Loi déontologie

Loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires : analyse CGT et décryptage

La politique du gouvernement est cohérente : la réforme territoriale c’est l’inversion de la hiérarchie des normes républicaines, le détricotage région par région, collectivité par collectivité de toute l’architecture républicaine héritée de la Révolution française pour revenir aux grandes féodalités concurrentes les unes contre les autres...

Dans ce cadre, le caractère national du statut, les droits et obligations des fonctionnaires deviennent une entrave. Qu’il s’agisse du protocole PPCR, du CPA fonction publique, les mesures contenues dans la loi Déontologie s’intègrent dans un plan qui vise à supprimer du statut toutes les entraves à la réforme territoriale.

La loi Déontologie s’intègre dans un plan qui vise à supprimer du statut toutes les entraves à la réforme territoriale. Selon le Petit Larousse, la déontologie est l’« ensemble des règles et des devoirs qui régissent une profession, la conduite de ceux qui l’exercent, les rapports entre ceux-ci et leurs clients ou le public ».

Le statut quant à lui est un « texte ou ensemble de textes fixant les garanties fondamentales accordées à une collectivité, à un corps ». Il s’agit donc à travers cette loi de rajouter au statut des contraintes supplémentaires. Il est utile de rappeler que le contexte préfigurant l’adoption de cette loi est celui des affaires de corruption et autres malversations à la Cahuzac. Le fonctionnaire serait donc présumé potentiellement coupable.

Cette orientation s’inscrit dans la politique dite de « modernisation de l’action publique » donc en langage non gouvernemental de démantèlement de l’action publique ainsi que dans la mise en oeuvre de la réforme territoriale. Face à cela la CGT réaffirme ses revendications et appelle les agents à se mobiliser pour conquérir de nouveaux droits et un Statut du 21ème siècle qui réponde aux enjeux démocratiques et sociaux qui nous sont posés.

Aller plus loin: brochure (30 pages) de la CGT sur la loi déontologie

Le dossier la lettre du cadre sur la loi déontologie

Loi déontologie : tout ce qui change pour le statut des fonctionnaires territoriaux

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires est riche… en mesures qui n’ont pas toujours à voir avec la déontologie. Elle regorge en effet de modifications, pas toujours mineures, du statut des fonctionnaires territoriaux.

Après un long travail de recensement, la Lettre du Cadre est en mesure de vous proposer un inventaire le plus exhaustif possible de ces changements. Titularisation, contractuels, régime indemnitaire, cumul d’activité, protection fonctionnelle, déroulement de carrière, accès à la fonction publique territoriale… demandez le programme

Sommaire du dossier :

1.Loi déontologie, ce qui change : Mise à disposition et ancienneté des contractuels, agents des GIP La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ne parle pas que de déontologie. Le texte est en effet truffé de dispositions qui modifient le statut de la fonction publique territoriale. Dans cet article, on vous parle des articles 39, 44, 46, 61 et 75 de la loi déontologie, qui changent les règles applicables aux contractuels, notamment la mise à disposition et l’ancienneté permettant de bénéficier d’un CDI. On y parle aussi du statut des agents des GIP et de l’âge de la retraite des médecins de prévention. Lire le 1er Article

2.Loi déontologie, ce qui change : Le cumul d’activités

3.Loi déontologie, ce qui change pour votre carrière

4.Loi déontologie, ce qui change : les dispositions de titularisation et de CDisation

5.Loi déontologie, ce qui change pour accéder à la fonction publique

6.Loi déontologie, ce qui change : les missions des centres de gestion et du CNFPT

7.Loi déontologie, ce qui change : protection fonctionnelle, obligations des fonctionnaires, discipline

8.Loi déontologie, ce qui change : la commission de déontologie de la fonction publique territoriale

9.Loi déontologie, ce qui change : les conflits d’intérêts

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