Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale du 19 octobre 2016 (texte n°1)

Déclaration concernant la proposition de modification du décret n°92-364

(statut particulier des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives)

Monsieur le Président,

Monsieur le Directeur Général,

Mesdames, Messieurs,

Cher(e)s collègues,

Ce projet de décret porte sur la mise en œuvre du parcours professionnel carrières rémunérations dans la FPT et de sa transposition au cadre d’emplois de conseillers territoriaux des activités physiques et sportives (CTAPS).

Comme vous le savez les cadres A de la filière sportive gèrent les services des sports des communes, des EPCI, des Conseils Généraux et Régionaux. Ils sont responsables ou directeur d’un service des sports, d’une sous-direction, d’un pôle, d’un centre d’activités.

Ils gèrent l’ensemble des activités sportives, les équipements sportifs, des budgets conséquents, des régies de recette et d’avance.

Ils ont une responsabilité importante concernant les établissements recevant du public (ERP) notamment sur les aspects de la sécurité.

Ils encadrent de nombreux agents de plusieurs filières (administrative, technique, sportive et animation). Ils sont fortement impliqués au niveau de l’événementiel sportif et dans ce domaine l’erreur n’est pas permise.

Ils participent à la définition de la politique sportive de leur collectivité.

Leur expertise est une force indéniable pour les collectivités territoriales et pour le sport en France !

Et pourtant ce cadre d’emplois a subit une hémorragie notable. Les disparités abyssales en matière de déroulement de carrière comparées à leurs homologues de catégorie A des filières administratives ou techniques ont contraint les cadres A de la filière sportive de la Fonction Publique Territoriale à changer de filière sans changer de fonction.

Pour la CGT la négociation PPCR aurait dû être l’occasion d’une refonte totale et ambitieuse des grilles indiciaires et des déroulements de carrière. Au lieu de cela, le gouvernement propose des mesures qui restent très insuffisantes en termes de revalorisation indiciaire, loin de la prise en compte du niveau des missions réelles des CTAPS. Ce nouveau parcours c’est 26 ans pour atteindre le dernier échelon du premier grade au lieu de 21 ans précédemment.

La CGT revendique depuis de nombreuses années pour la catégorie A un déroulement de carrière linéaire décliné en deux cadres d’emplois constitués de deux grades. Le parallélisme proposé aujourd’hui entre le cadre d’emplois des attachés territoriaux et le cadre d’emplois des conseillers territoriaux des APS arrive bien tardivement et reste encore une fois inégalitaire. En effet la possibilité d’un déroulement de carrière reste réservé aux attachés (attaché hors classe) pas aux conseillers des activités physiques et sportives.

Pour sa part la CGT reste opposée aux grades à accès fonctionnel qui s’opposent pour le moins à notre conception linéaire et transparente de la carrière des agents territoriaux. Nous dénonçons donc les inégalités de traitement des personnels. Non à l’échelon spécial, mais favorable à un indice qui correspond aux responsabilités, et aux missions des agents !

Nous exigeons les mêmes droits pour toutes et tous.

Par ailleurs les compétences pluridisciplinaires (techniques, administratives, sportives) reconnues des conseillers des APS sont la garantie d'interventions de haut niveau pour les collectivités employeurs.

Aussi pour ces raisons les CTAPS principaux doivent pouvoir accéder au premier grade d’administrateur par avancement, promotion et examen professionnel.

La Fédération CGT des Services Publics est pour le maintien et le développement des droits des personnels, le progrès des conditions de travail et de la démocratie sociale dans le cadre d’une harmonisation par le haut des conditions de travail des agents des collectivités locales.

D’autres choix sont possibles, et indispensables pour le service public du sport territorial en France.

Merci de votre attention

Montreuil, le 19 octobre 2016