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L'UFICT, le syndicalisme CGT spécifique aux cadres.

Liens

Union départementale CGT de la Marne

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Coordination CGT des services publics territoriaux rémois

http://cgt-services-publics-remois.over-blog.com/ 

 

Syndicat CGT Ville de Charleville-Mézières

http://cgtcarolo.over-blog.com/

 

Syndicat CGT des Agents Territoriaux de la Communauté d'Agglomération Charleville - Mézières / Sedan

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Syndicat CGT du Conseil général des Ardennes 

http://www.cgtcg08.com/

 

CGT territoriaux Amiens

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CGT Finances publiques 51

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Conseiller du salarié 51

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Observatoire des Risques PSycho - Sociaux au sein de la Fonction publique territoriale

http://www.observatoiredesrpsauseindelafpt.fr/

 

 

Pour un management alternatif

16 mai 2017 2 16 /05 /mai /2017 11:31
Philippe Laurent président du CSFPT: « Le risque d’une recentralisation brutale et massive … »

Ci dessous un article de Phillipe Laurent, Secrétaire général de l'Association des maires Président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, publié dans la gazette des communes intitulé : « Le risque d’une recentralisation brutale et massive … »

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8 novembre 2016 2 08 /11 /novembre /2016 13:27
Préparation du CSFPT du 16 novembre
Préparation du CSFPT du 16 novembre
Préparation du CSFPT du 16 novembre

la délégation CGT du CSFPT s'est réunie lundi 7 novembre pour préparer la séance du 16 novembre et les Formations spécialisées qui la précéderont.

19 décrets sont au menu de ces instances: pompiers, police municipale, attachés.

Un travail sur les ATSEM est également engagé.

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2 novembre 2016 3 02 /11 /novembre /2016 13:05
Ordre du jour du CSFPT du 16 novembre

Texte n°1 : Projet de décret modifiant plusieurs décrets concernant les sapeurs-pompiers

professionnels (décret en Conseil d’Etat) ;

Texte n°2 : Projet de décret relatif à l’emploi de directeur départemental et directeur

départemental adjoint des services d'incendie et de secours (décret en Conseil d’Etat);

Texte n°3: Projet de décret portant échelonnement indiciaire applicable aux emplois de

directeur et directeur-adjoint des services départementaux d'incendie et de secours;

Texte n°4 : Projet de décret portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et

de direction des sapeurs-pompiers professionnels (décret en Conseil d’Etat) ;

Texte n°5 : Projet de décret portant échelonnement indiciaire applicable au cadre

d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels;

Texte n°6 : Projet de décret fixant les modalités d'organisation du concours et de

l'examen professionnel prévus à l'article 5 et à l'article 6 du décret n° 201X-XXX du XXX

201X portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des

sapeurs-pompiers professionnels ;

Texte n°7: Projet de décret portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines,

commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels (décret en

Conseil d’Etat) ;

Texte n°8 : Projet de décret portant échelonnement indiciaire applicable au cadre

d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers

professionnels ;

Texte n°9 : Projet de décret fixant les modalités d'organisation des concours et de

l'examen professionnel prévus aux articles 5 et 13 du décret n° 201X-XXX du XXX 201X

portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenantscolonels

de sapeurs-pompiers professionnels ;

Texte n°10: Projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant l'indice brut minimal et

l'indice brut maximal servant de base au calcul de l'indemnité de responsabilité définie par

l'article 6-4 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions

communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels (prise en compte des

nouveaux grades introduit dans le cadre d'emplois de conception et de direction des

sapeurs-pompiers professionnels: colonel hors classe et contrôleur général) ;

Texte n°11 : Projet de décret modifiant le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant

statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers

professionnels (décret en Conseil d’Etat) (ce projet de décret a déjà été examiné lors du

CSFPT du 19 octobre 2016) ;

Texte n°12 : Projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant l'indice brut minimal et

l'indice brut maximal servant de base au calcul de l'indemnité de responsabilité définie par

l'article 6-4 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions

communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels (cadre d’emplois des

sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels) (ce projet d’arrêté a déjà

été examiné lors du CSFPT du 19 octobre 2016) ;

Texte n°13 : Projet de décret relatif à la date et aux modalités de transfert définitif des

services ou parties de services des centres de ressources, d’expertise et de performance

sportive qui participent à l’exercice des compétences transférées aux régions par la loi

n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

(décret en Conseil d’Etat) ;

