La copie brouillonne de Lebranchu

Une ministre pas très au clair sur des sujets d'importance:

1) il est écrit qu’un fonctionnaire changeant d’employeur conservera sa rémunération.

2) En revanche, ce qui peut poser problème est le coût des régimes indemnitaires 

Un entretien à lire, mais les promesses n'enagent que ceux qui y croient encore:

Au final, l’augmentation du pouvoir d’achat sera réelle d’autant plus qu’elle s’ajoutera à la revalorisation de la grille de la catégorie C. 100 % des agents de catégorie C sont concernés par cette réforme, ainsi que 70 % des « B » et 20 % des « A ».
Sur leur bulletin de salaire de janvier 2015, les agents pourront observer deux modifications. Nous souhaitons instaurer une baisse dégressive des cotisations qui sera de 2 % pour les fonctionnaires rémunérés au niveau du Smic afin d’améliorer le pouvoir d’achat. Dans le même temps, les réformes des retraites successives prévoient une hausse des cotisations retraite de 0,4 % pour faire converger le secteur public avec le privé (2010) et financer le départ à la retraite à 60 ans des Français ayant eu des carrières longues (2012).
L’approche des syndicats est différente de la nôtre. En période difficile, nous avons décidé de mettre en place une mesure qui vaut quand on n’a pas les moyens d’augmenter le point d’indice. Avec une augmentation de 1 % de ce dernier, soit un coût de 1,5 milliard d’euros, le gain de pouvoir d’achat des bas salaires serait moins important qu’avec la mesure que nous prenons. Je souhaiterais, en outre, instaurer une contribution de solidarité pour les agents de catégorie A+, c’est-à-dire percevant davantage qu’un ministre, mais cette mesure n’a pas encore été arbitrée.

[Lire : La baisse des cotisations retraite des fonctionnaires ne convainc pas]

Nous avons choisi de garder un système par répartition, et non par capitalisation. Ce n’est pas la part de cotisation qui conditionne le montant de la pension. Avec cette réforme, le mode de calcul des retraites n’est pas modifié, nous restons dans un système de solidarité. Les craintes des syndicats n’ont pas de raison d’être.

Ce n’est pas facile, mais nous savons où nous allons tous ensemble. Nous allons aborder un champ très large de questions : le nombre de catégories statutaires, la revalorisation des grilles pour remettre de l’espace entre chaque niveau, la durée des carrières, les promotions au grade supérieur, la simplification des 1 700 régimes indemnitaires ainsi que l’accès à la mobilité avec notamment une harmonisation entre les trois fonctions publiques et la simplification des règles de gestion.
Il faut que nous puissions continuer à recruter dans la fonction publique et qu’elle reste attractive. Si l’on manque de fonctionnaires à un moment donné, c’est notre modèle français, fondé sur les services publics, qui sera menacé. Et, pour recruter, il faut des perspectives de carrières intéressantes.

C’est leur choix. Il ne faut pas confondre démocratie politique et démocratie sociale. Les organisations syndicales souhaitent une revalorisation du point d’indice, mais elles savent aussi que nous avons besoin de travailler sur les grilles, qui se sont déstructurées au fil des années. Elles souhaitent, comme moi, engager ce travail.

Pour l’instant, l’agenda parlementaire ne permet pas d’examiner ce texte. Ce qui est intéressant, c’est de réaffirmer le statut. Tel est l’objet de la négociation sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations. Le projet de loi passera lorsque ce sera possible, peut-être début 2015. Les syndicats sont majoritairement satisfaits de ce texte.

Ce rapport n’est pas acté. Il propose plusieurs autres scénarios. Nous avons enregistré ses propositions, mais il faut d’abord consulter les syndicats et les employeurs territoriaux. Les syndicats sont attachés à une organisation qui permet de réhabiliter la formation professionnelle dans les parcours de carrière. Le rapprochement entre les CDG et le CNFPT permettrait la fusion des moyens, des fonctions support, des échanges, une harmonisation des pratiques… les sujets ne manquent pas.
Sur des questions comme celles des « reçus-collés », des calendriers des concours et de l’accès des contractuels à la fonction publique, des avancées sont possibles sans rapprochement entre CDG et CNFPT, mais cela serait plus aisé s’il n’y avait qu’une seule structure. Par exemple, une personne reçue à un concours et n’ayant pas de poste pourrait être mise à disposition et effectuer des remplacements qui seraient pris en compte pour la validation de son parcours. Nous ne sommes pas encore prêts, il faut prendre le temps de discuter de l’ensemble des propositions du rapport.

C’est très simple : dans le projet de loi relatif à la nouvelle organisation territoriale de la République que je porte, il est écrit qu’un fonctionnaire changeant d’employeur conservera sa rémunération, son échelon, son grade, son ancienneté, sa protection sociale, etc. Aucun agent n’y perdra.
En revanche, ce qui peut poser problème est le coût des régimes indemnitaires puisqu’il faudra appliquer celui de l’ancienne collectivité, même s’il est plus avantageux. Par ailleurs, je sais que les fonctionnaires ont des inquiétudes concernant leur lieu de travail mais, qu’ils se rassurent, on ne va pas faire déménager les personnes âgées ou handicapées avec la nouvelle carte territoriale, donc on ne fera pas non plus déménager les agents qui s’en occupent.

Cela fait trente ans que je lis les rapports de la Cour des comptes et cela fait trente ans que je lis la même chose : « Il faut baisser la dépense publique, le nombre d’emplois… » Ses préconisations restent des préconisations. Cette cour, totalement indépendante, produit parfois des rapports créant des anxiétés énormes. Nous écoutons ses avis, mais la politique, c’est faire des choix en fonction des contraintes.

Oui. Je trouve les syndicats extrêmement responsables et raisonnables. Ils connaissent l’état de la France, la réalité des comptes publics, les difficultés financières des employeurs… Ils ont des revendications, elles sont entendues, et si l’on ne les prend pas toujours en compte, ils continuent. Ce qu’ils n’aiment pas, c’est le discours dominant extrêmement libéral, antidépense publique, qui conduit à fracturer la société. L’action publique sert-elle au développement du pays ? J’en suis convaincue mais c’est un débat à reconquérir.

J’ai hâte de voir les résultats de votre baromètre. Ils me seront utiles notamment dans le cadre de la négociation que je conduis sur l’amélioration de la qualité de vie au travail qui doit permettre de restaurer un dialogue au sein des services et de redonner la parole aux agents par le développement de démarches participatives et collectives.