».

• Nous ne la confondons pas avec une fouille qui est cadrée juridiquement et professionnellement.

• Ce n’est pas le cas de l’inspection visuelle. Les agents qui l’effectueraient ne sont pas formés. Quelle serait leur marge de manœuvre en cas de découverte d’une arme ou d’un engin explosif ?

• Le projet de note n’apporte aucune précision. Elle renvoie à des modalités de contrôle évaluées et définies site par site. Elle est ne confère aucune réponse à diverses questions : quand réaliser un contrôle visuel et selon quels critères ? Quels sont les agents aptes (en termes de compétences) à effectuer les contrôles ? Les agents refusant de scruter visuellement les sacs et bagages à mains seront-ils sanctionnés ?

• Pour la CGT et son UFICT, il n’appartient pas aux agents de réaliser ces contrôles visuels qui relèvent d’une mission de sécurité, non inscrite dans le profil de poste des agents de Reims métropole et qui peuvent entrer en dissonance avec  leur identité professionnelle. Mission pour lesquels des professionnels formés existent. Missions qui peuvent mettre en danger nos collègues et produire des dérives comme le contrôle au faciès et la dégradation de la relation à l’usager. Considérant ces éléments, les agents qui refuseraient d’y procéder ne doivent pas être sanctionnés.

• Pour la CGT et son UFICT, ce projet n’apporte pas le soutien organisationnel auquel ont droits les agents dans le contexte actuel.

• Et c’est là le deuxième problème de ce projet, il ne qualifie pas la situation actuelle. Vigipirate  est, certes évoqué. Mais celui-ci est activité depuis 1995. Le contexte actuel est celui de l’Etat d’urgence. Cette omission n’est pas neutre. Car la volonté de faire réaliser des inspections visuelles de biens d’usagers par des agents territoriaux s’inscrit dans ce cadre juridique mettant entre parenthèse les libertés individuelles et collectives, notamment syndicales.

• La CGT, au plan national comme au plan local, au plan interprofessionnel comme au plan de la fonction publique territoriale s’est exprimée contre l’Etat d’urgence et pour sa levée immédiate.

• Dans le cas d’espèce qui nous interroge, nous pouvons mesurer tout le caractère autoritaire et antidémocratique de ce dispositif hérité d’une guerre coloniale, à travers la tentative de dévoiement des missions d’agents territoriaux au service du public.

La discussion autour ce projet de directives nous a apporté des réponses claires précises que ce soit de la part de l’élu au personnel, du DGD ressources ou du directeur de la tranquillité publique qui a fait preuve d’une très grande maitrise professionnelle du sujet et de la mesure qui va avec.

Ainsi, les agents qui refuseraient d’exercer des contrôles visuels ne seront pas sanctionnés. Dixit l’élu au personnel. Le DGD ressources ajoutant « « Il ne s’agit pas d’une obligation ».

La CGT et l’UFICT ont également souligné que les modalités d’accueil du public, notamment à l’hôtel de ville (Personnel RM, de la direction du protocole) interrogeaient les agents concernés.

Le directeur de la tranquillité publique a suggéré dans le cadre d’une réflexion de long terme de « professionnaliser l’accueil sous l’angle de la sécurité ».