Texte n°14 : Projet de décret modifiant le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006

portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale (décret en

Conseil d’Etat) ;

Texte n°15 : Projet de décret modifiant le décret n° 94-932 du 25 octobre 1994 relatif aux

conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des

agents de police municipale ;

Texte n°16 : Projet de décret relatif aux commissions consultatives paritaires et aux

conseils de discipline de recours compétents à l'égard des agents contractuels de la

fonction publique territoriale (décret en Conseil d’Etat) ;

Texte n°17 : Projet de décret modifiant le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987

portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux (décret en Conseil

d’Etat) (ce projet de décret a déjà été examiné lors du CSFPT du 19 octobre 2016) ;

Texte n°18 : Projet de décret modifiant diverses dispositions statutaires relatives aux

agents de police municipale (décret en Conseil d’Etat).

Texte n°19 : Projet de décret modifiant l’échelonnement indiciaire applicable aux agents

de police municipale

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26 octobre 2016 3 26 /10 /octobre /2016 14:24
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26 octobre 2016 3 26 /10 /octobre /2016 14:21

Deux projets de décrets sur la situation statutaire et indiciaire du cadre d’emplois d’attaché territorial sont passés au CSFPT le 19 octobre 2016.

Après un débat de fond de près de 40 minutes, les deux collèges (employeurs et salariés) ont donné un avis défavorable à l’unanimité.

Ces deux décrets s'inscrivent dans le cadre de l’application du protocole PPCR et de la loi du 3 août 2009 sur la mobilité et les parcours professionnels.

 Création d’un Grade à Accès Fonctionnel ou GRAF

L’article 11 crée le grade d’attaché hors classe qui est un Grade à Accès Fonctionnel (GRAF cf. encadré) avec un échelon spécial HEA. Ces dispositions ont été appliquées précédemment aux cadres d’emplois des ingénieurs territoriaux et des administrateurs territoriaux.

Extinction du grade de directeur territorial

 Le projet de décret met également en extinction le grade de directeur et prévoit une durée unique pour chaque échelon pour les attachés territoriaux.

 Le gouvernement considère que les agents titulaires d’un GRAF continueront à trouver intérêt à obtenir un détachement sur emploi fonctionnel. Il s’agit d’un régime dérogatoire élitiste pour les emplois de direction.

 L’UFICT refuse toute conception qui remettrait en cause l’unité de carrière de la catégorie A en la divisant en deux : les cadres de missions (A) et les cadres de direction (A+). 

La CGT refuse également un déroulement de carrière conditionnée par des critères subjectifs issus de la manière de servir et de la valeur professionnelle qui pourraient justifier un avancement sur le grade d’attaché hors classe et l’octroi d’un échelon spécial selon un taux de promotion fixée par l’autorité territoriale.

En effet, les attachés principaux et directeurs territoriaux pouvant prétendre au grade d’attaché hors classe sont déterminés par le «niveau élevé de responsabilité» ou «la valeur professionnelle exceptionnelle» mais aussi à partir de strates démographiques des collectivités proches de celles fixées pour les administrateurs territoriaux. 

Du fait que tous ceux qui peuvent y prétendre n’y accéderont pas, il s’agit d’un détournement des fondements des principes de la carrière et de l’égalité de traitement des fonctionnaires.

Les conséquences des décrets sur la carrière des attachés :

  • allongement de carrière pour le grade d’attaché territorial qui passe de 14  à 20 ans pour passer attaché principal.
  • une concurrence entre  les attachés principaux et des directeurs territoriaux pour accéder au grade d’attaché hors classe
    des critères subjectifs de « niveau élevé de responsabilité » et « de valeur professionnelle exceptionnelle » qui sont de nature à favoriser des nominations à la faveur du prince.
  • des strates démographiques proches de celles d’administrateur territorial qui vont conduire les attachés hors classe à «faire fonction» d’administrateur sans en percevoir ni le traitement ni le déroulement de carrière.
  • la revalorisation de la grille indiciaire est insuffisante compte tenu de la baisse régulière des traitements suite à l’augmentation annuelle du coût de la vie et des cotisations retraite depuis 2000. Pour toutes ces raisons, la CGT a voté contre ces projets de décrets.

Nous signataires rejetons le GRAF et le PPCR, demandons de véritables carrières linéaires.

