La loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels révoit des « recrutements réservés valorisant les acquis professionnels » durant quatre ans à compter de sa publication, pour les contractuels de droit public qui occupaient un emploi permanent au 31 mars 2011 dans la FPT, la FPE ou la FPH.

Le comité de suivi de cette loi dit "Sauvadet" s'est réuni le 16 juillet 2015.

Vous en trouverez le compte-rendu ci-dessous.

Pour rappel, nous vous invitons également à lire notre guide antiprécarité présentant les dispositions précises de la loi sauvadet.

http://www.ufict-reimsmetropole.fr/article-dossier-resorption-de-la-precarite-loi-de-mars-2012-et-decret-de-novembre-2012-114443566.html

Le 9 juillet, la ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, a présenté aux organisations syndicales le projet de protocole d’accord sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations dans sa version n°3 arrivée le 8 juillet.

L’objectif de cette réunion était de recueillir les dernières observations des syndicats avant l’envoi de la version stabilisée du texte.

Le texte est organisé en deux axes :
Renforcer l’unité de la Fonction publique pour l’adapter aux évolutions de l’action publique ;
Améliorer la politique de rémunération de la fonction publique.

Il comporte en annexes les tableaux de propositions de grilles, de reclassements et de promotions de grade.

La ministre a insisté sur le caractère global de l’accord, qui, à ses yeux, lie des propositions d’amélioration des grilles à une « rénovation du modèle de la Fonction publique », orientée en particulier vers « une harmonisation des carrières entre les trois versants de la Fonction publique » et « une simplification des mobilités volontaires ».

La CGT a rappelé la difficulté à négocier un tel accord en période d’austérité. La CGT a pris ses responsabilités, et a négocié sur la base de ses propositions.

Elle a convenu que la nouvelle version a avancé positivement par rapport à celle du 6 juillet, mais que des interrogations, des réserves et des points durs étaient toujours présents dans le texte.

Puisque le protocole évoque le prochain rendez-vous salarial, la CGT répète que pour elle la fin du gel du point d’indice, c’est tout de suite !

Concernant les listes d’aptitude de la fonction publique territoriale (pour les lauréats des concours) et les « reçus-collés », non recrutés par les collectivités locales, la CGT demande qu’il soit explicite que les lauréats ont vocation à être nommés, et que les postes vacants soient occupés par les lauréats des concours, et non par des contractuels.

Sur les fusions de corps dans la fonction publique de l’Etat, la CGT, hostile à celles-ci, demande que les fusions ne puissent se mettre en oeuvre qu’en cas d’accord majoritaire des organisations représentatives aux niveaux concernés.

Concernant la suppression de la durée minimum d’échelon, alors que le dispositif remplaçant les réductions d’ancienneté d’échelon n’est pas encore connu, la CGT répète qu’elle ne peut entendre qu’un agent puisse avoir une carrière ralentie à l’issue du plan par rapport à la situation actuelle.

La CGT regrette que des sujets qui auraient dû être résolus, comme le passage des infirmier-es de catégorie B en catégorie A, ne l’aient pas été.

L’ensemble des organisations syndicales sont revenues sur la nécessité d’une hausse rapide du point d’indice.

Au terme de l’échange avec les organisations syndicales, la ministre a accepté que d’ultimes amendements fassent évoluer le texte, dont la version définitive sera envoyée au plus tard le 15 juillet.

La CGT Fonction publique enverra sous 10 jours un dossier complet à ses organisations, le texte définitif du protocole accompagné d’une note explicative, et les annexes, grilles et modalités de reclassement et d’avancement.

Cette analyse servira de base au débat le plus large au sein de nos organisations.

La CGT prendra le temps nécessaire à la consultation démocratique, et rendra son avis fin septembre, la signature étant ouverte jusqu’au 30 septembre.

Prenez un attaché ou un ingénieur principal qui donne toute satisfaction dans ses relations de travail et dans sa manière de servir, qui a acquis au fil des années une technicité pointue et un savoir-faire hors pair qui lui permettent de continuer à faire avancer le navire et les dossiers malgré les tempêtes en tout genre, les réorganisations qui désorganisent, les déménagements qui déménagent et les changements de cap qui priorisent.

Ajoutez une hiérarchie en place ou qui se met en place et impose des critères internes de recrutement qui, au grand jamais, ne favorisent certains ou certaines mais qui font au chat se mordre la queue.

Saupoudrez d’une DRH qui applique des consignes et a déjà entendu parler de GPEC, de GPEEC mais sans en avoir encore vu la couleur.

Incorporez un syndicat maison qui dit oui à tout et d’autres représentants syndicaux qui disent non.

Remuez le tout et vous obtiendrez un plafond de verre norme A+ infranchissable.

Pour bénéficier d’une promotion au grade de directeur ou d’ingénieur en chef, il vous faudra exercer des fonctions d’encadrement, de directeur, de directeur adjoint, de directeur de projet.

Soit! Si ce n’est pas votre cas ou si c’est votre cas mais que l’on ne souhaite pas vous faire l’honneur de le reconnaître il s’agit donc de postuler ailleurs.

Un poste de directeur adjoint s’ouvre au recrutement…dans le profil de poste vous devez avoir le grade de directeur ou d’ingénieur en chef pour postuler, aie ! Votre candidature ne sera même pas examinée et vous voilà revenu à la case départ et celui ou celle pour qui le profil de poste a été rédigé dormira sur ses deux oreilles.

Une notion intéressante est apparue dans les critères d’appréciation liés à l’exercice des fonctions : TP ou Technicité Particulière à côté de celle d’Encadrement d’Equipe (EE) qui renvoi au management.

Las ! Cette notion ne s’applique que pour les cadres A, que pour la norme A mais pas pour la norme A+.

Cette norme A des chefs de projet ou chefs de secteur, cette « sous norme », ces « sous cadres » que l’on n’invite même plus aux réunions lors desquelles on prêche la bonne parole, on donne le ton, on donne le cap, on rappelle les normes.

Les temps changent et il va falloir s’y habituer.

Alain Génieur

30 cadres A et B ont participé à la réunion d'information syndicale organisée par l'UFICT Reims métropole.

Les principales directions et principaux services représentés étaient l'urbanisme, l'archélogie, l'économie, la voirie, l'eau, l'informatique et les risques majeurs.

A noter une forte présence de cadres femmes et une représentation de 3 filières (administrative, technique et culturelle) ainsi que de différentes positions administratives (fonctionnaires titulaires et contractuels).

Après une présentation de l'UFICT - UGICT, en deux heures, les sujets abordés ont été nombreux, dans le cadre d'un échanges où presque tous et toutes ont pris la parole:

- qualité du management, management par l'email

- sens du travail

- carrière, promotion et avancement de grade

- précarité des contractuels

- risques psycho sociaux

- organisation du travail et conditions de travail

- information des cadres et associations des cadres aux décisions

- accès aux formations

- modalité de gestion du service public

- devenir du service public

- réforme territoriale

- évolutions de Reims métropole

- pertes en moyens financiers

Cette 1ère réunion d'information syndicale UFICT est apparue comme un espace de dialogue et d'échange unique en son genre et donc à réitérer.

Certains et certaines ont même fait le choix de rejoindre l'UFICT...