Avec 61 agents en situation de handicap, le taux d'emploi direct de bénéficiaires de l'obligation d'emploi au sein des services communautaires est de 7.51%.

Soit un taux supérieur au taux légal.

L'ufict souhaiterait connaître leur répartition par age, sexe, catégorie, filière et statut.

La réponse à ces questions apparaît comme la plus importante nouvelle de ce comité technique. Un projet de délibération sera présenté en septembre. Il mettra en œuvre un nouveau dispositif : le RIFSEEP pour Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel.

En novembre puis en décembre, la CGT et son UFICT avaient demandé à l’employeur s’il comptait mettre en place cette prime particulièrement décriée. La réponse était négative…

Pourquoi une telle réponse ?

Le RIFSEEP fait l’unanimité, contre lui. A l’exception de la CGC, toutes les organisations syndicales ont voté contre ce nouveau dispositif au Conseil Supérieur de la Fonction Publique d’Etat.

Pour preuve, voici nos arguments…

Le RIFSEEP ou régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, va devenir, d’ici fin 2016, le nouvel outil indemnitaire de référence en remplaçant la plupart des primes et indemnités existantes dans la fonction publique.

Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a créé un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep).

Ce dispositif est centré sur une indemnité principale, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (Ifse), à laquelle peut s’ajouter un complément indemnitaire.

L'IFSE ne pourra se cumuler avec - l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires - la prime de rendement - l'indemnité de fonctions et de résultats - la prime de fonctions informatiques - l'indemnité d'administration et de technicité - l'indemnité d'exercice de mission des préfectures -l'allocation complémentaire de fonctions - la prime d'activité - l'indemnité de sujétion et d’autres encore.

1) L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (Ifse)

L’Ifse devra être versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les agents. Ces fonctions sont classées au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaires à l’exercice des fonctions ; sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Pour établir la partie fixe, les postes auraient une « cote » ! 2 agents d’un même grade ne devraient plus être rémunérés de façon égale !

La cotation des postes va induire des inégalités de traitement entre agents d’un même niveau de qualification. Elle va induire également un frein à la mobilité (hésitations à prendre un poste moins bien rémunéré), une fuite des agents vers les postes les mieux côtés, et un désintérêt vis-à-vis des postes les moins bien côtés, bref, une désorganisation des services

Elle sera mensuelle, elle sera variable et ne tiendra compte que des fonctions exercées, et en second temps de notre expérience professionnelle. Les fonctions seront évaluées à partir de trois critères : encadrement, technicité et sujétions particulières. Chaque poste de travail sera ainsi rangé dans un groupe de fonctions.

Il y aura 4 groupes de fonctions pour la catégorie A, 3 groupes de fonctions pour la catégorie B, 2 groupes pour la catégorie C. Donc, un agent qui occupera un emploi d’un groupe de fonctions inférieures pourra voir son IFSE diminuer.

L’expérience professionnelle sera défi nie selon 3 critères : approfondissement des savoirs techniques, approfondissement de la connaissance de l’environnement de travail et des procédures, gestion d’un événement exceptionnel.

Il est précisé dans les textes que l’expérience professionnelle ne pourra pas être liée à l’ancienneté et que ce n’est pas le grade qui définit le groupe de fonctions.

Aucun recours ne sera possible pour contester le rattachement à un groupe de fonctions ou un niveau d’expérience. On peut présumer que seul l’entretien professionnel annuel permettra de changer le groupe de rattachement...

On pourra avoir des fonctions qui n’auront rien à voir avec notre statut. Un agent de catégorie C pourra avoir des missions d’encadrement. L’IFSE permettra de reconnaître une « compétence » d’un agent sans le rémunérer à sa valeur réelle, sans requalifier le poste dans la catégorie supérieure (en B ou A). Il faudra juste que l’agent soit placé dans un groupe de fonctions choisi par la direction. Pour les autres agents qui exercent des fonctions supérieures, s’ils ne sont pas dans le bon groupe, aucune indemnité ne sera prévue pour eux.

Ce régime individualise et remet en cause un principe fondateur du statut de la Fonction publique, celui de la séparation du grade et de l’emploi en déconnectant le régime indemnitaire du grade de l’agent et de son ancienneté. Ce n’est plus le grade et l’ancienneté (concours passé et carrière) qui déterminent notre traitement mais notre « métier » et notre « mérite ». Les notions de « métier », de « groupe de fonctions » et de « compétences » remplacent les garanties liées à la qualification, à la réussite à un concours, au droit à la carrière, au statut et à cette séparation du grade et de l ‘emploi.

