Suite à l’entrée en vigueur du PPCR, peuvent passer l’ examen d’attaché principal 2017 les personnes qui étaient déjà au 5ème échelon lors de l’inscription.

En revanche, celles qui devaient atteindre le 5ème échelon le 1er janvier 2017, sont reclassées à l’échelon 3, et donc, ne peuvent pas se présenter

Une circulaire RDFF1708829C du 24 mars 2017 invite les employeurs publics à accorder aux agents publics et à leur conjoint les autorisations d’absence prévues depuis 2016 pour les salariés du secteur privé engagés dans un parcours de procréation médicalement assistée (PMA) par l’article L. 1225-16 du code du travail. Ainsi, l’agente publique peut bénéficier d’une autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires à la PMA qui est définie à l’article 2141-1 du code de la santé publique.

L’agent public, conjoint, concubin ou partenaire d’un PACS de la femme bénéficiant d’une PMA, peut bénéficier d’une autorisation d’absence pour assister à trois au plus de ces actes médicaux obligatoires. Dans la fonction publique, ces autorisations d’absence pour l’agente comme pour le conjoint sont accordées sous réserve des nécessités de service. Elles sont rémunérées, assimilées à une période de services effectifs et incluses dans le temps de travail effectif, notamment pour le calcul des droits à jours de réduction du temps de travail (RTT).

Source: CGGC

En décembre, une ordonnance a étendu aux fonctionnaires le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie. Les droits inscrits sur le Cpa demeurent acquis par leur titulaire jusqu’à leur utilisation ou à la fermeture du compte.
 

L’article 44 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (dite loi El Khomri) autorise le gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure législative afin notamment de « mettre en œuvre, pour chaque agent public, un compte personnel d’activité [Cpa] ayant pour objet d’informer son titulaire de ses droits à formation et ses droits sociaux liés à sa carrière professionnelle, ainsi que de permettre l’utilisation des droits qui y sont inscrits ».

Pour ce faire, une ordonnance du 19 janvier 2017 ⁽¹⁾ institue le Cpa dans la fonction publique, qu’elle soit d’État, territoriale ou hospitalière. Ce dispositif se substitue notamment à celui du dispositif relatif au droit individuel à la formation (Dif).

Le titre Ier de l’ordonnance du 19 décembre 2016 étend le Cpa aux agents publics. Ainsi, l’article 1er de ladite ordonnance précise l’objet du droit à la formation professionnelle tout au long de la vie pour les fonctionnaires. Pour ce faire, cet article introduit une nouvelle rédaction de l’article 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligation des fonctionnaires [titre I du statut]. Il indique que :
« Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu aux fonctionnaires. Il favorise leur développement professionnel et personnel, facilite leur parcours professionnel, leur mobilité et leur promotion ainsi que l’accès aux différents niveaux de qualification professionnelle existants. Il permet l’adaptation aux évolutions prévisibles des métiers. Il concourt à l’égalité d’accès aux différents grades et emplois, en particulier entre femmes et hommes, et à la progression des per- sonnes les moins qualifiées.
Les fonctionnaires peuvent être tenus de suivre des actions de formation professionnelle dans les conditions fixées par les statuts particuliers.
Ils peuvent également bénéficier de périodes de professionnalisation com- portant des actions de formation en alternance et leur permettant soit d’exercer de nouvelles fonctions au sein d’un même corps ou cadre d’emplois, soit d’accéder à un autre corps ou cadre d’emplois. Tout fonctionnaire peut bénéficier, à sa demande, d’un accompagnement personnalisé destiné à l’aider à élaborer et mettre en œuvre son projet professionnel, notamment dans le cadre du conseil en évolution professionnelle. »

L’article 2 en introduisant un article 22 ter dans le titre I du statut précise que le Cpa dans la fonction publique se compose de deux dispositifs que sont le compte personnel de formation et le compte d’engagement citoyen. Il précise son objet : renforcer l’autonomie et la liberté d’action de son titulaire et faciliter son évolution professionnelle. En outre, tout fonctionnaire peut faire valoir auprès de toute personne publique ou privée qui l’emploie les droits qu’il a précédemment acquis, selon les modalités du régime dont il relève au moment de sa demande ; et les droits inscrits sur le Cpa demeurent acquis par leur titulaire jusqu’à leur utilisation ou à la fermeture du compte. La même disposition prévoit que le titulaire du compte peut consulter ses droits sur un service en ligne gratuit. Un décret en Conseil d’État sera nécessaire pour appliquer ces mesures.

