Suppression des minima et maxima d’avancement d’échelon

La possibilité de modulation de l’ancienneté pour l’avancement d’échelon prévue par la loi n° 84-53 est supprimée. La suppression se fera en deux temps.

À partir de la publication des statuts particuliers et au plus tard au 1er juillet 2016 :

- pour les cadres d’emplois de catégorie B,

- pour certains cadres d’emplois de catégorie A : puéricultrices cadres territoriaux de santé, cadres de santé infirmiers et techniciens paramédicaux, conseillers territoriaux socio-éducatifs, puéricultrices territoriales (cadre d’emplois en voie d’extinction), puéricultrices territoriales et infirmiers territoriaux en soins généraux.

Au 1er janvier 2017 :

- pour les autres cadres d’emplois de catégorie A,

- pour les cadres d’emplois de catégorie C. En revanche, l’avancement d’échelon pourra faire l’objet d’un contingentement lié à la valeur professionnelle dans des conditions définies par un futur décret. Loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. JO du 30 décembre 2015.