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L'UFICT, le syndicalisme CGT spécifique aux cadres.

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Pour un management alternatif

21 octobre 2016 5 21 /10 /octobre /2016 08:23
Mise en oeuvre de "PPCR" : le CSFPT refuse un décalque mécanique des dispositions applicables à l'Etat pour la territoriale

La dernière séance du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), le 19 octobre, a procédé à l'examen de 14 textes d'application du protocole "PPCR" à la FPT. Les textes concernant la filière des sapeurs-pompiers professionnels et les attachés ont donné lieu à des débats de fond, syndicats et employeurs se rejoignant pour déplorer le manque de prise en compte des spécificités de la fonction publique territoriale.

Sur les seize textes inscrits à l'ordre du jour de la séance du 19 octobre du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT),  pas moins de quatorze portaient sur la poursuite de la transcription réglementaire du protocole "PPCR" / parcours professionnels, carrières et rémunérations.

"Vifs débats" sur les attachés territoriaux

Le texte modifiant le statut des attachés territoriaux "a provoqué les plus longs et vifs débats", a indiqué une source syndicale. A l'instar de ce qui a été réalisé lors de la création fin 2011 du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, il crée un grade d'attaché hors classe, au sommet du cadre d'emplois des attachés territoriaux, et place le grade de directeur en extinction. En application des dispositions de "PPCR", il réduit le nombre d'échelons dans les deux premiers grades et prévoit une durée unique dans chaque échelon. Le décret précise les modalités d'avancement au nouveau grade - lesquelles sont notamment subordonnées, aux termes de l'article 79 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, "à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité" (grade dit "à accès fonctionnel" 'Graf").
Si cet avancement est ouvert aux attachés principaux des petites collectivités - le seuil est fixé à 10.000 contre 40.000 pour les directeurs territoriaux précédemment -, il est de plus contingenté à 10% du cadre d'emplois des attachés.
L'imposition de conditions identiques à celles définies pour les attachés de l'Etat, semble avoir mécontenté syndicats et employeurs. Loïc Cauret, maire de Lamballe et membre du CSFPT, s'est ainsi élevé contre "le caractère excessif et trop mécanique de l'homologie entre la fonction publique d'Etat (FPE) et la FPT, qui montre encore une méconnaissance persistante des spécificités du service public local". Les membres du Conseil ont demandé à ce que le décret soit retravaillé pour "mieux correspondre au contexte territorial" et ont émis un avis défavorable unanime,  qui contraindra le gouvernement à représenter ce texte à une séance ultérieure.
Le texte portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux a pour sa part reçu un avis favorable.

Sapeurs-pompiers

Huit des textes présentés concernaient les sapeurs-pompiers professionnels, poursuivant l'application du protocole PPCR à cette filière (voir nos articles ci-contre) :
- trois projets de décrets concernant le cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels, lui applicant la nouvelle architecture statutaire de la catégorie C qui  prévoit un passage de quatre à trois grades. Les conditions de recrutement et d'avancement sont modifiées pour prendre en compte la suppression d'un grade ;
- deux projets de décrets concernant le cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels, appliquant les dispositions du protocole et modifiant l'échelonnement indiciaire du cadre d'emplois ;
- deux projets d'arrêtés modifiant les base de calcul de l'indemnité de responsabilité des sapeurs-pompiers professionnels ;
- un projet de décret concernant le cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels, intégrant notamment à leur statut particulier le dispositif de l'évaluation professionnelle.
A l'exception de ce dernier texte, l'ensemble des projets a reçu un avis défavorable à la majorité des membres du CSFPT.

Enfin, les  textes concernant les conseillers territoriaux des activités physiques et sportives, qui prévoient entre autres une revalorisation indiciaire et l'alignement de leur carrière sur celle des deux premiers grades d'attaché territorial, et les secrétaires de mairie, cadre d'emplois en extinction, pour lequel une revalorisation indiciaire est également prévue, ont reçu des avis favorables de l'instance consultative.

Prendre en compte les spécificités de la FPT

A l'issue de la séance, le collège des employeurs territoriaux a déploré dans un communiqué "le caractère trop contraignant des quotas et des conditions restrictives qui sont opposés aux employeurs dans la gestion de carrière des agents et freinent la modernisation de la gestion des ressources humaines, par ailleurs voulue par l'Etat lui-même". Philippe Laurent, maire de Sceaux et président du CSFPT, a demandé pour les employeurs "une plus grande liberté dans la gestion de carrière des agents, dans l'intérêt commun des agents eux-mêmes et de la qualité du service public local".
Les employeurs appellent donc le gouvernement à "prendre davantage en compte, dans les projets de textes, les caractéristiques propres à l'emploi territorial et au statut de la FPT", une nécessité rappelée dans le récent "livre blanc sur la fonction publique territoriale" (voir ci-contre notre article du 7 juillet).
La prochaine séance plénière du CSFPT aura lieu le 16 novembre 2016.

