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L'UFICT, le syndicalisme CGT spécifique aux cadres.

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Pour un management alternatif

30 juin 2014 1 30 /06 /juin /2014 19:41

Une ministre pas très au clair sur des sujets d'importance:

1) il est écrit qu’un fonctionnaire changeant d’employeur conservera sa rémunération.

2) En revanche, ce qui peut poser problème est le coût des régimes indemnitaires 

Un entretien à lire, mais les promesses n'enagent que ceux qui y croient encore:

La baisse des cotisations retraite ne fait pas l’unanimité auprès des syndicats, qui mettent en doute les retombées réelles de cette mesure en matière de pouvoir d’achat. Que leur répondez-vous ?

Au final, l’augmentation du pouvoir d’achat sera réelle d’autant plus qu’elle s’ajoutera à la revalorisation de la grille de la catégorie C. 100 % des agents de catégorie C sont concernés par cette réforme, ainsi que 70 % des « B » et 20 % des « A ».
Sur leur bulletin de salaire de janvier 2015, les agents pourront observer deux modifications. Nous souhaitons instaurer une baisse dégressive des cotisations qui sera de 2 % pour les fonctionnaires rémunérés au niveau du Smic afin d’améliorer le pouvoir d’achat. Dans le même temps, les réformes des retraites successives prévoient une hausse des cotisations retraite de 0,4 % pour faire converger le secteur public avec le privé (2010) et financer le départ à la retraite à 60 ans des Français ayant eu des carrières longues (2012).
L’approche des syndicats est différente de la nôtre. En période difficile, nous avons décidé de mettre en place une mesure qui vaut quand on n’a pas les moyens d’augmenter le point d’indice. Avec une augmentation de 1 % de ce dernier, soit un coût de 1,5 milliard d’euros, le gain de pouvoir d’achat des bas salaires serait moins important qu’avec la mesure que nous prenons. Je souhaiterais, en outre, instaurer une contribution de solidarité pour les agents de catégorie A+, c’est-à-dire percevant davantage qu’un ministre, mais cette mesure n’a pas encore été arbitrée.

[Lire : La baisse des cotisations retraite des fonctionnaires ne convainc pas]

Pour les syndicats, ce nouveau dispositif remet aussi en cause le système de protection sociale…

Nous avons choisi de garder un système par répartition, et non par capitalisation. Ce n’est pas la part de cotisation qui conditionne le montant de la pension. Avec cette réforme, le mode de calcul des retraites n’est pas modifié, nous restons dans un système de solidarité. Les craintes des syndicats n’ont pas de raison d’être.

Comment entendez-vous mener les négociations sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations ?

Ce n’est pas facile, mais nous savons où nous allons tous ensemble. Nous allons aborder un champ très large de questions : le nombre de catégories statutaires, la revalorisation des grilles pour remettre de l’espace entre chaque niveau, la durée des carrières, les promotions au grade supérieur, la simplification des 1 700 régimes indemnitaires ainsi que l’accès à la mobilité avec notamment une harmonisation entre les trois fonctions publiques et la simplification des règles de gestion.
Il faut que nous puissions continuer à recruter dans la fonction publique et qu’elle reste attractive. Si l’on manque de fonctionnaires à un moment donné, c’est notre modèle français, fondé sur les services publics, qui sera menacé. Et, pour recruter, il faut des perspectives de carrières intéressantes.

Les organisations syndicales ne souhaitent pas continuer ces négociations tant qu’un geste n’est pas fait en faveur du point d’indice. Comment réagissez-vous ?

C’est leur choix. Il ne faut pas confondre démocratie politique et démocratie sociale. Les organisations syndicales souhaitent une revalorisation du point d’indice, mais elles savent aussi que nous avons besoin de travailler sur les grilles, qui se sont déstructurées au fil des années. Elles souhaitent, comme moi, engager ce travail.

Quel est le calendrier d’examen du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, reporté à plusieurs reprises depuis un an ?

Pour l’instant, l’agenda parlementaire ne permet pas d’examiner ce texte. Ce qui est intéressant, c’est de réaffirmer le statut. Tel est l’objet de la négociation sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations. Le projet de loi passera lorsque ce sera possible, peut-être début 2015. Les syndicats sont majoritairement satisfaits de ce texte.

