Les dispositions relatives aux emplois de collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales

La loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie publique interdit l’emploi par les autorités territoriales, de certaines catégories de membres de leur famille en qualité de collaborateur de cabinet.

Une circulaire en date du 19 octobre et que le gouvernement vient de mettre en ligne précise que :

"Les collaborateurs de cabinet employés à la date de publication de la loi qui entre dans le champ de l’interdiction d’emploi doivent être licenciés par l’autorité territoriale.... au plus tard le 16 décembre 2017"...

Elle détaille aussi le contenu et les modalités de mises en oeuvre de ces nouvelles dispositions en vigueur depuis le 17 septembre 2017 :

 Les collectivités et le type de contrats concernés
 Les membres de la famille visés par l’interdiction d’emploi
 Information à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique de l’emploi d’autres membres de la familles
 L’application aux situations en cours (dont le licenciement)

Le législateur a prévu un régime juridique similaire pour les collaborateurs parlementaires et les membres de cabinets ministériels.