Laurent Terrade http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250271641744&cid=1250271638803&nl=1

Deux autres projets de textes au menu du CSFPT
 
Deux autres projets de textes examinés par le CSFPT ne portaient pas sur la mise en œuvre des mesures "PPCR". Un projet de décret modifie la nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours et des examens professionnels pour l'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique.
Un autre projet de décret mentionne explicitement dans les statuts particuliers des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale (hormis ceux des sapeurs-pompiers), ainsi que dans les décrets portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs et techniques de direction, l'obligation d'un entretien professionnel permettant d'apprécier la valeur professionnelle des agents. Cet entretien est obligatoire depuis le 1er janvier 2015.
Le CSFPT a émis un avis favorable sur ces deux projets de textes.
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30 janvier 2016 6 30 /01 /janvier /2016 15:56

 

 

LES PRESIDENTS DES FORMATIONS SPECIALISEES N° 1 et 5

Dossier suivi par Isabelle Germain-Massimi

 

COMPTE RENDU DU COMITE DE PILOTAGE

LIVRE BLANC DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Séance du 20 janvier 2016

 

Etaient présents :

Collège des employeurs :

Philippe LAURENT, Président du CSFPT

Daniel LEROY, président de la FS 4

Jean Pierre BOUQUET , président de la FS1

Jean Claude HAIGRON , membre de la FS1

Pierre COILBAUT, membre de la FS3

Collège des organisations syndicales :

Bruno COLLIGNON ( FA-FPT)  Président de la FS5

Jésus de CARLOS ( CGT ) , président de la FS3

Didier PIROT ( FO  )  président de la FS2

Christine MARCHETTI ( CFDT )

Patrick CAMPAGNOLO ( UNSA )

Assistaient à la réunion :

Jean Robert MASSIMI, directeur général du CSFPT

Isabelle GERMAIN MASSIMI, chargée d’études de la FS5

Elisabeth ROZIER, chargée d’études de la FS1

*******

La réunion avait pour but la présentation des deux auditions de Mr HIRIART, président de la FNCDG, le 14 décembre 2015 et de Mr DELUGA, président du CNFPT, le 14 janvier 2016.

Jean-Robert MASSIMI a rappelé les objectifs de la démarche :

  • actualiser les propositions issues des rapports antérieurs du CSFPT
  • donner une dimension prospective et tournée vers l’avenir

Il est ensuite une nouvelle fois rappelé que ce travail ne se substitue en aucune manière aux travaux et aux auto –saisines des formations spécialisées prévues, même si certains des thèmes traités par le Livre Blanc « pointera » ces sujets.

A une question sur l’insertion dans le Livre blanc  de propositions issues des auditions, il est répondu que seuls les travaux du CSFPT serviront de base à la rédaction de ce document.

Philippe LAURENT rappelle que l’originalité de la fonction publique territoriale réside dans l’ensemble des contraintes qui affectent la gestion locale dans le contexte actuel. Le livre blanc à venir doit ouvrir des pistes de réflexion à partir de ce contexte.

Il ne doit pas être exclu d’insérer des sujets, absents des rapports antérieurs du CSFPT, mais dont l’actualité justifie que ce thème apparaisse dans une contribution prospective.

Didier PIROT demande si le Livre blanc sera adopté par le CSFPT et il s’interroge sur les objectifs de délai affichés, à savoir le mois de mai 2016, en effet, l’importance de la charge de travail des FS pourrait ralentir la démarche.

Philippe LAURENT convient qu’il s’agit d’un exercice inédit, qui couvre l’ensemble de la FPT, et que l’intérêt réside justement dans cette diversité des thèmes traités.

Il affirme à nouveau que l’examen de ce rapport sera consensuel et évolutif après son adoption. La dynamique de la FPT et de l’environnement territorial appelle une réflexion « en mouvement » .

Daniel LEROY indique qu’il serait utile de rappeler les consignes relatives au dispositif des fiches techniques qui sont soumises aux FS sur la base des thématiques adoptées.

Jean Robert MASSIMI explique qu’il s’agit, concrètement,  d’établir la synthèse sur le sujet traité, en mettant l’accent sur les rapports antérieurs du CSFPT ayant traité ce sujet. Ainsi, il est attendu des FS qu’elles actualisent leurs travaux et établissent des pistes de travail à venir, en pointant les questions dont elles pourraient se saisir dans l’avenir sur ce sujet.

Didier PIROT souhaite que soit précisé que ce ne sont pas les membres des FS 1 et 5, chargées d’assurer la coordination des travaux, qui sont en charge de définir les pistes d’avenir pour les thèmes traités.

Philippe LAURENT lui confirme bien que le document final sera adopté en séance plénière, qu’il sera établi sur la base des propositions issues des formations spécialisées. De fait il s’agit de la même procédure d’adoption que pour une autosaisine.

Mr HAIGRON propose que ce rappel soit effectué lors de chaque examen par les FS des fiches techniques.

Jean Robert MASSIMI confirme que cela sera rappelé lors de l’envoi des prochains documents, afin de respecter le calendrier de travail et l’objectif d’une présentation en séance plénière le 18 mai 2016.

Il est ensuite présenté le tableau de synthèse des sujets ( fiches techniques ) dont certaines ont été fusionnées en raison de la proximité technique de certains thèmes (exemple : la fiche « NBI »  et  la fiche «  rémunérations et régimes indemnitaires » )

Il est également indiqué que l’ensemble des fiches passées en FS seront transmises aux membres du COPIL avant la prochaine réunion.

Rappel du calendrier des réunions du COPIL :

Mercredi 16 mars 2016 à 14 h

Mercredi 13 avril 2016 à  14h

Mercredi 18 mai 2016 : présentation du rapport en séance plénière

 

PJ :      tableau initial et tableau actualisé.