Le rapport de l’inspection générale de l’administration sur les centres de gestion (CDG) est sur votre table. Leur fusion avec les délégations du CNFPT est-elle actée ?

Ce rapport n’est pas acté. Il propose plusieurs autres scénarios. Nous avons enregistré ses propositions, mais il faut d’abord consulter les syndicats et les employeurs territoriaux. Les syndicats sont attachés à une organisation qui permet de réhabiliter la formation professionnelle dans les parcours de carrière. Le rapprochement entre les CDG et le CNFPT permettrait la fusion des moyens, des fonctions support, des échanges, une harmonisation des pratiques… les sujets ne manquent pas.
Sur des questions comme celles des « reçus-collés », des calendriers des concours et de l’accès des contractuels à la fonction publique, des avancées sont possibles sans rapprochement entre CDG et CNFPT, mais cela serait plus aisé s’il n’y avait qu’une seule structure. Par exemple, une personne reçue à un concours et n’ayant pas de poste pourrait être mise à disposition et effectuer des remplacements qui seraient pris en compte pour la validation de son parcours. Nous ne sommes pas encore prêts, il faut prendre le temps de discuter de l’ensemble des propositions du rapport.

A ce stade de la réforme territoriale, que pouvez-vous dire pour rassurer des agents très inquiets sur leur transfert et leurs missions à venir, notamment ceux qui exercent les compétences sociales dans les départements ?

C’est très simple : dans le projet de loi relatif à la nouvelle organisation territoriale de la République que je porte, il est écrit qu’un fonctionnaire changeant d’employeur conservera sa rémunération, son échelon, son grade, son ancienneté, sa protection sociale, etc. Aucun agent n’y perdra.
En revanche, ce qui peut poser problème est le coût des régimes indemnitaires puisqu’il faudra appliquer celui de l’ancienne collectivité, même s’il est plus avantageux. Par ailleurs, je sais que les fonctionnaires ont des inquiétudes concernant leur lieu de travail mais, qu’ils se rassurent, on ne va pas faire déménager les personnes âgées ou handicapées avec la nouvelle carte territoriale, donc on ne fera pas non plus déménager les agents qui s’en occupent.

Quelle est votre réaction face aux préconisations du rapport de la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques (non-remplacement d’un fonctionnaire sur trois et allongement du temps de travail) ?

Cela fait trente ans que je lis les rapports de la Cour des comptes et cela fait trente ans que je lis la même chose : « Il faut baisser la dépense publique, le nombre d’emplois… » Ses préconisations restent des préconisations. Cette cour, totalement indépendante, produit parfois des rapports créant des anxiétés énormes. Nous écoutons ses avis, mais la politique, c’est faire des choix en fonction des contraintes.

Etes-vous satisfaite de la qualité du dialogue social que vous entretenez depuis deux ans avec les syndicats ?

Oui. Je trouve les syndicats extrêmement responsables et raisonnables. Ils connaissent l’état de la France, la réalité des comptes publics, les difficultés financières des employeurs… Ils ont des revendications, elles sont entendues, et si l’on ne les prend pas toujours en compte, ils continuent. Ce qu’ils n’aiment pas, c’est le discours dominant extrêmement libéral, antidépense publique, qui conduit à fracturer la société. L’action publique sert-elle au développement du pays ? J’en suis convaincue mais c’est un débat à reconquérir.

« La Gazette » et Cattalyse lancent leur troisième baromètre sur le bien-être au travail auprès des fonctionnaires. Considérez-vous que celui-ci s’est amélioré malgré les réformes successives ?

J’ai hâte de voir les résultats de votre baromètre. Ils me seront utiles notamment dans le cadre de la négociation que je conduis sur l’amélioration de la qualité de vie au travail qui doit permettre de restaurer un dialogue au sein des services et de redonner la parole aux agents par le développement de démarches participatives et collectives.

