Emploi d'un agent en qualité de vacataire, alors qu'il occupait un emploi permanent - Réparation du préjudice financier

Extrait "…  Si, comme l'a jugé le tribunal administratif et comme l'admet d'ailleurs la communauté urbaine de Strasbourg, cette dernière a commis une faute en employant Mme D...en qualité de vacataire, alors qu'elle occupait un emploi permanent et qu'elle aurait du bénéficier des dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de la fonction publique territoriale, il appartient cependant à Mme D...d'établir l'existence des préjudices dont elle demande réparation 
Si Mme D...affirme avoir subi un préjudice matériel, elle se borne à affirmer que l'administration ne lui aurait pas versé toutes les prestations accessoires auxquelles elle aurait eu droit si elle avait bénéficié d'un contrat à durée indéterminée ou été titularisée, alors qu'en défense, la communauté urbaine soutient, sans être contredite, que la requérante a bénéficié d'une rémunération équivalente à celle d'un emploi de catégorie A, supérieure à ce qu'elle aurait obtenu si sa situation avait été régulière 
CAA Nancy N° 13NC00034 - 2014-01-09