Services communs, extrait de la Gazette des Communes

Marchandisation, des communes transformées en une clientèle… nouveau modèle économique

« Services communs, un nouveau jeu d’acteurs complexe pour l’urbanisme », Joseph Vincent, Chef du service « application droit des sols » à la CA de Caen la mer (Calvados) Extraits

Les services communs mis en œuvre par les collectivités pour l’instruction des autorisations d’urbanisme, à l’occasion du retrait de l’Etat pour cette mission, induisent des rapports nouveaux entre les établissements publics de coopération et leurs membres, ou d’autres collectivités.

[…] Ainsi est née une relation client (communes), prestataire (le service commun) d’un autre genre. Dans ces nouveaux rapports, les maires, « clients », sont désormais en capacité et en droit (par opposition aux relations antérieures avec un service de l’Etat accessible par les communes gratuitement) d’exiger du service commun des prestations conformes à leur degré d’exigence.

En effet, chaque acte génère désormais une facturation à la charge de la commune, s’élevant, sur l’ensemble de notre territoire, à 115 € pour l’instruction d’une demande de permis de construire une maison individuelle.

La spécificité de l’organisation retenue réside dans la conservation des pôles d’instruction préexistants. Aussi, le management des équipes réparties sur le territoire requiert la mobilisation d’outils adaptés, en vue de créer l’environnement favorisant l’appartenance à une équipe et ainsi encourager l’harmonisation des pratiques et la montée en compétence collective.

Malgré ces relations nouvelles, il n’en demeure pas moins que ce jeu d’acteurs, parfois complexe, concourt à la satisfaction d’un service au public – qui plus est dans le secteur du bâtiment, particulièrement touché par la conjoncture traversée.

Il est ainsi indispensable que ces évolutions organisationnelles soient mises à profit pour accroître l’efficacité et la réactivité requises. Enfin, on peut se demander si, à l’heure de la raréfaction des finances publiques, ce nouveau rapport économique entre des collectivités, permis au travers de la création d’un service commun, n’est pas un levier transposable à d’autres champs d’intervention, permettant ainsi d’accroître l’efficacité économique de l’action publique.

http://www.lagazettedescommunes.com/425104/services-communs-un-nouveau-jeu-dacteurs-complexe-pour-lurbanisme/