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4 février 2016 4 04 /02 /février /2016 15:29
La baisse des dotations de l’État entrainera une baisse d’environ 30% de l’investissement local entre 2015 et 2017

Dans un entretien accordé le 27 janvier à Maire info, le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, Gilles Carrez, estime que la baisse des dotations de l’État entrainera une baisse d’environ 30% de l’investissement local entre 2015 et 2017.

Il plaide pour un étalement de cette baisse, l’an prochain, sur deux ans (2017 et 2018). Le député-maire du Perreux demande aussi que de la mission Pirès-Beaune poursuive ses travaux avec une composition élargie et d’y associer le Comité des finances locales.

Dans un entretien accordé hier à Maire info, le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale, Gilles Carrez, estime que la baisse des dotations de l’État entrainera une baisse d’environ 30% de l’investissement local entre 2015 et 2017. Il plaide pour un étalement de cette baisse, l’an prochain, sur deux ans (2017 et 2018). Le député-maire du Perreux demande aussi que de la mission Pirès-Beaune poursuive ses travaux avec une composition élargie et d’y associer le Comité des finances locales.

L’AMF alerte l’Etat sur les conséquences de la baisse des dotations sur l’investissement. Partagez-vous ses inquiétudes ?
Absolument. L’investissement du bloc local a baissé de 10 % en 2014. L’an dernier, première année d’application de la baisse de 3,7 milliards d’euros, l’investissement s’est contracté d’environ 8 %. Il est probable que la reconduction de ces baisses en 2016 et 2017 provoquera chaque année une baisse de 10 % de l’investissement du bloc local. Soit au total, une baisse d’environ 30 % entre 2015 et 2017. C’est considérable ! L’Etat doit à tout prix préserver la capacité d’investissement local.

Faut-il minorer ou étaler cette baisse dès 2017 ?
Une idée fait consensus : l’Etat doit étaler la baisse prévue en 2017 sur deux années, 2017 et 2018. Le gouvernement n’a pas encore acté cette décision tout en maintenant le montant de la baisse (3,7 milliards d’euros). J’espère que la raison l’emportera. Les élus locaux ont fait des efforts considérables en 2015 pour réduire leurs dépenses de fonctionnement et préserver leur capacité d’autofinancement. Ils n’ont quasiment plus de marge de manœuvre en la matière. Cela crédibilise leur demande d’étalement de la baisse des dotations auprès de l’Etat. Ce dernier doit aussi les aider à maîtriser leurs charges.

Comment ?
En cessant d’imposer aux élus des dépenses nouvelles ! Les normes, bien sûr, mais aussi les dépenses de personnel. Je crains beaucoup l’impact sur les budgets locaux de l’application de l’accord sur les carrières qui implique notamment des revalorisations catégorielles pour les agents. La ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, évoque aussi une possible revalorisation du point d’indice (lire Maire info d'hier NDLR). Le gouvernement doit être cohérent : il ne peut baisser ses concours et alourdir les charges des collectivités locales.

La réforme de la DGF dont le principe est inscrit dans la loi de finances 2016 semble patiner pour une application en 2017. Pourquoi ?
Cette réforme est historique : pour la première fois depuis la création de la dotation globale de fonctionnement (DGF) en 1979, les modalités d’attribution du principal concours financier de l’Etat vont être recalculées dès le premier euro. Pendant des années, l’Etat garantissait aux collectivités la reconduction du montant perçu l’année précédente et finançait l’effort de péréquation grâce au surplus annuel. Puis les difficultés budgétaires ont contraint l’Etat à opérer des réfactions (réductions, NDLR) sur quelques concours mais à la marge. La réforme prévue est bien plus radicale. Selon la situation des collectivités, elle pourrait se traduire par une division par 3 ou 4 du montant des dotations sur 20 ans ! D’où l’importance des simulations pour bien cerner et anticiper les risques de transferts entre collectivités, qu’il s’agisse de la dotation de base, de la dotation de ruralité ou de la dotation de centralité. C’est pourquoi nous ne pouvions nous contenter des simulations fournies à la va-vite par l’Etat en fin d’année, au moment même de la discussion de la réforme dans la loi de finances pour 2016.

L’application de la réforme de la DGF est-elle possible dès 2017 ?
Le gouvernement a différé d’un an la réforme, j’espère que ce n’est pas pour nous resservir des simulations incomplètes. Il faut reprendre le chantier en mesurant bien son impact à terme. Je propose de poursuivre les travaux de la mission Pirès-Beaune mais en intégrant dans sa composition six députés et six sénateurs spécialistes des finances locales, et en y associant plus fortement le Comité des finances locales qui a été tenu relativement à l’écart des travaux jusqu’à présent. Ces travaux de simulation devront aboutir à l’été 2016. Compte tenu de l’embouteillage du calendrier parlementaire, j’ai peu d’espoir que nous puissions traiter la réforme de la DGF dans un texte de loi spécifique. Mais s’il faut intégrer la réforme de la DGF dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, cela ne pourra se faire qu’à partir d’un travail d’analyse et de simulation conduit pendant le premier semestre 2016.

