Cour Administrative d’Appel de Bordeaux 2 mai 2017 Arrêt 15BX00288

Un agent ayant déjà travaillé au sein d’une collectivité au titre d’un précédent contrat ne doit pas être soumis à une nouvelle période d’essai dans le cadre d’un nouveau contrat pour les mêmes fonctions. Par exemple, une période d’essai qui serait stipulée lors d’un re-nouvellement de contrat serait illégale et un licenciement intervenant lors de cette période ne pourrait relever que de l’insuffisance professionnelle qui exige le suivi d’une procédure particulière.

Tribunal Administratif de Bastia 16 mars 2017, M. L., n° 1600571

Un agent en CDI, licencié, doit pouvoir bénéficier d’une mesure de reclassement du mo-ment qu'il ne s'agit pas d'un licenciement pour faute ou insuffisance professionnelle. Dans cette affaire, l'agent avait été recruté, puis la décision de le recruter a été retirée. Donc la décision de retrait de la décision de recrutement équivalait à un licenciement et le juge a considéré que même dans ce cas l'employeur avait l'obligation de rechercher un reclasse-ment.

Cour Administrative d’Appel de Douai 1er juin 2017 15DA00920

Le calcul de l’ancienneté d’un agent contractuel pour l’application de la loi sauvadet doit tenir compte des différents transferts sur les mêmes fonctions mêmes si elles s’exerçaient au titre de contrats de droit privé.