Quels sont les types de congés qui n’ouvrent pas droit à des jours de RTT ?

14.07.2015 …

Par UFICT Reims Métropole

Le Conseil d’Etat a précisé que les périodes de congés liés à l’état de santé des fonctionnaires ou agents non titulaires n’ouvraient pas droit à des jours de RTT. Dans le prolongement de cette jurisprudence, la cour administrative d’appel de Marseille a jugé qu’il en est de même s’agissant des congés de paternité, de maternité, d’adoption, d’accompagnement d’une personne en fin de vie ou encore des congés pour évènements familiaux. Cet arrêt semble généralisable aux trois fonctions publiques et pose la question du congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie.

Sources: Cour administrative d’appel de Marseille, requête n°13MA01275

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