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31 janvier 2016 7 31 /01 /janvier /2016 20:52

Tout va bien dans le meilleur des mondes. Les agents de ce service commun (qui servira de modèle organisationnel pour la future communauté urbaine) sont en nombre suffisant. Le nombre de dossiers qu’ils traitent est équivalent aux années passées. Leurs conditions sont meilleures que dans toute la France ! Les moyens ont été mis. Il n’y aucun souci.

 

Discours de l’employeur qui apparait en totale contradiction avec nos constatations et surtout les déclarations des collègues concernés que ce soit par le biais de notre sondage anonyme (85% constatent une charge de travail en augmentation et 71% une pression temporelle accrue, 57% jugent cette charge et cette pression insupportables) ou par le biais d’échanges.

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19 janvier 2016 2 19 /01 /janvier /2016 05:25
Services communs, sondage auprès des collègues de l’urbanisme

Dans le cadre du développement d’une noue phase de l’intercommunalité, se mettent en place des services communs.

En juin a ainsi été créé au sein de Reims métropole, un service commun des autorisations d’urbanisme. 6 mois plus tard, nous avons interrogés par le biais d’un sondage anonyme, les collègues concernés.

Une majorité absolue d’entre eux a répondu à notre démarche en 9 questions rapides.

- Pour 57,14% d’entre eux, le bilan est globalement négatif. Seuls, 14,29% le voient positif.

- Pour 85,71%, la charge de travail a augmenté. 57,14% la considère comme insupportable. A noter qu’aucun n’agent ne la déclare supportable…

- 71,43% des agents estime subir une pression temporelle quotidienne. 57,14% la jugent insupportable.

- 57% observent des conditions de travail satisfaisantes, voire excellente et 43% insatisfaisantes ou déplorables. - 33% voient dans les nouvelles procédures une cause de la dégradation des conditions de travail. Seuls 16,67% sont satisfaits par ces procédures.

- Quant à l’information sur le processus de création du service commun, les collègues sont autant à se dire satisfaits qu’insatisfaits.

Conclusion : la création de de service commun a engendré de manière incontestable une dégradation de la qualité de vie au travail des collègues concernés. Quelle sera la reconnaissance financière et non financière pour l’ensemble de ces collègues qui se sont investis professionnellement, collectivement et individuellement dans ce processus organisationnel. Quid de l’avis de l’usager et de la qualité du service public ?

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13 octobre 2015 2 13 /10 /octobre /2015 19:01
La grande offensive sur les services publics

La grande offensive sur les services publics

Résumé exécutif

Les services publics de l’Union européenne se trouvent sous la menace des négociations commerciales internationales qui mettent en péril les droits des citoyens à des services essentiels tels que l’eau, la santé ou l’énergie, ce au bénéfice des grandes entreprises.
L’accord de l’Union européenne avec le Canada, dit CETA (pour Comprehensive economic and trade agreement, Accord économique et commercial complet en Français), dont la ratification pourrait démarrer en 2016, et le traité transatlantique (TTIP en Europe et aux États-Unis, ou TAFTA en France [1] ) en cours de négociation avec les États-Unis marquent l’acmé la plus récente de ce processus. Dans le pire des cas, ils pourraient même verrouiller les services publics dans une marchandisation dont ils ne se remettront jamais – peu importe la gravité des implications sociales.

Ce rapport met en lumière la collusion voilée existant entre les grandes entreprises et les négociateurs des accords de libre-échange dans le cadre de la politique commerciale européenne. Il montre l’agressivité des demandes des entreprises de services concernant le TAFTA et le CETA, lesquelles poussent pour une ouverture extrême des marchés dans des secteurs tels que la santé, la culture, les services postaux ou l’eau, qui leur permettrait de s’insérer sur les marchés et d’y asseoir leur domination.
Il montre également combien ceux en charge des négociations commerciales européennes déroulent le tapis rouge à l’industrie de services, à la fois dans le cadre de l’accord CETA consolidé publié en septembre 2014 et dans le texte des projets de chapitres et dans les documents de négociations relatifs au TAFTA, qui tous reflètent la liste de vœux des lobbies industriels.

Principales conclusions :

1. TAFTA et CETA portent le sceau évident de l’influence des groupes de lobbying œuvrant dans le secteur des services, créés au cours des dernières décennies dans le cadre des négociations commerciales passées (de l’AGCS notamment), tels que le lobby industriel le plus puissant d’Europe, BusinessEurope, ou encore le Forum européen des services (FES), une équipe de lobbyistes regroupant des associations d’entreprises et des entreprises telles que British Telecom ou la Deutsche Bank.

2. La relation entre l’industrie et la Commission européenne est « bi-directionnelle », puisque la Commission mobilise activement les lobbies industriels autour de ses négociations commerciales. C’est ce qu’on peut appeler du « lobbying inversé », soit « l’autorité publique qui fait du lobbying auprès des lobbies eux-mêmes ». Pierre Defraigne, ancien Directeur général adjoint de la Direction « Commerce » de la Commission européenne, parle d’une « collusion systématique entre la Commission et les cercles d’affaires ».