Avec l’IFSE et le CIA, la hiérarchie pourra de manière discrétionnaire fixer le montant de l’indemnité et ainsi remettre en cause notre droit à la carrière. Si l’existence de plusieurs groupes, ainsi que le nombre de groupes par catégorie, ne pourront pas être modifiés, car fixés par le décret, il faut souligner que le CIA, lui, est facultatif.

Ce dispositif aura pour effet de briser les équipes de travail et les réseaux de solidarité sur les lieux de travail. Car la règle d’application de ce dispositif se fait à budget constant : si on veut augmenter la prime de Paul, il faudra baisser, voire supprimer celle de Pierre !

2) Le complément indemnitaire annuel (CIA)

Le complément devra tenir compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée au moment de l’évaluation ou de la notation. Le versement de ce complément est facultatif.

Un barème devra être fixé par groupe de fonctions et ne devrait pas excéder le plafond global du RIFSEEP : 15% pour les groupes de catégorie A - 12% pour les groupes de catégorie B - 10% pour les groupes de catégorie C.

C’est la prime au mérite, ce sacrosaint mérite si cher à nos directions. C’est à la fois la carotte et le bâton. Si pas de mérite, pas de CIA. Si beaucoup de mérite, alors beaucoup de CIA. Le mérite, répétons-le, n’est pas codifiable.

Un agent méritant peut être aussi bien un agent qui a toujours fait son travail correctement, qu’un agent surdiplômé par rapport au niveau de poste qu’il occupe, ou un agent très dévoué (ce qui n’exclue pas les deux appréciations précédentes), ou encore un bon porteur de valises parfois surnommé lèche bottes. Un non méritant peut être celui qui ne fait pas le travail attendu, celui qui est malade, celui qui conteste ou revendique, etc. En résumé, le CIA, c’est « à la tête du client ».

Le RIFSEEP, dans sa totalité, c’est aussi « à la tête du client ».

Après les attentats de novembre, l’Etat a édicté des mesures de sécurité en direction des lieux accueillant du public. L’interprétation et la mise en œuvre de ses mesures ont conduit à des dérives. Certains tentant de saisir ces circonstances douloureuses pour transformer des agents territoriaux en agents de sécurité.

La CGT et l’UFICT ont donc demandé la rédaction et la diffusion d'une note rappelant l’état du droit en la matière.

La lecture du projet de note nous a conduit à exprimer la position suivante :

•  Notre référence est la note de l’Association des Maires de France de décembre 2015, intitulée « le Maire et l’Etat d’urgence », qui devrait être annexée au projet de directives internes ; Même si elle concerne essentiellement le bloc communal. Il s’agit pour nous d’un document équilibré, complet et pédagogique.

• Pour revenir au projet présenté, les éléments de satisfaction sont les suivants :
  • La volonté de préserver « la qualité d’accueil et de service des établissements accueillir du public ».
  • La présentation des mesures à adopter, notamment la primauté de la Police nationale

• A contrario, la disposition particulière du courrier qui nous pose problème est celle qui prévoit « une inspection visuelle des sacs et bagages qui peut être effectuée par des agents de sécurité ou des agents de la collectivité ».

• Nous ne la confondons pas avec une fouille qui est cadrée juridiquement et professionnellement.

• Ce n’est pas le cas de l’inspection visuelle. Les agents qui l’effectueraient ne sont pas formés. Quelle serait leur marge de manœuvre en cas de découverte d’une arme ou d’un engin explosif ?

• Le projet de note n’apporte aucune précision. Elle renvoie à des modalités de contrôle évaluées et définies site par site. Elle est ne confère aucune réponse à diverses questions : quand réaliser un contrôle visuel et selon quels critères ? Quels sont les agents aptes (en termes de compétences) à effectuer les contrôles ? Les agents refusant de scruter visuellement les sacs et bagages à mains seront-ils sanctionnés ?