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27 juin 2014 5 27 /06 /juin /2014 14:33

Concours ou examen, épreuve de culture générale, voici un site utile: http://www.laviedesidees.fr/

La Vie des idées

 

Coopérative intellectuelle, lieu de débat et atelier du savoir, La Vie des Idées veut être un réseau de compétences qui dépasse les frontières géographiques et croise les champs disciplinaires, tout en cherchant à rester accessible au plus grand nombre. La consultation du site et l’abonnement aux lettres d’information sont entièrement gratuits.

Sa vocation est de proposer une information de qualité sur la vie intellectuelle et l’actualité éditoriale, tant française qu’internationale, ainsi que des contributions sur les grands enjeux de notre temps, sous la forme d’essais approfondis, d’interviews et de discussions publiques.

La Vie des Idées entend offrir à tous les champs du savoir (aux sciences humaines, mais aussi aux sciences exactes, à l’esthétique, à la critique littéraire, à l’architecture etc.) une large diffusion qui utilise toutes les ressources d’Internet. Elle veut ainsi contribuer à la circulation des connaissances et des études au-delà de leur sphère de production afin de décloisonner les disciplines.

Pour parvenir à un tel objectif, le site s’est fixé trois principes :

- associer, au sein d’un même espace et à part égale, essais et critiques de livres, écrits par les meilleurs spécialistes.

- le faire dans un souci de pluri et de transdisciplinarité : à la fois rendre compte de toutes les composantes du savoir, mais aussi inciter au dialogue entre les disciplines.

- s’ouvrir à l’international en s’intéressant aux questions, aux débats, aux ouvrages qui, sur tous les continents, constituent la vie intellectuelle. À cette fin, la revue s’appuie sur un réseau de correspondants dans le monde entier. En outre, elle traduit en anglais une grande partie des articles et des comptes rendus afin de faire connaître à l’étranger la réflexion et la recherche françaises, à travers le site "booksandideas.net", version anglaise de La Vie des Idées.

La Vie des Idées entend tirer le meilleur parti des possibilités offertes par le web : textes originaux en liens les uns avec les autres et renvoyant à d’autres ressources en ligne, entretiens filmés et podcastables avec des personnalités du monde scientifique, dialogues et débats permettant, sur une question controversée, de multiplier les perspectives, dossiers thématiques rassemblant des contributions d’intellectuels et de chercheurs et permettant un regard éclairé sur des questions structurantes de l’actualité.

La Vie des Idées est rattachée à l’Institut du Monde Contemporain (Collège de France) et dirigée par Pierre Rosanvallon.

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24 juin 2014 2 24 /06 /juin /2014 19:44

  La DRH a mis en place un groupe de travail sur les congés maternité, non sans raison 

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Le plafond de verre dans les ministères perdure, à en croire une enquête publiée le 24 juin par le ministère de la Fonction publique. Les mécanismes de promotion dans la haute fonction publique avantagent les hommes plutôt que les femmes, particulièrement à Bercy. 

 

 

Les rapports officiels et les mesures en faveur de l’égalité professionnelle se multiplient depuis plusieurs années. Pourtant, le plafond de verre et l’inégal accès des femmes à la haute fonction publique persistent. C’est ce que constate un très instructif rapport intitulé “Le plafond de verre dans les ministères”, publié par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) et dont une synthèse a été mise en ligne mardi 24 juin par le ministère de la Fonction publique.

 

 

 

 

 

 

 

 

Certes, les actions deviennent plus contraignantes sous l’impulsion du ministère des Droits des femmes et d’une législation forte – la loi Sauvadet de 2012 introduit pour la première fois des quotas dans les nominations aux postes supérieurs. Mais il faudra du temps pour déraciner des mécanismes anciens. Les 6 auteurs ont mené enquêtes et entretiens dans 4 directions des ministères sociaux et de Bercy.

Le constat est sans appel, particulièrement à Bercy : “La limitation de l’accès des femmes aux positions dirigeantes est particulièrement manifeste dans l’ensemble des directions générales des ministères économiques et financiers.” Dans les directions étudiées, le personnel est féminisé à près de 60 % mais les femmes ne représentent que 24 % des catégories A +. Le rapport insiste : “Si la politique volontariste engagée à Bercy a pu entraîner des nominations féminines à de hautes responsabilités de l’administration centrale, la majorité des postes d’encadrement reste occupée par des hommes, de manière encore plus marquée dans les services déconcentrés.”