3. Les lobbies d’entreprises ont enregistré un immense succès avec CETA puisqu’il est conçu pour devenir le premier accord de l’Union européenne qui adopte une approche en « liste négative » concernant les engagements de libéralisation des services. Cela signifie que tous les services sont susceptibles d’être libéralisés à moins qu’une exception explicite ne soit effectuée. Cette approche marque un renoncement radical avec les listes positives utilisées jusqu’à présent dans les accords de commerce de l’UE, qui listent seulement les services que les gouvernements ont accepté de libéraliser, et excluent toute intervention sur les autres secteurs. L’approche en liste négative étend la portée d’un accord commercial de façon spectaculaire, puisque les gouvernements prennent des engagements dans des secteurs qu’ils n’identifient peut-être même pas encore, par exemple pour des nouveaux services qui émergeront dans le futur. 
La même chose pourrait arriver dans le TAFTA, puisque la Commission presse les États membres de l’Union européenne d’accepter le même approche risquée afin d’accéder aux demandes des lobbies industriels.

4. Le lobbying des grandes entreprises contre l’exemption de libéralisation des services publics dans le CETA et le TAFTA s’est avéré payant puisque les deux accords s’appliquent potentiellement à tous les services. Un exemption très limitée existe seulement pour les « services fournis dans le cadre de l’exercice d’une autorité gouvernementale ». Mais mériter cette exemption exige que le service concerné ne soit fourni « ni sur une base commerciale, ni en compétition avec un ou plusieurs opérateurs économiques ». Pourtant, de nos jours, dans presque tous les services publics, les entreprises privées voisinent avec les fournisseurs publics de services – aboutissant bien souvent à une compétition féroce entre les deux. Cette exemption concerne donc seulement quelques fonctions souveraines fondamentales telles que la mise en œuvre de la loi, les fonctions judiciaires ou encore le service de banque centrale.

5. La Commission européenne suit les exigences de l’industrie visant au verrouillage des libéralisations et des privatisations actuelles ou futures, par exemple à travers les clauses « de statu quo » ou de « cliquet » - et même si ces choix passés se sont révélés des échecs. Cela menace la tendance croissante à la re-municipalisation des services de gestion et de distribution de l’eau (en France, Allemagne, Italie, Espagne, Suède et Hongrie), les réseaux d’énergie (en Allemagne et en Finlande) et les services de transport (au Royaume-Uni ou en France). Revenir sur les privatisations ratées du Service de santé du Royaume-Uni (le fameux « NHS », pour National Health Service) afin de renforcer les fournisseurs de soins agissant dans un cadre non-lucratif, pourrait être considéré comme une violation des accords CETA et TAFTA – tout comme d’éventuelles nationalisations et re-régulations dans le secteur financier, du type de celles décidées pendant la crise financière.

6. Accéder aux demandes des entreprises d’un accès sans entraves aux marchés publics nationaux pourrait restreindre la capacité des gouvernements à soutenir les fournisseurs de services locaux et non-lucratifs et accroître l’externalisation des emplois publics vers les entreprises privées, où le personnel est souvent obligé de faire le même travail dans des conditions de salaire et de bien-être dégradées. Dans le CETA, les gouvernements ont déjà accepté de soumettre plusieurs secteurs à un système d’appels d’offre transatlantiques obligatoires lorsqu’ils voudront acheter des services et des biens – un moyen efficace de privatiser en transférant progressivement les services publics à des fournisseurs privés. Les groupes de lobbying américains tels que l’Alliance pour la compétitivité des soins de santé (ACSS) et le gouvernement américain veulent réduire drastiquement le plancher à partir duquel un appel d’offres transatlantique sera obligatoire.

7. Le projet de texte le plus récent de l’Union européenne concernant les services réduit la possibilité de recourir aux « obligations de service universel » (OSU) telles que la livraison quotidienne de courrier, y compris dans des zones éloignées, sans coût additionnel, et freine la compétition des opérateurs postaux publics, en réponse directe aux demandes des grandes entreprises de messagerie comme UPS et FedEx.

8. TAFTA et CETA menacent de limiter la liberté, pour les services publics en réseau (électricité, gaz), de produire et distribuer l’énergie en fonction d’objectifs d’intérêt général, par exemple en soutenant le développement des énergies renouvelables pour combattre le changement climatique. Très peu d’États membres de l’UE ont explicitement demandé de conserver leur droit d’adopter un certain nombre de mesures relatives à la production d’électricité (seulement la Belgique, le Portugal et la Slovaquie) et les réseaux locaux de distribution d’énergie (dont la Belgique, la Bulgarie, la Hongrie et la Slovaquie).

9. L’Union européenne lorgne sur l’ouverture du marché de l’éducation via le TAFTA (formations à la gestion, cours de langue, tests d’admission dans les grandes écoles notamment). Les entreprises américaines de l’éducation présentes sur le marché européen telles que Laureate Education, Apollo Group, Kaplan Group... pourraient en bénéficier, au moins autant que l’entreprise allemande Bertelsmann, présente dans l’économie des medias, qui a récemment pris des parts dans le fournisseur de services d’éducation en ligne américain Udacity. La Commission européenne a demandé aux États membres de l’UE quelles seraient leurs « flexibilités potentielles » face à la demande américaine dans ce domaine.

