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L'UFICT, le syndicalisme CGT spécifique aux cadres.

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Pour un management alternatif

9 décembre 2017 6 09 /12 /décembre /2017 12:59
Jurisprudence en matière de RPS - Difficultés relationnelles

Cour Administrative d’Appel de Paris 2 mai 2017 n° 16PA02471

Dans le cas d’espèce, le médecin de prévention avait formulé plusieurs alertes concernant 3 agents qui faisaient état de difficultés relationnelles avec le directeur des services.

La com-mune avait refusé la protection fonctionnelle à l’une de ces agents et n’avait rien mis en place pour les protéger. La cour rappelle à la commune ses obligations pour assurer la sécu-rité et protéger la santé physique et morale de ses agents.

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8 décembre 2017 5 08 /12 /décembre /2017 12:52
4 jurisprudences en matière de maladie

Cour Administrative d’Appel de Paris 30 mai 2017 n° 15PA02763

La Cour considère que "lorsque l'agent a épuisé ses droits à un congé de maladie ordinaire, il appartient à la collectivité qui l'emploie, d'une part, de saisir le comité médical qui doit se prononcer sur son éventuelle reprise de fonctions ou sur sa mise en disponibilité, son re-classement dans un autre emploi ou son admission à la retraite, et d'autre part, de verser à l'agent un demi-traitement dans l'attente de la décision dudit comité médical" Le demi-traitement alors versé par la collectivité jusqu’à ce que le comité médical se prononce ne doit pas être remboursé par l’agent quel que soit cet avis.

Tribunal Administratif de Bastia 13 octobre 2016, M. R., n° 1400114

Le tribunal considère que « l’existence d’un état antérieur, fût-il évolutif, ne permet d’écar-ter l’imputabilité au service de l’état d’un agent que lorsqu’il apparaît que cet état a déter-miné, à lui seul, l’incapacité professionnelle de l’intéressé ».

Tribunal Administratif de Caen 25 janvier 2017, n° 1500923

Les frais médicaux liés à un accident de service doivent être pris en charge par la collectivité même après consolidation. En cas de refus, par l’administration, de les prendre en charge, l’agent peut saisir la commission de réforme même après consolidation.

Cour Administrative d’Appel de Bordeaux lundi 15 mai 2017, 16BX03896

"Lorsqu'un agent public a, avant la fin d'un congé de maladie, formé une demande de réin-tégration et obtenu un avis favorable du comité médical départemental, cet agent est, en cas d'inaction de l'administration, réputé être réintégré dès le lendemain du dernier jour de son congé de maladie"

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5 décembre 2017 2 05 /12 /décembre /2017 12:43
3 jurisprudences sur les contractuels

Cour Administrative d’Appel de Bordeaux 2 mai 2017 Arrêt 15BX00288

Un agent ayant déjà travaillé au sein d’une collectivité au titre d’un précédent contrat ne doit pas être soumis à une nouvelle période d’essai dans le cadre d’un nouveau contrat pour les mêmes fonctions. Par exemple, une période d’essai qui serait stipulée lors d’un re-nouvellement de contrat serait illégale et un licenciement intervenant lors de cette période ne pourrait relever que de l’insuffisance professionnelle qui exige le suivi d’une procédure particulière.

Tribunal Administratif de Bastia 16 mars 2017, M. L., n° 1600571

Un agent en CDI, licencié, doit pouvoir bénéficier d’une mesure de reclassement du mo-ment qu'il ne s'agit pas d'un licenciement pour faute ou insuffisance professionnelle. Dans cette affaire, l'agent avait été recruté, puis la décision de le recruter a été retirée. Donc la décision de retrait de la décision de recrutement équivalait à un licenciement et le juge a considéré que même dans ce cas l'employeur avait l'obligation de rechercher un reclasse-ment.

Cour Administrative d’Appel de Douai 1er juin 2017 15DA00920

Le calcul de l’ancienneté d’un agent contractuel pour l’application de la loi sauvadet doit tenir compte des différents transferts sur les mêmes fonctions mêmes si elles s’exerçaient au titre de contrats de droit privé.

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