Retraités territoriaux, une seconde carrière après la retraite selon la CNAV

Compte-rendu de la FS5 sur le cumul emploi retraite

Madame BRIDENNE           , Responsable des Etudes à la Direction des Retraites et de la Solidarité au sein de la Caisse des Dépôts, procède à la présentation de l’étude menée sur le cumul emploi retraite. L’ensemble des informations figure sur le diaporama ci-annexé.

En complément à cette présentation,

Mme BRIDENNE précise que depuis 2010 le compte individuel de retraite doit être alimenté afin de permettre une visibilité administrative du déroulement de carrière des fonctionnaires. Cette obligation a permis de disposer de données très riches et d’entreprendre de nouveaux travaux. Un rapprochement de données a été réalisé entre la CNRACL, la CNAV, la CARPIMKO et l’IRCANTEC afin d’évaluer les situations de cumul de fonctionnaires ayant liquidé leur pension à la CNRACL et ayant repris une activité en tant que salarié du secteur privé, du secteur public ou parapublic, ou en libéral.

Parmi les 415.000 pensionnés CNRACL ayant liquidé entre 2004 et 2011, 45.117 individus sont en situation de cumul en 2012 soit un taux de cumul de 10,9 %. Cela signifie que 45.117 retraités anciens fonctionnaires territoriaux et hospitaliers sont en activité. Toutefois, si le fonctionnaire à la retraite a repris une activité en tant qu’artisan, commerçant ou profession libérale, et donc cotise à ce titre au régime social des indépendants (RSI) ou à la caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales, ce cumul n’est pas repéré dans la présente étude.

Parmi les fonctionnaires partis en retraite entre 2004 et 2011, 53 % sont issus de la Fonction publique territoriale et 47 % de la Fonction publique hospitalière. Dans son ensemble, cette population est à 67 % féminine ; elle est composée à :

• 66 % d’anciens agents de catégorie C,
• 23 % cadres B
• 11 % cadres A.

Les femmes ont un taux de cumul de 14 % contre 5 % pour les hommes. Ce taux est le plus élevé pour les femmes issues de la FPH puisqu’elles sont 19 % en situation de cumul. Ce taux de cumul supérieur pour les femmes s’explique par deux éléments :

1. Elles sont en moyenne plus jeunes ;
2. Et elles sont plus fréquemment issues de la FPH.

En raison de la spécificité des emplois effectués par les anciens fonctionnaires hospitaliers, la reprise d’activité est plus fréquente que pour les anciens fonctionnaires de la Fonction publique territoriale. En outre, le taux de cumulants est plus élevé parmi les retraités les plus jeunes.

Parmi les femmes ayant pris leur retraite à la CNRACL entre 2004 et 2011, 25 % d’entre elles sont parties en retraite anticipée au titre des parents d’au moins trois enfants ; une part équivalente, à hauteur de 25 %, ont pris leur retraite au titre de la catégorie active. Le taux de cumul est particulièrement élevé pour les femmes les plus jeunes, avec un taux de cumul de 50 % parmi celles âgées de moins de 55 ans. La probabilité de cumuler est d’autant plus forte que le départ en retraite est précoce. Partir en retraite au titre de la catégorie active ou pour motif familial a aussi des effets positifs ainsi que le fait d’avoir occupé un poste de catégorie A ou B,  plus relativement aux retraités ayant terminé leur carrière en catégorie C.

En ce qui concerne le versant de la fonction publique, le fait d’être issu de la fonction publique hospitalière accroit la probabilité de reprendre une activité à la retraite. En termes de nombre d’années depuis la liquidation de la pension, plus celui-ci est élevé plus la probabilité de cumuler se réduit.

M. OGER (CFDT) fait référence à la situation d’agents des OPAC qui reprennent leur activité immédiatement après leur mise à la retraite sous un autre statut.

Mme BRIDENNE confirme ces faits, elle l’illustre par des exemples concrets de personnes qui sont à la retraite le vendredi et dès le lundi occupent les mêmes fonctions sous un autre statut.

Les effets d’aubaine sont soulignés , il s’agit du dispositif de départ anticipé pour les parents de trois enfants.