10. L’industrie américaine du film veut que TAFTA permette la levée des quotas européens de contenu et des mécanismes de soutien aux industries locales du cinéma (par exemple en Pologne, France, Espagne et Italie). Des groupes de lobbying tels que l’Association américaine du cinéma (MPPA, pour Motion Picture Association of America) et le gouvernement américain se sont d’ailleurs opposé à l’exclusion des services audiovisuels du mandat de négociation européen relatif au TAFTA, obtenu par le gouvernement français. Ils essaient maintenant de limiter au maximum la portée de cette exception, par exemple en excluant la diffusion du concept de services audiovisuels – apparemment avec le soutien de groupes de lobbying européens tels que BusinessEurope et de la Commission européenne.

11. Les investisseurs tels que BlackRock engagés dans le secteur des services publics en Europe pourraient utiliser les dispositions de TAFTA et CETA sur les services financiers et la protection de l’investissement pour défendre leurs intérêts face aux régulations « pesantes », par exemple celles qui visent à améliorer les conditions de travail dans le secteur des soins de longue durée. Les groupes de lobbying tels que TheCityUK, qui représentent l’industrie financière basée au Royaume-Uni, se battent énergétiquement pour un TAFTA « complet », qui couvrirait « tous les aspects de l’économie transatlantique ».

12. Les entreprises américaines de services font également du lobbying pour que le TAFTA s’attaque aux « obstacles au commerce » telles que les réglementations relatives au travail. L’entreprise Home Instead basée aux États-Unis est un des leaders de la fourniture de services de santé à domicile pour les seniors, qui opère à travers des franchises dans plusieurs États membres de l’UE. Elle souhaite que TAFTA permette de régler le problème du « droit du travail inflexible » qui oblige l’entreprise à offrir à ses employés à temps partiel « les avantages légaux complets dont des congés payés », dont elle prétend qu’ils « accroissent inutilement les coûts des soins à domicile ».

13. La menace la plus forte pour les services publics provient sans doute des dispositions exceptionnelles de protection de l’investissement incluses dans CETA et prévues dans le TAFTA. En vertu du système de règlement des différends Investisseur-État (dit ISDS), des milliers d’entreprises américaines et canadiennes (de même que des multinationales originellement européennes qui pourraient structurer leurs investissements via des filiales aux États-Unis) pourraient poursuivre l’UE et ses États membres en raison de changements réglementaires dans le secteur des services, dont elles estiment qu’ils diminueraient leurs profits. Cela conduirait à des compensations estimées en milliards d’euros. Les politiques qui réglementent les services publics – depuis la fixation d’un tarif maximal de l’eau jusqu’à la re-municipalisation – sont déjà la cible de poursuites via l’ISDS.

14. Les différentes réserves et exemptions prévues par CETA et TAFTA sont inadéquates pour protéger efficacement le secteur public et pour assurer le caractère démocratique des choix concernant son organisation. C’est particulièrement du au fait que les exceptions ne s’appliquent généralement pas aux normes de protection des investissements les plus dangereuses et à l’ISDS, rendant de ce fait les expériences de régulation des secteurs de services sensibles tels que l’éducation, l’eau, la santé, la protection sociale ou les retraites vulnérables à tous les types d’attaques de la part des investisseurs.

Ce qui est en jeu dans des accords commerciaux comme CETA et TAFTA, c’est notre droit aux services essentiels, et bien plus, c’est notre capacité à façonner les services de tous types dans l’intérêt de la société dans son ensemble. Faute d’être strictement surveillées, les négociations commerciales rendront in fine impossible la prise de décision en faveur du bien commun.

Une mesure efficace pour protéger les services publics de cette gigantesque offensive commerciale serait de décider l’exclusion complète de tous les secteurs de services publics du champ des négociations et des accords de commerce de l’UE quels qu’ils soient. Mais cette exception absolue ne suffira pas à effacer la multiplicité des menaces que recèlent le CETA et le TAFTA, car bien d’autres dispositions mettent la démocratie et le bien-être des citoyens en danger. Tant que le CETA et le TAFTA ne protégeront pas la capacité de réglementer dans l’intérêt général, le meilleur remède reste de les arrêter complètement.

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27 septembre 2015 7 27 /09 /septembre /2015 20:47
Pas d’économies à attendre de la réforme territoriale, selon Standard & Poor’s

La fusion des régions n’aura que peu d’effet à court terme sur leur santé financière, constate Standard & Poor’s dans une étude publiée le 22 septembre. L’agence de notation prévoit en effet peu d’économies durant le “mandat de transition” des futurs exécutifs locaux. 

 

 

La réforme territoriale ne représentera pas, à court terme, le gisement d’économies attendu par l’exécutif. Alors que le secrétaire d’État à la Réforme territoriale, André Vallini, avançait en juin dernier le chiffre de 10 milliards d’euros d’économies liées à la nouvelle organisation des collectivités locales, l’agence de notation Standard & Poor’s (S & P) a publié, le 22 septembre, une étude qui douche de tels espoirs sur le plan budgétaire [cliquez ici pour accéder à l’étude].

Les deux à trois années à venir seront d’abord consacrées à “digérer les fusions”, selon l’agence. Harmonisation des standards des services publics de chaque région, des systèmes d’information et de la gestion des ressources humaines : les chantiers seront nombreux et peu générateurs d’économies dans un premier temps.

Faibles économies

D’autant plus que pour le moment, le contexte électoral de la fin de l’année incite peu les exécutifs à se lancer dans des travaux d’ampleur et que la réforme territoriale n’aura que très peu d’effets sur la rigidité des charges des régions.