            Compte rendu de l’audition de Mr HIRIART

            

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19 novembre 2015 4 19 /11 /novembre /2015 13:43
Ordre du jour du CSFPT programmé le 16 décembre 2015

La Ministre Marylise LEBRANCHU sera présente.

9 textes sont certains d’être à l’ODJ (cf. document). Il s’agit :

- les projets de décrets portant statut particulier des cadres d’emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers pro-fessionnels et des décrets fixant les règles d’organisation générale des conours d’accès à ce cadre d’emploi.

- les projets de décrets portant organisation des concours d’ingénieurs en chef et à la formation initiale. Sont sous réserve :

- un projet de décret sur le concours des psychologues territoriaux, des sages-femmes et des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux

- un projet de décret sur le concours des assistants territoriaux socio-éducatifs - un projet de décret sur les administrations parisiennnes dans le cadre de la loi NOTRe.

- deux projets de décret aux agents et ouvriers territoriaux de Mayotte - Un porjet de décret de convention type en le prolongement des transferts de compétences des CREPS aux régions

- Un projet de décret sur l’examen professionnel des professeurs d’enseignement artistique

- Un projet de décret sur les apprentis La séance du 16 décembre est prévue sur la journée.

 

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29 septembre 2015 2 29 /09 /septembre /2015 18:59
CSFPT, CR des FS1 et FS5
COMPTE-RENDU (officiel) DE LA FS1 ET DE LA FS5

Du 10 septembre 2015

FORMATION SPECIALISEE N°1 

 

M. COLLIGNON, Président, rappelle les prémices du projet de « Livre Blanc de la FPT».

 

Le 3 mars 2015, le président du CSFPT a réuni les Présidents de FS, deux élus, et deux représentants des organisations syndicales ne disposant pas d’une présidence de FS et annoncé le projet de la rédaction du « Livre Blanc de la FPT».

 

La première phase a consisté en une synthèse des rapports du CSFPT, approuvés depuis 2003, tâche confiée à Mme Mathilde JACQUESSON en juillet-août 2015.

 

Pour préparer la réunion de ce jour, l’ensemble de ces travaux a été transmis aux membres de la FS1 et FS5, et a servi de fondement à une note exploratoire de thèmes potentiels et nombreux, afin que les membres des deux FS en discutent, étant entendu que le fruit de ces échanges serait présenté au Bureau du CSFPT du 16 septembre 2015.

 

La CGT s’étonne que dans la liste des rapports ayant fait l’objet d’une synthèse, le rapport «  Liberté, inégalités, fraternité », de 2005, sur l’égalité professionnelles femmes-hommes, ne soit pas mentionné.

 

M. COLLIGNON répond que les données de ce rapport ont largement évolué depuis 2005, notamment depuis la signature du protocole d’accord sur l’EPFH du 8 mars 2013, mais qu’on recherchera si des préconisations du rapport sont encore restées sans suite.

Le travail de recensement effectué par Madame JACQUESSON, travail dont la qualité est une nouvelle fois souligné par M. COLLIGNON, n’avait pas pour objectif de sélectionner ou de hiérarchiser les travaux du CSFPT mais de recenser les préconisations pouvant s’inscrire dans la démarche du Livre Blanc.

La remarque des représentants de la CGT sera intégrée dans la poursuite de nos travaux.

 

Sur le lien éventuel entre le « Livre Blanc de la FPT» et le projet du Gouvernement « Parcours Professionnels, Carrières, Rémunérations » (PPCR), M. MASSIMI, affirme que la rédaction du « Livre Blanc » est autonome, c’est le CSFPT lui-même qui s’autosaisit.

 

Madame DESCAMPS-CROSNIER insiste également sur le fait que le CSFPT est seul maître d’ouvrage, et fait l’analogie avec le rapport « précarité », où même si la rédaction a été confiée à un prestataire de service, c’est le CSFPT, par l’intermédiaire de son groupe de travail ad hoc, qui a conduit les débats et l’élaboration du rapport.

 

M. PIROT insiste également sur l’absence de lien entre PPCR dont on ne connaît pas l’avenir et le « Livre Blanc de la FPT».

Par ailleurs, la FS2 va examiner la synthèse des rapports du CSFPT, et au fur et à mesure de l’avancée de ses propres travaux sur la Formation, nourrira la réflexion sur le « Livre Blanc de la FPT» .

M. COLLIGNON souligne que les FS1 et FS 5 ont une charge inférieure en nombre de textes règlementaires à examiner que les trois autres FS, qui se partagent 80 % de l’activité règlementaire.

Cette situation facilite de fait le travail en auto saisine de ces deux FS et a permis de démarrer l’approche du livre blanc dès le printemps 2015.

Pour une prochaine réunion du groupe Présidents de FS élargi (comité de pilotage), une date sera trouvée très bientôt.

 

La discussion s’engage sur les thèmes listés dans la note d’orientation et certains sont ajoutés.

 

I recrutement : le titre devient entrée dans la FP et recrutement des titulaires

 

- Sur le sujet « reçus-collés », la CGT voudrait qu’on évoque le statut de l’élève.

- M. HAIGRON souhaite qu’on évoque l’absentéisme aux concours sur épreuve.

- L’UNSA souligne la tendance du Ministère de la Fonction Publique à uniformiser les épreuves des concours des trois versants, alors que M. PIROT insiste sur la spécificité  de la FPT et ses concours de recrutement.

 

- Madame DESCAMPS-CROSNIER demande qu’on rajoute comme sujet l’apprentissage.

