Conseil d’Etat du 14 juin 2017-Ville de Paris, req. n°391131
En ce qui concerne le droit à report des congés annuels non pris en raison de la maladie, ce droit ne peut excéder une période de 15 mois au-delà de laquelle les congés seront perdus. Les demandes de report doivent donc être faites le plus rapidement possible lors de la re-prise des fonctions et les congés non pris qui dateraient d’une période antérieure à 15 mois seront perdus, sauf à être placés sur le compte épargne temps (le seul cas où on peut le considérer comme utile).
Tribunal Administratif de Chalons-en-Champagne 28 février 2017 n° 1502043
Un agent réintégré après un congé parental dont le poste a été ou supprimé ou est occupé par un fonctionnaire doit être maintenu en surnombre sans limitation de durée, contraire-ment à ce qui peut se passer à l’issue d’une autre disponibilité ou d’un détachement où le maintien en surnombre ne dure qu’un an.