“Nous n’avons pour le moment connaissance d’aucune étude sur l’optimisation des services ou sur les économies d’échelle envisagées par les services financiers des régions”, souligne Valérie Montmaur, responsable du secteur public chez S & P. L’agence anticipe donc un simple “mandat de transition”, dont l’impact sur les finances publiques devrait être relativement faible.

Impact neutre sur les notations

Quant au transfert des compétences en matière de développement économique et de transports routier et scolaire, prévu par la loi NOTRe, il devrait entraîner une hausse totale de 10 % des budgets régionaux. À titre de comparaison, “l’acte II de la décentralisation [la loi relative aux libertés et responsabilités locales, du 13 août 2004, ndlr] avait entraîné à partir de 2008 un hausse moyenne des budgets de 10 % par an, sur plusieurs années”, indique Christophe Doré, analyste chez S & P. De quoi relativiser les effets de la réforme.

Côté santé financière des régions françaises, là aussi, S & P anticipe un “impact neutre” (voir carte ci-dessous). Seuls le Languedoc-Roussillon et le Limousin pourraient tirer profit de leur rattachement à la région Midi-Pyrénées pour le premier, à l’Aquitaine et au Poitou-Charentes pour le second. A contrario, l’Auvergne, qui avait réalisé d’importants efforts financiers ces dernières années, devrait pâtir de son rattachement à la région Rhône-Alpes. “À plus long terme, nous nous attendons à des notations plus hétérogènes après la réforme. Ces différences seront liées à la capacité de chaque exécutif à gérer les fusions et à générer des économies d’échelle”. Les candidats aux régionales de décembre prochain sont prévenus. 

 

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27 septembre 2015 7 27 /09 /septembre /2015 20:27
Archéologie préventive : Appel à la mobilisation le lundi 28 septembre 2015

A l’heure où le débat parlementaire va s’ouvrir sur le projet de Loi relatif à « la liberté de création, l’architecture et le patrimoine », le dispositif d’archéologie préventive fait face à une attaque coordonnée et sans précédent de plusieurs dirigeants et propriétaires d’entreprises privées. Les personnels du service public, garants du bon fonctionnement du dispositif et représentants plus de 4/5ème de la profession, sont en droit d’attendre du gouvernement et de la représentation nationale qu’ils tirent toutes les conclusions de ces attaques et qu’ils fassent évoluer le projet de Loi, afin de rendre sans fondements les velléités de ceux dont le but principal est de se remplir les poches au détriment de la sauvegarde du patrimoine archéologique national.

Une situation déjà accablante et un projet de loi indigent…
Comme l’a très bien démontré la mission parlementaire conduite par Martine Faure, la spirale déflationniste qui a engendré une baisse généralisée de la qualité scientifique des opérations de fouille n’est pas imputable aux services publics ni à leurs personnels. Il semble donc important de rappeler, face à la désinformation pratiquée par certaines entreprises privées, que les données sur les prix de facturation des fouilles des différents opérateurs transmises à la mission parlementaire par le ministère de la Culture, sont particulièrement significatives. Elles montrent que les opérateurs privés pratiquaient jusqu’en 2009-2010 des prix moyens à l’hectare sensiblement plus élevés que les opérateurs publics, avant que leurs tarifs ne s’effondrent en 2011 pour s’installer aux environs de 230 000 euros, soit 25% en moyenne en dessous des tarifs de l’Inrap ou des services de collectivités territoriales.
Ainsi, malgré le constat dramatique de la mission parlementaire sur l’ouverture à la concurrence de l’archéologie préventive, le projet de loi présenté en 1ère lecture à l’Assemblée nationale, bien qu’amélioré sur certains points par la commission des affaires culturelles et de l’éducation, n’est pas à même d’endiguer ces dérives et de régler les problèmes de fond.

Des attaques qui remettent en cause tout le dispositif et qui balayent les propositions actuelles de réformes du gouvernement.
Dans ce contexte, la toute récente attaque concertée de plusieurs dirigeants et propriétaires d’entreprises privées contre les services publics de l’archéologie et leurs personnels balaye la faible réforme proposée par le gouvernement. Au-delà de l’Inrap, prioritairement visé par des mises en demeure, c’est l’ensemble des acteurs publics qui est concerné et qui va subir les conséquences de ces attaques si l’Autorité de la
concurrence donne satisfaction aux auteurs de ces recours. C’est donc tout le dispositif qui va imploser ! Qu’adviendra-t-il des services archéologiques de collectivités territoriales qui seront mis en cause pour les mêmes raisons que l’Inrap ? Que deviendrait le dispositif sans un opérateur public national, garant d’une égalité de traitement des usagers sur l’ensemble du territoire ?

En Syrie, c’est le terrorisme religieux qui détruit les vestiges archéologiques, biens de l’Humanité.

En France, c’est la terreur libérale répandue par les auteurs de ces attaques qui met en péril le dispositif d’archéologie préventive et son service public.

Rassemblement le lundi 28 septembre 2015 à 13h30 à Paris, place Edouard Herriot
(métro 12 : Assemblée nationale ; RER C : Musée d’Orsay)

Pour exiger une vraie réforme du dispositif afin d’assurer la pérennité des services publics et de remettre au cœur du débat notamment la question de la maîtrise d’ouvrage des fouilles d’archéologie préventives.