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25 octobre 2016 2 25 /10 /octobre /2016 14:04

Projets de  décrets portant statuts particuliers des sapeurs, caporaux, sergents, adjudants, sous-officiers et lieutenants des sapeurs-pompiers professionnels

 

CSFPT du 19 octobre 2016

 

Déclaration CGT

 

Monsieur le Président,

Monsieur le Directeur Général,

Mesdames, Messieurs,

Cher(e)s collègues,

 

Au-delà de la contestation des syndicats au nombre desquels la CGT, PPCR arrive dans cette filière après la réforme de 2012, comme un cheveu sur la soupe.

Cela ne solutionne rien, et mécontente tous les acteurs.

Ce qui sont contre cette mesure et ceux qui la soutenaient.

 

Clair et limpide ? Pas vraiment

 

Les projets de décrets qui nous sont présentés aujourd’hui concernent la transposition du dispositif PPCR à la filière sapeur-pompier professionnelle.

La construction de cette filière n’est pas satisfaisante. D’abord parce qu’il y a six grades en catégorie C, trois grades en catégorie B et quatre grades en catégorie A. Prochainement, la reconnaissance des emplois de direction dans la filière sapeur-pompier professionnelle viendra davantage complexifier cette architecture qui exprime la volonté du gouvernement et des employeurs des SDIS de limiter la reconnaissance et l’évolution de carrière.

Avec les modifications proposées dans ces nouveaux décrets la catégorie C n’aura plus que  quatre grades. Mais, la logique de la filière de 2012, un grade une fonction vaudra pour tous les grades de catégorie C sauf pour le grade de caporal, …..

 

Si ce n’est pas plus clair, c’est au rédacteur du texte à qui il faut demander des comptes.

 

Par ailleurs, le contingent de sergents et d’adjudants, aujourd’hui, ne permet pas aux agents récemment entrés dans la filière sapeurs-pompiers d’espérer un avancement au grade de sous-officier avant, très longtemps. Trop longtemps d’ ailleurs, au regard de l’intensification du travail et de sa pénibilité.

Si on prend en compte l’âge de recrutement et les critères physiques - au sens de l’arrêté du 6 mai 2000 sur l’aptitude médicale des sapeurs-pompiers -  cette nouvelle réforme nous semble décalée des réalités du terrain.

 

Sur un autre sujet, nous réitérons notre demande de repositionner les concours comme la seule voie d’entrée qui sied le mieux à la fonction publique afin d’écarter toute forme de discrimination, d’abus dans le recrutement. Sans concours c’est la porte ouverte à toutes les dérives.

 

Le projet de décret portant sur la situation des lieutenants tente eux de corriger des inversions de carrière. Mieux vaut tard que jamais.

 

Enfin, la CGT souhaite dire que si le tribunal administratif de Paris a donné raison à la CFDT, à la FA-FPT et à la CGT en annulant la décision du 11 juillet, le gouvernement doit désormais respecter la représentation syndicale avec la signature d’accord majoritaire puisque ces trois organisations syndicales représentent 61% des voix aux élections professionnelles.

Il n’est pas acceptable que cela soit une association et quelques syndicats minoritaires qui sous la conduite de l’Etat conçoive la filière sapeur-pompier professionnelle comme nous la connaissons aujourd’hui.

Ce sont ceux-là même qui aujourd'hui montent sur les tables pour crier qu'ils ont été floués et qui reprennent l'argumentaire de la CGT

Si la filière subit PPCR elle garde aussi les défauts de la construction statutaire de 2012 relevant davantage de la fonction publique d’emplois.

 

C’est pourquoi la CGT demande une révision de la filière sapeur-pompier professionnelle et réaffirme la place de l'exécution en catégorie C, l'encadrement et l’expertise en catégorie B  et la conception et la direction en catégorie A.

 

Merci de votre attention

 

 

 

 

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25 octobre 2016 2 25 /10 /octobre /2016 14:01

Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale du 19 octobre 2016 (texte n°1)

 

Déclaration concernant la proposition de modification du décret n°92-364

(statut particulier des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives)

 

 

Monsieur le Président,

Monsieur le Directeur Général,

Mesdames, Messieurs,

Cher(e)s collègues,

 

 

Ce projet de décret porte sur la mise en œuvre du parcours professionnel carrières rémunérations dans la FPT et de sa transposition au cadre d’emplois de conseillers territoriaux des activités physiques et sportives (CTAPS).