Le rapport relève plusieurs freins à la promotion des femmes dans la haute fonction publique. Parmi ceux-ci :

Horaires de travail. “L’anticipation d’une charge horaire trop forte est un facteur de renonciation des femmes et beaucoup plus rarement des hommes à postuler pour des postes de dirigeants ou d’accepter des postes de cabinet”, peut-on lire. L’une des directions de Bercy étudiées se caractérise par des horaires “particulièrement extensifs présentés comme la norme imposée”.

Femmes expertes, hommes managers. “Les femmes sont plus souvent cantonnées à des postes d’expertise.” Et pour progresser, le critère de compétences managériales prime sur celui d’expertise.

ENA : les femmes postulent moins. Entre 1999 et 2012, les femmes ont représenté 42 % des candidats à l’ENA et seulement 32 % ont été admises. La préparation requiert “une mobilisation psychique, temporelle et matérielle plus difficile à mettre en œuvre pour elles à une période de leur vie où elles vivent en couple avec un conjoint, bien souvent cadre lui aussi, et avec des enfants jeunes”.

Mobilité coûteuse. La norme de la mobilité répétée pour évoluer professionnellement agit différemment sur les carrières des hommes et des femmes. “Tandis que les premiers sont plus aptes à s’y soumettre, souvent suivis par leur conjointe, les secondes cumulent les obstacles : résistance de leur conjoint, affaiblissement du réseau familial en cas de déménagement, culpabilité de l’absence et réprobation sociale en cas de « célibat géographique » de la mère.”

Cooptation. Alors que les échelons supérieurs sont largement masculins, la cooptation passant par un supérieur hiérarchique favorise de fait les hommes. Un mécanisme pénalisant pour les femmes que les outils de mentoring et de coaching n'égalent pas.

Calendrier des naissances. L’enquête relève une interaction différenciée entre calendrier professionnel et “calendrier des naissances” pour les femmes et les hommes : “Avoir des enfants pendant les études, notamment pendant la scolarité à l’ENA dont le classement de sortie est déterminant, relève de l’impensable. Et il s’agit ensuite de trouver le meilleur moment pour enfanter ; éviter d’avoir plus d’un enfant sur le poste pour ne pas perturber excessivement l’organisation de travail et compromettre ses chances de promotion et dans certains cas planifier les grossesses entre deux postes.” Plus généralement, “la conciliation entre charges de travail et charges de famille est surtout un problème de femmes”.

Contrôler la féminité”. Alors que certains postes restent implicitement associés “à l’idée de virilité”, “les femmes composent avec cette norme à travers des performances de genre”. Les auteurs du rapport ajoutent : “En particulier, les témoignages font apparaître des stratégies de virilisation/neutralisation de la féminité mais aussi des usages stratégiques et circonstanciés de la féminité.”

Voilà une série de constats qui devrait faire réfléchir… L’enquête juge nécessaire de poursuivre études et analyses, dans toutes les administrations, y compris les services déconcentrés. Un travail de fond visiblement indispensable. 

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16 avril 2014 3 16 /04 /avril /2014 17:07

Notre site vient d'enregistrer son 5000ème visiteur unique.

 

A noter que la consultation du site sur téléphone se développe fortement.

 

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10 avril 2014 4 10 /04 /avril /2014 08:35

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8 avril 2014 2 08 /04 /avril /2014 18:36
Manuel Valls lors d'une conférence de presse en 2013

Vous attendiez du lourd ? Vous allez être servis. Lors de son discours de politique générale, Manuel Valls a annoncé rien moins que la division par deux du nombre de régions, une nouvelle carte intercommunale, la fin de la clause de compétence générale et la suppression des départements. Demandez le programme !

Dans un discours de politique générale, on ne s’attend pas forcément à entendre parler de décentralisation. Là, c’est à un vrai big Bang qu’a annoncé le premier ministre.