 

- On évoque les non-titulaires, faut-il les traiter en tant que tels ? 

 

- Un nouveau thème est proposé, les emplois aidés : la CGT pointe les dérives du recrutement et s’interroge sur l’utilisation par certaines collectivités des aides financières de l’Etat. Elle évoque aussi le cas d’agents qui attendent 9 ans avant d’être admis en stage, préalable à la titularisation.  Il faut se préoccuper de la durée et du déroulement de carrière : on peut entrer dans la Fonction Publique Territoriale agent administratif et finir sa carrière sur le même grade.

M. PIROT souligne néanmoins la concurrence que font les emplois aidés à l’apprentissage.

 

II La vie statutaire

 

-   Une discussion s’engage sur le choix du terme « prépondérance » sur le sujet « prépondérance à donner au traitement indiciaire par rapport au régime indemnitaire », mais madame DESCAMPS-CROSNIER rappelle que c’était une des préconisations du rapport précarité, rapport du CSFPT adopté à l’unanimité.

 

-   Sur le sujet du reclassement, M. Pirot en souligne l’importance. Des collectivités maintenant vont jusqu’au licenciement de la personne inapte.

A propos du projet de la DGAFP de donner un statut plus encadré aux problèmes de reclassement ou de reconversion professionnelle, Madame DESCAMPS-CROSNIER, qui est rapporteure du projet de loi Déontologie à l’Assemblée Nationale, explique que la création d’une nouvelle position relève du pouvoir législatif, en revanche aménager la position d’activité est d’ordre règlementaire.

 

Il faut également être attentif aux termes, parle-t-on de reclassement, reconversion professionnelle ? Il vaudrait mieux parler des conséquences de situations professionnelles issues de la pénibilité.  S’il s’agit d’organiser une formation de reconversion, qui paiera ?

 

En tout état de cause, il faut insister sur la prévention des risques professionnels.

 

M. Pirot déplore que la GPEC ne soit pas plus répandue dans les collectivités.

 

- Les filières : sur certaines filières professionnelles, par exemple la filière culturelle, le renouvellement est insuffisant. Quel est leur avenir et en leur sein le devenir de certains métiers ?

 

La CGT reprend son argumentaire évoqué sur le recrutement, il faudra se préoccuper de la durée et du déroulement de carrière car on peut entrer dans la Fonction Publique Territoriale agent administratif et finir sa carrière sur le même grade.

 

III La Formation

 

M. PIROT annonce que la FS 2 s’autosaisit de la Formation en général, d’intégration et de professionnalisation. Une enquête va être lancée auprès de 100 collectivités. Toutes les problématiques liées à la formation seront abordées.

La CGT souligne que les collectivités fournissent souvent un effort financier très important, plus que le 1 % de la cotisation CNFPT. C’est pour cette raison, que la CGT milite pour que la cotisation due au CNFPT soit portée à 3 %. 

 

IV La situation des agents en fonction dans les départements et régions d’Outre-Mer abordés en 2014 par la FS5 avec le rapport sur Mayotte.

 

-   Les AOTM

-   La situation des non-titulaires de la Réunion.

-   Il est évoqué des problèmes de dialogue social dans les collectivités uniques de Guyane et Martinique, nouvellement crées.

 

V La mobilité entre les trois versants de la FP.

 

Enfin, la CGT souhaite que le dialogue social soit un thème présent, M. COLLIGNON appuie cette demande et mentionne que ce thème sera abordé également en introduction et en conclusion.

 

Il est entendu qu’une proposition de note au Bureau du CSFPT du 16 septembre 2015 sera transmise lundi 14 septembre 2015. Les membres de la FS1 et 5 seront amenés à faire part de leurs remarques jusqu’au mardi 15 septembre à 16 h, veille du Bureau. 

 

 

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27 septembre 2015 7 27 /09 /septembre /2015 20:07
Retraités territoriaux, une seconde carrière après la retraite selon la CNAV

Lors de la Formation spécialisée n°4 du Conseil supérieur de la FPT, de septembre 2015, une étude de la CNAV sur la reprise d’activité des retraités des fonctions publiques territoriale et hospitalière a été transmises aux membres.

Parmi les retraités de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) ayant pris leur retraite depuis 2004, 11 % ont perçu une rémunération en 2012 au titre d’une activité.

Les retraitées de la FPT travaillent deux fois plus que les hommes.

La probabilité de cumuler est d’autant plus forte que le départ en retraite est précoce.

21 % des cumulants sont contractuels de la fonction publique.

La contre réforme des retraites contraint donc de plus en plus de retraités à travailler.

La CNAV parle ainsi d'une seconde carrière après la retraite...

Compte-rendu de la FS5 sur le cumul emploi retraite

 

Madame BRIDENNE           , Responsable des Etudes à la Direction des Retraites et de la Solidarité au sein de la Caisse des Dépôts, procède à la présentation de l’étude menée sur le cumul emploi retraite. L’ensemble des informations figure sur le diaporama ci-annexé.

En complément à cette présentation,

Mme BRIDENNE précise que depuis 2010 le compte individuel de retraite doit être alimenté afin de permettre une visibilité administrative du déroulement de carrière des fonctionnaires. Cette obligation a permis de disposer de données très riches et d’entreprendre de nouveaux travaux. Un rapprochement de données a été réalisé entre la CNRACL, la CNAV, la CARPIMKO et l’IRCANTEC afin d’évaluer les situations de cumul de fonctionnaires ayant liquidé leur pension à la CNRACL et ayant repris une activité en tant que salarié du secteur privé, du secteur public ou parapublic, ou en libéral.

