Communiqué CGT Fonction publique
Le 30 septembre 2015, 11 h30

Après la décision prise hier par la CGT de ne pas le signer, le projet de protocole portant sur les Parcours professionnels Carrières et Rémunérations (PPCR) des agents de la Fonction publique ne peut pas faire l’objet d’un accord majoritaire tel que prévu par la loi sur le dialogue social dans la Fonction publique, accord majoritaire qui constitue un acquis démocratique pour lequel la CGT a milité et auquel elle demeure très attachée.

Confirmant son désintérêt pour la démocratie sociale, le Premier ministre vient d’annoncer que malgré cette impossibilité de parvenir à un accord majoritaire, le gouvernement appliquerait le protocole PPCR de manière unilatérale.

En échec politique avec les organisations syndicales représentatives de la Fonction publique, le gouvernement n’hésite donc pas à changer les règles du jeu et décide de passer en force.

Contrairement à ce qu’affirme Manuel VALLS, l’irresponsabilité et l’immobilisme ne sont pas du côté de la CGT qui a été force de propositions durant toute la longue négociation sur PPCR et qui a pris le temps de la plus large consultation démocratique des personnels avant d’arrêter sa position.

C’est bien le Premier ministre qui, en refusant d’entendre nos légitimes revendications sur le protocole et en passant outre le résultat des négociations, fait preuve de la plus grande irresponsabilité et d’une dérive autoritariste particulièrement préoccupantes et inacceptables.

Mis à la diète avec le gel de la valeur du point, confrontés aux suppressions d’emplois et la mise à mal des missions publiques, les agents de la Fonction publique sont aujourd’hui de surcroît méprisés dans leur expression démocratique.

La CGT appelle les personnels à construire la riposte la plus unitaire possible et à se mobiliser massivement le 8 octobre prochain à l’occasion de la journée d’action interprofessionnelle et au-delà pour obtenir les avancées indispensables à la Fonction publique et à ses agents.

Montreuil, le 30 septembre 2015

Les dés semblent jetés. Le projet d’accord sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR), qui se voulait important pour l’avenir des fonctionnaires, serait – définitivement ? – enterré.

FO a annoncé, le 21 septembre, sa décision de ne pas signer ce texte et la position de la CGT, qui devrait être connue officiellement le 29 septembre, sera très probablement négative.Les efforts de la ministre de la Fonction publique pour convaincre les organisations syndicales et les agents les plus réfractaires n’auront donc pas suffi. Force Ouvrière a indiqué lundi 21 septembre dans un communiqué sa décision de ne pas signer le protocole d’accord sur l’avenir de la fonction publique : la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations dans la fonction publique.

Constats sans appel Pour le syndicat, « les constats sont sans appel », notamment sur : •la perte du pouvoir d’achat qui n’est pas compensée par les propositions gouvernementales ; •l’allongement des durées de carrière qui autofinance une revalorisation en trompe-l’oeil ; •l’intégration d’une part des primes dans le traitement qui est insignifiante, et de fait très insuffisante ; •la longueur du calendrier de mise en œuvre des mesures salariales qui est inadmissible car le gouvernement ne peut rien garantir après 2017. Un versant territorial influent

Le versant territorial de FO aurait beaucoup influé sur cette décision, et celle, probable, de la CGT.

En cause, notamment, les dispositions consistant à supprimer l’avancement d’échelon « au minimum », de mise dans la FPT, au profit d’une cadence unique dans toute la fonction publique.

Un projet auquel s’opposaient, pourtant, nombre d’employeurs, y voyant la perte d’un outil de management qui a un impact important sur les faibles rémunérations, légion dans les collectivités en raison de la grande proportion d’agents de catégorie C. Marylise Lebranchu a martelé ces dernières semaines son intention d’obtenir un accord majoritaire, c’est-à-dire signé par un ou plusieurs d’entre eux représentant, au total, au moins 50 % des voix recueillies lors des élections professionnelles.

Or pour l’heure, seules l’Unsa (10,4 %), la FSU (7,9 % des voix), la FA-FP (2,9 %) et la CFE-CGC (2,9 %) ont indiqué leur intention de signer le protocole d’accord. La décision de la CGT (23,1 % des voix) est attendue pour le 29 septembre. C’est la seule organisation syndicale qui pourrait désormais faire pencher la balance, ce qui est peu probable. Lire aussi : Rémunérations : « Si le projet n’est pas accepté par la majorité des syndicats, nous le retirerons complètement »

L’augmentation de la valeur du point d’indice sinon rien A la fin de son communiqué, FO interpelle la ministre et le gouvernement « pour améliorer fortement ces propositions, notamment en revalorisant, immédiatement, la valeur du point d’indice ». Le ministère se refuse à tout commentaire mais sur Twitter, Marylise Lebranchu a posté mardi 22 septembre quelques messages pour insister sur les avantages de son projet. #fonctionnaires: Si on augmentait le pt d’indice:+14€ pour un agent d’entretien de Cat C. Alors qu’avec #PPCR:+40€ dès le début de carrière — Marylise Lebranchu (@mlebranchu) 22 Septembre 2015 #PPCR : Même avec l’alignement des cotisations retraites public-privé, tous les agents de la Cat C verraient leur rémunération progresser. — Marylise Lebranchu (@mlebranchu) 22 Septembre 2015 Vers un statut « low cost » ? Quel avenir désormais pour le dialogue social, si le sort en est jeté de ce projet ? Au sein des syndicats réformistes, par exemple, l’on s’inquiète des conséquences de cette fin de non-recevoir sur le dialogue social dans la fonction publique, en général, et dans la territoriale, en particulier.

« La FPT, à l’origine de la “non-signature”, sera probablement la première touchée par le statut « low cost » sans doute déjà dans les tiroirs », craint Patrick Campagnolo (Unsa Territoriaux). Certains ne manquent pas, en effet, de rapprocher cette actualité du dialogue social des propos tenus ce week-end par Emmanuel Macron. De nombreux projets pour la territoriale seront abandonnés, prédit le représentant syndical, qui estime que le gouvernement s’est mal approprié la question des agents de catégorie C et de la FPT, en s’attaquant à une situation – pour une fois – plus favorable dans ce versant qu’à l’Etat où le salaire moyen est bien plus élevé que dans les collectivités…