L’article 3, en introduisant un article 22 quater dans le titre I du statut fixe le régime du compte personnel de formation : les formations auxquelles il ouvre droit, les modalités d’alimentation (150 heures maximum) et de mobilisation des droits, son articulation avec les autres dispositifs de formation (bilans de compétences, congés de formation professionnelle, congés pour validation des acquis de l’expérience, préparations aux concours et examens). Il prévoit un principe de portabilité : en cas de changement d’employeur, les droits acquis au titre du compte personnel de formation sont donc conservés, y com- pris lorsque ces droits ont été acquis préalablement au recrutement dans la fonction publique ou lorsqu’un agent public décide d’occuper un emploi relevant du secteur public ou du secteur privé. Afin de clarifier la situation des agents publics involontairement privés d’emploi (non-renouvellement de Cdd, non-réintégration des fonctionnaires à l’issue de leur disponibilité, licencie- ment, etc.), les employeurs placés dans un régime d’autoassurance devront couvrir les coûts des actions de formation sollicitées par leurs anciens agents. Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif nécessiteront la publication d’un décret en Conseil d’État (non encore publié).

L’article 4 de l’ordonnance, en modifiant l’article 32 du titre I du statut, étend le champ d’application des dispositions introduites par les trois articles précédents aux contractuels de droit public.

L’article 5 de l’ordonnance pose le principe de la portabilité des droits pour les agents qui perdent la qualité d’agent public.

Enfin, l’article 11 de l’ordonnance précise les modalités de reprise des droits acquis au 31 décembre 2016 au titre du droit individuel à la formation (Dif), ainsi que les modalités de calcul des droits ouverts au titre du nouveau régime pour l’année 2017. Il pose également le principe d’une reprise des droits ouverts au 1er janvier 2017 au titre du compte d’engagement citoyen.

Les articles 6 et 7 de la même ordonnance comportent des dispositions de coordination pour les fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique territoriale. Ainsi, l’article 6 précité modifie l’article 2-1 de loi n° 84-594 du 12 juil- let 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale. Il est désormais prévu que l’utilisation du compte personnel de formation « fait l’objet d’un accord entre le fonctionnaire et son administration. Toute décision de refus opposée à une demande d’utilisation du compte personnel de formation peut être contestée à l’initiative de l’agent devant l’instance paritaire compétente.
« L’administration ne peut s’opposer à une demande de formation relevant du socle de connaissances et compétences mentionné à l’article L. 6121-2 du Code du travail. Le cas échéant, le bénéfice de cette formation peut être différé dans l’année qui suit la demande.
« Si une demande de mobilisation du Cpa présentée par un fonctionnaire a été refusée pendant deux années consécutives, le rejet d’une troisième demande portant sur une action de formation de même nature ne peut être prononcé par l’autorité compétente qu’après avis de l’instance paritaire compétente.
« L’alimentation du compte s’effectue à la fin de chaque année, à hauteur de 24 heures maximum par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis de 12 heures maximum par année de travail, dans la limite d’un plafond total de 150 heures.
« Pour le fonctionnaire qui appartient à un corps ou cadre d’emplois de catégorie C, et qui n’a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou titre professionnel enregistré et classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles, l’alimentation du compte se fait à hauteur de 48 heures maximum par an et le plafond est porté à 400 heures.
« Le nombre d’heures de travail de référence pour le calcul de l’alimentation du compte personnel de formation est égal à la durée légale annuelle de travail. Cette durée est calculée au prorata du temps travaillé pour les agents nommés sur des emplois à temps non complet.
« Lorsque le projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions, le fonctionnaire peut bénéficier d’un crédit d’heures supplémentaires, dans la limite de 150 heures, en complément des droits acquis, sans préjudice des plafonds mentionnés aux quatrième et cinquième alinéas [ci-dessus]. »

En outre, le même article 6 introduit un article 2-3 dans la loi du 12 juillet 1984, précité qui dispose que : « l’agent peut bénéficier, à sa demande, d’un accompagnement personnalisé destiné à l’aider à élaborer et mettre en œuvre son projet professionnel. Cet accompagnement est assuré par l’autorité territoriale ou par le centre de gestion. »

En conséquence, l’article 7 de l’ordonnance complète les dispositions du II de l’article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires de la fonction publique territoriale [titre III du statut], relatives aux missions des centres de gestion.