 

Comme vous le savez les cadres A de la filière sportive gèrent les services des sports des communes, des EPCI, des Conseils Généraux et Régionaux. Ils sont responsables ou directeur d’un service des sports, d’une sous-direction, d’un pôle, d’un centre d’activités.

 

Ils gèrent l’ensemble des activités sportives, les équipements sportifs, des budgets conséquents, des régies de recette et d’avance.

Ils ont une responsabilité importante concernant les établissements recevant du public (ERP) notamment sur les aspects de la sécurité.

Ils encadrent de nombreux agents de plusieurs filières (administrative, technique, sportive et animation). Ils sont fortement impliqués au niveau de l’événementiel sportif et dans ce domaine l’erreur n’est pas permise.

Ils participent à la définition de la politique sportive de leur collectivité.

Leur expertise est une force indéniable pour les collectivités territoriales et pour le sport en France !

 

Et pourtant ce cadre d’emplois a subit une hémorragie notable. Les disparités abyssales en matière de déroulement de carrière comparées à leurs homologues de catégorie A des filières administratives ou techniques ont contraint les cadres A de la filière sportive de la Fonction Publique Territoriale à changer de filière sans changer de fonction.

 

Pour la CGT la négociation PPCR aurait dû être l’occasion d’une refonte totale et ambitieuse des grilles indiciaires et des déroulements de carrière. Au lieu de cela, le gouvernement propose des mesures qui restent très insuffisantes en termes de revalorisation indiciaire, loin de la prise en compte du niveau des missions réelles des CTAPS. Ce nouveau parcours c’est 26 ans pour atteindre le dernier échelon du premier grade au lieu de 21 ans précédemment.

 

La CGT revendique depuis de nombreuses années pour la catégorie A un déroulement de carrière linéaire décliné en deux cadres d’emplois constitués de deux grades. Le parallélisme proposé aujourd’hui entre le cadre d’emplois des attachés territoriaux et le cadre d’emplois des conseillers territoriaux des APS arrive bien tardivement et reste encore une fois inégalitaire. En effet la possibilité d’un déroulement de carrière reste réservé aux attachés (attaché hors classe) pas aux conseillers des activités physiques et sportives.

 

 

Pour sa part la CGT reste opposée aux grades à accès fonctionnel qui s’opposent pour le moins à notre conception linéaire et transparente de la carrière des agents territoriaux. Nous dénonçons donc les inégalités de traitement des personnels. Non à l’échelon spécial, mais favorable à un indice qui correspond aux responsabilités, et aux missions des agents !

Nous exigeons les mêmes droits pour toutes et tous.

 

Par ailleurs les compétences pluridisciplinaires (techniques, administratives, sportives) reconnues des conseillers des APS sont la garantie d'interventions de haut niveau pour les collectivités employeurs.

 

Aussi pour ces raisons les CTAPS principaux doivent pouvoir accéder au premier grade d’administrateur par avancement, promotion et examen professionnel.

 

La Fédération CGT des Services Publics est pour le maintien et le développement des droits des personnels, le progrès des conditions de travail et de la démocratie sociale dans le cadre d’une harmonisation par le haut des conditions de travail des agents des collectivités locales.

 

D’autres choix sont possibles, et indispensables pour le service public du sport territorial en France.

 

Merci de votre attention

Montreuil, le 19 octobre 2016

 

 

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25 octobre 2016 2 25 /10 /octobre /2016 13:04

 

 

Projet de décret modifiant le décret n°2012-1019 du 3 septembre 2012 fixant les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux d’enseignement artistique et le décret n° 2012-1017 du 3 septembre 2012 fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel prévu à l’article 16-II du décret n°2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique

 

CSFPT du 19 octobre 2016

 

Déclaration CGT

 

Monsieur le Président,

Monsieur le Directeur général,

Mesdames et messieurs,

Chers collègues,

 

Le Conseil supérieur doit donner un avis sur ce projet de décret,  pour la CGT l’urgence est de relancer l’emploi statutaire dans l’enseignement artistique, stopper l’emploi précaire, en relançant le processus des concours. Les propositions figurant dans ce projet de décret  ne sont pas  adaptées à la réalité des besoins ni à la réalité  de moyens. De plus, les conservatoires, comme les candidats ont besoin d’un accès statutaire adaptés et pour toutes les disciplines.