Le taux de cumul au sein de la Fonction publique territoriale est de 6%, la reprise d’activité s’effectue plutôt dans les secteurs de services et administratifs. Le nombre d’années de cumul pour les retraités de 2004  est de 4,9 années, ensuite ce nombre d’années moyen est inférieur.

Le taux de cumulants est plus élevé parmi les anciens fonctionnaires de catégorie A et B : les anciens fonctionnaires cadres A sont 20,6% à cumuler, contre 22,4% pour ceux de catégorie B et 11,2% pour les cadres C. Au sein de la Fonction publique territoriale, la même tendance est observée : la répartition par catégorie hiérarchique se fait ainsi :

13,1 % cadres A

10,3 % cadres B

 7,4 % cadres C.

En ce qui concerne la rémunération moyenne pour les anciens fonctionnaires de la territoriale, elle est de l’ordre de 12.000 €/an. La rémunération est très marquée selon la famille d’origine des anciens fonctionnaires, les cumulants issus de l’hospitalière ont une rémunération moyenne de 17.100 €/an, soit un écart de 43 %.

S’agissant de l’évolution par âge pour les cumulants originaires de la Fonction publique territoriale, la rémunération en fonction de l’âge est plus fluctuante et légèrement ascendante jusqu’à 58 ans, les 50-59 ans perçoivent en moyenne une rémunération supérieure de 4 % aux 40-49 ans.

Mme BRIDENNE attire l’attention sur le contexte en forte évolution, elle fait référence au recul de l’âge légal des départs en retraite mais aussi à la fermeture du dispositif de départ anticipé pour les parents de trois enfants et aux modifications législatives en matière de cumul emploi-retraite.

C’est pourquoi, le travail entrepris devra être poursuivi. Elle ajoute que désormais tous les régimes sont connectés, le système administratif de gestion pourra permettre de suivre les situations de cumul, constater l’évolution. Mme BRIDENNE précise que les bases ont été appareillées en 2014 et une nouvelle étude devrait être conduite en 2016 avec des données très différentes (disparition de l’effet des départs des parents de trois enfants) et peut être avec les informations du RSI.

Mme LOUAFIA (CGT) demande quand il sera possible de disposer des nouveaux  résultats ?

Mme BRIDENNE déclare qu’ils devraient être communiqués en 2017, dès septembre 2016  on devrait disposer des nouveaux taux de cumul emploi retraite.

M. LEROY (Président de la FS4) souhaite savoir si l’étude portera aussi sur la fonction publique d’Etat.

Mme BRIDENNE signale que pour l’instant cela n’est pas possible, cela sera fonction des moyens dévolus aux statistiques ; en effet cela représente un coût et le service de retraite de l’état ne dispose pas des ressources suffisantes jusqu’à présent.

Mme GIBERT (experte collège employeur) souhaite savoir si des rapprochements ont été réalisés avec les personnes ayant un statut « d’auto entrepreneur ».

Mme BRIDENNE stipule que cela est du ressort du RSI (indépendants) et fait observer que le statut d’auto entrepreneur a fait l’objet de beaucoup d’effet d’annonce.

Mme TOURAINE (FO) fait part de son  vif intérêt pour cette présentation et souhaite que l’on continue dans cette voie.

Mme BRIDENNE le note et souligne que les prochains travaux  permettront d’observer les effets des réformes sur les comportements, les adaptations générées.

M. BRIDE (FO) fait référence aux conséquences du départ à la retraite plus tardif, à son évaluation.

Mme LOUAFIA (CGT) regrette que le travail ne porte pas sur les trois versants de la fonction publique et souhaite connaître les raisons pour lesquelles le SRE ne s’associe pas.

Mme BRIDENNE explique qu’en termes de moyens cela est impossible. Le travail effectué à partir des données émanant de la CNRACL permet de bien connaître les situations dans la fonction publique hospitalière et dans la fonction publique territoriale ; elle fait remarquer que certaines situations comme les catégories actives sont très peu connues à l’Etat.

Par ailleurs, Mme BRIDENNE invite les membres de la FS4 à lui faire part de leurs remarques, contributions pour enrichir les enquêtes futures.

M. LEROY (Président de la FS4) la remercie pour la qualité de son intervention.