Les discriminations restent un sujet préoccupant dans la fonction publique : 20 % des réclamations reçues par le Défenseur des droits portent sur l’emploi public, et le tiers d’entre elles porte sur des discriminations liées au handicap ou à l’état de santé des agents, a déclaré hier Dominique Baudis, le Défenseur des droits, à l’occasion de la signature de la nouvelle charte pour la promotion de l’égalité et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique.

Cosigné par la ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, ce document vient remplacer la charte pour la promotion de l’égalité dans la fonction publique, signée en 2008, dont la révision « était une nécessité », car « des progrès sont encore attendus, par exemple en matière de formation de l’encadrement, de mise en œuvre de dispositifs d’écoute et de prévention des partenaires sociaux », a affirmé Dominique Baudis.

« Près de 20 % des réclamations que nous recevons portent sur l’emploi public. 80 % d’entre elles ont trait au déroulement de carrière », a-t-il poursuivi, ajoutant que le premier motif de saisine était la discrimination pour raisons de santé ou de handicap (33 %), suivi par l’origine (17 %), la grossesse (8 %), les activités syndicales (7 %), l’âge (6 %) et le sexe (4 %).

« Par ailleurs, les résultats du baromètre DDD-OIT sur la perception des discriminations au travail par les salariés et les agents publics (lire Maire info du 15 janvier) confirment que la fonction publique est de moins en moins perçue comme protectrice », a précisé Dominique Baudis.

Les employeurs des trois fonctions publiques – d’Etat, territoriale et hospitalière –, qui ont été associés à la rédaction de la nouvelle charte, se sont donc engagés à « inscrire la promotion de l’égalité et la lutte contre les discriminations dans leur politique de ressources humaines », ce qui implique notamment de garantir la transparence et l’impartialité du recrutement et de l’évolution des carrières, mais aussi de former et de sensibiliser les agents.

Parmi les nouveautés du document figure la nomination d’un « correspondant » de la charte dans chaque collectivité territoriale et établissement public hospitalier – ils étaient déjà présents dans les ministères. Leur statut sera encadré par une lettre de mission, selon Dominique Baudis ; la charte stipule qu’ils auront « pour mission la diffusion et la promotion » de cette dernière.

Des « plans d’action locaux » devront être mis en œuvre, en étroite collaboration avec les syndicats. Le dialogue social doit d’ailleurs être « l’une des clés de voûte de la promotion de l’égalité et de la lutte contre les discriminations », précise la charte. Des bilans annuels au niveau local et national des conditions de la mise en œuvre de la charte devront également être présentés.

Aujourd’hui, l’Assemblée nationale examine en première lecture le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes.

Télécharger la charte pour la promotion de l’égalité et la lutte contre les discriminations.

Un rapport de la conseillère à la Cour de cassation Laurence Pécaut-Rivolier, remis le 17 décembre aux ministres Christiane Taubira, Najat Vallaud-Belkacem et Michel Sapin, préconise de créer des “actions collectives” menées par les syndicats, qui permettraient d'obliger une entreprise à remédier à des situations de discrimination au travail.

Le rapport

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Le député et ancien ministre UMP Xavier Bertrand a lancé un pavé dans la mare : il s'est prononcé dimanche pour un système où "celui qui rentrera dans la fonction publique n'aura pas forcément l'emploi à vie".

Arrêts de longue maladie dans la fonction publique territoriale
Réponse complète: "  Conformément à l'article 57 3° de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, "le fonctionnaire qui a obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature s'il n'a pas auparavant repris l'exercice de ses fonctions pendant un an". Le placement en congé de maladie ordinaire avant l'issue de cette période d'un an conduit à suspendre le décompte de cette durée. 
En effet, dans un arrêt du 6 avril 2007 (req. n° 258736), le Conseil d'État a jugé que "si un fonctionnaire en congé de maladie ordinaire est en position d'activité, il n'exerce pas ses fonctions durant la période considérée". 
La condition d'exercice des fonctions n'étant donc pas satisfaite, le temps passé en congé de maladie ordinaire ne peut pas être pris en compte dans l'année d'exercice des fonctions exigée par l'article 57 3° précité. 
Ces règles applicables à la fonction publique territoriale sont les mêmes que celles qui s'appliquent à la fonction publique de l'État et qui sont fixées par l'article 34 3° de la loi n° 84-16 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État et la circulaire du 30 janvier 1989 qui précise que "pour pouvoir bénéficier d'un nouveau congé de longue maladie en cas de rechute ou de nouvelle maladie, le fonctionnaire doit avoir repris effectivement ses fonctions pendant un an depuis le précédent congé"
Sénat - 2013-08-01 - Réponse ministérielle N° 06186
http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130506186.html

Toujours au cours de la même réunion, la DRH nous a expliqué qu’en raison d’un décret permettant la dématérialisation des titres restaurant sous forme d’une carte à puce facilitant leur gestion et réduisant leur cout de gestion, il était envisagé de repousser leur mise en œuvre à janvier 2014 !

La CGT RM a expliqué qu’il s’agissait là d’une promesse de plus non tenue dans les délais envisagés, comme par exemple la cité des services publics qui devait voir le jour au plus tard en 2013.

Nous avons indiqué qu’il était impératif que l’attribution des titres restaurant soit effective à la rentrée de septembre ou à défaut qu’une augmentation équivalente du régime indemnitaire ait lieu.

Tout aussi grave, la question de l’usage des titres restaurants au restaurant municipal. Si la commission nationale des titres restaurants valide le dossier déposé par notre employeur, les agents qui emploieront ces titres au restaurant municipal verront le coût unitaire du repas fixé à 13,60 €.

Pour rappel, les agents qui opteront pour les titres restaurant ne pourront plus bénéficier des tickets de cantine. Le restaurant municipal est plus que jamais en danger.