La suppression du concours d’AEA dans la quasi-totalité des disciplines est justifiée dans la notice argumentaire du projet de décret par l’introduction d’un distinguo entre assistants « qui accompagnent et assistent les enseignants » et les assistants principaux « qui enseignent ». Ce distinguo ne tient pas la route face à la réalité : tous les enseignants sont en autonomie pédagogique, y compris les « accompagnateurs ».

Les différences de grades sont justifiés par le niveau de qualification, le contenu des enseignements et la nature des diplômes délivrés, pas par une séparation arbitraire et factice entre « assistanat » et enseignement.

La plupart des établissements ne pourrait pas assurer leurs missions sans AEA.

La CGT revendique un recrutement à minimum niveau III pour l’enseignement artistique (enseignants diplômés de l’enseignement supérieur).

Mais l’Etat forme trop peu de diplômés pour satisfaire aux besoins de recrutement des collectivités qui se tournent donc vers les non diplômés de l’enseignement supérieur (environ 50 % des AEA /APEA).

Le maintien à titre transitoire d’un concours d’AEA est donc une nécessité pour leur permettre d’intégrer l’emploi statutaire tant que l’Etat n’assumera pas ses responsabilités en matière de formation initiale.

Nous continuons à revendiquer une revalorisation globale de la filière tant pour la catégorie A pour la catégorie B et d’autant plus dans un contexte

- de retrait de l'Etat de ses responsabilités, c’est moins de financement des établissements, moins  de capacité à recruter et fragilisés par la loi sur l'autonomie des universités.

- de dégradation des ressources des collectivités c’est moins de capacité à recruter des enseignants diplômés et à remplacer dans des conditions sociales et pédagogiques correctes les départs en retraite.

- d'attractivité dégradée de la grille salariale pour les diplômés de l'enseignement supérieur, actuellement, le même grade d'accès à l'emploi statutaire - APEA - pour les agents ayant un DEM niveau (niveau IV) et ceux ayant un DE/DUMI (niveau III revendiqué niveau II par la CGT).

La CGT revendique une meilleure reconnaissance de la filière qui doit passer par une véritable politique concertée des pouvoirs publics sur la question des enseignements artistiques dans la fonction publique.

C’est pourquoi, il faut redonner de l’attractivité aux cadres d’emplois : revoir les grilles indiciaires, l’accès systématique au grade hors classe ou intégration du hors-classe dans la grille des PEA, créer un cadre de PEA Supérieur, intégrer les AEA à la catégorie A. Il s’agit certes de relancer les concours mais aussi les procédures d’intégration, non seulement pour les personnels en fonction mais aussi pour les jeunes diplômés (faire face aux 30% de départ à la retraite prévus dans les 10 ans à venir).

 

Merci, pour votre attention.

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21 octobre 2016 5 21 /10 /octobre /2016 08:32
Unanimité syndicats et employeurs territoriaux au CSFPT, contre la disparition du grade de directeur territorial

Vifs débats" sur les attachés territoriaux

Le texte modifiant le statut des attachés territoriaux "a provoqué les plus longs et vifs débats", a indiqué une source syndicale.

A l'instar de ce qui a été réalisé lors de la création fin 2011 du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, il crée un grade d'attaché hors classe, au sommet du cadre d'emplois des attachés territoriaux, et place le grade de directeur en extinction.

En application des dispositions de "PPCR", il réduit le nombre d'échelons dans les deux premiers grades et prévoit une durée unique dans chaque échelon.

Le décret précise les modalités d'avancement au nouveau grade - lesquelles sont notamment subordonnées, aux termes de l'article 79 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, "à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité" (grade dit "à accès fonctionnel" 'Graf").


Si cet avancement est ouvert aux attachés principaux des petites collectivités - le seuil est fixé à 10.000 contre 40.000 pour les directeurs territoriaux précédemment -, il est de plus contingenté à 10% du cadre d'emplois des attachés.


L'imposition de conditions identiques à celles définies pour les attachés de l'Etat, semble avoir mécontenté syndicats et employeurs.

Loïc Cauret, maire de Lamballe et membre du CSFPT, s'est ainsi élevé contre "le caractère excessif et trop mécanique de l'homologie entre la fonction publique d'Etat (FPE) et la FPT, qui montre encore une méconnaissance persistante des spécificités du service public local".