Paris, le 24 septembre 2015.

La Fédération CGT des Services Publics a déposé un préavis de grève pour les personnels de l’archéologie territoriale ce lundi 28 septembre 2015. Elle appelle tous les agents d’Ile de France à participer au rassemblement initié par l’intersyndicale CGT/SUD/FSU/CNT du versant Etat et dans lequel la fédération prend toute sa place.

La réponse de l'Archéologie privée aux syndicats de l'archéologie publique

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25 septembre 2015 5 25 /09 /septembre /2015 20:33
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21 juillet 2015 2 21 /07 /juillet /2015 16:14
Baisse des dotations : faut-il passer à un service public low cost ?

Un article de la gazette des communes qui au-delà de son orientation pose la question centrale du moment: celle de la qualité du service public menacée par la politique gouvernementale relayée localement, elle-même relais de la politique du FMI, de la Banque mondiale et de l'Union européenne.

Comment convaincre les élus locaux et les agents territoriaux d'adapter les politiques publiques pour passer de l'excellence à la performance ? Dans un contexte financier durablement contraint pour les collectivités locales, la chaire Optima de l'université de Pau a réfléchi aux différentes manières de faire mieux avec moins. Pour autant, le service public de demain doit-il adopter le modèle du low cost ?

« La baisse des dotations n’est pas conjoncturelle et se prolongera après 2017. C’est une nouvelle époque où il faut faire différemment. Mais ce n’est pas forcément un mal : le toujours plus n’est pas synonyme de toujours mieux », observe Jean-Louis Pérès, l’adjoint au maire de Pau (Pyrénées-Atlantiques, 80 000 hab.) en charge des finances, lors d’un colloque organisé par la chaire Optima de l’université de Pau et des pays de l’Adour, le 21 mai.
Pour s’adapter, l’élu Modem identifie deux directions principales : « Revoir l’organisation des services et le management des équipes, d’une part, et rationaliser et mutualiser les équipements et organismes satellites, d’autre part. »

« Troquer l’excellence pour la performance »

De son côté, Laurent Chavillon, le directeur départemental adjoint du Sdis des Yvelines, explique avoir « progressivement troqué la notion d’excellence pour celle de performance ». « Notre parc matériel était à la pointe de l’innovation, engagé dans une sorte de toujours plus alors que nous n’avons pas nécessairement besoin d’avoir toutes les dernières options pour remplir nos missions », remarque-t-il.

Une démarche difficile à faire passer auprès des équipes, ces dernières tendant à y voir une remise en cause de leur métier : « En fonction du point de vue, l’innovation peut être perçue comme positive ou négative, il ne faut pas l’oublier. Les agents n’ont pas tous conscience du contexte budgétaire dans lequel nous sommes et vers lequel nous allons. Il faut leur expliquer clairement si l’on veut que le changement soit accepté et approprié », témoigne Laurent Chavillon.

« Les bonnes économies nécessitent du temps »

A Pau, le directeur général des services, Nicolas Pernot, est aussi un adepte du « plus égale moins ou moins égale plus », considérant que « si on avait mené une politique d’économies depuis 20 ans dans les collectivités, on aurait considérablement amélioré la qualité et l’efficacité de nos services publics et peut-être même dégagé des marges de manœuvre pour développer de nouveaux services. »

Après l’avoir initiée au Havre dès 2008, il a mis en place à Pau, en 2014, une politique de « responsabilisation financières des directions et des services ». Le principe étant de fixer un budget par mission assorti d’un programme pluriannuel d’économies dans les dépenses de fonctionnement. En contrepartie de cette « contractualisation », chaque direction dispose d’une grande liberté dans les moyens mis en œuvre pour atteindre les objectifs fixés. Ces derniers « ont été atteints dans 95 % des cas », assure Nicolas Pernot qui rappelle que « les bonnes économies nécessitent du temps et ce temps est très variable en fonction de la nature et de la taille des services concernés. »

« Sans le low-cost, cet équipement n’aurait pas vu le jour »

Autre ville, autre démarche, mêmes objectifs. Alain Jouanjus présente l’approche « low cost » mise en œuvre à Cannes (Alpes-Maritimes, 74 000 hab.) lorsqu’il en était le DGS de 2008 à 2014. « Nous avons choisi de ne retenir que le cœur de notre mission de service public et de prendre en compte le coût global du service et de l’équipement (conception, réalisation, fonctionnement, maintenance, agents mobilisés, etc.). Autrement dit : on ne fera pas ce qui est le plus beau, on renonce à l’idéal et on opte pour ce qui correspond le mieux aux besoins », relate le fonctionnaire, actuellement chargé de mission au Conseil général de l’armement.

Mais, comme à Pau, cette démarche est souvent source d’inquiétudes pour les services concernés : « Revoir les ambitions initiales, c’est pénible. Ce n’est pas toujours agréable mais c’est indispensable si l’on veut continuer à investir », affirme Alain Jouanjus, qui a notamment appliqué ce principe de sobriété à des équipements de mise en accessibilité, une piscine, un gymnase ou encore une capitainerie avec plusieurs millions d’euros économisés à la clef.