Coup de théatre

Ce fut un coup de théâtre à 10 minutes de la fin du discours de politique générale de Manuel Valls. Après 35 minutes de discours, on se disait que le nouveau premier ministre n’avait pas vraiment de choses à dire sur les collectivités. Il s’était jusque-là contenté de confirmer ce qu’on avait entendu plus ou moins officiellement dans les couloirs du pouvoir. Les 50 milliards d’économies étaient confirmés, partagés entre l’État (30md), la sécurité sociale (10 md) les collectivités, 10 md aussi.

« L’Etat et ses agences en prendront la plus grande part, 19 milliards d’euros, 10 milliards proviendront de l’assurance maladie et 10 milliards supplémentaires des collectivités locales », a-t-il détaillé. Et « le reste viendra d’une plus grande justice, d’une mise en cohérence et d’une meilleure lisibilité de notre système de prestations », a-t-il déclaré, sans davantage de détails.

 Mais peu avant la fin de son discours donc, le premier ministre a lâché une petite bombe pour le monde des collectivités avec une réforme en profondeur qui fera éclater le paysage territorial que nous connaissons aujourd’hui.

Le millefeuille explose

Manuel Valls a en effet annoncé 4 changements pour le mille-feuille territorial, et pas des moindres :

- D’abord pour les régions : sur la base du rapport Krattinger Raffarin, Manuel Valls a proposé rien moins que de diviser par deux le nombre de régions. L’affaire se fera en deux temps. D’abord, la liberté : d’ici 2015, des fusions volontaires à l’initiative des élus, qui pourront les voter pour les rendre effectives. Ensuite, la contrainte, pour toutes les régions qui n’auront pas fusionné et qui se verront imposer une nouvelle carte régionale au 1er janvier 2017. L’objectif est aussi de donner aux régions des compétences pleines et entières pour intervenir sur leur terrain économique : sans que ça soit clairement dit, on peut donc s’attendre à quelques transferts de compétences.

- Ensuite les intercommunalités, avec, cette fois au 1er janvier 2018, une nouvelle carte intercommunale « basée sur les bassins de vie »

- Puis, le premier ministre a annoncé pas moins que la suppression de la clause de compétences générale. « Les départements, a-t-il annoncé, les régions générales auront des compétences exclusives ».

- enfin, excusez du peu, le premier ministre annoncé un débat sur « les conseils départementaux ». L’objectif est clair. Même s’il a pris la peine de souligner que le débat sur la suppression des départements devrait avoir lieu, avec « les élus et les citoyens, il n’en n’a pas moins clairement affiché l’objectif : « Il faudra le faire » et à l’horizon 2021.

 Enfin, le premier ministre a annoncé une réflexion  sur « la présence de l’État sur l’ensemble du territoire ». Pas de remise en cause de « la présence du maillage des préfectures et des sous-préfectures », mais une adaptation nécessaire à la nouvelle carte territoriale.

Avec tout ça, plus besoin de se demander ce que vont devenir les texte en cours sur la décentralisation : à la poubelle ?

L’ADF « abasourdie »

A 17h30, la rédaction d'acteurs publics recevait un communiqué : le président de l’Assemblée des Départements de France (ADF), est « abasourdi » par la proposition faite lors de sa déclaration de politique générale par le Premier ministre, Manuel Valls, visant à « supprimer les conseils départementaux à l’horizon 2021 ». Claudy Lebreton dénonce vivement « la brutalité de la méthode employée par le Gouvernement puisqu’aucun échange préalable n’a eu lieu avec l’ADF avant cette annonce… Le Premier ministre a expliqué dans son discours que le débat qu’il a initié cet après-midi sera long et difficile. Il a en ce sens pleinement raison et les départements de France mettront tout en œuvre dans les jours qui viennent pour démontrer la pertinence de leur existence pour nos concitoyens. Ils prouveront également que leur disparition n’engendrera pour la dépense publique aucune économie substantielle. » Le président de l’ADF annonçait réunir « dans les prochaines heures un bureau extraordinaire de l’ADF et demande à être reçu, avec une délégation pluraliste, dans les meilleurs délais par le Premier ministre afin d’obtenir des explications. » 

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7 avril 2014 1 07 /04 /avril /2014 10:16

C’est le scénario noir que craignaient les collectivités locales. Elles devraient voir leurs dotations baisser de 10 milliards sur trois ans.

