Comptes syndicaux 2012

Eléments financiers CGT Reims métropole, année 2012

Etabli par Christophe Doucède, trésorier de la CGT Reims métropole, 28 mars 2013.

Document financier dûment certifié par les instances de la CGT Reims métropole.

La loi du 20 août 2008 a soumis les organisations syndicales et professionnelles à des obligations d’établissement, d’approbation, de certification et de publication de leurs comptes (art. L. 2135-1 à L.2335-6) dans le cadre des nouveaux critères de représentativité au titre de la transparence financière.

Les organisations syndicales et professionnelles sont tenues d’établir leurs comptes à partir de l’exercice comptable 2009 et dans les conditions fixées par le décret du 28 décembre 2009, lequel détermine des modalités différenciées d’établissement des comptes en fonction du niveau de ressources des organisations syndicales et professionnelles :

> ressources supérieures à 2000 euros et inférieures à 230 000 euros : un bilan, un compte de résultat et une annexe sous une forme simplifiée.

Les organisations syndicales et professionnelles ont l’obligation d’assurer la publicité de leurs comptes.