Parmi les 415.000 pensionnés CNRACL ayant liquidé entre 2004 et 2011, 45.117 individus sont en situation de cumul en 2012 soit un taux de cumul de 10,9 %. Cela signifie que 45.117 retraités anciens fonctionnaires territoriaux et hospitaliers sont en activité. Toutefois, si le fonctionnaire à la retraite a repris une activité en tant qu’artisan, commerçant ou profession libérale, et donc cotise à ce titre au régime social des indépendants (RSI) ou à la caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales, ce cumul n’est pas repéré dans la présente étude.

Parmi les fonctionnaires partis en retraite entre 2004 et 2011, 53 % sont issus de la Fonction publique territoriale et 47 % de la Fonction publique hospitalière. Dans son ensemble, cette population est à 67 % féminine ; elle est composée à :

  • 66 % d’anciens agents de catégorie C,
  • 23 % cadres B
  • 11 % cadres A.

 

Les femmes ont un taux de cumul de 14 % contre 5 % pour les hommes. Ce taux est le plus élevé pour les femmes issues de la FPH puisqu’elles sont 19 % en situation de cumul. Ce taux de cumul supérieur pour les femmes s’explique par deux éléments :

 

  1. Elles sont en moyenne plus jeunes ;
  2. Et elles sont plus fréquemment issues de la FPH.

 

En raison de la spécificité des emplois effectués par les anciens fonctionnaires hospitaliers, la reprise d’activité est plus fréquente que pour les anciens fonctionnaires de la Fonction publique territoriale. En outre, le taux de cumulants est plus élevé parmi les retraités les plus jeunes.

 

Parmi les femmes ayant pris leur retraite à la CNRACL entre 2004 et 2011, 25 % d’entre elles sont parties en retraite anticipée au titre des parents d’au moins trois enfants ; une part équivalente, à hauteur de 25 %, ont pris leur retraite au titre de la catégorie active. Le taux de cumul est particulièrement élevé pour les femmes les plus jeunes, avec un taux de cumul de 50 % parmi celles âgées de moins de 55 ans. La probabilité de cumuler est d’autant plus forte que le départ en retraite est précoce. Partir en retraite au titre de la catégorie active ou pour motif familial a aussi des effets positifs ainsi que le fait d’avoir occupé un poste de catégorie A ou B,  plus relativement aux retraités ayant terminé leur carrière en catégorie C.

 

En ce qui concerne le versant de la fonction publique, le fait d’être issu de la fonction publique hospitalière accroit la probabilité de reprendre une activité à la retraite. En termes de nombre d’années depuis la liquidation de la pension, plus celui-ci est élevé plus la probabilité de cumuler se réduit.

 

M. OGER (CFDT) fait référence à la situation d’agents des OPAC qui reprennent leur activité immédiatement après leur mise à la retraite sous un autre statut.

 

Mme BRIDENNE confirme ces faits, elle l’illustre par des exemples concrets de personnes qui sont à la retraite le vendredi et dès le lundi occupent les mêmes fonctions sous un autre statut.

Les effets d’aubaine sont soulignés , il s’agit du dispositif de départ anticipé pour les parents de trois enfants.

 

Le taux de cumul au sein de la Fonction publique territoriale est de 6%, la reprise d’activité s’effectue plutôt dans les secteurs de services et administratifs. Le nombre d’années de cumul pour les retraités de 2004  est de 4,9 années, ensuite ce nombre d’années moyen est inférieur.

 

Le taux de cumulants est plus élevé parmi les anciens fonctionnaires de catégorie A et B : les anciens fonctionnaires cadres A sont 20,6% à cumuler, contre 22,4% pour ceux de catégorie B et 11,2% pour les cadres C. Au sein de la Fonction publique territoriale, la même tendance est observée : la répartition par catégorie hiérarchique se fait ainsi :

 

13,1 % cadres A

10,3 % cadres B

 7,4 % cadres C.

 

En ce qui concerne la rémunération moyenne pour les anciens fonctionnaires de la territoriale, elle est de l’ordre de 12.000 €/an. La rémunération est très marquée selon la famille d’origine des anciens fonctionnaires, les cumulants issus de l’hospitalière ont une rémunération moyenne de 17.100 €/an, soit un écart de 43 %.

 

S’agissant de l’évolution par âge pour les cumulants originaires de la Fonction publique territoriale, la rémunération en fonction de l’âge est plus fluctuante et légèrement ascendante jusqu’à 58 ans, les 50-59 ans perçoivent en moyenne une rémunération supérieure de 4 % aux 40-49 ans.

 

Mme BRIDENNE attire l’attention sur le contexte en forte évolution, elle fait référence au recul de l’âge légal des départs en retraite mais aussi à la fermeture du dispositif de départ anticipé pour les parents de trois enfants et aux modifications législatives en matière de cumul emploi-retraite.

 

C’est pourquoi, le travail entrepris devra être poursuivi. Elle ajoute que désormais tous les régimes sont connectés, le système administratif de gestion pourra permettre de suivre les situations de cumul, constater l’évolution. Mme BRIDENNE précise que les bases ont été appareillées en 2014 et une nouvelle étude devrait être conduite en 2016 avec des données très différentes (disparition de l’effet des départs des parents de trois enfants) et peut être avec les informations du RSI.