• Pour la CGT et son UFICT, il n’appartient pas aux agents de réaliser ces contrôles visuels qui relèvent d’une mission de sécurité, non inscrite dans le profil de poste des agents de Reims métropole et qui peuvent entrer en dissonance avec  leur identité professionnelle. Mission pour lesquels des professionnels formés existent. Missions qui peuvent mettre en danger nos collègues et produire des dérives comme le contrôle au faciès et la dégradation de la relation à l’usager. Considérant ces éléments, les agents qui refuseraient d’y procéder ne doivent pas être sanctionnés.

• Pour la CGT et son UFICT, ce projet n’apporte pas le soutien organisationnel auquel ont droits les agents dans le contexte actuel.

• Et c’est là le deuxième problème de ce projet, il ne qualifie pas la situation actuelle. Vigipirate  est, certes évoqué. Mais celui-ci est activité depuis 1995. Le contexte actuel est celui de l’Etat d’urgence. Cette omission n’est pas neutre. Car la volonté de faire réaliser des inspections visuelles de biens d’usagers par des agents territoriaux s’inscrit dans ce cadre juridique mettant entre parenthèse les libertés individuelles et collectives, notamment syndicales.

• La CGT, au plan national comme au plan local, au plan interprofessionnel comme au plan de la fonction publique territoriale s’est exprimée contre l’Etat d’urgence et pour sa levée immédiate.

• Dans le cas d’espèce qui nous interroge, nous pouvons mesurer tout le caractère autoritaire et antidémocratique de ce dispositif hérité d’une guerre coloniale, à travers la tentative de dévoiement des missions d’agents territoriaux au service du public.

La discussion autour ce projet de directives nous a apporté des réponses claires précises que ce soit de la part de l’élu au personnel, du DGD ressources ou du directeur de la tranquillité publique qui a fait preuve d’une très grande maitrise professionnelle du sujet et de la mesure qui va avec.

Ainsi, les agents qui refuseraient d’exercer des contrôles visuels ne seront pas sanctionnés. Dixit l’élu au personnel. Le DGD ressources ajoutant « « Il ne s’agit pas d’une obligation ».

La CGT et l’UFICT ont également souligné que les modalités d’accueil du public, notamment à l’hôtel de ville (Personnel RM, de la direction du protocole) interrogeaient les agents concernés.

Le directeur de la tranquillité publique a suggéré dans le cadre d’une réflexion de long terme de « professionnaliser l’accueil sous l’angle de la sécurité ».

La CGT et l’UFICT regrettent que contrairement aux autres dossiers, celui-ci n’est pas fait l’objet d’une note préalable au Comité technique. D’autant que la présentation orale qui a été faite comprenait un bilan quantitatif, donc de nombreuses données.

La CGT et l’UFICT louent le travail effectué par la DRH en matière d’insertion des personnes handicapées.

L’obligation d’emploi de travailleurs handicapés est sastsifaite avec 53 agents employés. Le taux de travailleurs handicapés est passé de 0,79%  en 2005 à 6,19% en 2015. 2 apprentis « handicapés » ont été recrutés.

Un « Guide vie professionnelle et handicap » est disponible sur Liséa : cliquer ici pour le consulter.

126 agents ont été formés à la prise en compte du handicap.

Une campagne CAP’ACTIFS (affiche avec des collègues ayant un handicap), une campagne sur le diabète et une autre sur polyarthrite ont été réalisées.

Le FIPHP a permis l’achat d’appareils auditifs, de fauteuils roulants, d’orthèses, l’adaptation de poste, des bilans de compétences (PSOP), le financement d’auxiliaires de vie professionnelle et la prise en charge de frais de transports.

Depuis 2012, 540 000 € ont été utilisés soit 75% de la subvention FIPH.

Fin 2015, un nouvel agent a pris en charge la gestion du FIPHFP, au sein de la DRH.

La CGT et l’UFICT ont souligné la nécessité de communiquer de manière récurrente afin de faire connaître les possibilités offertes par le FIPH

La direction de la voirie dispose de 3 régies dont les horaires ne sont pas identiques. Après la réorganisation de cette direction, des transferts de personnels ont eu lieu entre ces régies. Les horaires de ces 3 entités sont donc désormais alignés sur ceux de RM, à savoir 8h – 12h et 13h30 – 16h30, en concertation avec les agents.

La Ville de Reims s’aligne sur RM.

Avis favorable CGT et UFICT RM.