Les membres du Conseil ont demandé à ce que le décret soit retravaillé pour "mieux correspondre au contexte territorial" et ont émis un avis défavorable unanime,  qui contraindra le gouvernement à représenter ce texte à une séance ultérieure.

Le texte portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux a pour sa part reçu un avis favorable.

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21 octobre 2016 5 21 /10 /octobre /2016 08:27
Séance marathon du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale sur le PPCR

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s’est réuni toute la journée, ce mercredi 19 octobre, sous la présidence de Philippe LAURENT, maire de Sceaux.

 Pas moins de 16 textes étaient inscrits à l’ordre du jour, portant principalement sur la poursuite de la transcription réglementaire du protocole « P.P.C.R. », notamment dans la filière sécurité civile, mais également sur la filière enseignement artistique ou encore sur la mise en place de la procédure d’évaluation de la valeur professionnelle. 

A noter qu’est joint à ce communiqué de presse un communiqué du collège employeur du CSFPT, relatif aux textes examinés lors de cette séance.

 

˜˜˜™™™TEXTES RELATIFS A LA MISE ŒUVRE DU PROTOCOLE « P.P.C.R. »

 

dans la filière sportive

 

∞ Le premier texte est un projet de décret modifiant le décret n° 92-364 du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives.

Ce texte a pour objet la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique dit « P.P.C.R. » pour les conseillers territoriaux des activités physiques et sportives : instauration d’une durée unique d’échelon, alignement de leur carrière sur celle des deux premiers grades des attachés territoriaux.

Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant :

Collège employeur : avis favorable unanime (17) ;

Collège des organisations syndicales : 5 favorables, 11 défavorables, 4 abstentions.

 ∞∞∞∞∞

 ∞ Le texte suivant, en lien avec le premier, est un projet de décret modifiant le décret n° 92-366 du 1er avril 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux des activités physiques et sportives.

Ce texte procède à la mise en œuvre, au bénéfice des membres du cadre d’emplois des conseillers des APS, des mesures prévues par le protocole « P.P.C.R. ».

Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant :

Collège employeur : avis favorable unanime (17) ;

Collège des organisations syndicales : 7 favorables, 7 défavorables, 6 abstentions.

 ∞∞∞∞∞

 dans la filière administrative

 

∞ A suivi un projet de décret modifiant le décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des secrétaires de mairie.

Ce texte vise à mettre en œuvre le protocole « P.P.C.R. » pour les secrétaires de mairie, avec la mise en œuvre de la durée unique d’échelon et abrogation des dispositions relatives au recrutement et au classement, ce cadre d’emplois étant en extinction depuis 2001.

Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant :

Collège employeur : avis favorable unanime (17) ;

Collège des organisations syndicales : 7 favorables, 13 défavorables.

 ∞∞∞∞∞

 ∞ Le texte suivant, en lien avec le précédent, est un projet de décret modifiant le décret n° 87-1104 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires de mairie.

Ce texte procède à la mise en œuvre, au bénéfice des membres du cadre d’emplois des secrétaires de mairie, des mesures prévues par le protocole « P.P.C.R. ». Il vise à revaloriser la grille indiciaire de ce cadre d’emplois, selon le calendrier et les modalités définies dans le protocole.

Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant :

Collège employeur : avis favorable unanime (17) ;

Collège des organisations syndicales : 7 favorables, 9 défavorables, 4 abstentions.

 ∞∞∞∞∞

 ∞ Le 5ème texte est un projet de décret modifiant le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux.

Ce texte a pour objet de modifier le statut des attachés territoriaux dans le cadre de la mise en œuvre du protocole « P.P.C.R. ». Il crée le grade d’attaché hors classe au sommet du cadre d’emplois des attachés territoriaux et place le  grade de directeur en extinction. Il réduit le nombre d’échelons dans les deux premiers grades et prévoit une durée unique dans chaque échelon. Le décret décline les trois grades du cadre d’emplois ainsi que leurs échelons respectifs, la durée du temps passé dans chacun de ces échelons, et les modalités d’avancement au nouveau grade.

Ce texte a reçu un avis défavorable à l’unanimité des membres du CSFPT.

 ∞∞∞∞∞

 ∞ Le texte suivant, en lien avec le précédent, est un projet de décret modifiant le décret n° 87-1100 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux.

Ce texte procède à la mise en œuvre, au bénéfice des membres du cadre d’emplois des attachés territoriaux, des mesures prévues par le protocole « P.P.C.R. ».

Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant :

Collège employeur : 8 favorables, 4 abstentions ;

Collège des organisations syndicales : 7 défavorables, 13 abstentions.

 ∞∞∞∞∞

 dans la filière sapeurs-pompiers

 

 Le 7ème texte est un projet de décret modifiant le décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels.

Ce texte tient compte, à compter du 1er janvier 2017, de la nouvelle architecture statutaire des cadres d’emplois de catégorie C définie au décret n°2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale. Il introduit la référence aux nouvelles échelles de rémunération C1, C2 et C3 et précise les nouvelles dénominations des grades correspondants (passage de 4 à 3 grades).Il fixe des conditions d’avancement rénovées pour tenir compte de la nouvelle architecture du cadre d’emplois.

Ce texte a reçu un avis défavorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant :

Collège employeur : avis favorable unanime (8) ;

Collège des organisations syndicales : 5 favorables, 15 défavorables.

 ∞∞∞∞∞

 ∞ Le texte suivant est un projet de décret modifiant le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels.

Ce texte a pour objet la mise en œuvre du protocole « P.P.C.R. » pour les sergents et les adjudants de sapeurs-pompiers professionnels.

Ce texte a reçu un avis défavorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant :

Collège employeur : avis favorable unanime (8) ;

Collège des organisations syndicales : avis défavorable unanime (20).

 ∞∞∞∞∞

 ∞ A la suite, un projet de décret modifiant le décret n° 2012-524 du 20 avril 2012 fixant les indices de rémunération pour certains grades des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels.

Ce texte a pour objet l’échelonnement indiciaire applicable aux sergents et adjudants du cadre d’emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels.

Ce texte a reçu un avis défavorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant :

Collège employeur : avis favorable unanime (8) ;

Collège des organisations syndicales : 5 favorables, 15 défavorables.

 ∞∞∞∞∞

 ∞ Le texte suivant est un projet de décret modifiant le décret n° 2012-728 du 7 mai 2012 fixant les modalités d'organisation des concours prévus à l'article 5 du décret n°2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels.

Ce texte accompagne la réforme du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels en application de la réforme des parcours professionnels, carrières et rémunérations. Le décret prend en considération la réforme du cadre d’emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels en supprimant la référence au grade de sapeur de 1ère classe. Le cadre d’emplois étant constitué de trois grades (sapeurs, caporaux et caporaux-chefs), l’accès par concours externe dans ce cadre d’emplois s’effectue au grade de caporal. Les modalités d’organisation de ces concours externes d'accès au cadre d’emplois restent inchangées.

Ce texte a reçu un avis défavorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant :

Collège employeur : avis favorable unanime (8) ;

Collège des organisations syndicales : 5 favorables, 15 défavorables.

 ∞∞∞∞∞

 ∞ A suivi un projet de décret modifiant le décret n° 2012-729 du 7 mai 2012 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 11 du décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels.

Ce texte accompagne la réforme du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels en application de la réforme des parcours professionnels, carrières et rémunérations. Il prend en considération la suppression du grade de sapeur-pompier de 1ère classe et définit les modalités de sélection des sapeurs de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'avancement au grade de caporal. Les modalités d’organisation de cet examen professionnel restent inchangées par rapport à celles qui étaient auparavant prévues pour l’avancement au grade de sapeurs-pompiers de 1ère classe.

Ce texte a reçu un avis défavorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant :

Collège employeur : avis favorable unanime (8) ;

Collège des organisations syndicales : 5 favorables, 15 défavorables.

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 ∞ Le texte suivant est un projet d’arrêté modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant l'indice brut minimal et l'indice brut maximal servant de base au calcul de l'indemnité de responsabilité définie par l'article 6-4 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels.

Ce texte a reçu un avis défavorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant :

Collège employeur : avis favorable unanime (8) ;

Collège des organisations syndicales : avis défavorable unanime (20).

 ∞∞∞∞∞

 ∞ A suivi un projet de décret modifiant le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels.

Ce texte vise la modification du statut particulier du cadre d’emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels afin de mettre en œuvre une disposition du protocole « P.P.C.R. » et d’intégrer le dispositif de l’évaluation professionnelle.

Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant :

Collège employeur : avis favorable unanime (8) ;

Collège des organisations syndicales : 5 favorables, 7 défavorables, 8 abstentions.