 

Mme LOUAFIA (CGT) demande quand il sera possible de disposer des nouveaux  résultats ?

 

Mme BRIDENNE déclare qu’ils devraient être communiqués en 2017, dès septembre 2016  on devrait disposer des nouveaux taux de cumul emploi retraite.

 

M. LEROY (Président de la FS4) souhaite savoir si l’étude portera aussi sur la fonction publique d’Etat.

 

Mme BRIDENNE signale que pour l’instant cela n’est pas possible, cela sera fonction des moyens dévolus aux statistiques ; en effet cela représente un coût et le service de retraite de l’état ne dispose pas des ressources suffisantes jusqu’à présent.

 

Mme GIBERT (experte collège employeur) souhaite savoir si des rapprochements ont été réalisés avec les personnes ayant un statut « d’auto entrepreneur ».

 

Mme BRIDENNE stipule que cela est du ressort du RSI (indépendants) et fait observer que le statut d’auto entrepreneur a fait l’objet de beaucoup d’effet d’annonce.

 

Mme TOURAINE (FO) fait part de son  vif intérêt pour cette présentation et souhaite que l’on continue dans cette voie.

 

Mme BRIDENNE le note et souligne que les prochains travaux  permettront d’observer les effets des réformes sur les comportements, les adaptations générées.

 

M. BRIDE (FO) fait référence aux conséquences du départ à la retraite plus tardif, à son évaluation.

 

Mme LOUAFIA (CGT) regrette que le travail ne porte pas sur les trois versants de la fonction publique et souhaite connaître les raisons pour lesquelles le SRE ne s’associe pas.

 

Mme BRIDENNE explique qu’en termes de moyens cela est impossible. Le travail effectué à partir des données émanant de la CNRACL permet de bien connaître les situations dans la fonction publique hospitalière et dans la fonction publique territoriale ; elle fait remarquer que certaines situations comme les catégories actives sont très peu connues à l’Etat.

Par ailleurs, Mme BRIDENNE invite les membres de la FS4 à lui faire part de leurs remarques, contributions pour enrichir les enquêtes futures.

 

M. LEROY (Président de la FS4) la remercie pour la qualité de son intervention.

Document de cadrage

diaporama Caisse dépôts sur cumul emploi retraite

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27 septembre 2015 7 27 /09 /septembre /2015 20:04
Synthèse du travail de réflexion du CSFPT sur la catégorie A

Synthèse des réunions du groupe de travail relatif à la catégorie A

coprésidé par les Présidents des FS3 & FS4

 

 

 

Trois réunions se sont tenues entre mars et septembre 2014 qui ont permis de dégager d’ores et déjà un certain nombre de points. Les participants ont souligné l’importance de cette réflexion au sein du CSFPT, sans attendre que les constats viennent de la FPE, d’autant qu’il faut tenir compte des spécificités de la FPT. Par ailleurs, il n’y a pas eu encore de vraie réforme de la catégorie A, contrairement aux catégories C et B mais simplement des mesures ponctuelles telles que la création du GRAF.

 

Il convient de faire un état des lieux à partir duquel des propositions pourront être formulées, de préférence, le plus largement consensuelles. Des éléments statistiques seront donnés : ratios, répartition suivant les filières, cadres d’emplois et grades, collectivités…

 

De grands thèmes se sont dégagés au cours de ces réunions :

 

1)Les missions

 

Il existe une grande diversité de fonctions qui ont largement évolué depuis quelques années. De ce fait, il serait souhaitable de revoir les missions afférentes aux catégories A en intégrant en plus de l’encadrement qui ne concerne pas forcément tous les agents : l’expertise, la conception politique, la conduite de projets et l’accompagnement professionnel.

On note également un problème de glissement des missions vers les catégories B et C et de positionnement des catégories A.

 

 

2)Les grilles et les avancements

 

Le constat général a été celui du manque d’attractivité de la catégorie A ou plutôt des catégories A, du fait de l’écrasement des grilles et de la perte de pouvoir d’achat (gel du point d’indice).

 

En effet, il n’y a pas une seule catégorie A car la structuration est hétérogène : le nombre de grades varie suivant les filières, par exemple, de même que les échelonnements indiciaires. Les récentes réformes ont conduit à la création de « petites catégories A » (filières médico-sociale, sportive, culturelle, police municipale) et la filière animation n’a toujours pas de catégorie A (auto saisine en cours). De même, pour les conditions d’avancement de grade ou de promotion interne qui varient. On assiste donc à des changements de filières (par exemple au sein de la filière sportive) car les agents souhaitent basculer sur une filière plus intéressante (filière administrative, notamment) qui leur donne des perspectives de déroulement de carrière plus favorables et souvent un régime indemnitaire plus élevé.

 

Sur ces points, une demande s’est dégagée en faveur d’une harmonisation des grilles et des conditions d’avancement ainsi que d’une rémunération identique pour un même niveau de qualification. En ce qui concerne les modalités, les points de vue sont différents, tant au niveau du nombre de cadres d’emplois et de grades que des niveaux indiciaires (minimum d’écart par rapport au SMIC, écarts entre le début et la fin des grilles). Il faut dans tous les cas qu’il y ait une progression de carrière.

 

Les mécanismes de quotas et de ratios doivent être adaptés et moins contraignants.