En 2015, elles seront réduites d’au moins 3 milliards d’euros, au lieu de 1,5 milliard déjà acté. Et elles seront encore rabotées d’environ 3 milliards en 2016 et 2017.

Pour absorber cette baisse, l’Etat va leur proposer une sorte de contrat, avec des mesures d’accompagnement à la clef. Par exemple, en limitant le nombre de normes applicables aux collectivités. Mais aussi en encourageant les rapprochements et en rationalisant les compétences.

Pour cela, la deuxième loi de décentralisation, transmise sous peu au Conseil d’Etat va supprimer la clause générale de compétence et introduire le principe d’un bonus-malus sur les dotations afin d’encourager la mutualisation des services entre collectivités. Pour freiner leur masse salariale, l’Etat devrait aussi ralentir l’avancement des carrières des fonctionnaires territoriaux, aujourd’hui plus rapide que dans la fonction publique d’Etat. La poursuite du gel du point d’indice permettra aussi de faire de grosses économies.

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28 mars 2014 5 28 /03 /mars /2014 20:41

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Les syndicats s'inquiètent des conséquences pour les agents territoriaux du prochain texte de décentralisation, qui doit être présenté en Conseil des ministres fin avril. Et la perspective d’un remaniement ne facilite pas la tâche, confie un représentant CFTC.

 

Quel sera l’avenir du deuxième volet de l’acte III de décentralisation ? Inscrit dans la feuille de route de Marylise Lebranchu depuis le début du quinquennat, le projet doit être présenté en Conseil des ministres fin avril, le 23 ou le 30, mais « qui sait si la ministre sera toujours en fonction d’ici là ? », s'interroge le représentant syndical CFTC Fonction publique, Frédéric Gousset.

Cela n'empêche pas la poursuite des consultations avec les syndicats au ministère de la Fonction publique. Reçu le 25 mars par Marylise Lebranchu, Frédéric Gousset regrette n’avoir eu aucune ébauche du texte de la nouvelle loi, alors que « des dizaines de milliers d’agents sont concernés par une mobilité géographique, mais aussi par un changement de mission ». Car le projet, qui doit notamment revoir les compétences des collectivités et inciter au regroupement et à la mutualisation, a forcément des conséquences sur les fonctionnaires territoriaux.

Incertitudes

Le syndicaliste, qui se dit « inquiet pour l’accompagnement des personnels », regrette que la ministre soit « restée dans les grandes lignes ». « Nous n’avons pas vraiment eu les réponses que nous cherchions »,  déplore-t-il. Qu’en sera-t-il des régimes indemnitaires, très différents d’une collectivité à l’autre ? Comment seront gérés les effectifs surnuméraires qui devraient résulter des mutualisations ?

Seule avancée, Marylise Lebranchu a confirmé qu’une enquête serait lancée sur l’harmonisation des niveaux de prestation sociale des agents entre collectivités du Grand Paris. « Il y a une volonté  de reconnaissance des fonctionnaires dans leur ensemble à travers une réforme à plus long terme », explique Frédéric Gousset, qui ne cache pas sa crainte que « ça ne perdure pas » après un remaniement. « La ministre a l’air sincère, ses analyses sont pertinentes, mais elle est peut-être un peu seule », avance-t-il. Pas de quoi lever les incertitudes sur un projet de loi majeur pour la fonction publique territoriale.

Métropoles : les agents protégés ?

Le ministère de la Fonction publique le répète régulièrement : les textes de décentralisation comportent des dispositions qui accompagnent les éventuelles mobilités des agents et « maintiennent leurs conditions de statut et d'emploi ». C'est ce que prévoit la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), qui instaure les métropoles. En cours de constitution, ces nouvelles entités impacteront des dizaines de milliers d'agents, transférés depuis les intercommunalités, voire des conseils généraux – comme pour le Grand Lyon.