Quant à la mauvaise image qui colle à l’appellation low cost et à la crainte d’un service de mauvaise qualité, l’ancien DGS cannois répond : « Il faut expliquer aux usagers que l’équipement low cost retenu par la mairie n’est pas un choix dégradé et que, sans cette démarche, cet équipement n’aurait tout simplement pas vu le jour ! » Voilà qui a le mérite d’être clair.

Baisse des dotations : faut-il passer à un service public low cost ?
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21 juillet 2015 2 21 /07 /juillet /2015 14:11

La baisse des dépenses d’investissement est le levier choisi en priorité par les collectivités pour compenser la baisse des dotations de l’État, déplore la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales, dans un rapport publié le 9 juillet. La diminution de la dotation globale de fonctionnement est estimée à 11 milliards d’euros entre 2015 et 2017.

la promesse n°54 de François Hollande, alors candidat à l'élection Présidentielle était : "Maintenir les dotations de l'Etat à leur niveau actuel pendant la durée du quinquennat".

La délégation a adopté le deuxième tome du rapport de MM. Philippe Dallier, Charles Guené et Jacques Mézard sur "les finances locales à l'horizon 2017".

Dans le premier rapport, publié en novembre 2014, la délégation a mis en évidence l'impasse financière dans laquelle se trouveront les collectivités territoriales avec la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF).

Dans ce deuxième tome, les rapporteurs s'intéressent à la façon dont les collectivités territoriales s'adaptent à ce nouveau contexte financier. Une consultation des élus locaux a ainsi été réalisée en mai 2015, soit juste après l'adoption du budget des collectivités pour 2015, première des trois années de baisse significative de la DGF (-3,5 milliards).

Le rapport

Le 4 pages synthétique

http://www.senat.fr/notice-rapport/2014/r14-616-notice.html

Les stratégies des élus locaux pour répondre à la baisse des dotations

La baisse des dotations n'est ni nécessaire, ni efficace, selon un sondage auprès de 3 000 collectivités mené par l'Ifop à la demande du Sénat. Alors que cette étude confirme le repli des dépenses d'investissement, les sénateurs alertent sur le risque de "décrochage" des élus locaux face à la complexité du système actuel de dotations et de péréquation.

« Cette étude met en évidence le désarroi prégnant des collectivités et des élus locaux vis-à-vis de la baisse des dotations », estime Jean-Marie Bockel (UDI, Haut-Rhin) en présentant, jeudi 9 juillet 2015, les résultats d’un sondage réalisé par Ifop(1) à la demande de la délégation du Sénat aux collectivités territoriales et à la décentralisation.

Cette enquête vient, sans surprise, confirmer les tendances esquissées par les récentes études de conjoncture mais a le mérite de laisser de la place au ressenti des élus locaux dans le contexte de baisse des dotations. Les sénateurs Philippe Dallier (UMP, Seine-Saint-Denis), Charles Guené (Les républicains, Haute-Marne) et Jacques Mézard (RDSE, Cantal) s’appuieront sur ces réponses, ainsi que sur les constats chiffrés établis en novembre dernier, pour bâtir des préconisations qui seront présentées en octobre afin de peser lors du débat parlementaire sur le projet de loi de finances pour 2016.

Des élus pas convaincus par la baisse des dotations

Premier constat, les élus locaux jugent sévèrement l’efficacité de la baisse des dotations de 12,5 milliards d’euros de 2014 à 2017. 63 % d’entre eux ne la jugent pas « nécessaire » et 68 % pas « efficace » tandis 56 % des répondants la considèrent « insurmontable », en particulier dans les départements et les villes de plus de 10 000 habitants.

Les dépenses d’investissements dans le viseur

Deuxième enseignement de ce sondage : la diminution des dépenses d’investissement est le vecteur privilégié pour absorber la baisse des dotations. 44 % des élus locaux interrogés l’identifient comme « le levier choisi en priorité ».

Au total, 62 % des collectivités sondées ont d’ores et déjà diminué leurs dépenses d’investissement en 2015, dont un tiers qui a voté une diminution d’au moins 10 %. Plus inquiétant encore pour le tissu économique local, 45 % des élus envisagent une diminution encore plus forte de leurs dépenses d’investissement d’ici à 2017.

En ce qui concerne, la nature des dépenses qui pâtissent le plus de ces coupes budgétaires, c’est l’investissement dans les équipements et l’urbanisme (voirie, rénovation de bâtiments, construction de logements, etc.) qui est le plus touché (71 %), loin devant les subventions aux associations (45 %) et les dépenses de personnels (32 %).

Un déclencheur de la mutualisation

En outre, bien que seules 22 % des communes et intercommunalités interrogées envisagent de fusionner dans le cadre des communes nouvelles, 63 % des collectivités souhaitent recourir à des mesures de mutualisation, dont un tiers pour la première fois. La baisse des dotations a donc indéniablement joué un rôle de déclencheur de la mutualisation, en particulier auprès des retardataires.