⁽¹⁾ Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité
au travail dans la fonction publique, publiée au Journal officiel du 20 janvier 2017.

Sexe, âge, origine, couleur de peau, religion, handicap, santé, maternité..., le 10ème Baromètre du Défenseur des droits et de l'Organisation internationale du travail (OIT) a révélé fin mars que le marché du travail est particulièrement discriminant. Il confirme que le travail est en pôle position des lieux de discrimination (34 %).

Les chiffres de ce baromètre confirment une tendance également relevée par l'activité même du Défenseur des droits : sur environ 5 200 réclamations reçues en 2016 pour discrimination, plus de la moitié concernait l'emploi.

Le rapport révèle que les femmes sont davantage discriminées que les hommes, à 24 % contre 5 % pour des raisons liées au sexe. La grossesse et la maternité apparaissent comme le troisième motif de discrimination cité par les femmes (7 %). « Les stéréotypes et préjugés qui freinent l'accès des femmes à l'emploi et leur déroulement de carrière sont encore aujourd'hui fortement marqués par le “risque” que constitue la maternité pour l'exercice d'une activité professionnelle », détaille cette étude qui confirme ainsi la justesse de la campagne #viedemère initiée par l'Ugict-CGT. En plus des inégalités de salaire, des déroulements de carrière souvent plus lents et des temps partiels plus systématiques, les femmes subissent une  « sanction sociale » tandis que les pères de famille, ne sont que 13 % à déclarer avoir subi une discrimination.

Le baromètre ne rend pas compte cependant de l'ampleur d'une autre discrimination, celle que subissent les militants syndicaux. Ainsi, en juin 2016 le Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l'Organisation des Nations Unies déplorait dans un rapport sur notre pays « les actes de représailles contre les représentants syndicaux signalés ».

Les atteintes au droit syndical sont tellement banalisées que le Défenseur des droits, requis par le Conseil économique, social et environnemental pour évaluer les discriminations syndicales, estimait le 27 juin 2016 dans un courrier au secrétaire général de la CGT « qu’environ 5,5 % » des réclamations dont il est saisi « concernent les activités syndicales. Ces saisines, bien qu’émanant de salariés et d’agents des trois fonctions publiques, ne reflètent pas toute la réalité du terrain », convenait Jacques Toubon, qui sollicitait la CGT pour lui communiquer les éléments dont elle dispose.

La pression judiciaire sur les militants, les restrictions du droit de manifester, la répression violente, la criminalisation du mouvement social et syndical resteront des marqueurs du quinquennat de François Hollande. Elles ont accompagné des restrictions des droits des représentants du personnel, une sécurisation juridique des entreprises, un corsetage et un dévoiement du dialogue social.

Vous trouverez en pièce -jointe la note de cadrage relatives aux entretiens annuels 2016.

Plus que jamais, nous vous invitons à la lire.

En effet, l'entretien annuel devient un moment essentiel en termes de définition des missions, de conditions de travail, de carrière, de formation.

Mais, désormais, il va également peser sur votre NIVEAU de Rémunération...

Ainsi, en page 5, il est indiqué que « le directeur ou la directrice donne un avis sur l’attribution de la prime annuelle, en fonction des critères présidant à son attribution ».

La lecture de ce passage de la note de cadrage relatives aux entretiens annuels 2016 a suscité des réactions vives de la part de nos collègues.

L'une d'elles résume assez bien le sentiment général: " On se fout de nous ! ".

Ou encore: " Ils n'écoutent pas les 1200 agents qui ont signé la pétition pour une prime de 100 € sans conditionnalité".

Une autre souligne, que dans La lettre CAP RH N°4 d’octobre il est écrit: « des agents ayant fait l’objet d’une sanction. Dans ce cas, la prime n’est pas versée ».

Un syndicaliste rappelle que cette note "méconnaît ou réinterpréte les mots du DGS (le 21 octobre) qui nous a indiqué que la prime ne serait pas attribuée uniquement en cas de sanction disciplinaire effective après tous recours épuisés".

Quoi qu'il en soit, cette note donne une raison de plus à l'UFICT Reims métropole pour voter contre le projet de délibération portant nouveau de régime indemnitaire, lors du Comité technique du 25 novembre.

L'UFICT est à votre disposition pour préparer votre entretien annuel d'évaluation.