 ∞∞∞∞∞

 ∞ Par ailleurs, un projet d’arrêté modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant l'indice brut minimal et l'indice brut maximal servant de base au calcul de l'indemnité de responsabilité définie par l'article 6-4 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels.

I A noter que ce projet d’arrêté a déjà été examiné lors du CSFPT du 6 juillet 2016 et avait alors reçu un avis défavorable unanime du collège des organisations syndicales.

Ce texte a reçu un avis défavorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant :

Collège employeur : avis favorable unanime (8) ;

Collège des organisations syndicales : avis défavorable unanime (20).

 

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 AUTRES TEXTES

 

 ∞ En outre, un projet de décret modifiant le décret n°2012-1019 du 3 septembre 2012 fixant les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux d’enseignement artistique et le décret n° 2012-1017 du 3 septembre 2012 fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel prévu à l’article 16-II du décret n°2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique. 

Ce texte modifie le décret n° 2012-1019 du 3 septembre 2012 fixant les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des AEA, afin de mieux définir les modalités d’évaluation des candidats aux concours externe, interne et troisième concours au grade d’AEA et au grade d’AEA principal de 2ème classe. Les modalités d’évaluation des candidats tiennent compte de l’exercice réel des missions qui consistent, pour les titulaires du grade d’AEA à accompagner et à assister les enseignants et, pour les titulaires des grades d’avancement d’AEA principal de 2ème ou de 1ère classe, à enseigner.

Ce décret modifie également le décret n°2012-1017 du 3 septembre 2012 fixant les modalités d'organisation de l’examen professionnel prévu à l’article 16-II du décret n°2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique.

Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant :

Collège employeur : avis favorable unanime (6) ;

Collège des organisations syndicales : 13 favorables, 7 abstentions.

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 ∞ Enfin, le dernier texte est un projet de décret modifiant les statuts particuliers de certains cadres d’emplois de la fonction publique territoriale et les dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs et techniques de direction pour introduire la procédure d’appréciation de la valeur professionnelle.

Le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux est applicable à tous les corps, cadres d’emplois ou emplois de la fonction publique territoriale dotés d’un statut particulier. Le décret introduit dans les statuts particuliers des cadres d’emplois, hormis ceux des sapeurs-pompiers, ainsi que dans les décrets portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs et techniques de direction, une disposition de renvoi au décret du 16 décembre 2014 pour l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires concernés.

Ce texte a reçu un avis favorable unanime des membres du CSFPT.

 

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 La prochaine séance plénière aura lieu le mercredi 16 novembre 2016

 

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Communiqué du Collège employeur

 

19 octobre 2016

 

CSFPT : les employeurs territoriaux exigent « une meilleure prise en compte des spécificités de la fonction publique territoriale »

 

À l'occasion de l'examen des textes de revalorisation des carrières (PPCR) de certains cadres d'emploi de la fonction publique territoriale (FPT) lors de la séance du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) du 19 octobre 2016, l’ensemble des employeurs territoriaux ont déploré « le caractère trop contraignant des quotas et des conditions restrictives qui sont opposés aux employeurs dans la gestion de carrière des agents et freinent la modernisation de la gestion des ressources humaines, par ailleurs voulue par l’Etat lui-même ».

 

Philippe Laurent, maire de Sceaux et président du CSFPT, a tenu à souligner que « les employeurs sont pleinement conscients des enjeux et exercent en conséquence toutes leurs responsabilités ». Il a ajouté « qu'il est hautement souhaitable que les employeurs puissent disposer d'une plus grande liberté dans la gestion de carrière des agents, dans l’intérêt commun des agents eux-mêmes et de la qualité du service public local ».

 

Loïc Cauret, maire de Lamballe et membre du CSFPT, a pour sa part regretté « le caractère excessif et trop mécanique de l'homologie entre la fonction publique d'Etat (FPE) et la FPT, qui montre encore une méconnaissance persistante des spécificités du service public local ». 

 

Les employeurs demandent donc unanimement au gouvernement de prendre davantage en compte, dans les projets de textes, les caractéristiques propres à l'emploi territorial et au statut de la FPT, comme cela a d’ailleurs été souligné dans le rapport Demain la fonction publique territoriale, adopté en juillet 2016 par le CSFPT. 

 

http://www.csfpt.org/communiques-presse/communique-de-presse-du-csfpt-du-19-octobre-2016

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