« Les efforts de mutualisation dans les collectivités ne datent pas d’hier », s’empresse de tempérer Jean-Marie Bockel tandis que son collègue Charles Guené souligne que « les effets de la mutualisation sont très loin d’être immédiats et les premiers sont même souvent coûteux ». Même analyse de Jacques Mézard, pour qui « la mutualisation est très limitée par le statut de la fonction publique territoriale et demande beaucoup de temps pour produire ces effets. Le sénateur concède néanmoins que « la baisse des dotations aura au moins un effet positif si elle encourage à aller vers davantage de mutualisation. »

Plus globalement, pour Philippe Dallier, « personne ne nie l’existence de marges de manœuvres sur les dépenses de fonctionnement mais c’est une erreur de prétendre que leur ampleur pourrait contrebalancer la baisse des dotations. »

Enfin, le levier fiscal reste peu utilisé pour l’instant mais les élus pourraient être contraints d’y recourir malgré tout. En effet, seules 13 % des collectivités sondées ont voté une hausse de la fiscalité en 2015, mais 22 % envisagent « une nouvelle hausse, plus forte, d’ici à 2017″. Il reste le recours à l’endettement qui n’a été sollicité que par 14 % des répondants en 2015. Mais l’emprunt est utilisé de manière très variable : 40 % des régions souhaitent y recourir contre seulement 15 % des communes.

Les élus locaux privilégient un étalement de la baisse des dotations

Enfin, en ce qui concerne l’avenir, « les élus locaux veulent plus de temps, de simplicité et d’équité », estiment les sénateurs. En l’occurrence, 26 % des sondés demandent un nouveau calendrier pour étaler la baisse des dotations, à minima sur la durée du mandat municipal. En revanche, la proposition d’une DGF territorialisée à l’échelon intercommunal, qui est fortement soutenue par le gouvernement, ne récolte que 9 % des suffrages parmi les élus locaux interrogés.

Le Sénat demande l’aide des services de l’Etat pour éviter un « décrochage » des élus locaux

Dans ce contexte, l’Ifop alerte sur un effet de « décrochage des élus locaux face à un système complexe dont ils semblent avoir des difficultés à se saisir pleinement ». Constat très éclairant : près de la moitié des élus interrogés ne savent pas répondre aux questions les plus précises permettant d’évaluer l’impact de la baisse des dotations ni celui des mesures de renforcement de la péréquation. » La faute notamment à une instabilité chronique, selon Jacques Mézard : « A force de modifier sans arrêt le fonctionnement et le financement des collectivités, les élus locaux sont perdus. Réformer en continu, ça devient insupportable ! »

Pour y remédier, les sénateurs demandent « qu’au-delà de la simple notification de la baisse des dotations, les services de l’Etat envoient à chaque collectivité des explications ainsi qu’une note prévisionnelle sur trois ans, sous réserve de modifications futures, pour permettre aux élus locaux de s’y retrouver et d’avoir une visibilité indispensable à leurs projets d’investissement. »

 

http://www.lagazettedescommunes.com/377763/les-strategies-des-elus-locaux-pour-repondre-a-la-baisse-des-dotations/?utm_source=gm-club-finances&utm_medium=Email&utm_campaign=13-07-2015-news-club-finances

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21 juillet 2015 2 21 /07 /juillet /2015 13:51
Les Français font plus confiance aux collectivités qu’à l’État pour les services publics

Pour développer et organiser les services publics, 2 personnes sur 3 ( 64 % contre 36 %) font davantage confiance aux collectivités qu’à l’État, selon un sondage de l’IFOP pour Acteurs publics et le cabinet Ernst & Young . Ce taux monte même à 72 % chez les habitants des communes rurales.


Lorsque la question est posée un peu différemment, les réponses sont toutefois plus nuancées : « Quel doit être selon vous le niveau de décision idéal pour décider de l’action publique ? » A cette question, c’est « l’État » qui est le plus souvent cité (28 % des réponses), suivi par les régions et les communes, à 16 %. L’intercommunalité ne fait guère recette : elle apparaît en dernière place, citée en premier choix dans seulement 7 % des cas.

La mesure qui semble la plus utile pour améliorer l’efficacité de l’action publique aux personnes interviewées, est « la suppression des doublons de compétences entre l’État et les collectivités locales » (48 %), suivi de « donner plus de moyens financiers aux collectivités locales » (28 %) ; 17 % appellent de leurs vœux une fusion des niveaux de collectivités locales La réduction des normes – qui serait certainement citée en premier par la plupart des élus locaux ! – ne vient qu’en 5e position, avec 15 % de réponses.

Quelle que soit la catégorie sociodémographique ou politique que l’on interroge, le niveau de décision idéal est particulièrement difficile à situer, signe certainement de la difficulté qu’éprouvent les Français à s’y retrouver dans le mille-feuille territorial que constituent aujourd’hui les nombreux sièges du pouvoir administratif et politique.

Dans ce domaine selon les auteurs de l’étude, « les clivages sont moins politiques que sociologiques. Ainsi, quand les CSP + (professions libérales et cadres supérieurs) sont plus nombreuses à viser une certaine forme de rationalisation de l’action publique, les personnes âgées, elles, se situent très nettement (à 63 %) sur la suppression des doublons entre l’État et les collectivités. »

En revanche, sur l’attachement au rôle de l’État dans le maintien des services publics, les clivages restent plus nettement politiques : la gauche reste semble-t-il plus « jacobine » que la droite : au Front de gauche et au PS, ce sont « seulement » 55 % des sondés qui font plus confiance aux collectivités qu’à l’État, contre 72 % à l’UDI et 63 % chez Les Républicains.

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