Président du Syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales (SNDGCT), Stéphane Pintre confiait récemment à Acteurs publics : « Il existe un flou complet sur un certain nombre d'enjeux de gestion humaine. Particulièrement en matière d'harmonisation des régimes indemnitaires, de temps de travail ou d'avantages sociaux. » Des sujets, dit-il, très complexes à appréhender au regard du nombre important d'agents transférés. Une situation qui inquiète Bruno Collignon, président de la Fédération autonome de la fonction publique territoriale (FA-FPT). Il appelle à un « socle commun social » pour garantir « une véritable équité » entre tous les agents transférés. 

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28 mars 2014 5 28 /03 /mars /2014 20:38

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Selon un indicateur global du ministère de la Fonction publique, la rémunération des agents de l’État a reculé l'année dernière. Une baisse de 0,34% en net de l'indice de traitement brut-grille indiciaire.

 

Au quatrième trimestre de l'année 2013, l'indice de traitement brut-grille indiciaire (ITB-GI) dans la fonction publique de l’État a augmenté de 0,01% alors que la valeur du point d'indice est restée stable. C'est ce que constatent les statistiques de la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), publiée le 27 mars par le ministère de la Fonction publique (cliquer ici pour consulter les données).

L'ITB-GI est calculé par la DGAFP à partir d'un système d'information produit par l'INSEE. Il permet d'apprécier l'ensemble des évolutions du traitement brut ou net des agents de la fonction publique de l’État. Au-delà du point d'indice, gelé depuis l'été 2010, l'ITB-GI appréhende notamment certaines mesures catégorielles, l'impact de la variation des cotisations salariales ou celle du minimum de traitement. C'est donc un indicateur global.

La DGAFP observe qu'il est resté stable au quatrième trimestre 2013 pour les catégories A et C et qu'il a augmenté de 0,04% pour les agents de catégorie B. « Cette augmentation résulte de l'adhésion au Nouvel espace statutaire de nouveaux corps »,précise la DGAFP, qui cite les corps des contrôleurs du travail ou de secrétaires de documentation du ministère de la Culture. Le Nouvel espace statutaire, ou « NES », regroupe en une seule grille des corps de catégorie B qui relevaient jusqu'alors de grilles indiciaires différentes.

En moyenne en 2013, l'ITB-GI a augmenté de 0,11% en brut mais diminué de 0,34% en net. En 2012, déjà, il avait augmenté de 0,41% en brut et diminué de 0,03% en net. Autant d'éléments techniques pour une évidence : la rémunération des fonctionnaires est en baisse régulière.

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13 février 2014 4 13 /02 /février /2014 21:47

Face à l'endettement croissant et à la crise des finances publiques, les élus européens ont de plus en plus souvent recours aux partenariats public privé pour la réalisation d'infrastructures. Un marché de dupes ?

 
Pour leurs grands chantiers et leur mission de service public, les gouvernements européens et les exécutifs régionaux sont désormais confrontés à des restrictions budgétaires drastiques. D'où l'idée d'avoir recours à des entreprises privées pour assurer les prestations nécessaires. Les grandes banques d'investissement et les magnats du bâtiment sont les premiers à profiter de ces partenariats public-privé (PPP). Avec des concessions qui peuvent courir sur une période de trente ans, ceux-ci peuvent s'avérer au final fort coûteux pour les États, donc pour les contribuables.

 

Or les négociations et les accords passés entre les deux parties restent secrets, ce qui, accusent nombre de parlementaires, constitue un grave déni de démocratie. L'ancien rédacteur en chef du Spiegel Stefan Aust et son collègue Thomas Ammann ont mené une investigation approfondie sur quatre projets contestables des deux côtés du Rhin.

 

En France, ils ont enquêté sur la nouvelle Ligne ferroviaire à grande vitesse Tours-Bordeaux, qui fait la part belle au groupe Vinci et sur la future cité judiciaire des Batignolles, à Paris, qui constitue pour le groupe Bouygues une aubaine. En Allemagne, ils s'intéressent au chantier de la Philharmonie de l'Elbe, à Hambourg, source de polémiques, et aux travaux pharaoniques entrepris sur un tronçon d'autoroute en Basse-Saxe. Un tableau documenté qui donne la parole aux partisans du système des PPP comme à ses détracteurs, à des commissaires aux comptes et à des responsables politiques.

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