 

3)Le régime indemnitaire

 

De plus, le poids du régime indemnitaire apparaît trop important et conduit à des inégalités entre collectivités (suivant leurs capacités financières) et à des difficultés de recrutement et d’attractivité de certains territoires. Il ne doit pas constituer un complément de salaire mais les propositions divergent (régime indemnitaire minimum obligatoire ou intégré en partie dans le traitement indiciaire…).

 

4)Le recrutement

 

a)En ce qui concerne les recrutements se pose la question de la reconnaissance des qualifications et des diplômes (référence au système LMD). Quelles modalités de recrutement (concours sur titres pour certains, par exemple, les professions réglementées telles que les médecins?) et selon quelle fréquence? Quels niveaux prévoir? (BAC+3, BAC+5, BAC+8 pour les doctorants ?).

Les élus ont rappelé l’importance de l’adéquation entre la formation, les diplômes et les postes à pourvoir.

 

b)Les seuils démographiques et leurs effets

 

Problème des seuils démographiques existants qui bloquent les collectivités qui ne peuvent recruter ou nommer qui elles veulent, ce qui est contraire au principe de libre administration des collectivités (exemple des administrateurs ou des ingénieurs) et qui freinent la carrière des agents qui doivent, de ce fait, changer de collectivité pour évoluer.

Quelles propositions ? : suppression des seuils ou obligation pour les collectivités de recruter quand le seuil est atteint, notamment. Harmonisation comme pour les grilles et les conditions d’avancement.

Effets des mutualisations : de ce fait, la notion de population n’a peut-être plus de sens.

 

c)Les emplois fonctionnels

 

Leur situation et les impacts de la réforme territoriale sur ces emplois (nombre, changements de missions…).

 

d)Les non titulaires

 

Le constat est qu’il y a beaucoup d’agents de catégorie A non titulaires. De plus, les conditions de titularisation fixées par la loi Sauvadet ont entraîné des refus de certains agents qui, de ce fait, subissaient des pertes de salaire et étaient plafonnés au niveau indiciaire.

Des recrutements de non titulaires peuvent être liés à des manques de candidats fonctionnaires et de postes non pourvus dans certaines régions moins attractives. Cela peut s’expliquer également par des concours organisés de façon pas assez fréquente.

 

5)La formation

 

Pour ce qui est de la formation, la forte réduction du nombre de jours de formation des catégories A a été rappelée. Ce n’est pas le seul problème : est-elle adaptée, se fait-elle au bon moment et de la bonne manière ? Autant de questions à se poser.

 

6)La mobilité

 

Enfin, il existe des problèmes de mobilité entre les trois versants de la fonction publique qui peuvent être liés à des différences entre la FPT et la FPE (alignement des professeurs des Ecoles supérieures d’Art toujours pas réglé). Pour ceux qui le souhaitent, cette mobilité doit pouvoir se faire dans le sens FPT-FPE et être facilitée (création d’une bourse de l’emploi commune par exemple).

 

 

Il est à noter que des situations spécifiques telles que celle des agents de Mayotte ont été évoquées.

 

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18 septembre 2015 5 18 /09 /septembre /2015 12:01

Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale

Compte-rendu de la séance du Conseil Supérieur du 16 septembre 2015

Ingénieur et ingénieurs en chef : une cassure dans l’unité statutaire pour la filière technique

Administrateur : la place à la subjectivité avec une épreuve de mise en situation professionnelle comportementale

Les conservateurs perdent leur latin

 

Télécharger le CR ci-dessous

 

CSFPT du 16 septembre, ingénieurs, conservateurs, administrateurs

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18 septembre 2015 5 18 /09 /septembre /2015 11:23
Ingénieurs, un projet de réforme du cadre d’emploi inacceptable présenté au CSFPT

Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale du 16 septembre 2015

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Projet de décret portant statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux

Déclaration CGT

Monsieur le Président du CSFPT,

Monsieur le Directeur général,

Mesdames et Messieurs les élus du CSFPT,

Chers collègues,

 

Selon une étude du CNFPT publiée en juin 2014, il y a 26 791 ingénieurs territoriaux qui occupent des missions soit d’encadrement soit d’expertise prenant en compte les réalités techniques et administratives des collectivités territoriales et établissements publics.

Ce cadre d’emploi est constitué de seulement 34% de femmes et représente 3% de la filière technique. La CGT tient d’abord à rappeler ses revendications en matière de catégorie A. La CGT demande une réforme globale visant à unifier les corps et cadres d’emplois à même niveau de qualification dans les trois versants de la Fonction publique.

La CGT est contre le décrochage des cadres d’emplois A1, A2 et A3. Quelque soit l’issue des positionnements syndicaux sur l’accord PPCR, les enjeux revendicatifs ne vont pas disparaître pour autant et le gouvernement devra engager des réformes statutaires afin de répondre aux besoins d’adaptabilité et d’unité statutaire.

C’est pourquoi, la CGT demande que les futures modifications statutaires de la catégorie A s’appuient sur une référence aux trois niveaux de qualifications LMD (BAC+3, BAC+5, BAC+8). Nous proposons également que les cadres d’emplois soient créés dans les filières aux niveaux de qualifications manquants afin d’une part combler les vides quand les diplômes existent (par exemple, il n’y a pas de cadre d’emploi à BAC+3 dans la filière technique) et d’autre part permettre de repositionner les missions au bon niveau de qualification et de rémunération (par exemple le grade ingénieur à BAC+5). Nous demandons ensuite que chaque cadre d’emplois soit constitué de deux grades afin de permettre un déroulement de carrière linéaire et en finir avec les règles de blocage en tout genre. Le premier grade doit permettre la nomination suite à réussite au concours, le second grade doit permettre l’avancement.

