UFICT GRAND REIMS
Par une décision n° 2015-137 du 17 juin 2015, le Défenseur des droits a rappelé le droit communautaire et la position de la Cour de justice de l'Union européenne concernant le report des congés annuels non pris en raison d'un congé de maladie.
Il considère que le refus d'un tel report constitue une discrimination due à l'état de santé de l'agent.
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