La CGT conçoit également l’examen professionnel comme un accélérateur de carrière. Il faut ensuite que la grille indiciaire soit identique pour les cadres d’emplois et que les conditions d’avancement et de déroulement de carrière soient identiques à même niveau de qualification. Maintenant sur le projet de décret. En ce qui concerne le grade des ingénieurs, la création d'un 11ème échelon à l'indice brut 801 ne constitue pas une avancée mais une mesure corrective par rapport à la filière administrative. On peut craindre qu’elle ne soit pas suffisante. Nous faisons ici référence à l’amendement n°1 du texte n°2, déposé par l’ensemble des organisations syndicales. Pour le grade des ingénieurs principaux, les durées d'avancement minimal et maximales ont été modifiées, mais sans rien apporter de plus Force est de constater que le grade d’ingénieur principal ne bénéficie pas d'un 9ème échelon qui aurait pu être équivalent à ceux des ingénieurs des travaux publics de l’État.

Là encore, la recherche de l’unité statutaire n’est pas au rendez-vous. De plus les conditions d’accès au grade par la promotion interne se verraient durcies et allongées. Enfin le grade d'ingénieur hors classe avec un échelon spécial est comme un espace réservé au bon vouloir des employeurs publics. La CGT est opposée au GRAF, et contre les grades et échelons à accès fonctionnel. Au regard des conditions restrictives pour accéder sur ce grade au titre de la promotion interne, il est à craindre que très peu d’ingénieurs principaux en bénéficieront. Pour mémoire, la CGT rappelle son opposition à l’application des seuils démographiques.

Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale du 16 septembre 2015

 Projet de décret portant statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux

Les ingénieurs sur emplois fonctionnels techniques (DG et DGA) représentent 550 agents dont 17% de femmes. Les directeurs généraux des services techniques représentent 0,1 % de la filière technique.

Si la CGT peut être favorable à la création d’un cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux en chef, nous ne pouvons pas accepter que son accès soit réduit aux emplois de direction au profit de quelques grandes écoles et ingénieurs des travaux publics de l’État sur des emplois dits à «fortes responsabilités».

Ce cadre d’emploi doit être conçu pour favoriser un véritable déroulement de carrière des ingénieurs territoriaux formé à BAC+5 avec des missions de direction portant sur la prospective et l’aménagement du territoire au plus près des besoins des collectivités territoriales et des citoyens. Si nous pensons que les collectivités doivent conserver leur capacité d’expertise et de maîtrise des projets, l'évolution des techniques ainsi que le développement du lien entre décisions techniques et répercussion sociale provoque d'une part une interférence avec le politique et d'autre part la nécessité́ d'un travail transversal avec d'autres champs professionnels. Il y a souvent contradiction entre les projets qui nécessitent le long terme afin d'être mis en place et les exigences du mandat politique qui reposent le plus souvent sur l'urgence et le paraître. Sur le décret maintenant.

La CGT est opposée aux grades à accès fonctionnel, au GRAF, aux seuils démographiques, avec des rémunérations dont la classification est différente (hors échelle indiciaire). Ce nouveau cadre d’emploi qui est en gestation depuis 2009 se caractérise aussi par la création d’un statut d’élève de 12 mois.

C’est une bonne chose. Mais pourquoi réserver ce statut aux seuls cadres d’emplois occupant des responsabilités de cadre de direction? Cette conception crée une discrimination et affaiblit considérablement l’unité des cadres d’emplois. Pire, elle renforce l’idée que les élites administratives de la FPT bénéficient de conditions plus favorable que les autres fonctionnaires. Parce qu’ils auraient des missions plus complexes, des responsabilités plus importantes ? Cette conception de la formation réduite aux élites relève-elle des rapports de classes ou de la méritocratie républicaine ?

Pour la CGT, toutes les catégories doivent bénéficier d’un statut d’élève. Probablement avec une adaptation des durées et de contenus mais tous les lauréats de concours doivent bénéficier des mêmes conditions d’intégration et d’employabilité. Il s’agit bien d’une mesure ambitieuse que défend la CGT à la hauteur d’une conception républicaine universelle des services publics. Enfin, pour la CGT il faut distinguer l’organisateur du concours de l’organisme paritaire qui procure la formation des fonctionnaires. La CGT rappelle qu’elle revendique que les concours de catégorie A soient organisés par un centre de gestion national.

La déclaration ingénieurs format word

La déclaration ingénieurs chefs format word

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3 septembre 2015 4 03 /09 /septembre /2015 07:56

A lire ci-dessous les PV du CSFPT: séances des 15 avril et 27 mai 2015.

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21 juillet 2015 2 21 /07 /juillet /2015 12:16

Vous trouverez ci-dessous:

  • Une note générale sur le projet de livre blanc de la FPT.
  • La feuille de route de la FS1 FS 5 sur le livre blanc.
  • Le compte rendu de la FS1 et de la FS5 du 29 juin 2015.

Le CSFPT est organisé en Formations Spécialisées (FS) chacune compétente dans un domaine spécifique.

Note générale sur le projet de livre blanc de la FPT

Feuille de route de la FS1 FS 5 sur le livre blanc

Compte rendu de la Formation Spécialisée 1 et de la FS5 du 29 juin 2015

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